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Exit tax et transfert de domicile fiscal : articulation de l’article 167 bis du CGI, sursis de paiement et contentieux des plus-values latentes

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Exit tax et transfert de domicile fiscal : articulation de l’article 167 bis du CGI, sursis de paiement et contentieux des plus-values latentes

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I. Le fait générateur et le périmètre d’assujettissement à l’exit tax lors du départ de France

A. La caractérisation du fait générateur légal et l’immunité relative des conventions fiscales bilatérales

Le transfert de résidence hors de France constitue une opération patrimoniale majeure. Son traitement fiscal demeure encadré avec une grande rigueur par le législateur national. Le dispositif vise à prévenir l’érosion des bases imposables lors du départ de contribuables détenant des participations substantielles. Ce régime est régi par les dispositions fondamentales de l’article 167 bis du Code général des impôts. Ce texte assujettit à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les plus-values latentes sur les droits sociaux. L’assujettissement requiert une domiciliation fiscale en France pendant au moins six des dix années précédant le départ. La domiciliation fiscale s’apprécie selon les critères alternatifs de l’article 4 B du Code général des impôts. Ces critères incluent le foyer d’habitation permanent, le lieu de séjour principal ou le centre des intérêts économiques. Dès lors que le transfert de résidence est caractérisé, l’exit tax frappe immédiatement l’ensemble des participations éligibles. À cet égard, la doctrine BOI-RPPM-PVBMI-50 précise que le fait générateur de l’impôt est constitué par le départ du territoire.
La fixation chronologique du fait générateur soulève la question de l’opposabilité des conventions fiscales internationales bilatérales. En vertu du III de l’article 167 bis du Code général des impôts, le transfert est réputé intervenir la veille du départ fiscal. Cette fiction juridique d’antériorité neutralise l’invocation d’un traité bilatéral pour contester l’imposition initiale établie par le Trésor français. Par un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Paris du 4 février 2026, n° 24PA03156 a jugé que « dès lors que les plus-values en litige ont été imposées lors du transfert du domicile fiscal de M. A… au Luxembourg, réputé intervenu le jour précédant celui à compter duquel il a cessé d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus en vertu des dispositions précitées du III de l’article 167 bis du code général des impôts, il n’entrait pas, à la date de cette imposition, dans le champ de la convention franco-luxembourgeoise, dont il n’est, par suite, pas fondé à se prévaloir pour faire obstacle à l’imposition en France. » Cette solution consacre l’étanchéité du fait générateur interne face aux stipulations des traités tendant à éliminer les doubles impositions.
Cette imperméabilité du fait générateur aux conventions bilatérales s’étend aux transferts réalisés vers des pays tiers hors Union européenne. Dans une instance relative à une installation aux États-Unis, la Cour administrative d’appel de Versailles du 17 novembre 2022, n° 19VE02789 a solennellement tranché ce point. La juridiction d’appel a jugé que « Il résulte des dispositions précitées du 1 de l’article 167 bis du code général des impôts alors en vigueur que le fait générateur de l’imposition des plus-values constatées sur les droits sociaux visés est la date du transfert du domicile du contribuable hors de France et non, comme le soutiennent les requérants, la date de cession des droits sociaux concernés, laquelle a pour seul effet, en vertu du II de ce même article, de mettre un terme au sursis de paiement de cette imposition et à la suspension de la prescription de l’action en recouvrement. » Or, les contribuables soutiennent couramment que la réalisation matérielle du gain dans l’État d’accueil devrait primer sur la constatation latente. La jurisprudence administrative écarte cet argument en distinguant soigneusement l’exigibilité du tribut de la naissance de l’obligation fiscale.
Le même raisonnement s’applique aux départs vers la Suisse au regard de la convention bilatérale du 9 septembre 1966. Dans son arrêt rendu le 1er mars 2022, la Cour administrative d’appel de Versailles, n° 20VE01103 a confirmé cette interprétation stricte. La Cour a retenu que « Les stipulations du 5 de l’article 15 de la convention fiscale franco-suisse qui réservent à l’Etat de résidence l’imposition des plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières, qui ne relèvent pas du 2 ou du 3 de cet article, ne font pas obstacle à ce qu’une personne ayant son domicile fiscal en France soit imposée sur les plus-values constatées lorsqu’elle transfère son domicile fiscal hors de France. » En conséquence, les clauses conventionnelles réservant l’imposition des gains à l’État de résidence ne paralysent aucunement la souveraineté fiscale française. Par ailleurs, le Conseil d’État a validé l’application des prélèvements sociaux de l’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale. Par sa décision du 9 novembre 2020, le Conseil d’État, n° 440324 a jugé que « dès lors qu’en vertu du III de l’article 167 bis du code général des impôts, le transfert hors de France du domicile fiscal d’un contribuable, qui constitue le fait générateur de la soumission à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values et créances mentionnées au I et II de ce même article 167 bis, est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus, M. et Mme A… ne sont pas fondés à soutenir que l’absence de dégrèvement de ces prélèvements sociaux serait, par elle-même, contraire au principe d’unicité de législation sociale garanti par l’article 11 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ».
La fiction juridique issue du droit interne français scelle ainsi l’assujettissement fiscal dès la veille du départ physique du contribuable. Dès lors, les traités fiscaux bilatéraux ne peuvent être invoqués pour faire échec à la constatation initiale des gains latents. Les redevables doivent impérativement intégrer cette chronologie légale lors de la structuration de leur mobilité internationale. À cet égard, les cadres dirigeants et investisseurs envisageant une expatriation peuvent auditer leur situation patrimoniale via notre espace de consultation pour cadres et dirigeants. Une telle anticipation sécurise la régularité des démarches déclaratives et prévient tout contentieux ultérieur avec le Trésor public.

B. L’assiette matérielle de l’imposition et les règles de valorisation des participations substantielles

L’assiette matérielle de l’exit tax frappe une catégorie ciblée d’instruments financiers et de droits sociaux. Conformément au I de l’article 167 bis du Code général des impôts, les titres imposables doivent représenter des participations substantielles. Le seuil légal est atteint lorsque les droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société commerciale. Le dispositif s’applique également lorsque la valeur vénale totale des titres excède le seuil légal de 800 000 euros. Le gain latent correspond à la différence entre la valeur réelle des titres au départ et leur coût d’acquisition. La liquidation de la taxe renvoie aux principes d’imposition prévus à l’article 150-0 A du Code général des impôts. Les modalités d’abattement pour durée de détention sont régies par l’article 150-0 D du Code général des impôts. La doctrine BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20 énumère les actifs financiers soumis au dispositif et détaille les exclusions applicables.
La délimitation des titres exonérés fait l’objet d’une interprétation jurisprudentielle rigoureuse par les juridictions administratives. Des redevables ont soutenu que les parts de jeunes entreprises innovantes devaient être écartées de l’assiette de l’impôt. La Cour administrative d’appel de Versailles du 2 octobre 2018, n° 16VE01910 a rejeté cette prétention fiscale. La Cour a affirmé que « cette notice précise que :  » Ce document n’a qu’une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l’administration.  » Dès lors, elle ne constitue pas une interprétation d’un texte fiscal dont les contribuables pourraient se prévaloir sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. » Or, cette jurisprudence rappelle que les simples notices déclaratives ne créent aucune garantie opposable à l’administration fiscale.
L’évaluation de la valeur vénale des titres non cotés représente une étape stratégique lors de la déclaration initiale. Les services fiscaux privilégient une approche multicritère combinant l’actif net réévalué et les méthodes de flux prévisionnels. La prise en compte de la fiscalité latente pesant sur les actifs de la société constitue un enjeu majeur. Par une décision de principe, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, du 18 novembre 2024, n° 22/12127 a admis la déduction de la fiscalité latente. La juridiction a décidé : « Dit que, pour le calcul de l’ISF des années 2014, 2015, 2016 et 2017 de M. [R] [I] et Mme [D] [V] épouse [I], il n’y a pas lieu de réintégrer à la valeur de l’actif net réévalué de la société [M] la décote pour fiscalité sur les plus-values latentes ». Cette position judiciaire autorise l’application de décotes d’évaluation financières rigoureusement documentées par des experts indépendants.
Le champ d’application de l’article 167 bis englobe également les plus-values placées en report d’imposition lors d’opérations antérieures. Le transfert de résidence fiscale entraîne en principe l’exigibilité des plus-values dont l’imposition avait été précédemment différée. Des contribuables ont soutenu que cette mesure méconnaissait la directive européenne 2009/133/CE sur les opérations d’échange de titres. La Cour administrative d’appel de Paris du 4 février 2026, n° 24PA03156 a écarté cette argumentation fiscale. La juridiction a jugé que le sursis de paiement préserve la neutralité fiscale exigée par le droit communautaire des affaires. En conséquence, l’intégration des reports d’imposition dans l’assiette taxable demeure pleinement compatible avec les libertés européennes fondamentales.
L’évaluation financière des parts sociales non cotées exige l’élaboration d’un rapport économique probant avant toute déclaration de départ. Toute minoration injustifiée expose le contribuable à des redressements fiscaux assortis de lourdes pénalités pour manquement délibéré. Dès lors, l’adéquation entre les valorisations retenues et les textes fiscaux applicables impose une rigueur d’analyse exemplaire. L’administration fiscale contrôle avec une attention accrue les perspectives de croissance et les multiples sectoriels retenus. Cette valorisation préalable constitue le socle indispensable à la sécurisation du report ou du sursis de paiement.

II. Le régime du sursis de paiement, l’extinction de la dette fiscale et les garanties procédurales

A. Les conditions d’octroi du sursis de paiement et le contentieux du recouvrement

Le législateur a instauré un mécanisme de sursis de paiement pour concilier recouvrement fiscal et libertés économiques fondamentales. Aux termes du IV de l’article 167 bis du Code général des impôts, le sursis s’applique automatiquement vers l’Union européenne. Aucune constitution de garantie n’est exigée lors d’un transfert vers un État membre de l’Espace économique européen coopératif. Cette dispense découle directement de la liberté d’établissement consacrée à l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Dans sa décision du 5 février 2025, le Conseil d’État, n° 476399 a confirmé la primauté des principes européens. Le Conseil d’État a jugé que « l’imposition des plus-values latentes et en report d’imposition sur le fondement des dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts doit être regardée comme régie par le droit de l’Union. Par suite, en écartant comme inopérant le moyen tiré de l’atteinte aux principes de protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique au motif que, dès lors que les dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts n’étaient pas contraires à la liberté d’établissement, les impositions en litige étaient uniquement régies par la loi française et non par le droit de l’Union européenne, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. »
Cet arrêt fondamental sanctionne l’application rétroactive de l’exit tax lors de son rétablissement législatif au cours de l’année 2011. Le juge administratif suprême a déchargé le contribuable en faisant prévaloir la protection de la confiance légitime des citoyens. À cet égard, le droit européen offre une garantie juridique solide contre les modifications fiscales rétroactives imprévisibles. Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Paris du 4 février 2026, n° 24PA03156 a rappelé les conditions de proportionnalité du régime. La juridiction a énoncé que « un Etat membre est en droit d’imposer une plus-value latente sur son territoire même si elle n’a pas encore effectivement été réalisée dès lors qu’il n’impose pas le recouvrement immédiat lors du transfert dans un autre Etat de l’Union. Si le contribuable ayant transféré son domicile hors de France est tenu de déclarer chaque année le montant des plus-values imposables et de l’impôt en sursis de paiement, cette circonstance ne peut être regardée à elle seule comme le soumettant à un traitement disproportionné par rapport à l’objectif poursuivi. » Dès lors, le sursis automatique sans cautionnement préserve l’équilibre entre souveraineté fiscale et libertés de circulation européennes.
En revanche, le transfert vers un pays tiers non coopératif soumet le sursis de paiement à une procédure d’option expresse. Le redevable doit désigner un représentant fiscal domicilié en France et offrir des garanties de recouvrement au comptable public. Ce formalisme protecteur du Trésor s’exécute selon les règles strictes de l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales. En cas de désaccord sur la consistance des sûretés offertes, le redevable peut saisir le juge du référé fiscal. Cette saisine juridictionnelle rapide s’exerce sur le fondement de l’article L. 279 du Livre des procédures fiscales. La doctrine administrative BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 précise la liste des actifs financiers et réels admis à titre de garantie.
Le contentieux relatif à la suffisance des garanties révèle le contrôle exercé par les juridictions sur la solvabilité des sûretés. Dans une espèce récente, la Cour administrative d’appel de Nantes du 1er juillet 2025, n° 24NT03215 a réaffirmé les pouvoirs d’appréciation du juge. La décision retient que « Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales, d’apprécier si les garanties proposées par le contribuable présentent un degré de sécurité et de disponibilité suffisant, propre à assurer, le cas échéant, le recouvrement de la créance du Trésor. » Or, la présentation d’une garantie illiquide ou contestable entraîne immédiatement la caducité du sursis et l’exigibilité de l’impôt suspendu. En conséquence, les contribuables doivent sélectionner des cautions bancaires solides ou des actifs facilement réalisables pour sécuriser leur expatriation.
La gestion administrative du sursis de paiement exige une surveillance rigoureuse tout au long de la période d’installation à l’étranger. Les services fiscaux vérifient périodiquement la valeur des sûretés constituées et peuvent réclamer des compléments de couverture financière. Dès lors, le suivi méticuleux des garanties constitue une obligation permanente pour préserver la suspension des poursuites fiscales. Une défaillance dans le maintien des sûretés autoriserait l’administration à engager des mesures conservatoires immédiates sur le patrimoine. Cette vigilance procédurale conditionne l’extinction définitive de la créance d’exit tax au terme des délais légaux de conservation.

B. Les obligations déclaratives annuelles, le dégrèvement d’office et la prescription de l’action fiscale

Le maintien effectif du sursis et l’obtention du dégrèvement final exigent le respect scrupuleux d’obligations déclaratives annuelles. Chaque année, le contribuable non résident doit souscrire la déclaration spécifique n° 2074-ETD annexée à sa déclaration n° 2042-NR. Aux termes du VII de l’article 167 bis du Code général des impôts, les impositions sont dégrevées d’office à l’expiration du délai légal de conservation. Ce délai de détention des titres a été ramené à deux ans pour les patrimoines modestes et à cinq ans pour les participations supérieures à 2,57 millions d’euros. Les modalités pratiques de cet apurement fiscal sont explicitées par l’instruction administrative BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40.
Le dégrèvement des prélèvements sociaux a suscité d’importants débats juridiques sous l’empire des régimes fiscaux antérieurs à 2014. Dans sa décision du 10 décembre 2021, le Conseil d’État, n° 457349 a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé contre la doctrine fiscale. Le Conseil d’État a rappelé les commentaires administratifs : « Le paragraphe n° 10 des commentaires en litige énonce que  » L’impôt sur le revenu afférent à l’ensemble des plus-values latentes constatées lors du transfert du domicile fiscal hors de France est dégrevé d’office ou restitué à l’expiration d’un délai de huit ans suivant ce transfert, lorsque les titres demeurent dans le patrimoine du contribuable au terme de ce délai (…) « . Le paragraphe n° 40 des mêmes commentaires énonce que  » En revanche, les prélèvements sociaux restent dus. Dans le cas où le contribuable a bénéficié du sursis de paiement lors du transfert de son domicile fiscal hors de France, il continue à bénéficier de ce sursis pour les seuls prélèvements sociaux jusqu’à la réalisation d’un des événements mentionnés au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-D § 370 (…) « . » Or, le droit positif actuel a unifié le régime d’extinction de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales associées.
L’impact de l’omission des déclarations annuelles de suivi est strictement encadré afin de protéger les garanties procédurales des contribuables. Par un arrêt fondamental du 15 décembre 2025, le Conseil d’État, n° 495783 a fixé les conditions du rétablissement de l’exigibilité de l’impôt. Le Conseil d’État a tranché que « En subordonnant, en cas de défaut de production de la déclaration et de l’état de suivi des impositions en sursis de paiement mentionnés au 2 du II de l’article 167 bis du code général des impôts, ou d’une omission de tout ou partie des renseignements devant y figurer, le rétablissement de l’exigibilité des impositions en sursis de paiement à la notification au contribuable d’une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trente jours, les dispositions de l’article 91 sexdecies de l’annexe II à ce code se bornent à préciser, en application du renvoi à un décret en Conseil d’Etat opéré par le IV de l’article 167 bis, les modalités de mise en œuvre du 4 du II de ce même article ». En conséquence, sans mise en demeure formelle notifiée par l’administration fiscale, l’exigibilité n’est pas rétablie et la prescription ne court pas.
Cette jurisprudence équilibrée a été appliquée avec une parfaite constance par les cours d’appel administratives saisies de demandes de restitution d’impôt. Dans son arrêt du 7 mai 2024, la Cour administrative d’appel de Versailles, n° 22VE01225 a confirmé cette règle de procédure fiscale. La juridiction a jugé que « pour l’application de l’article 167 bis du code général des impôts, l’exigibilité de l’impôt en sursis de paiement est rétablie lorsque le contribuable n’a pas satisfait à ses obligations déclaratives dans les trente jours suivant la notification d’une mise en demeure. Or il est constant, ainsi que l’a relevé le tribunal, qu’aucune mise en demeure n’a été adressée aux contribuables ou à leurs représentants à la suite de la cessation du report du montant des contributions sociales en sursis d’imposition au sein de leurs déclarations. Dans ces conditions et contrairement à ce que soutiennent M. et Mme C…, l’exigibilité des contributions sociales en litige n’a jamais été rétablie ». Dès lors, le redevable ne peut invoquer sa propre négligence déclarative pour revendiquer la prescription de l’impôt placé en sursis.
En cas de cession ou de donation des titres avant l’expiration du délai de conservation, le sursis prend fin proportionnellement à l’opération. Le redevable doit alors souscrire une déclaration modificative et acquitter l’impôt calculé sur la base de la plus-value réelle constatée. Si le prix effectif de cession est inférieur à la valeur retenue lors du départ, l’impôt est réajusté sur le gain effectif. À cet égard, la traçabilité des opérations de vente permet d’obtenir la décharge du surplus d’impôt latent initialement liquidé. Cette coordination méthodique des formalités déclaratives assure l’extinction définitive et sécurisée de la dette d’exit tax.

Conclusion

Le mécanisme de l’exit tax institué à l’article 167 bis du Code général des impôts conjugue rigueur souveraine et garanties européennes. La fixation du fait générateur à la veille du départ neutralise l’invocation prématurée des conventions fiscales bilatérales signées par la France. Or, le droit de l’Union européenne assure un sursis de paiement automatique sans cautionnement lors des transferts au sein du marché unique. Pour les transferts vers les pays tiers, l’octroi du sursis demeure subordonné à la fourniture de garanties financières liquides et fiables. Par ailleurs, le maintien du sursis et le dégrèvement d’office à terme exigent un respect scrupuleux des obligations déclaratives annuelles de suivi. Dès lors, une stratégie juridique rigoureuse s’impose pour sécuriser la mobilité patrimoniale transfrontalière et écarter tout risque de redressement fiscal.

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