Vous vivez à Paris, vous détenez un portefeuille de titres d’une valeur de 900 000 euros ou une participation majoritaire dans votre société, et votre employeur vous propose un poste à Dubaï. L’installation aux Émirats arabes unis fait miroiter une fiscalité locale très légère, mais le départ de France déclenche un impôt français immédiat que beaucoup de candidats à l’expatriation découvrent trop tard : l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts. Cette imposition frappe les plus-values latentes, c’est-à-dire les gains que vous n’avez pas encore réalisés, au jour même du transfert de votre domicile fiscal hors de France. Pour un départ vers Dubaï, État situé hors de l’Union européenne, le sursis de paiement n’est jamais automatique : il faut le demander expressément, désigner un représentant en France et constituer des garanties avant de partir. À défaut, le Trésor exige le paiement immédiat, avec un risque de majorations et de poursuites sur vos comptes restés en France.
Ce guide répond aux questions que les futurs expatriés posent réellement : suis-je concerné par l’exit tax si je pars à Dubaï avec mes actions, comment obtenir le sursis de paiement et éviter l’imposition immédiate, combien coûtent les garanties, quand l’impôt est-il définitivement effacé, et que faire si le fisc refuse le sursis ou vous redresse sur votre résidence ? Le raisonnement s’appuie sur les textes en vigueur au 16 septembre 2026, sur la doctrine administrative et sur la décision du Conseil d’État du 20 mars 2023 n° 452718 rendue à propos d’un contribuable détaché aux Émirats arabes unis, qui éclaire l’articulation entre la convention franco-émiratie du 19 juillet 1989 et le droit interne français. Chaque affirmation déterminante renvoie à sa source officielle, citée entre guillemets, afin que vous puissiez vérifier et agir sur un fondement solide.
Point de départ essentiel : Dubaï ne fait pas disparaître l’impôt français. L’exit tax est liquidée selon la loi française au jour du départ, indépendamment du régime fiscal des Émirats. La convention entre la France et les Émirats arabes unis règle ensuite les conflits de résidence et l’élimination des doubles impositions pour les revenus courants, mais elle ne supprime pas l’exit tax elle-même. Comprendre cette articulation entre l’article 167 bis du code général des impôts, l’article 4 B du code général des impôts qui définit le domicile fiscal, et la convention du 19 juillet 1989, c’est la clé pour partir sans payer deux fois et pour contester utilement un redressement.
I. Je quitte la France pour Dubaï avec mes actions : l’exit tax s’applique-t-elle et comment obtenir le sursis de paiement ?
A. Qui est concerné par l’exit tax lors d’un départ vers Dubaï et comment est calculée la plus-value latente ?
Le champ d’application de l’exit tax est fixé par le premier alinéa de l’article 167 bis du code général des impôts : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » Concrètement, deux conditions cumulatives encadrent votre situation : une condition de durée de résidence, six années de domicile fiscal en France au cours des dix dernières années, et une condition de seuil, soit une participation d’au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, soit un portefeuille global supérieur à 800 000 euros.
Prenons des cas vécus à Paris. Premier cas : cadre dirigeant, résident fiscal français depuis douze ans, détenteur d’un PEA et d’un compte-titres totalisant 950 000 euros de valeurs mobilières, muté à Dubaï pour trois ans. La condition de durée est remplie et le seuil de 800 000 euros est dépassé : l’exit tax s’applique, même si aucun titre n’est vendu. Deuxième cas : fondatrice d’une start-up parisienne détenant 60 % du capital, valorisé 400 000 euros seulement. Le seuil financier n’est pas atteint, mais le seuil de 50 % des bénéfices sociaux l’est : l’exit tax s’applique également. Troisième cas : jeune salariée résidente en France depuis quatre ans, portefeuille de 1,2 million d’euros, départ à Dubaï. La durée de six ans manque : l’exit tax ne s’applique pas, sous réserve de la preuve exacte des années de domiciliation.
L’assiette de l’impôt correspond aux titres visés par l’article 150-0 A du code général des impôts, dont le premier paragraphe dispose que « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC , les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120 , de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu. » La plus-value latente se calcule par différence entre la valeur des titres au jour du transfert du domicile, évaluée selon les règles successorales des articles 758 et 973 du code général des impôts, et leur prix d’acquisition, ou leur valeur retenue pour les droits de mutation en cas d’acquisition à titre gratuit. Les abattements pour durée de détention de l’article 150-0 D du code général des impôts peuvent réduire cette base, car le transfert est assimilé à une cession à titre onéreux pour leur application. Les moins-values latentes, elles, ne sont ni imputables sur les plus-values constatées ni sur d’autres gains : chaque ligne positive reste imposable, chaque ligne négative est perdue.
Le taux applicable suit le régime de droit commun des plus-values mobilières, avec impôt sur le revenu au taux forfaitaire et prélèvements sociaux, liquidés dans les conditions de l’article 200 A du code général des impôts. L’erreur fréquente consiste à croire que l’absence d’impôt sur le revenu aux Émirats efface la facture française : c’est l’inverse. L’impôt français naît au départ, et c’est ensuite, une fois installé à Dubaï, que la convention franco-émiratie et votre nouveau statut de non-résident déterminent l’imposition de vos revenus courants. Autre erreur fréquente : vendre juste avant de partir pour « purger » l’exit tax. La cession avant le départ rend la plus-value immédiatement imposable en France au régime des cessions, sans sursis ni dégrèvement futur possible : l’arbitrage entre vendre avant ou partir puis conserver doit être chiffré ligne par ligne avec votre avis d’imposition prévisionnel.
Pour les contribuables parisiens, la date du transfert, selon l’article 167 bis du code général des impôts, est réputée intervenir « le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus ». En pratique, conservez vos billets d’avion, votre bail résilié, votre attestation d’employeur à Dubaï et votre déclaration de départ : le service des impôts des particuliers de votre arrondissement parisien et, après le départ, le service des impôts des particuliers non-résidents de Noisy-le-Grand se fonderont sur ces pièces pour fixer la date et liquider l’impôt.
B. Comment obtenir le sursis de paiement pour Dubaï et quelles garanties faut-il constituer avant de partir ?
Le point que les sites généralistes résument mal concerne le régime du sursis applicable aux Émirats arabes unis. L’article 167 bis du code général des impôts distingue deux situations. Le sursis automatique, sans garanties ni représentant, vaut pour les transferts vers un État membre de l’Union européenne ou vers un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’une portée similaire à la directive 2010/24/UE, à l’exclusion des États non coopératifs. Les Émirats arabes unis ne relèvent pas de ce sursis automatique. Pour Dubaï, c’est le sursis sur demande expresse qui s’applique, et ses conditions sont strictes : « le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. » Trois obligations préalables au départ, donc : déclarer, désigner un représentant, garantir.
Le montant des garanties est fixé par l’article 167 bis du code général des impôts : « Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier du sursis de paiement prévu au présent V est égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut sans qu’il soit fait application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 2 bis et 3 du I. » Pour une plus-value latente brute de 500 000 euros, la garantie préalable s’élève à 64 000 euros, sous forme de caution bancaire, de nantissement de valeurs ou d’hypothèque selon l’accord du comptable public. Dans le mois suivant la réception de l’avis d’imposition, un complément de garanties peut être exigé à hauteur de la différence entre l’impôt définitivement liquidé et la garantie initiale ; si l’impôt est inférieur à la garantie, le contribuable peut demander la levée partielle des sûretés. Les sursis suspendent la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à l’événement qui y met fin et sont assimilés au sursis de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales.
La procédure pratique, trop souvent manquée, mérite un pas-à-pas. Premièrement, trente jours avant le départ, déposez la déclaration spéciale de plus-values latentes auprès de votre service des impôts, avec l’état détaillé titre par titre et la désignation écrite de votre représentant fiscal en France, qui peut être un avocat, un expert-comptable ou un proche solvable acceptant la mission. Deuxièmement, négociez la garantie avec le comptable public avant le départ : une offre de caution d’une banque française est généralement acceptée, tandis qu’une garantie d’une banque émiratie sans établissement en France peut être refusée. Troisièmement, conservez l’attestation de sursis et déclarez chaque année, depuis Dubaï, la situation de vos titres sur le formulaire de suivi, en signalant toute cession, donation ou retour. Quatrièmement, à l’échéance, demandez le dégrèvement d’office avec les justificatifs de conservation.
L’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Versailles le 5 juillet 2022 (n° 20VE01368) illustre le contentieux du refus de sursis : « M. C… A… a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 21 février 2018 par laquelle l’administration fiscale a rejeté sa demande tendant à obtenir l’octroi du sursis de paiement des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2013, à hauteur de la somme globale de 537 541 euros. » Le requérant soutenait qu’il n’avait aucune garantie à fournir avant son départ dès lors qu’il avait transféré son domicile pour des raisons professionnelles, et que l’exigence d’un formulaire trente jours avant le départ ajoutait à la loi. La cour a examiné ces moyens au regard du texte applicable et de la situation du contribuable, ce qui rappelle une règle d’or : les motifs professionnels du départ ne dispensent ni de la déclaration ni des garanties lorsque l’État de destination relève du sursis sur demande. Pour Dubaï, ne partez jamais sans ces trois pièces : déclaration, représentant, garantie. Un départ précipité sans garantie transforme un impôt suspendu pendant deux à cinq ans en impôt exigible immédiatement, avec reprise des poursuites sur vos biens restés en France.
Quand l’impôt est-il définitivement effacé ? Le mécanisme du dégrèvement distingue selon le montant. L’article 167 bis du code général des impôts prévoit que « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable. » Puis, selon le même article 167 bis : « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. » Autrement dit, conservez vos titres deux ans, ou cinq ans pour les patrimoines supérieurs à 2,57 millions d’euros, et l’exit tax tombe. Le dégrèvement joue aussi en cas de retour en France avant l’échéance avec les titres en patrimoine, en cas de décès, et pour la fraction donnée sous conditions de non-abus. En revanche, la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres met fin au sursis et rend l’impôt exigible, au prorata des titres cédés. Une cession partielle depuis Dubaï à dix-huit mois du départ, même pour financer l’achat d’un appartement à la Marina, déclenche l’exigibilité sur les titres vendus, tandis que les titres conservés restent en sursis jusqu’au terme.
II. Parti à Dubaï mais redressé en France : convention franco-émiratie, preuves de la résidence et comment contester ?
A. Que prévoit la convention fiscale franco-émiratie du 19 juillet 1989 et comment prouver que vous êtes vraiment résident de Dubaï ?
Beaucoup d’expatriés découvrent après leur installation que le fisc français continue de les considérer comme domiciliés en France et leur réclame l’impôt sur leurs revenus mondiaux, en plus de l’exit tax. Le fondement de ce redressement est l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Ces critères sont alternatifs : il suffit que l’un d’eux soit rempli pour que vous restiez fiscalement domicilié en France. Conserver à Paris le foyer familial pendant que vous travaillez seul à Dubaï, passer plus de 183 jours par an en France, ou continuer à diriger depuis Paris une société française tout en étant formellement salarié à Dubaï, ce sont les trois pièges classiques qui font échouer les départs vers les Émirats.
Lorsque les deux États vous revendiquent, la convention tranche. Le Conseil d’État, dans sa décision du 20 mars 2023 n° 452718 rendue à propos d’un salarié détaché aux Émirats arabes unis, vise d’abord « la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d’éviter les doubles impositions du 19 juillet 1989 ». Il en cite ensuite l’article 4, paragraphe 2 : « Cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ». La hiérarchie est donc claire : foyer d’habitation permanent d’abord, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel, puis nationalité. Un visa de résidence émirati et un Emirates ID ne suffisent pas à eux seuls : le juge recherche où se trouve réellement votre foyer permanent et avec quel État vos liens personnels et économiques sont les plus étroits.
Dans cette même affaire, le Conseil d’État rappelle l’article 19 de la convention, intitulé « Dispositions pour éliminer les doubles impositions en ce qui concerne la France », dont il cite le début du premier paragraphe, applicable aux revenus provenant des Émirats et imposables conformément à la convention. La portée pratique pour un résident de Dubaï est la suivante : les salaires afférents à une activité exercée aux Émirats, les bénéfices d’établissement stable situé aux Émirats et certains revenus de source émiratie restent déclarables en France lorsqu’ils reviennent à un résident de France, avec un crédit d’impôt correspondant à l’impôt émirati, mais l’impôt payé aux Émirats n’est pas déductible de la base française. Comme l’imposition locale émiratie sur les salaires est nulle, le crédit d’impôt peut être nul et le revenu rester effectivement imposé en France si la résidence française est retenue : d’où l’enjeu vital de faire reconnaître la résidence émiratie et la source exclusive des revenus.
Constituez dès l’arrivée votre dossier de preuves, car le contentieux se joue sur pièces. Côté émirati : contrat de travail local ou licence de free-zone, visa de résidence, Emirates ID, bail enregistré Ejari à Dubaï, factures d’eau et d’électricité DEWA, relevés bancaires d’une banque des Émirats montrant vos dépenses quotidiennes, attestations de scolarisation des enfants à Dubaï, cartes d’embarquement et tampons de passeport établissant moins de 183 jours de présence en France. Côté français : résiliation du bail parisien ou mise en location longue durée, transfert des abonnements, radiation des listes de votre ancien centre des impôts, déclaration de départ, fermeture ou transfert des mandats sociaux opérationnels en France. Si votre conjoint et vos enfants restent à Paris dans l’ancien logement familial pendant que vous occupez seul un studio à Dubaï, le centre des intérêts vitaux restera français et la convention vous rattrapera : organisez le déménagement familial ou documentez rigoureusement la séparation des foyers si la situation l’exige.
Un point souvent négligé concerne les successions et donations entre la France et les Émirats. Lorsqu’un défunt domicilié en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts laisse des biens situés à Dubaï, l’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits de mutation français les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, de sorte que l’appartement de Dubaï entre dans l’assiette française, avec imputation limitée de l’impôt émirati éventuel. Anticipez ce volet dès l’expatriation : testaments coordonnés, assurance-vie, démembrements et conventions matrimoniales doivent être relus avant le départ, car l’exit tax ne règle que les plus-values mobilières, jamais la transmission du patrimoine immobilier de Dubaï.
B. Redressement après un départ à Dubaï : proposition de rectification, garanties et comment contester dans les délais ?
Le scénario contentieux typique commence dix-huit mois après l’installation : une proposition de rectification envoyée à votre ancienne adresse parisienne ou à votre représentant fiscal, qui remet en cause le sursis, réintègre des revenus mondiaux ou refuse le dégrèvement. Trois fondements reviennent en boucle. Premier fondement : le fisc soutient que votre départ n’est pas réel et que vous êtes resté domicilié en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, en s’appuyant sur votre foyer parisien conservé, vos séjours de plus de 183 jours ou votre activité dirigeante exercée depuis Paris. Deuxième fondement : le fisc admet le départ mais constate que vous avez cédé vos titres pendant le sursis et exige le paiement immédiat de l’exit tax, avec intérêts de retard depuis la cession. Troisième fondement : le fisc refuse la mainlevée des garanties après deux ans en contestant la conservation des titres ou l’évaluation initiale, et maintient la caution bancaire à son profit.
Face à la proposition de rectification, la réponse doit intervenir dans le délai de trente jours, prorogeable sur demande, avec des observations écrites et des pièces. Joignez l’attestation de sursis initiale, l’avis d’imposition de l’exit tax, la preuve de la garantie constituée, les relevés de conservation des titres au jour de l’échéance, les justificatifs de résidence émiratie et le tableau de vos jours de présence en France et aux Émirats. Demandez parallèlement la suspension du recouvrement. Le principe est posé par l’article L. 277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent. » Formulez donc expressément la demande de sursis de paiement dans votre réclamation, chiffrez le dégrèvement sollicité, et constituez les garanties si le montant contesté dépasse le seuil réglementaire : à défaut, le comptable peut engager des mesures conservatoires sur vos comptes et biens restés en France.
Si le fisc maintient, la réclamation contentieuse préalable devant le directeur du service des impôts est obligatoire avant tout recours au tribunal. Elle doit rappeler la chronologie du départ, viser les textes et la convention, et articuler chaque moyen avec sa pièce : durée de résidence antérieure et seuils de l’article 167 bis du code général des impôts, calcul de la plus-value selon l’article 150-0 A du code général des impôts et abattements de l’article 150-0 D du code général des impôts, régularité du sursis sur demande avec déclaration, représentant et garanties, conservation des titres à l’échéance de deux ou cinq ans, et résidence conventionnelle selon l’article 4 de la convention du 19 juillet 1989 éclairée par la décision du Conseil d’État du 20 mars 2023 n° 452718. En cas de rejet explicite ou implicite après six mois de silence, portez le litige devant le tribunal administratif de Paris ou de Montreuil selon votre dernier domicile parisien, dans les deux mois de la décision. Les résidents de Paris et d’Île-de-France relèvent de ces juridictions pour l’exit tax et la résidence, et l’audience se tient à Paris même si vous vivez à Dubaï : votre avocat vous y représente sur dossier et plaidoirie.
Deux contentieux voisins méritent une vigilance particulière. D’une part, les cessions réalisées depuis Dubaï pendant le sursis : toute vente, même réalisée sur une plateforme en ligne sans lien avec la France, doit être déclarée au service des non-résidents, car le courtier français transmet les informations et le fisc croise les données. D’autre part, les donations de titres en sursis consenties alors que vous êtes domicilié à Dubaï : elles mettent fin au sursis, sauf démonstration que la libéralité n’a pas pour motif principal d’éluder l’impôt, preuve délicate qui suppose un dossier familial et patrimonial documenté. Pour approfondir le traitement général des redressements fondés sur le foyer et les intérêts économiques, reportez-vous à notre analyse du redressement sur la résidence fiscale après un départ de France, et pour les questions de caution et de mainlevée à l’échéance, à notre guide sur la mainlevée de la garantie d’exit tax et le dégrèvement.
N’oubliez pas le volet déclaratif courant, source fréquente de pénalités autonomes : comptes bancaires ouverts à Dubaï à déclarer chaque année en France tant que vous restez fiscalement domicilié en France, puis selon les obligations des non-résidents pour les revenus de source française. L’article 1649 A du code général des impôts impose aux résidents de déclarer l’ouverture et la clôture des comptes de toute nature détenus à l’étranger, et l’omission est sanctionnée indépendamment de l’exit tax. Un départ à Dubaï bien préparé traite donc trois couches ensemble : exit tax et sursis, résidence et convention, déclarations courantes des comptes et revenus.
Conclusion
Partir de Paris à Dubaï avec un portefeuille ou une société ne s’improvise pas : l’exit tax naît au jour du départ dès que vous avez été domicilié en France six ans sur dix et que vos titres dépassent 800 000 euros ou 50 % des bénéfices sociaux, et pour les Émirats arabes unis le sursis de paiement exige une demande expresse, un représentant en France et des garanties de 12,8 % constituées avant de monter dans l’avion. Conservez ensuite vos titres deux ans, cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros, et l’impôt est dégrevé d’office ; cédez pendant le sursis et il devient exigible. Une fois installé, votre résidence se joue sur le foyer permanent et le centre des intérêts vitaux de la convention du 19 juillet 1989, à prouver par des pièces émiraties et françaises concordantes, comme l’enseigne la décision du Conseil d’État du 20 mars 2023. En cas de proposition de rectification, répondez dans les trente jours, demandez le sursis de paiement de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales dans votre réclamation, puis portez le litige devant le tribunal administratif parisien dans les deux mois du rejet. Préparé ainsi, le départ vers Dubaï reste une opération maîtrisée : l’impôt français est suspendu puis effacé, la résidence émiratie est défendable, et chaque redressement trouve une réponse documentée dans les délais.