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Exit tax : je quitte la France pour l’Allemagne avec mes actions — que payer, que déclarer, comment obtenir le sursis et contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exit tax : je quitte la France pour l’Allemagne avec mes actions — que payer, que déclarer, comment obtenir le sursis et contester ?

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Vous quittez Paris pour Berlin, Munich, Francfort ou Cologne, vous signez un bail allemand, vous ouvrez un compte local, et vos actions, parts de SAS ou titres de holding restent dans votre patrimoine. Deux questions se posent tout de suite. Le fisc français vous considère-t-il encore comme domicilié en France, parce que le foyer, le séjour ou le centre des intérêts économiques n’ont pas réellement basculé ? Et, si le transfert est réel, vos plus-values latentes déclenchent-elles l’exit tax après le départ de France, avec quel sursis, quelles déclarations, quel dégrèvement, et comment contester une proposition de rectification ?

L’Allemagne est un État membre de l’Union européenne. Cette qualité ouvre, pour les plus-values latentes de l’article 167 bis du code général des impôts, un sursis de paiement de plein droit, sans les garanties de 12,8 % exigées pour un départ vers un État tiers non couvert. Elle ne supprime pas l’impôt. Elle ne dispense pas de déclarer. Elle ne protège pas contre un redressement si le foyer reste en France. La convention fiscale du 21 juillet 1959, plusieurs fois amendée, notamment par l’avenant du 31 mars 2015 publié par le décret n° 2016-35 du 22 janvier 2016, contient en outre une règle propre aux participations : l’article 7, paragraphe 6, réserve à l’État de départ le droit d’imposer, selon son droit interne, la plus-value réalisée pendant la période de résidence sur les participations dans une société résidente de cet État, puis organise le step-up allemand lors d’une cession ultérieure. Ce texte ne remplace pas l’article 167 bis. Il en éclaire la portée lorsqu’on s’installe en Allemagne. Le présent article distingue le vrai transfert de domicile, les seuils, le sursis automatique, les formulaires 2074-ETD et 2074-ETS, le dégrèvement à deux ou cinq ans, l’articulation avec la convention, et les voies de recours devant le service des impôts des particuliers non-résidents puis le juge.

I. Je quitte la France pour l’Allemagne avec mes actions : le fisc peut-il encore me taxer comme résident et déclencher l’exit tax ?

A. Foyer, séjour, intérêts économiques et convention franco-allemande : le départ vers Berlin, Munich ou Francfort est-il un vrai transfert ?

Avant toute plus-value latente, l’administration cherche si vous avez cessé d’être fiscalement domicilié en France. L’article 4 B du code général des impôts pose trois critères alternatifs. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France «Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal», «Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire», et «Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques». Un seul critère suffit. Un contrat de travail allemand, un enregistrement à l’Anmeldung, un numéro fiscal allemand ou un visa de séjour ne tranchent pas à eux seuls le débat français. Si le conjoint et les enfants restent dans le logement parisien, si vous revenez chaque semaine, si la holding, les comptes et les mandats sociaux restent gérés depuis la France, le fisc soutiendra que le foyer ou le centre des intérêts économiques n’a pas quitté le territoire. Dans ce cas, l’exit tax n’est pas le premier sujet : c’est l’impôt sur le revenu mondial qui continue de s’appliquer, et le redressement sur la résidence fiscale après un départ de France se joue sur les preuves du foyer, du séjour et des intérêts économiques.

Le même article 4 B ajoute une limite conventionnelle, qu’il faut lire mot à mot : «Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France.» La convention franco-allemande du 21 juillet 1959, dans sa rédaction issue de l’avenant du 31 mars 2015, définit le résident comme toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Quand les deux États vous traitent comme résident, le départage n’est pas laissé à l’appréciation de chaque administration. La convention énonce, dans l’ordre : Cette personne est réputée résident de l’État contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des États contractants, elle est considérée comme résident de l’État contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux). Viennent ensuite le séjour habituel, puis la nationalité, puis l’accord des autorités compétentes. Un foyer d’habitation permanent à Berlin ne l’emporte pas si un foyer d’habitation permanent subsiste à Paris et si le centre des intérêts vitaux reste français. Inversement, un départ réel, avec logement allemand occupé comme résidence principale, activité professionnelle exercée en Allemagne et rattachement familial transféré, peut faire de vous un résident allemand au sens de la convention, même si l’administration française invoque encore l’article 4 B.

La date du transfert n’est pas celle du déménagement des cartons. L’article 167 bis, III, dispose : «Pour l’application du présent article, le transfert hors de France du domicile fiscal d’un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus.» Le Conseil d’État a précisé la nature de ce fait générateur. Dans sa décision n° 476399 du 5 février 2025, il juge que ces dispositions «ont pour effet de déterminer, en ce qui concerne les plus-values qu’elles mentionnent, un fait générateur de l’impôt sur le revenu spécifique, attaché à la date du transfert du domicile fiscal hors de France et non à la situation existant à la fin de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie». L’année d’imposition peut être celle du départ ; le fait générateur, lui, est la veille de la perte de l’obligation fiscale illimitée. Cette distinction pèse sur les seuils, sur la valorisation des titres et sur le point de départ du délai de dégrèvement.

Un départ à l’essai, un logement allemand loué pour quelques mois, un contrat de travail à durée déterminée tout en conservant le logement familial français, ou une activité de dirigeant encore exercée depuis Paris, exposent au double discours. L’administration peut d’abord refuser le transfert, donc vous taxer comme résident. Elle peut, à titre subsidiaire, admettre le transfert et réclamer l’exit tax. Les deux branches ne se neutralisent pas. Elles se préparent par un dossier de preuves : contrats de bail, radiation et inscription, scolarité, affiliations sociales, relevés de comptes, calendrier de présence, mandats sociaux, lieu de prise des décisions. Sans ce dossier, le débat sur le sursis allemand n’a pas de prise.

B. Si le transfert est réel : seuils de 800 000 euros ou 50 %, date réputée la veille, titres concernés

Lorsque le domicile fiscal quitte réellement la France, l’article 167 bis, I, 1, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2024, énonce : «Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date.» Deux filtres se cumulent avec le transfert. D’abord la résidence française pendant au moins six des dix années précédentes. Ensuite l’un des deux seuils : 50 % des bénéfices sociaux d’une société, ou une valeur globale supérieure à 800 000 euros, calculée au niveau du foyer. Un portefeuille de 700 000 euros n’échappe pas à l’impôt s’il représente 50 % d’une société. Un portefeuille de 900 000 euros y entre même sans participation majoritaire.

Les titres visés sont ceux de l’article 150-0 A, I, 1, du code général des impôts : «les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120 , de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu». Actions cotées, parts de SAS, titres de holding, droits sociaux détenus indirectement : le champ est large. L’immobilier détenu en direct n’est pas l’exit tax de l’article 167 bis ; la plus-value immobilière des non-résidents suit d’autres règles. Les titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’impôt sur les sociétés, en revanche, relèvent du dispositif, ce que rappelle aussi la notice administrative. La plus-value latente se calcule par différence entre la valeur au jour du transfert, «déterminée selon les règles prévues à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973», et le prix d’acquisition, ou la valeur retenue pour les droits de mutation en cas d’acquisition à titre gratuit. L’article 758 renvoie, pour les meubles autres que les valeurs cotées, à la «déclaration détaillée et estimative des parties». Sur des titres non cotés de SAS ou de GmbH française, cette estimation est le premier point de friction : l’administration peut rectifier la valeur, donc l’assiette, sans attendre une cession réelle.

Le même I de l’article 167 bis impose aussi, sous la condition des six années sur dix, «la valeur des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix mentionnée au 2 du I de l’article 150-0 A». Un earn-out encore dû lors du départ n’échappe pas au dispositif. Le II du même article rattache au transfert les plus-values dont l’imposition a été reportée, notamment au titre de l’article 150-0 B ter. Un apport-cession antérieur n’efface pas l’exit tax : le report peut tomber le jour du départ. L’impôt sur le revenu afférent à ces plus-values et créances «est établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l’article 200 A». L’article 200 A, B, 1° fixe le taux forfaitaire : «Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 %». S’y ajoutent les prélèvements sociaux, que la notice de la direction générale des Finances publiques mentionne expressément à côté de l’impôt sur le revenu. Le taux forfaitaire de 12,8 % n’est donc pas le coût total. L’article 167 bis, VIII, 5, organise ensuite l’imputation de l’impôt acquitté dans l’État de résidence, d’abord sur les prélèvements prévus à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et à l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, puis sur l’impôt sur le revenu, dans la limite de l’impôt définitif dû en France.

Le Conseil d’État, dans la décision n° 476399 déjà citée, a jugé que l’article 167 bis, dans sa logique de 2011, n’est pas contraire à la liberté d’établissement reconnue par l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne lorsqu’il impose des plus-values latentes à l’occasion d’un transfert vers un autre État de l’Union, «sans exiger, lors du transfert de la résidence fiscale, le recouvrement immédiat de l’imposition due ni assortir cette dispense de la constitution de garanties», dès lors que «la restriction qu’elles apportent à cette liberté est justifiée par la raison impérieuse d’intérêt général, reconnue par le droit de l’Union, tenant à la nécessité de préserver le pouvoir d’imposition de la France, et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif». Un départ vers l’Allemagne n’est donc pas, par lui-même, un argument d’illégalité de l’exit tax. La même décision a toutefois rappelé que, parce que le dispositif entre dans le champ du droit de l’Union, les principes de confiance légitime et de sécurité juridique peuvent être invoqués. Elle a déchargé un contribuable parti en Belgique le 15 avril 2011, au motif que l’application du texte aux transferts réalisés entre le 3 mars 2011 et le 11 mai 2011 portait atteinte à ces principes. Ce motif est daté. Il ne s’étend pas, tel quel, à un départ pour l’Allemagne en 2026. Il montre seulement que le juge examine le dispositif à l’aune du droit de l’Union, et que le fait générateur, les seuils et le sursis doivent être discutés sur pièces, non sur le seul constat que l’Allemagne est un État membre.

II. Sursis automatique vers l’Allemagne, article 7 de la convention, dégrèvement et contestation : que faire ?

A. Sursis de plein droit, déclarations 2074-ETD et 2074-ETS, dégrèvement à deux ou cinq ans

L’Allemagne étant un État membre de l’Union européenne, le sursis n’est pas une faveur discrétionnaire. L’article 167 bis, IV, dispose : «Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A.» Le départ vers Berlin, Munich ou Francfort entre dans cette première branche. Le V du même article, qui subordonne le sursis à une demande, à un représentant en France et à des garanties égales à «12,8 % du montant total des plus-values et créances», vise les États ou territoires autres que ceux du IV, ainsi que le second transfert hors de cette zone. Confondre les deux régimes est une erreur fréquente : l’Allemagne n’est pas un État tiers au sens du V. Les garanties de 12,8 % ne sont pas la condition du sursis de droit. Elles le redeviennent si, après l’Allemagne, vous transférez à nouveau votre domicile dans un État non couvert par le IV.

Le sursis n’est pas une exonération. L’article 167 bis, VI, précise que les sursis des IV et V «ont pour effet de suspendre la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la date de l’événement entraînant leur expiration» et qu’ils sont assimilés au sursis de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales pour l’application des articles L. 208 et L. 279. Le VII dresse la liste des événements qui font expirer le sursis : cession, rachat, remboursement ou annulation des titres, certaines donations, perception d’un complément de prix, notamment. Conserver les titres en Allemagne n’est donc pas indifférent. Vendre la SAS française depuis Munich, les apporter à une holding allemande hors des échanges visés, ou les racheter, fait tomber le sursis. L’impôt calculé au départ devient exigible, sous réserve des aménagements du VIII, notamment si la plus-value réelle est inférieure à la plus-value latente.

Le dégrèvement, distinct du sursis, est aujourd’hui calé sur deux ou cinq ans. L’article 167 bis, VII, 2, dispose : «A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable. Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable.» Un portefeuille de 1,2 million d’euros, toujours détenu deux ans après l’installation à Berlin, ouvre le dégrèvement d’office de l’impôt afférent aux plus-values latentes du I, 1. Un portefeuille de 3 millions d’euros exige cinq ans. Le décès et certaines donations ouvrent aussi un dégrèvement, sous conditions de résidence du donateur. Ces délais de deux et cinq ans valent pour les transferts à compter du 1er janvier 2019. Les départs plus anciens restaient soumis, selon les périodes, à huit ans puis à quinze ans ; la loi de finances pour 2024 a rouvert un dégrèvement des prélèvements sociaux pour les départs de 2011 à 2013. Un départ allemand de 2026 se lit dans le texte actuel, pas dans l’ancien délai de huit ans.

Ce dégrèvement n’est pas magique. La cour administrative d’appel de Versailles, dans l’arrêt n° 20VE01104 du 1er mars 2022, commentant le délai de huit ans alors applicable, a jugé : «Il ressort de ces dispositions que le dégrèvement d’office de l’impôt est prononcé à l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert du domicile fiscal hors de France si le contribuable justifie toujours détenir dans son patrimoine les titres auxquels se rapporte la plus-value latente ou les titres reçus lors d’une opération d’échange. Un tel dégrèvement n’ayant rien d’automatique», les contribuables n’étaient pas fondés à soutenir que l’expiration du délai privait le litige d’objet, d’autant que «les documents produits par les contribuables n’ont pas permis de déterminer s’ils détenaient toujours dans leur patrimoine les titres». Le délai a changé. L’exigence de preuve, non. Il faut pouvoir démontrer, à la date d’expiration, que les titres ou les titres reçus en échange sont encore dans le patrimoine. Un registre de mouvements, des attestations de teneur de compte, des statuts à jour, valent mieux qu’une affirmation.

Les obligations déclaratives sont dans l’article 167 bis, IX, et dans la pratique du service. Le IX, 1, impose de déclarer les plus-values et créances «sur la déclaration mentionnée au 1 de l’article 170 l’année suivant celle du transfert dans le délai prévu à l’article 175». L’article 170, 1, vise la déclaration détaillée des revenus. L’administration décrit deux formulaires : la 2074-ETD au titre de l’année du transfert, pour constater les plus-values latentes, les créances d’earn-out et les plus-values en report ; la 2074-ETS les années suivantes, pour le suivi du sursis, avec une version allégée 2074-ETSL si aucun événement n’est survenu. Le montant global des droits en sursis se reporte en case 8TN de la 2042 C. L’article 167 bis, IX, 4, est sévère : «Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés aux 1 et 2 ainsi qu’au dernier alinéa du 3 du présent IX ou l’omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement.» Omettre le suivi annuel peut donc coûter le sursis lui-même. Le IX, 5, ajoute : «Dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, les contribuables sont tenus d’informer l’administration fiscale de l’adresse du nouveau domicile fiscal.» La notice officielle indique d’adresser cette information, sur papier libre, au service des impôts des particuliers non-résidents, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex. Un second transfert, de l’Allemagne vers un État tiers, doit être signalé dans le même délai de deux mois, car il peut faire basculer du sursis de droit du IV vers le sursis sur option du V.

B. Article 7 de la convention, vente ultérieure, proposition de rectification et recours

La convention du 21 juillet 1959, dans sa rédaction issue de l’avenant du 31 mars 2015, ne se substitue pas à l’article 167 bis. Elle organise, une fois le transfert admis, le partage du pouvoir d’imposer les gains en capital. L’article 7, paragraphe 5, pose le principe : Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes (1), (2), (3) et (4) ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident. Des actions ordinaires d’une société, aliénées par un résident allemand, relèvent en principe de l’Allemagne. Deux exceptions importent. Le paragraphe 4 permet à l’autre État d’imposer les gains de l’aliénation d’actions, de parts ou droits tirant directement ou indirectement plus de 50 % de leur valeur de biens immobiliers situés dans l’autre Etat contractant. Une société française à prépondérance immobilière n’est donc pas traitée comme un titre mobilier ordinaire. Le paragraphe 6, rédigé pour les départs, est le cœur du sujet germano-français : Lorsqu’une personne physique a été résident d’un Etat contractant pendant une période de 5 ans ou plus et est devenue résident de l’autre Etat contractant, le paragraphe (5) n’interdit pas au premier Etat d’imposer selon son droit interne la plus-value réalisée, pendant la période de résidence de cette personne dans cet Etat, sur les participations dans une société résidente de celui-ci. L’exit tax française sur des titres d’une société résidente de France, après au moins cinq années de résidence française, n’est donc pas écartée par le paragraphe 5. La phrase suivante organise le step-up : Lorsque le premier Etat contractant impose la plus-value susmentionnée à la suite du transfert de résidence d’une personne physique depuis cet Etat, et lorsque les participations sont ultérieurement cédées et que les gains en résultant sont imposés conformément au paragraphe (5) dans l’autre Etat, ce dernier retiendra comme valeur d’acquisition, pour calculer le gain en capital, la valeur des participations au moment du transfert de résidence. L’Allemagne, pour sa plus-value de cession, part de la valeur au jour du départ. Si le prix de cession est inférieur à la valeur des participations au moment du transfert de résidence, c’est ce prix de cession qui sera pris en compte pour la détermination du gain en capital par le premier Etat. Une baisse de valeur après l’installation à Munich n’est pas ignorée par la France : le VIII de l’article 167 bis et cette phrase de la convention vont dans le même sens, chacun dans son ordre.

Cette architecture a une conséquence pratique. Le sursis français expire à la cession. L’impôt français calculé au départ, éventuellement réduit, devient exigible. L’Allemagne impose la plus-value de cession à partir de la valeur d’entrée, pas à partir du prix historique français. L’article 167 bis, VIII, 5, permet d’imputer, dans la limite de l’impôt définitif dû en France, l’impôt acquitté dans l’État de résidence, d’abord sur les prélèvements sociaux, puis sur l’impôt sur le revenu. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 421612 du 26 juillet 2018, a rejeté une requête dirigée contre les commentaires administratifs relatifs à cette imputation. Il a notamment jugé que, lorsqu’un contribuable qui a transféré son domicile fiscal hors de France supporte du fait de la décision de son Etat membre de résidence d’exercer sa compétence fiscale, le désavantage pouvant résulter pour lui de l’exercice parallèle des compétences fiscales de la France et de son Etat de résidence ne constitue pas, dès lors que cet exercice ne revêt pas un caractère discriminatoire, une restriction à la liberté de circulation de capitaux. Autrement dit, le seul fait que l’Allemagne impose aussi, lors de la vente, n’interdit pas à la France de maintenir son exit tax. Le débat se déplace sur le calcul, sur le crédit, sur la valeur au départ, et sur les pièces allemandes à produire. Le régime allemand propre au départ, parfois évoqué sous l’angle du droit interne allemand, n’est pas l’objet du présent article : il relève du droit allemand et d’un conseil local. Ce qui est certain, côté français, c’est le couple article 167 bis / article 7, paragraphes 5 et 6, de la convention.

Lorsque l’administration conteste le transfert, la valeur des titres, le bénéfice du sursis ou le dégrèvement, elle notifie une proposition de rectification. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales impose que cette proposition «doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation». Le délai de réponse est, en principe, celui de l’article L. 11 : «le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements et, d’une manière générale, à toute notification émanant d’un agent de l’administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification». Sur demande reçue avant l’expiration de ce délai, l’article L. 57 le proroge de trente jours. La réponse de l’administration qui rejette les observations «doit également être motivée». Passé ce dialogue, la réclamation contentieuse est ouverte. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales range dans la juridiction contentieuse les réclamations qui tendent «à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire». L’article R*196-1 fixe le délai : pour être recevables, ces réclamations «doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas», de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté, ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Un dégrèvement refusé, un sursis tombé pour défaut de déclaration, une valeur de titres rehaussée, se discutent dans ce délai, pas un jour ou l’autre.

La réclamation peut être assortie d’un sursis de paiement, distinct du sursis de l’article 167 bis. L’article L. 277 autorise le contribuable qui «conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge», s’il en a «expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes». Au-delà d’un seuil fixé par décret, des garanties sont exigées. Ce sursis procédural n’efface pas l’obligation de produire la 2074-ETS tant que le sursis de fond n’a pas expiré. Les pièces utiles, dans un dossier germano-français, sont concrètes : 2074-ETD et 2074-ETS, déclaration 2042 de l’année du départ, preuves du foyer allemand et de la rupture du foyer français, valorisation des titres au jour réputé du transfert, extraits de registres, convention et avenant, certificat de résidence allemand, et, en cas de cession, l’impôt allemand acquitté pour l’imputation du VIII, 5. Un départ de 2026 se discute avec le 167 bis en vigueur depuis le 1er janvier 2024, la convention amendée en 2015, et les formulaires en vigueur, non avec le régime de 2011.

Le contentieux se noue le plus souvent avec le service des impôts des particuliers non-résidents, dont le siège opérationnel est à Noisy-le-Grand, en Seine-Saint-Denis. Cette localisation n’invente pas une règle parisienne de fond : l’exit tax est nationale. Elle a une conséquence pratique. Les pièces se déposent auprès de ce service, les délais de trente jours courent à compter de la réception de ses notifications, et le tribunal administratif compétent, en cas de rejet de réclamation, se détermine selon les règles de procédure applicables aux non-résidents. Un dirigeant qui conserve un pied-à-terre à Paris tout en prétendant s’être installé à Hambourg affrontera d’abord le débat de l’article 4 B et de l’article 2 de la convention, puis seulement celui du sursis. Un actionnaire qui a réellement transféré son foyer, déclaré la 2074-ETD, et conservé ses titres deux ans, discute le dégrèvement et la preuve de conservation. Les deux dossiers ne se plaident pas avec les mêmes pièces.

Conclusion

Quitter la France pour l’Allemagne avec un portefeuille de titres n’efface pas l’impôt français sur les plus-values latentes. L’article 167 bis rattache l’impôt à la veille de la perte de l’obligation fiscale illimitée, sous réserve de six années de domicile français sur dix et des seuils de 800 000 euros ou de 50 % des bénéfices sociaux. L’Allemagne, État membre de l’Union, ouvre le sursis de paiement de plein droit du IV, sans les garanties du V. Ce sursis expire à la cession, au rachat, à certaines donations ; il se perd aussi par défaut de déclaration. Le dégrèvement d’office, pour les départs à compter de 2019, est à deux ans, ou à cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros, à condition que les titres soient encore dans le patrimoine. La convention du 21 juillet 1959, article 7, paragraphes 5 et 6, laisse à la France le droit d’imposer la plus-value de résidence sur les participations dans une société française après cinq années de résidence, et organise le step-up allemand lors de la vente. Elle n’interdit pas l’exit tax. Elle en cadre la double imposition ultérieure, avec l’imputation du VIII, 5.

Le point de bascule n’est donc pas l’Allemagne exonère. Il est triple : le transfert de domicile est-il réel au regard de l’article 4 B et de l’article 2 de la convention ; les seuils et la valeur des titres sont-ils établis au bon jour ; le sursis, les formulaires 2074-ETD et 2074-ETS et le dégrèvement ont-ils été suivis, pièces en main. Une proposition de rectification se discute dans le délai de trente jours, puis par réclamation jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement. Le juge administratif, comme l’a montré la décision n° 476399 du 5 février 2025, prend au sérieux le droit de l’Union sans effacer le pouvoir d’imposition français. Un départ improvisé, une 2074-ETS oubliée ou une valorisation de titres non cotés laissée au hasard coûtent plus cher qu’un dossier préparé avant le changement d’adresse.

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