Vous vivez à Paris, votre appartement est dans le 16e ou à Levallois, votre portefeuille-titres dépasse le million d’euros, et votre alya est prévue dans six mois : Tel-Aviv, Herzliya, Netanya. Le billet est pris, l’appartement de Tel-Aviv est réservé, les enfants sont inscrits. Reste une question que les forums d’olim traitent en trois lignes et que le fisc français traite en 58 millions d’euros de redressement : l’exit tax. Depuis 2011, la France taxe les plus-values latentes de celui qui transfère son domicile fiscal hors de France dès lors qu’il a été résident fiscal français six ans sur les dix dernières années et que ses titres dépassent 800 000 euros ou 50 % des bénéfices d’une société. Israël ne fait pas partie de l’Union européenne, et le sursis de paiement n’y est pas automatique : il se demande, avec un représentant fiscal en France et des garanties. Cet article explique, textes et décisions en main, comment le juge vérifie votre départ, comment l’impôt se calcule au jour précis du transfert, comment obtenir le sursis et le dégrèvement deux ans plus tard, et comment contester un redressement notifié par le service des impôts des particuliers non-résidents.
I. Exit tax et départ à Tel-Aviv : êtes-vous vraiment imposable le jour où vous quittez Paris ?
A. Domicile fiscal : comment prouver que votre foyer a vraiment quitté Paris pour Tel-Aviv ?
Avant l’exit tax, il y a le domicile. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts, en vigueur). Trois critères alternatifs existent : le foyer ou séjour principal, l’activité professionnelle exercée en France à titre principal, le centre des intérêts économiques. Un seul suffit au fisc pour vous maintenir résident français, et c’est sur ce terrain que se joue la moitié des litiges d’alya.
Le Conseil d’État a fixé la méthode dans une décision du 21 juin 2022 : « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et que le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer » (Conseil d’État, 9e-10e chambres réunies, 21 juin 2022, n° 449408). Dans cette affaire, le contribuable affirmait résider en Bulgarie, mais conservait à Paris l’appartement où vivaient son épouse et son fils, une maison en Seine-et-Marne, des comptes bancaires, des œuvres d’art, et continuait de déclarer ses revenus en France. La cour, approuvée par le Conseil d’État, a jugé qu’il avait conservé son foyer en France après une « appréciation souveraine des faits », faute de toute pièce décrivant sa vie quotidienne en Bulgarie. Transposez à Tel-Aviv : l’appartement parisien conservé « au cas où », l’épouse restée à Paris pour l’année scolaire, les comptes-titres gérés depuis le 8e arrondissement, et votre alya fiscale s’effondre avant même qu’on parle d’exit tax.
La cour administrative d’appel de Toulouse a appliqué exactement ce raisonnement à des contribuables installés en Israël. Le 13 octobre 2022, elle juge que des époux « apportent la preuve, en produisant leurs cartes d’identité israéliennes, leurs certificats d’inscription au registre des français établis hors de France et une facture de déménagement, de leur installation permanente en Israël dès le 28 juillet 2014 » et qu’« Ils doivent, en conséquence, être regardés comme ayant, jusqu’à cette date, leur foyer en France au sens du a. de l’article 4 B du code général des impôts. » (CAA Toulouse, 1re chambre, 13 octobre 2022, n° 20TL22832). Trois enseignements pour votre dossier. D’abord, la preuve du départ se construit avec des pièces datées : teoudat zehout, inscription consulaire, facture du déménageur, bail de Tel-Aviv, résiliation du bail parisien. Ensuite, la date compte au jour près : jusqu’au 28 juillet 2014, le foyer restait français, donc l’année du départ est une année scindée. Enfin, le même arrêt ajoute que des pensions privées de source exclusivement française conservent « en France le centre de leurs intérêts économiques au sens du c. de l’article 4 B », malgré l’installation en Israël. Si vous partez en retraite à Netanya en gardant des revenus français prépondérants, le fisc tentera le critère du centre des intérêts économiques même après votre installation.
Le même arrêt de Toulouse rappelle une règle de méthode que tout départant pour Israël doit connaître : « Une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition et, par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie avant de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. » (CAA Toulouse, 13 octobre 2022, n° 20TL22832) La convention fiscale franco-israélienne, (convention fiscale franco-israélienne signée le 31 juillet 1995 à Jérusalem, BOFiP INT-CVB-ISR, convention France-Israël du 31 juillet 1995), ne vous exonère donc jamais par elle-même : elle ne fait qu’écarter, le cas échéant, une imposition que la loi française a d’abord établie. Pour l’exit tax, cette chronologie est redoutable, comme on va le voir.
Dernier point de procédure, souvent oublié dans la précipitation de l’alya : « Dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, les contribuables sont tenus d’informer l’administration fiscale de l’adresse du nouveau domicile fiscal. » (article 167 bis du code général des impôts) Déclarez votre adresse de Tel-Aviv au service des impôts des particuliers non-résidents de Noisy-le-Grand dans ce délai de deux mois. Ce service, et le tribunal administratif de Montreuil en cas de litige, sont vos interlocuteurs pour tout le contentieux exit tax des départs parisiens.
B. Exit tax le jour du départ : seuils de 800 000 euros, calcul de la plus-value et date d’imposition ?
L’article 167 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, vise : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date » (article 167 bis du code général des impôts, en vigueur au 1er janvier 2024). Deux conditions cumulatives, donc : six ans de résidence fiscale sur dix, et un patrimoine-titres qui dépasse 800 000 euros en valeur globale ou 50 % des bénéfices d’une société. En dessous des deux seuils, pas d’exit tax. Au-dessus d’un seul des deux seuils financiers, avec l’ancienneté de résidence requise, l’imposition s’enclenche sur la totalité des plus-values latentes, pas seulement sur le dépassement.
Prenez un cas parisien ordinaire : cadre du 15e arrondissement, résident fiscal français depuis douze ans, détenteur d’un portefeuille-titres de 1 200 000 euros acquis 500 000 euros, plus 4 % d’une startup valorisée 6 millions d’euros, soit 240 000 euros de titres acquis 30 000 euros. Valeur globale : 1 440 000 euros, au-dessus du seuil de 800 000 euros. Plus-value latente : 700 000 euros sur le portefeuille, 210 000 euros sur la startup, soit 910 000 euros constatés le jour du départ, avant abattements. La plus-value se calcule « par différence entre la valeur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée selon les règles prévues à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973, et leur prix d’acquisition par le contribuable ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. » (article 167 bis du code général des impôts) Faites évaluer les titres non cotés par un professionnel indépendant avant le départ : une valorisation contestée, c’est une base contestée, et le redressement suivra. Les abattements pour durée de détention de l’article 150-0 D s’appliquent, le transfert étant assimilé à une cession à titre onéreux, et « Les moins-values latentes calculées selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 ne sont pas imputables sur les plus-values calculées selon les mêmes modalités ni sur d’autres plus-values, quelles que soient leurs modalités d’imposition. » (article 167 bis du code général des impôts) Sont également imposables les créances de complément de prix évaluées à leur valeur réelle et les plus-values en report d’imposition des vieux régimes. L’impôt sur le revenu est établi selon les règles du prélèvement forfaitaire unique ou du barème sur option, et les prélèvements sociaux s’ajoutent via l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, qui assujettit à contribution les plus-values et créances visées au I et au II de l’article 167 bis (CAA Versailles, 1er mars 2022, n° 20VE01104).
La date d’imposition piège même les contribuables bien conseillés. La cour administrative d’appel de Versailles l’exprime ainsi : « En vertu du III du même article, le transfert hors de France du domicile fiscal d’un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus » (CAA Versailles, 1re chambre, 1er mars 2022, n° 20VE01104). Si vous cessez d’être résident fiscal français le 10 septembre, le transfert est réputé intervenu le 9 septembre, et c’est à cette date que les titres sont valorisés. La cour administrative d’appel de Paris en a tiré une conséquence décisive le 4 février 2026, dans un litige relatif à un transfert au Luxembourg : « dès lors que les plus-values en litige ont été imposées lors du transfert du domicile fiscal de M. A… au Luxembourg, réputé intervenu le jour précédant celui à compter duquel il a cessé d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus en vertu des dispositions précitées du III de l’article 167 bis du code général des impôts, il n’entrait pas, à la date de cette imposition, dans le champ de la convention franco-luxembourgeoise, dont il n’est, par suite, pas fondé à se prévaloir pour faire obstacle à l’imposition en France » (CAA Paris, 2e chambre, 4 février 2026, n° 24PA03156). Autrement dit, l’exit tax est un impôt français établi la veille de votre départ, quand vous êtes encore résident français : la convention franco-israélienne du 31 juillet 1995 ne peut pas l’écarter, parce qu’à cette date vous n’êtes pas encore résident d’Israël au sens de la convention. Invoquer la convention contre l’exit tax elle-même, c’est plaider hors sujet. La convention servira ensuite, en Israël, à éviter la double imposition effective si vous cédez les titres après l’expiration du sursis, par le mécanisme du crédit d’impôt.
Ce même arrêt parisien de 2026 montre l’éventail des moyens que les contribuables tentent, et que le juge écarte : incompatibilité avec la convention, méconnaissance des principes de clarté et d’intelligibilité de la loi, contrariété à la directive 2009/133 sur les fusions pour les plus-values en report, atteinte à la liberté d’établissement de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Tous rejetés. L’exit tax française, dans sa version post-2019, résiste aux griefs européens et constitutionnels dès lors que le sursis existe. Ne bâtissez pas votre contestation sur ces moyens de principe : les moyens qui gagnent portent sur les faits, les dates, les seuils et le calcul, comme on le verra.
II. Sursis, garanties et dégrèvement : comment ne pas payer l’exit tax en partant pour Israël et comment la faire effacer ?
A. Sursis sur demande vers Israël : représentant fiscal, garanties de 12,8 % et déclarations 2074 ?
Le point que les sites généralistes présentent le plus mal concerne le sursis. La loi distingue deux régimes. D’un côté, le sursis automatique : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » (article 167 bis du code général des impôts) Deux conventions cumulatives sont exigées : assistance administrative et assistance au recouvrement. Or Israël ne figure pas sur la liste officielle des États remplissant cette double condition, la liste BOFiP des États non membres de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France les deux conventions requises, arrêtée au 1er juillet 2012 (BOFiP ANNX-000445, liste des États éligibles au sursis automatique). De l’autre côté, donc, le sursis sur demande : pour un départ à Tel-Aviv, le sursis se sollicite expressément, avant le départ, avec un représentant fiscal établi en France et des garanties. La cour administrative d’appel de Versailles décrit ce régime applicable hors Union européenne : « il peut être sursis au paiement de l’impôt correspondant aux plus-values latentes sur sa demande expresse sous réserve qu’il constitue des garanties et désigne un représentant fiscal en France. » (CAA Versailles, 1er mars 2022, n° 20VE01104) Le montant des garanties à constituer avant le départ égale 12,8 % du montant brut des plus-values et créances, sans abattement. Dans notre exemple parisien à 910 000 euros de plus-values latentes, préparez environ 116 000 euros de garanties, par versement en espèces, caution bancaire ou nantissement de titres. La demande de sursis doit parvenir au service des impôts au plus tard 90 jours avant le transfert, avec la déclaration 2074-ETD et la proposition de garanties. Chaque année suivante, la déclaration 2074-ETS retrace le suivi des titres, et tout défaut déclaratif rend l’impôt immédiatement exigible. Vérifiez la liste des États éligibles en vigueur l’année de votre départ auprès du service des impôts des particuliers non-résidents avant de partir : si Israël y entrait un jour, le sursis deviendrait automatique et les garanties tomberaient.
Le sursis n’est qu’un délai : l’effacement vient du dégrèvement. Pour les transferts réalisés depuis le 1er janvier 2019, la loi prévoit : « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable. » (article 167 bis du code général des impôts) Et : « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. » (article 167 bis du code général des impôts) Conservez les titres deux ans, sans les céder, les donner ni les apporter, et l’impôt sur les plus-values latentes tombe, d’office si vous étiez en sursis, par restitution si vous aviez payé cash. Au-delà de 2,57 millions d’euros de titres, le délai passe à cinq ans. Le décès efface également l’impôt, et la donation des titres l’efface si le donateur réside dans un État du champ du sursis automatique ou démontre l’absence de but d’éluder. En revanche, la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres avant l’échéance rendent l’impôt exigible : vendre son portefeuille un an après l’alya, c’est payer l’exit tax française en plus, éventuellement, de l’impôt israélien sur la cession, avec imputation conventionnelle à faire valoir ensuite. Pour les transferts 2011-2013, le délai de conservation était de huit ans : sous l’ancien régime applicable aux transferts 2011-2013, l’impôt était dégrevé d’office à l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert, hors créances de complément de prix, lorsque les titres étaient demeurés dans le patrimoine du contribuable (CAA Versailles, 1er mars 2022, n° 20VE01104) Et la loi de finances pour 2024 a étendu le dégrèvement aux prélèvements sociaux restants après huit ans de conservation. Si votre départ est ancien et que le fisc vous réclame encore des contributions sociales, ce point mérite un examen immédiat.
Le Conseil d’État vient de préciser, le 15 décembre 2025, deux règles pratiques du sursis qui protègent le contribuable soigneux et sanctionnent le négligent. D’abord, les conditions : le sursis suppose quatre conditions cumulatives remplies avant le départ : déclaration du montant de la plus-value, demande expresse, désignation d’un représentant établi en France et constitution de garanties auprès du comptable chargé du recouvrement (Conseil d’État, 15 décembre 2025, n° 495783). Ensuite, l’effet protecteur : le sursis suspend la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la date de l’événement qui y met fin. Le fisc ne peut pas vous opposer la prescription pendant le sursis, mais il ne peut pas non plus recouvrer sans respecter la procédure : dans cette affaire, faute de mise en demeure adressée au représentant dans les trente jours pour régulariser la situation déclarative, l’exigibilité n’avait pas été rétablie et les sommes avaient été payées sur des impositions que le recouvrement ne pouvait plus atteindre. Moralité pour Tel-Aviv : désignez un représentant fiscal sérieux, domicilié en France, qui transmette chaque courrier dans la semaine, et conservez la preuve de chaque déclaration 2074-ETS. Un représentant aux abonnés absents, et c’est l’exigibilité immédiate sans que vous l’appreniez.
B. Redressement exit tax notifié à Paris : comment contester et obtenir décharge devant le juge ?
Le scénario type commence dix-huit mois après l’alya : une proposition de rectification du service des impôts des particuliers non-résidents, notifiée à votre représentant fiscal parisien, remet en cause le sursis, rehausse la valeur des titres ou conteste la réalité de votre départ. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Versailles en 2022, le redressement portait sur 58 452 553 euros d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de parts d’une société chypriote. Les contribuables plaidaient l’expiration du délai de huit ans, la contrariété à la libre circulation des personnes et des capitaux, l’incompatibilité avec l’accord de libre circulation helvétique et avec la convention fiscale franco-suisse, et l’atteinte au droit de propriété. La cour a tout écarté : les titres avaient été cédés avant l’échéance, les résidents suisses ne sont pas dans une situation analogue aux résidents de l’Union, et « l’imposition des plus-values latentes à la date du transfert du domicile fiscal hors de France, alors même que le sursis de paiement de cette imposition est subordonné à l’obligation de constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor, ne porte pas atteinte au droit au respect des biens protégé par les stipulations précitées de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » (CAA Versailles, 1er mars 2022, n° 20VE01104) Retenez la leçon : les moyens de principe, européens et conventionnels, échouent contre l’exit tax dès lors que le contribuable pouvait demander le sursis. Les moyens qui gagnent sont factuels et procéduraux.
Premier moyen utile : la date et la réalité du transfert. Le fisc antidate parfois le départ pour appliquer un régime plus dur ou conteste la sortie du foyer. Répondez avec le faisceau de preuves vu plus haut, daté au jour près : inscription consulaire, teoudat zehout, bail de Tel-Aviv, facture de déménagement, résiliation du bail parisien, radiation des listes électorales, clôture ou transfert des abonnements. Si l’administration soutient que votre foyer est resté rue de la Pompe, c’est à elle d’établir les attaches conservées, et au juge d’apprécier souverainement, comme l’a validé le Conseil d’État dans l’arrêt du 21 juin 2022. Deuxième moyen : les seuils. Recomptez la valeur globale à la date exacte du transfert, titre par titre, en retranchant ce qui n’entre pas dans le champ de l’article 150-0 A : un portefeuille à 790 000 euros au jour du transfert, c’est zéro exit tax, même s’il valait 900 000 euros trois mois plus tôt. Troisième moyen : la valorisation. L’administration retient souvent une valeur haute des titres non cotés ; opposez une évaluation indépendante établie avant le départ, fondée sur les multiples du secteur et l’illiquidité. Quatrième moyen : le calcul. Vérifiez les abattements pour durée de détention, le prix d’acquisition retenu, le traitement des soultes d’échanges antérieurs, l’exclusion des moins-values. Cinquième moyen : la procédure de recouvrement. Depuis l’arrêt du Conseil d’État du 15 décembre 2025, toute exigibilité anticipée pour défaut déclaratif suppose une mise en demeure au représentant restée sans régularisation trente jours ; sans cette mise en demeure, le recouvrement est irrégulier et la prescription peut être acquise.
La contestation suit le circuit ordinaire, avec ses délais couperets. Adressez d’abord une réclamation contentieuse au service des impôts des particuliers non-résidents : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales, en vigueur). En pratique, joignez à la réclamation l’évaluation indépendante, le tableau des seuils recalculé et les preuves du départ : une réclamation chiffrée et documentée obtient plus souvent un dégrèvement partiel qu’une protestation de principe. En cas de rejet, saisissez le tribunal administratif de Montreuil, compétent pour les non-résidents, dans les deux mois. Devant le juge, articulez les moyens dans l’ordre : sortie du champ par les seuils ou les dates, subsidiairement réduction de la base, subsidiairement irrégularité du recouvrement. Gardez les moyens européens et conventionnels pour mémoire, sans en faire l’axe : les arrêts de 2022 et 2026 montrent qu’ils sont rejetés. Enfin, si vous revenez en France avant l’échéance des deux ans, le dégrèvement est acquis dès le retour : certains contribuables organisent un retour temporaire documenté, avec réinstallation du foyer, pour purger l’exit tax avant une nouvelle expatriation. L’opération doit être réelle, sous peine d’abus de droit : un aller-retour de trois semaines sans vie familiale en France ne trompera ni le fisc ni le juge.
Pour les lecteurs de Paris et d’Île-de-France, trois spécificités pratiques. D’abord, la valorisation : les participations de startups parisiennes et les carried interest se valorisent mal, faites appel avant le départ à un évaluateur qui connaît les décotes d’illiquidité et de minorité admises par le juge de l’impôt. Ensuite, l’immobilier détenu via SCI à prépondérance immobilière suit son propre régime et ne doit pas être mélangé aux titres de l’exit tax dans la déclaration 2074-ETD. Enfin, le représentant fiscal doit être joignable à Paris toute l’année : un avocat ou un expert-comptable parisien qui centralise les 2074-ETS annuelles, les mises en demeure et les propositions de rectification. Un départ pour Tel-Aviv se prépare six mois à l’avance : évaluation des titres, montage des garanties de 12,8 %, désignation du représentant, demande de sursis 90 jours avant le vol, déclaration de la nouvelle adresse dans les deux mois. Chaque étape manquée se paie en exigibilité immédiate.
Conclusion
Quitter Paris pour Tel-Aviv n’efface pas l’impôt français sur les plus-values que vous n’avez pas encore réalisées : l’exit tax les constate la veille de votre départ, quand la convention franco-israélienne ne vous couvre pas encore, dès lors que vous avez été résident six ans sur dix et que vos titres dépassent 800 000 euros ou la moitié d’une société. Israël n’ouvrant pas droit au sursis automatique, demandez le sursis avant de partir, avec un représentant fiscal et des garanties de 12,8 %, puis conservez les titres deux ans pour obtenir le dégrèvement, cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros. Si le fisc vous redresse, contestez sur les dates, les seuils, la valorisation et la procédure de recouvrement, dans le délai du 31 décembre de la deuxième année, devant le service des non-résidents puis le tribunal administratif de Montreuil. Les grands principes européens ne vous sauveront pas ; un dossier daté, chiffré et déclaré dans les délais, si. Pour une analyse voisine sur un départ vers Bruxelles et le mécanisme du sursis en Union européenne, lisez notre étude sur l’exit tax pour quitter Paris vers Bruxelles.