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Exit tax : je reviens en France — dégrèvement, sursis, remboursement et comment contester ce qui reste dû ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exit tax : je reviens en France — dégrèvement, sursis, remboursement et comment contester ce qui reste dû ?

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Vous avez quitté la France avec un portefeuille de titres important, vous avez signé une déclaration d’exit tax au moment du départ, puis la vie a décidé autrement : un retour à Paris, une opportunité professionnelle, un rapprochement familial. La question qui arrive aussitôt sur la table du cabinet est directe : l’impôt calculé sur des plus-values que vous n’avez jamais encaissées va-t-il vraiment rester dû ? La réponse tient en deux mouvements. D’un côté, la loi prévoit des sorties nettes : le retour en France replace le contribuable dans la situation fiscale antérieure, et la simple conservation des titres pendant deux ans, cinq ans lorsque le patrimoine dépasse 2,57 millions d’euros, efface l’imposition d’office. De l’autre, chaque cession, chaque donation mal documentée, chaque déclaration de suivi oubliée peut rouvrir la taxation, parfois des années après le départ. Entre ces deux pôles, la jurisprudence récente du Conseil d’État, et notamment une décision du 5 février 2025 qui sanctionne l’application rétroactive du dispositif, redonne des armes concrètes aux contribuables redressés. Ce dossier explique, pas à pas, ce que le retour en France change pour votre exit tax, ce que la conservation des titres efface, et comment contester ce que l’administration maintient à tort.

I. Revenir en France après l’exit tax : dans quels cas l’impôt est effacé d’office

A. Je reviens vivre en France : le dégrèvement lié au retour et le retour à la situation fiscale d’origine

Le cas le plus rassurant est aussi le plus simple : vous revenez. Le texte applicable prévoit que lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France et que les titres auxquels se rapporte la plus-value figurent encore dans son patrimoine, il est, pour l’impôt afférent à ces titres, « replacé dans la même situation fiscale » que celle qui existait avant le départ. Concrètement, l’exit tax calculée sur les plus-values latentes au jour de l’expatriation est dégrevée, ou restituée si vous l’aviez payée immédiatement au moment de quitter la France. Tout se passe comme si, pour ces titres, le départ n’avait jamais produit d’effet fiscal : l’imposition latente disparaît, et seule une cession ultérieure, réalisée une fois redevenu résident français, sera taxée dans les conditions ordinaires des plus-values de cession de valeurs mobilières, c’est-à-dire sur la plus-value réellement constatée entre le prix d’acquisition d’origine et le prix de vente.

Trois conditions doivent être réunies pour profiter de cette porte de sortie. D’abord, le retour doit être un vrai transfert de domicile fiscal au sens de l’article 4 B du code général des impôts : foyer en France, séjour principal, activité professionnelle ou centre des intérêts économiques. Un simple pied-à-terre conservé à Paris pendant l’expatriation ne suffit pas, et c’est même l’un des points que l’administration vérifie en priorité quand elle doute de la réalité du départ comme du retour. Ensuite, les titres doivent toujours figurer dans votre patrimoine au jour du retour : si vous les avez vendus pendant l’expatriation, ce n’est plus le régime du retour qui s’applique mais celui de la cession, examiné dans la seconde partie de ce dossier. Enfin, la demande n’est pas automatique dans sa mise en œuvre pratique : vous devez signaler l’événement dans la déclaration annuelle de suivi, en indiquant la nature et la date du retour, et réclamer le dégrèvement ou la restitution de l’impôt afférent aux titres concernés. Les contribuables qui omettent cette formalité découvrent parfois, des années plus tard, que l’administration a maintenu l’imposition en l’absence de toute information de leur part.

Le retour en France n’est pas la seule porte de sortie prévue par l’article 167 bis du code général des impôts. Le décès du contribuable efface également l’impôt sur les plus-values latentes, et la donation des titres efface la fraction de l’impôt qui se rapporte aux titres donnés. Ces deux événements obéissent à la même logique que le retour : dès lors que le Trésor ne risque plus de perdre définitivement la matière imposable, ou que les titres changent de mains à titre gratuit, le législateur renonce à l’imposition latente constatée au départ. Pour les familles qui organisent une transmission pendant l’expatriation, l’articulation entre l’exit tax dégrevée et les droits de donation dus en France mérite une analyse au cas par cas, car les deux impôts ne portent ni sur la même assiette ni sur les mêmes redevables. Le point commun à tous ces événements libératoires reste l’obligation déclarative : nature de l’événement, date de survenance, calcul de l’impôt à dégrever ou à restituer, pièces justificatives. Un dossier complet déposé dans les délais transforme le dégrèvement en formalité ; un dossier lacunaire le transforme en contentieux.

En pratique, le calendrier du retour mérite une attention particulière. Le texte de l’article 167 bis prévoit le dégrèvement « lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur » à l’expiration du délai de conservation de deux ou cinq ans. Autrement dit, le retour anticipe la purge automatique : même revenu en France dix-huit mois après le départ, vous pouvez obtenir le dégrèvement sans attendre l’échéance des deux ans. À l’inverse, un retour postérieur à une cession réalisée pendant l’expatriation ne ressuscite pas le dégrèvement : l’impôt devenu définitif lors de la vente reste dû, sous réserve des mécanismes d’imputation examinés plus loin. La leçon opérationnelle est claire : avant de céder le moindre titre pendant l’expatriation, vérifiez si un retour en France à court terme ne permettrait pas d’effacer l’exit tax plutôt que de la cristalliser. Cette vérification, menée avec les relevés de titres et le calendrier du départ sous les yeux, fait économiser des montants considérables, car l’exit tax porte sur des plus-values latentes calculées au jour du départ, sans tenir compte des abattements pour durée de détention dont vous auriez bénéficié en restant résident.

B. Je reste à l’étranger : le dégrèvement automatique après deux ou cinq ans de conservation des titres

Faute de retour en France, l’exit tax s’éteint par le simple écoulement du temps, à condition d’avoir conservé les titres. La règle en vigueur, issue de la réforme de 2019 et vérifiée sur l’article 167 bis en vigueur au 13 septembre 2026, est la suivante : « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France », l’impôt calculé sur les plus-values latentes « est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France », lorsque les titres figurent toujours, à cette date, dans le patrimoine du contribuable. Par dérogation, « ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale » des titres « excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France ». Deux ans dans le cas général, cinq ans pour les patrimoines mobiliers les plus importants : telle est la durée pendant laquelle le sursis doit être maintenu en vie par des déclarations annuelles de suivi pour obtenir l’effacement pur et simple de l’impôt.

Avant d’espérer le dégrèvement, encore faut-il être entré dans le champ du dispositif au jour du départ. L’article 167 bis vise les contribuables « fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années » précédant le transfert, pour des titres qui « représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société » ou dont « la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € » à la date du transfert. Ces trois seuils, six années sur dix, cinquante pour cent, huit cent mille euros, forment le premier terrain de contestation utile : l’administration se trompe parfois sur la durée de domiciliation, sur la valorisation retenue au jour du départ, ou sur la détention indirecte par les membres du foyer fiscal. Chaque erreur sur ces seuils fait tomber l’exit tax dans son entier, sans qu’il soit besoin de discuter du sursis ou du dégrèvement. La valorisation elle-même, déterminée selon les règles prévues pour les droits de mutation, mérite un contrôle systématique, car une décote de minorité ou d’illiquidité oubliée peut faire passer un portefeuille juste au-dessus des 800 000 euros ou des 2,57 millions d’euros, avec des conséquences radicalement différentes sur les délais et les garanties exigées.

Le dégrèvement à l’échéance n’a rien d’un pardon : c’est la contrepartie de l’absence de cession. Pendant toute la période de sursis, le contribuable reste suivi par l’administration : déclaration initiale au départ, puis déclaration annuelle mentionnant les plus-values en sursis, conformément aux commentaires administratifs du BOFiP (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30) et à la fiche officielle impots.gouv.fr sur l’exit tax, et signalement de chaque événement affectant les titres. Le contribuable qui a payé immédiatement au départ, choix fréquent pour les départs hors Union européenne afin d’éviter la constitution de garanties, obtient une restitution à l’échéance ; celui qui a opté pour le sursis obtient un dégrèvement, c’est-à-dire l’annulation pure et simple de l’imposition mise en recouvrement mais suspendue. Dans les deux cas, le montant effacé comprend l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux calculés sur la plus-value latente du jour du départ. L’erreur la plus coûteuse consiste à croire que le délai court tout seul : sans déclaration de suivi, l’administration peut considérer que le sursis n’a pas été maintenu et remettre l’imposition en recouvrement, alors même que les titres n’ont jamais été cédés. Conservez chaque accusé de dépôt, chaque avis d’imposition et chaque relevé de compte-titres annuel : ce faisceau de pièces fait la différence entre un dégrèvement obtenu en quelques mois et une procédure de recouvrement qu’il faudra contester.

Les contribuables partis avant la réforme de 2019 relèvent d’un calendrier plus long, et c’est ici que la jurisprudence récente change concrètement les choses. Pour les transferts intervenus sous l’empire des versions antérieures du texte, l’effacement supposait la conservation des titres pendant huit ans, comme l’illustre le dossier jugé par le Conseil d’État le 5 février 2025 (n° 476399) : un contribuable parti en Belgique en 2011 avait obtenu le dégrèvement de l’impôt sur sa plus-value latente « à raison de la conservation des titres en cause au moins huit ans après le transfert du domicile fiscal ». Si vous êtes parti entre 2011 et 2019 et que l’administration vous réclame aujourd’hui l’exit tax au motif d’une cession ou d’une formalité manquante, la première vérification porte sur la version du texte applicable à votre départ et sur le délai qui y était attaché, car appliquer rétroactivement les règles nouvelles à un départ ancien expose l’imposition à l’annulation. La décision du 5 février 2025, commentée dans la seconde partie de ce dossier, prononce précisément la décharge d’impositions établies sur le fondement d’une application rétroactive du dispositif, et ouvre une voie de contestation que les contribuables concernés ne doivent pas négliger. Pour les départs les plus anciens, antérieurs au 3 mars 2011, le dispositif actuel ne s’applique pas du tout, et toute taxation fondée sur l’article 167 bis doit être contestée sur ce seul fondement.

II. Quand l’exit tax reste due malgré tout : cessions, garanties et contestations efficaces

A. Je vends mes titres pendant l’expatriation : l’impôt devient définitif mais se calcule sur la plus-value réelle

La cession des titres pendant la période de sursis est l’événement qui transforme l’exit tax latente en impôt définitif. Le mécanisme reste toutefois plus favorable qu’il n’y paraît : l’administration ne vous taxe pas sur la plus-value latente du jour du départ, mais recalcule l’impôt sur la plus-value réellement réalisée au jour de la vente, en appliquant le taux prévu pour l’exit tax à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition d’origine. Si vos titres ont perdu de la valeur depuis le départ, l’impôt définitif sera inférieur à l’exit tax mise en sursis, et le surplus sera dégrevé d’office ou restitué. À l’inverse, si les titres se sont appréciés, l’impôt définitif reste plafonné, dans la limite de l’impôt calculé sur la plus-value constatée au départ, de sorte que la progression postérieure au départ n’aggrave pas la facture française. Ce recalcul sur la base réelle constitue le cœur du dispositif et le premier point à contrôler sur tout avis d’imposition faisant suite à une cession : comparez systématiquement l’assiette retenue par l’administration avec le prix de vente effectif et le prix d’acquisition historique, car les erreurs de report de ces deux montants sont fréquentes, notamment après des opérations d’échange, d’apport ou de fusion intervenues pendant l’expatriation.

Le second mécanisme protecteur est l’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur la cession. Lorsque l’État de résidence taxe la même vente, l’article 167 bis organise l’imputation de cet impôt étranger sur l’impôt français définitif, d’abord sur les prélèvements sociaux puis sur l’impôt sur le revenu, à proportion du rapport entre la plus-value taxée en France et l’assiette taxée hors de France, et dans la limite de l’impôt définitif dû en France. Ce mécanisme anti-double imposition a été directement validé par le Conseil d’État : dans une décision du 22 novembre 2021 (n° 455891), la haute juridiction a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre ces règles d’imputation, écartant les griefs tirés de l’égalité devant la loi et devant les charges publiques. Concrètement, si vous avez vendu vos titres depuis un État qui taxe les plus-values mobilières, rassemblez les avis d’imposition étrangers, leurs traductions et la preuve du paiement effectif, puis exigez l’imputation ligne par ligne : l’administration omet régulièrement d’appliquer d’office un mécanisme que le contribuable doit réclamer avec pièces à l’appui. L’articulation avec les conventions fiscales bilatérales doit être vérifiée dans le même temps, car certaines conventions attribuent le droit d’imposer les plus-values mobilières exclusivement à l’État de résidence du cédant, ce qui peut priver la France du droit de recouvrer l’impôt de cession, même devenu définitif en droit interne.

Le calcul de la plus-value réelle obéit aux règles ordinaires des cessions de valeurs mobilières, avec leurs abattements et leurs moins-values. Les abattements pour durée de détention de l’article 150-0 D du code général des impôts peuvent réduire l’assiette lorsque les conditions de détention sont remplies, et les moins-values réalisées sur d’autres cessions pendant la même période s’imputent selon les règles de l’article 150-0 A ou, pour les cessions réalisées par un non-résident, de l’article 244 bis B. Le contribuable qui réalise une moins-value sur les titres placés sous sursis voit l’impôt correspondant dégrevé ou restitué, à condition de déclarer l’événement et d’en justifier. Trois réflexes s’imposent donc avant toute vente pendant l’expatriation : dater précisément la cession au regard du délai de conservation restant à courir, simuler l’impôt définitif sur la base réelle en intégrant abattements, moins-values et impôt étranger imputable, et comparer ce coût avec l’économie qu’apporterait un retour en France préalable à la vente, qui effacerait l’exit tax et replacerait la cession sous le seul régime de résident. Cette simulation, réalisée avant la signature de l’ordre de vente, distingue une expatriation fiscalement maîtrisée d’une expatriation qui cristallise des impôts évitables. Les montages qui consistent à donner les titres avant de les faire vendre par le donataire, ou à interposer des échanges entrant dans le champ du sursis automatique, appellent une vigilance redoublée : l’administration dispose de la procédure de l’abus de droit fiscal et n’hésite pas à l’opposer aux schémas dont le but est regardé comme exclusivement fiscal.

B. Garanties exigées à tort, déclarations de suivi et recours : ce que la décision du 5 février 2025 change pour les redressés

Le sort du sursis dépend d’abord de la destination. Pour un transfert dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, le sursis est automatique : ni paiement immédiat, ni garanties, ni représentant fiscal. Pour un départ vers un État tiers, le sursis n’est accordé que sur demande expresse, avec désignation d’un représentant fiscal en France et constitution préalable de garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. Cette différence de traitement, source d’un contentieux nourri, conditionne toute la suite : un contribuable parti à Dubaï, à Singapour ou à New York sans constituer de garanties ni désigner de représentant se voit réclamer le paiement immédiat, avec majorations, alors même que ses titres n’ont jamais été cédés. Si vous êtes dans cette situation, la première démarche consiste à régulariser sans attendre, en déposant la déclaration de départ, en proposant des garanties et en sollicitant le sursis rétroactivement dans le cadre d’une réclamation : l’administration accepte parfois de requalifier un paiement immédiat subi en sursis avec dégrèvement à l’échéance, lorsque les titres sont toujours conservés et que le délai de deux ou cinq ans n’est pas expiré. Chaque mois compte, car les intérêts de retard courent pendant que le dossier reste en l’état.

C’est dans ce paysage que la décision du Conseil d’État du 5 février 2025 (n° 476399) produit ses effets les plus concrets. L’affaire concernait un contribuable parti en Belgique le 15 avril 2011, taxé sur une plus-value latente et sur une plus-value en report d’imposition au titre de l’année 2011. La cour administrative d’appel de Paris avait validé l’imposition ; le Conseil d’État l’annule et prononce la décharge. Deux apports structurent la décision. D’abord, sur la légalité européenne du dispositif, le Conseil juge que taxer les plus-values latentes lors d’un transfert dans un autre État de l’Union, et mettre fin au report d’imposition antérieur, sans exiger de recouvrement immédiat ni de garanties, ne méconnaît pas la liberté d’établissement, car la restriction est justifiée par la préservation du pouvoir d’imposition de la France et reste proportionnée. Les contribuables partis dans l’Union ne peuvent donc pas espérer l’annulation de principe de l’exit tax sur ce seul terrain. Ensuite, et c’est le point qui ouvre des recours, le Conseil juge que cette même imposition est régie par le droit de l’Union, de sorte que les principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique s’appliquent pleinement, en s’appuyant notamment sur l’arrêt de la Cour de justice du 26 avril 2005, Goed Wonen (C-376/02). Or le dispositif avait été rendu applicable aux transferts intervenus à compter du 3 mars 2011, alors que le projet de loi n’a été connu que le 11 mai 2011. Les propos ministériels du 3 mars, « eu égard à leur caractère prospectif, ne peuvent être regardés comme annonçant le rétablissement d’une imposition des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France ». Conclusion du Conseil : « l’application des dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts aux transferts du domicile fiscal dans un autre Etat membre de l’Union, réalisés à compter du 3 mars 2011 jusqu’au 11 mai 2011, date à laquelle les contribuables ont eu connaissance du dispositif tel qu’adopté par le conseil des ministres et soumis à la discussion parlementaire, doit être regardée comme portant atteinte aux principes de protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique », et le contribuable parti le 15 avril 2011 est déchargé. Si vous avez transféré votre domicile entre ces deux dates et payé l’exit tax, relisez votre dossier : une réclamation fondée sur cette décision reste envisageable dans les délais de reprise, et les sommes en jeu justifient l’examen.

Au-delà de cette fenêtre de 2011, la contestation d’une exit tax suit le parcours classique du contentieux fiscal, avec ses délais couperets. La réception d’une proposition de rectification ouvre un délai de réponse de trente jours, prolongeable sur demande, pendant lequel chaque moyen doit être soulevé avec pièces : champ d’application, valorisation, calcul, imputation de l’impôt étranger, dégrèvement à l’échéance. Notre dossier consacré à la proposition de rectification en matière d’exit tax détaille les pièces à produire et les erreurs les plus fréquentes de l’administration. Après la mise en recouvrement, la réclamation préalable auprès du service des impôts, puis le recours devant le tribunal administratif dans les deux mois de la décision de rejet, permettent de porter les moyens de fond, y compris les moyens européens issus de la décision du 5 février 2025. Les tentatives de faire censurer le dispositif par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité ont en revanche systématiquement échoué : le Conseil d’État a refusé de transmettre les questions posées, le 25 mai 2018 (n° 411828) comme le 10 juillet 2019 (n° 427623), et la doctrine du non-renvoi a été confirmée en 2021 sur les règles d’imputation. Retenez la hiérarchie des moyens qui fonctionnent : seuils et valorisation au départ, version du texte applicable et rétroactivité, dégrèvement à l’échéance ou lors du retour, imputation de l’impôt étranger, puis moyens européens de confiance légitime. Les contribuables dont l’exit tax se combine avec des structures étrangères, trusts ou holdings, trouveront dans notre étude sur l’exit tax et les trusts étrangers l’analyse des obligations déclaratives spécifiques qui s’ajoutent au dispositif de droit commun.

Conclusion

Revenir en France efface l’exit tax sur les titres conservés, rester à l’étranger l’efface au bout de deux ans, cinq ans pour les patrimoines de plus de 2,57 millions d’euros, et seule la cession rend l’impôt définitif, sur la base réelle et sous déduction de l’impôt payé à l’étranger. Ce triptyque, retour, conservation, cession, commande toute la stratégie : ne vendez jamais pendant l’expatriation sans avoir comparé le coût de la cession immédiate avec l’économie d’un retour préalable, ne laissez jamais une déclaration de suivi en souffrance, et ne payez jamais une exit tax calculée sur une valorisation contestable sans l’avoir fait vérifier. La décision du Conseil d’État du 5 février 2025 ajoute une quatrième carte aux contribuables partis au printemps 2011 comme à tous ceux dont l’imposition repose sur une application extensive du texte : la confiance légitime et la sécurité juridique, garanties par le droit de l’Union, interdisent de les surprendre avec une loi qu’ils ne pouvaient pas connaître. Face à une proposition de rectification ou à un avis de mise en recouvrement, chaque semaine qui passe sans réclamation fait courir les intérêts et rapproche la prescription de vos droits : faites examiner sans tarder le champ d’application, la valorisation, le délai applicable à votre départ et les événements survenus depuis, car un dégrèvement manqué par négligence coûte exactement aussi cher qu’un impôt justement dû.

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