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Exit tax : je reviens vivre à Paris après mon expatriation — dégrèvement, restitution, délais et contestation

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exit tax : je reviens vivre à Paris après mon expatriation — dégrèvement, restitution, délais et contestation

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Vous aviez quitté Paris pour Londres, Dubaï, Bruxelles ou Singapour avec vos actions et vos parts de société. L’administration fiscale vous avait alors imposé sur des plus-values que vous n’aviez pas encore réalisées : c’est l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts. Aujourd’hui, vous revenez vivre à Paris, vos titres sont toujours dans votre portefeuille, et le comptable public vous réclame pourtant le paiement de l’impôt placé en sursis, ou refuse de vous restituer celui que vous aviez payé cash au départ. Cette situation est plus fréquente qu’on ne le croit : chaque année, des contribuables qui rentrent d’expatriation découvrent que le dégrèvement promis par les textes ne s’applique pas tout seul. Il faut le demander, dans les formes et dans les délais, et prouver que les conditions sont réunies. Ce dossier explique comment effacer l’exit tax quand vous transférez de nouveau votre domicile fiscal en France, quels délais de conservation vous libèrent même sans retour, comment recalculer l’impôt quand vos titres ont perdu de la valeur, et comment contester un refus de dégrèvement devant le juge administratif, en s’appuyant sur les textes en vigueur et sur deux décisions rendues en 2025 et 2026 que l’administration connaît bien.

I. Obtenir le dégrèvement ou la restitution de votre exit tax quand vous revenez vivre à Paris

A. Retour en France avec vos titres encore en main : comment faire effacer l’impôt quand vous rentrez à Paris

Le point de départ est le champ de l’exit tax. Sont visés les contribuables qui ont été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant leur départ. Le texte dispose : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » Autrement dit, un dirigeant parisien parti à Dubaï avec 60 % de sa SAS, ou un cadre rentré de Londres avec un portefeuille de 900 000 euros, entre dans le dispositif, même s’il n’a rien vendu. Les gains concernés sont ceux que définit l’article 150-0 A : « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120 , de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu. » (article 150-0 A du code général des impôts, article 167 bis du code général des impôts).

Quand vous revenez, la loi organise une sortie propre. Le paragraphe VII de l’article 167 bis prévoit : « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable. » (article 167 bis du code général des impôts) Le retour en France du contribuable, s’il intervient avant l’expiration du délai de deux ans, déclenche donc le dégrèvement d’office, à la condition que les titres soient toujours dans son patrimoine au jour du retour. Et le texte ajoute, au 3 du même VII : « Lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France et que les titres auxquels se rapporte la plus-value imposable dans les conditions prévues au II figurent dans son patrimoine, il est, pour l’impôt afférent à ces titres, replacé dans la même situation fiscale que s’il n’avait jamais quitté le territoire français. » (article 167 bis du code général des impôts) Pour les plus-values placées en report d’imposition avant le départ, le retour avec les titres en main efface donc l’ardoise comme si l’expatriation n’avait jamais eu lieu.

En pratique parisienne, trois preuves font tout. D’abord, la preuve du rétablissement du domicile fiscal en France, au sens de l’article 4 B : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». (article 4 B du code général des impôts) Conservez le bail ou l’acte d’achat de votre logement à Paris ou en Île-de-France, les factures d’énergie, les bulletins de salaire français, les attestations de scolarisation des enfants : c’est ce faisceau qui établit le foyer et le séjour principal si le service vous le demande. Notre dossier sur la résidence fiscale entre Paris et New York détaille ces critères du foyer, des 183 jours et du contrôle. Ensuite, la preuve de la conservation des titres : relevés de compte-titres au jour du retour, attestations du teneur de compte, registre des mouvements de titres de la société pour un dirigeant. Enfin, la preuve des déclarations de suivi : si vous bénéficiiez d’un sursis, vous auriez dû souscrire chaque année la déclaration 2074-ETS, voire la version allégée 2074-ETSL, et reporter case 8TN de la 2042C le montant global des droits en sursis. Un suivi interrompu n’éteint pas votre droit au dégrèvement au retour, mais il expose à des discussions et, dans le pire des cas, à l’exigibilité immédiate prévue par le paragraphe IX, que nous détaillons plus bas.

Un point que les contribuables découvrent souvent trop tard : le dégrèvement au retour ne joue que pour les titres et créances encore en patrimoine. Si vous avez vendu vos actions pendant l’expatriation, le sursis a expiré à la date de la cession et l’impôt est devenu définitivement dû, sous réserve du recalcul en cas de moins-value examiné dans la seconde partie. Si vous avez donné vos titres depuis un État tiers, le dégrèvement n’est acquis que si vous démontrez que la donation n’avait pas pour motif principal d’éluder l’impôt. Et si vous avez transféré votre résidence d’un premier pays vers un second pays avant de rentrer, chaque transfert doit avoir été notifié : « Dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, les contribuables sont tenus d’informer l’administration fiscale de l’adresse du nouveau domicile fiscal. » (article 167 bis du code général des impôts) Pour un retour à Paris après un passage par deux pays, vérifiez que chaque changement a bien été signalé au service des impôts des non-résidents, sur papier libre, dans ce délai de deux mois.

B. Deux ans, cinq ans ou huit ans : quel délai de conservation pour être dégrevé de l’exit tax même sans revenir à Paris

Même sans retour en France, l’exit tax s’éteint par l’écoulement du temps dès lors que vous conservez vos titres. Pour les transferts de domicile intervenus depuis le 1er janvier 2019, le délai est de deux ans. Le même paragraphe VII.2 cité plus haut pose ce délai de deux ans, puis ajoute : « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. » (article 167 bis du code général des impôts) Un portefeuille de 900 000 euros est donc libéré au bout de deux ans de conservation ; une participation de 3 millions d’euros exige cinq ans. Ce délai court à compter du transfert du domicile hors de France, et le dégrèvement est prononcé d’office pour l’impôt en sursis. Si vous aviez payé immédiatement au départ, vous devez en demander la restitution : « L’année suivant la survenance de l’un des événements prévus aux 2 à 4 du VII et dans le délai prévu à l’article 175, le contribuable déclare la nature ainsi que la date de ces événements et demande le dégrèvement ou la restitution de l’impôt calculé en application du II bis afférent aux plus-values constatées sur les titres et créances concernés par l’un de ces événements. » (article 167 bis du code général des impôts) L’article 175, qui fixe ce délai, dispose : « Les déclarations doivent parvenir à l’administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril. » (article 175 du code général des impôts). Concrètement, le délai de deux ans expirant en 2026, c’est la déclaration de revenus 2026 souscrite en 2027 qui porte la demande.

Pour les départs plus anciens, les délais sont plus longs et les contribuables concernés sont aujourd’hui nombreux à atteindre l’échéance. Pour les transferts intervenus entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013, l’impôt sur le revenu était dégrevé à l’expiration d’un délai de huit ans de conservation, tandis que les prélèvements sociaux restaient dus ; la loi de finances pour 2024 a corrigé cette asymétrie en ouvrant le dégrèvement ou la restitution des prélèvements sociaux, sous réserve de justifier de la possession des titres à l’expiration du délai de huit ans. Pour les transferts intervenus entre 2014 et 2018, l’impôt et les prélèvements sociaux sont dégrevés à l’expiration d’un délai de quinze ans. Si vous êtes parti entre 2011 et 2013, votre délai de huit ans est déjà expiré : vérifiez que le dégrèvement a bien été comptabilisé, surtout pour les prélèvements sociaux, et réclamez la restitution de tout paiement excédentaire.

La jurisprudence récente confirme ce mécanisme et ses chausse-trappes. Le 5 février 2025, le Conseil d’État a jugé le dossier d’un contribuable qui avait, je cite, « transféré son domicile fiscal en Belgique le 15 avril 2011 et a souscrit, le 28 juin 2012, conformément aux dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts, une déclaration faisant état, d’une part, d’une plus-value latente et, d’autre part, d’une plus-value en report d’imposition ». La cour d’appel avait prononcé un non-lieu à hauteur du dégrèvement afférent à la plus-value latente « à raison de la conservation des titres en cause au moins huit ans après le transfert du domicile fiscal », et l’administration avait, le 23 avril 2024, « prononcé le dégrèvement des contributions sociales en litige afférentes à la plus-value latente, à hauteur de la somme de 787 120 euros » (Conseil d’État, 9e-10e chambres réunies, 5 février 2025, n° 476399). Trois enseignements pour votre dossier : conservez vos titres au moins jusqu’à l’expiration du délai applicable à votre date de départ ; surveillez séparément l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, car leurs sorts ont divergé selon les générations du dispositif ; et ne laissez pas un dégrèvement partiel vous faire oublier le surplus, car dans cette affaire le contribuable a dû se pourvoir en cassation pour obtenir la décharge du reste, et il l’a obtenue.

Un an plus tard, le 4 février 2026, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté le recours d’un autre contribuable qui contestait le principe même de l’exit tax, et elle a rappelé au passage que « la taxe touchant les plus-values latentes en application de l’article 167 bis du code général des impôts est dégrevée au terme d’un délai de huit ans suivant le départ, en vertu du 2 du VII de l’article 167 bis », tout en jugeant « Enfin, un Etat membre est en droit d’imposer une plus-value latente sur son territoire même si elle n’a pas encore effectivement été réalisée dès lors qu’il n’impose pas le recouvrement immédiat lors du transfert dans un autre Etat de l’Union » (cour administrative d’appel de Paris, 4 février 2026, n° 24PA03156). Moralité : ne contestez pas le principe de l’exit tax elle-même, les juges la valident, mais faites jouer à fond ses portes de sortie, dégrèvement par conservation et dégrèvement par retour, qui sont de droit quand leurs conditions sont remplies.

II. Contester quand l’administration refuse d’effacer votre exit tax après votre retour à Paris

A. Moins-value, perte ou complément de prix : comment recalculer votre exit tax au lieu de subir l’avis d’imposition

Beaucoup de retours d’expatriation se passent mal parce que les titres ont perdu de la valeur pendant l’absence. Vous étiez parti avec une participation évaluée 1 200 000 euros, vous rentrez avec des titres qui n’en valent plus que 700 000, et le service vous réclame l’impôt calculé sur la plus-value latente du jour du départ. La loi prévoit exactement ce cas au paragraphe VIII de l’article 167 bis : « Si, à la survenance de l’un des événements mentionnés aux a et b du 1 du VII, le montant de la plus-value de cession ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, l’accroissement de valeur des titres depuis leur entrée dans le patrimoine du contribuable est inférieur au montant de plus-value déterminé dans les conditions du I, l’impôt calculé en application du II bis afférent à la plus-value latente constatée conformément au I sur les titres concernés par l’un des événements précités est retenu dans la limite de son montant recalculé sur la base de la différence entre le prix, en cas de cession ou de rachat, ou la valeur, dans les autres cas, des titres concernés à la date de l’événement mentionné aux a ou b du 1 du VII, d’une part, et leur prix ou valeur d’acquisition retenu pour l’application du 2 du I, diminué, le cas échéant, de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France, d’autre part. Le surplus d’impôt est dégrevé d’office ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France. » (article 167 bis du code général des impôts) Et le texte va plus loin : « Si, à la survenance de l’un des événements mentionnés aux a et b du 1 du VII, le contribuable réalise une perte ou constate que les titres ont une valeur moindre que leur valeur d’entrée dans son patrimoine, l’impôt calculé en application du II bis afférent à la plus-value latente constatée conformément au I sur les titres concernés par l’un des événements précités est dégrevé, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France. » (article 167 bis du code général des impôts) Une perte sèche efface donc l’impôt, et une simple baisse de valeur le réduit à proportion. Dans ce cas, le contribuable fournit, à l’appui de sa déclaration, les éléments de calcul retenus : rapport d’évaluation au jour de l’événement, cours de bourse, comptes de la société, acte de cession.

Le même raisonnement vaut pour les créances de complément de prix, fréquentes quand un dirigeant a vendu sa société avant de partir avec une clause d’earn-out. Le paragraphe VII.4 dispose : « L’impôt calculé en application du II bis se rapportant aux créances mentionnées au dernier alinéa du 1 du I est dégrevé, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert du domicile fiscal hors de France, en cas de rétablissement du domicile fiscal en France ». (article 167 bis du code général des impôts) Et il précise l’assiette : « L’impôt est dégrevé ou restitué pour la fraction se rapportant à la créance encore dans le patrimoine du contribuable au jour du rétablissement du domicile fiscal en France ou du décès ou pour la fraction se rapportant à la créance ayant fait l’objet d’une donation, déduction faite des éventuels compléments de prix perçus entre la date du transfert du domicile fiscal hors de France et celle du rétablissement du domicile fiscal en France, du décès ou de la donation. » Si l’earn-out ne s’est jamais matérialisé parce que les objectifs n’ont pas été atteints, l’impôt assis sur cette créance doit tomber à hauteur de la fraction restée impayée. Rassemblez le contrat de cession avec sa clause, les avenants, les correspondances avec l’acquéreur et les relevés bancaires montrant les sommes effectivement perçues.

N’oubliez pas les abattements pour durée de détention, qui peuvent réduire fortement la base en cas de cession après le retour. L’article 150-0 D prévoit : « L’abattement mentionné au 1 est égal à : a) 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ou de la distribution ; b) 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession ou de la distribution. » (article 150-0 D du code général des impôts). Un contribuable qui a conservé ses titres huit ans, dont plusieurs années d’expatriation, puis les cède après son retour à Paris, peut voir sa base imposable réduite de 65 %. Vérifiez la durée de détention totale, expatriation comprise, avant d’accepter le montant réclamé.

B. Refus de dégrèvement, relance du comptable, mise en recouvrement : comment contester et devant quel juge quand vous vivez à Paris

Quand le service refuse le dégrèvement ou émet un avis de mise en recouvrement, chaque étape est enfermée dans des délais courts. D’abord, la demande elle-même : pour un impôt acquitté au départ, la restitution se demande l’année suivant l’événement, dans le délai de l’article 175, sur le formulaire joint à la déclaration prévue au 1 de l’article 170. L’article 170 rappelle l’obligation de base : « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu » (article 170 du code général des impôts). Et le paragraphe IX de l’article 167 bis sanctionne toute négligence : « Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés aux 1 et 2 ainsi qu’au dernier alinéa du 3 du présent IX ou l’omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement. » (article 167 bis du code général des impôts) Autrement dit, un oubli de 2074-ETS pendant l’expatriation peut rendre l’impôt immédiatement exigible, même si le délai de conservation n’a pas expiré. Si vous recevez une telle mise en demeure à votre adresse parisienne, ne la laissez pas passer : régularisez la déclaration manquante et contestez l’exigibilité en expliquant que les titres sont conservés et que le délai de dégrèvement court toujours.

Ensuite, le domicile fiscal au sens de l’article 4 B : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Si l’administration soutient que votre retour à Paris n’est pas un vrai rétablissement du domicile, parce que votre famille serait restée à l’étranger ou que votre activité principale y serait demeurée, c’est sur ce terrain que tout se joue. Rassemblez les preuves du foyer parisien avant de déposer votre réclamation, car le contentieux se gagne avec des pièces, pas avec des affirmations.

Devant quel juge porter la contestation. Si vous êtes déjà redomicilié à Paris, votre réclamation puis votre recours concernent une décision prise par le service qui gère votre dossier parisien, et le tribunal administratif territorialement compétent est en principe, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, saisi « par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Retenez ce délai de deux mois à compter du rejet de votre réclamation ou de l’avis de mise en recouvrement : c’est le délai couperet du recours pour excès de pouvoir comme du plein contentieux fiscal. Si votre dossier est encore suivi par le service des impôts des non-résidents, les affaires citées dans cet article montrent que le tribunal administratif de Montreuil a jugé ces litiges en premier ressort avant la cour administrative d’appel de Paris. Dans tous les cas, commencez par une réclamation écrite, chiffrée, pièces jointes, qui reprend mot pour mot les paragraphes VII, VIII et IX applicables à votre situation, puis saisissez le tribunal dans les deux mois du rejet exprès ou implicite.

Deux moyens contentieux ont fait leurs preuves et méritent d’être examinés dans chaque dossier de retour. Le premier est la protection de la confiance légitime pour les départs de 2011 : dans l’affaire jugée le 5 février 2025, le Conseil d’État a estimé que les propos ministériels de mars 2011, « eu égard à leur caractère prospectif, ne peuvent être regardés comme annonçant le rétablissement d’une imposition des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France ». (Conseil d’État, 5 février 2025, n° 476399) Et il a jugé que « l’application des dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts aux transferts du domicile fiscal dans un autre Etat membre de l’Union, réalisés à compter du 3 mars 2011 jusqu’au 11 mai 2011, date à laquelle les contribuables ont eu connaissance du dispositif tel qu’adopté par le conseil des ministres et soumis à la discussion parlementaire, doit être regardée comme portant atteinte aux principes de protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique ». (Conseil d’État, 5 février 2025, n° 476399) Résultat : « M. A… est déchargé des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales ». (Conseil d’État, 5 février 2025, n° 476399) S’y ajoutent 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Si vous êtes parti au printemps 2011, ce moyen peut encore fonder une réclamation. Le second moyen est européen : l’exit tax n’est validée par les juges que parce que le recouvrement n’est pas immédiat lors d’un transfert dans l’Union. Si le comptable exige des garanties disproportionnées ou refuse tout sursis alors que vous partez ou revenez dans l’Union européenne, l’atteinte à la liberté d’établissement redevient un argument sérieux, comme l’a admis le Conseil d’État en censurant la cour d’appel qui l’avait écarté d’office.

Enfin, ne partez pas seul face à un refus. Avant tout recours, faites chiffrer par un conseil le montant exact du dégrèvement ou de la restitution, année par année, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux séparément, en intégrant les abattements pour durée de détention et les moins-values constatées pendant l’expatriation. Un dégrèvement de 787 120 euros de contributions sociales, comme dans l’affaire de 2025, ne s’obtient pas avec une simple lettre : il s’obtient avec un dossier dont chaque chiffre renvoie à une pièce et à un paragraphe du texte. C’est ce dossier qui, à Paris comme à Montreuil, fait la différence entre une réclamation classée sans suite et une décharge prononcée par le juge.

Conclusion

Revenir vivre à Paris après une expatriation n’efface pas l’exit tax automatiquement, mais la loi vous donne trois leviers : le dégrèvement au retour quand vos titres sont toujours en portefeuille, avec un retour à la situation fiscale d’avant le départ ; le dégrèvement par l’écoulement du délai de deux ans, cinq ans pour les gros patrimoines, huit ou quinze ans pour les départs anciens ; et le recalcul à la baisse, jusqu’à l’effacement total, quand vos titres ont perdu de la valeur ou que vos compléments de prix ne sont jamais arrivés. Chacun de ces leviers se demande par écrit, dans le délai de l’article 175, avec les formulaires de suivi et les preuves de conservation des titres et du domicile parisien. Si l’administration refuse ou met en recouvrement, la réclamation puis le tribunal administratif dans les deux mois restent votre recours, et la jurisprudence de 2025 et 2026 montre que les juges n’hésitent pas à décharger quand le dossier est carré. Vérifiez dès aujourd’hui où vous en êtes : date exacte de votre départ, délai applicable, état de vos titres, déclarations de suivi manquantes. Et si un avis de mise en recouvrement vient d’arriver dans votre boîte aux lettres parisienne, traitez-le comme une urgence : le compteur des deux mois tourne déjà.

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