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Le contrôle inopiné dans la lutte contre le travail dissimulé : les pouvoirs des agents de contrôle, la régularité des auditions et la portée du procès-verbal de constat dans la jurisprudence des juridictions de la sécurité sociale (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le contrôle inopiné dans la lutte contre le travail dissimulé : les pouvoirs des agents de contrôle, la régularité des auditions et la portée du procès-verbal de constat dans la jurisprudence des juridictions de la sécurité sociale (2023-2026)

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I. Les pouvoirs d’investigation des agents de contrôle lors des opérations de recherche du travail dissimulé

A. L’accès aux lieux de travail et la déclinaison d’identité des personnes présentes

La recherche des infractions de travail dissimulé obéit à des règles distinctes de celles du contrôle de droit commun. Les agents des organismes de recouvrement, agréés et assermentés, comptent parmi les agents compétents pour la recherche et la constatation des infractions relatives au travail illégal. L’article L. 8271-1-2 du code du travail vise ainsi expressément « les agents des organismes de sécurité sociale, des caisses de mutualité sociale agricole et de leur caisse nationale ou centrale agréés à cet effet et assermentés » (art. L. 8271-1-2, 4° c. trav.). Ces agents peuvent donc pénétrer sur les lieux de travail, y compris les chantiers, sans avis préalable. La recherche du travail dissimulé exige en effet un effet de surprise, qui justifie l’absence de toute formalité préalable.

La jurisprudence des juridictions de la sécurité sociale a précisé les contours de ce droit d’accès. Elle détermine, plus précisément, l’étendue des obligations pesant sur les agents à l’égard des personnes présentes. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi jugé, le 31 mai 2024, qu’« Les agents des URSSAF chargés des contrôles inopinés dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé n’ont pas l’obligation de recueillir le consentement des personnes se trouvant sur un chantier dans la mesure où il est simplement demandé de décliner leur identité et d’indiquer quel est leur employeur » (TJ Paris, 31 mai 2024, n° 20/02091). La simple demande de déclinaison d’identité, dénuée de tout interrogatoire sur les conditions d’emploi ou les rémunérations, ne constitue pas une audition. Or, cette distinction conditionne la régularité de nombreuses procédures de redressement consécutives à des contrôles de chantiers.

Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué la même solution dans une affaire relative à un contrôle inopiné réalisé le 10 octobre 2019. Six personnes avaient été trouvées en action de travail, dont deux sans déclaration préalable à l’embauche (TJ Paris, 28 juin 2024, n° 21/02675). Le tribunal a déclaré régulier le contrôle et validé la taxation forfaitaire de 40 % appliquée par l’organisme. La seule vérification de l’identité des personnes en situation de travail ne requiert donc aucune formalité particulière. La régularité du contrôle inopiné n’est pas davantage subordonnée à la délivrance d’un avis de contrôle. La charte du cotisant n’est, de même, exigée que pour les contrôles effectués en application de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale.

La cour d’appel d’Amiens a, dans le même esprit, considéré qu’un échange téléphonique entre le gérant et les agents ne constituait pas une audition. Le gérant avait en effet pris l’initiative de cet appel, en pleine connaissance de la qualité de ses interlocuteurs. La cour énonce qu’« Constitue une audition le fait pour l’inspecteur du recouvrement de solliciter de la personne présente sur les lieux du contrôle des explications notamment quant au motif de sa présence sur place et de son statut » (CA Amiens, 26 novembre 2025, n° 24/01053). Elle ajoute qu’« Le fait de répondre à l’appel téléphonique du gérant pendant le temps du contrôle ne constitue pas une audition au sens du texte précité » (CA Amiens, 26 novembre 2025, n° 24/01053). La distinction entre la simple prise de renseignements et l’audition conditionne directement le respect des garanties procédurales attachées à cette dernière.

Les opérations de contrôle inopiné s’inscrivent fréquemment dans le cadre d’opérations inter-organismes. Tel est le cas des opérations menées par les comités opérationnels départementaux anti-fraude. La cour d’appel de Rouen a ainsi été saisie de la contestation d’un contrôle inopiné réalisé le 15 mai 2018 sur un chantier de construction (CA Rouen, 7 novembre 2025, n° 23/00283). L’opération s’inscrivait dans le cadre d’un comité opérationnel départemental anti-fraude. Les inspecteurs avaient entendu six personnes, dont cinq avaient signé la feuille de contrôle. Le président de la société contrôlée avait, quant à lui, signé son procès-verbal d’audition en reconnaissant avoir dissimulé l’emploi de salariés. Ces éléments confirment que la présence des agents sur le chantier constitue le cœur de la mission de recherche des infractions. La régularité de ces opérations conditionne ensuite la validité du redressement.

B. Les auditions : l’exigence de consentement et la preuve de son recueil

Si la simple déclinaison d’identité échappe à toute formalité, il en va différemment des auditions au sens strict. L’article L. 8271-6-1 du code du travail dispose que les agents « sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l’employeur ou par un travailleur indépendant » (art. L. 8271-6-1 c. trav.). L’article R. 243-59, II, du code de la sécurité sociale précise, de son côté, que « la signature du procès-verbal d’audition par la personne entendue vaut consentement de sa part à l’audition ». Le consentement constitue ainsi une condition de fond, dont la preuve doit pouvoir être rapportée par l’organisme de recouvrement.

Le tribunal judiciaire de Nanterre a donné une illustration récente de cette exigence dans un litige relatif au contrôle d’une société d’accompagnement d’artistes. Le contrôle avait été réalisé de mai à novembre 2019 par les agents de l’URACTI et de l’URSSAF. Saisi de la contestation d’une mise en demeure émise le 28 octobre 2021, le tribunal a rappelé que les agents « doivent, à tout le moins, recueillir le consentement de ces personnes à être entendues et doivent pouvoir en justifier auprès de la personne physique ou morale, objet dudit contrôle » (TJ Nanterre, 11 mars 2026, n° 22/00610). La lettre d’observations indiquait que trois personnes avaient été « interrogées », ce qui excluait la thèse d’une simple prise d’informations. Le tribunal a néanmoins retenu que ces personnes avaient été interrogées « avec leur consentement ». Il a jugé que « Cette mention suffit à établir que ces trois personnes avaient consentis à leur audition » (TJ Nanterre, 11 mars 2026, n° 22/00610). La mention du consentement dans les actes de la procédure a donc emporté la conviction du juge. Le tribunal a néanmoins annulé la mise en demeure pour la partie relative au travail dissimulé avec verbalisation. L’URSSAF a été condamnée à restituer la somme de 44 183 euros.

La solution est plus sévère pour l’organisme lorsque les auditions ont été consignées sur un procès-verbal non signé par les personnes entendues. Le tribunal judiciaire de Lille a, par deux jugements du 21 janvier 2025, annulé des procès-verbaux de travail dissimulé et les redressements subséquents. Le tribunal énonce qu’« il s’ensuit que lorsque les inspecteurs procèdent à des auditions au cours de leurs opérations de contrôle de lutte contre le travail illégal, le consentement de la personne auditionnée qui prend nécessairement la forme d’une signature doit figurer sur le procès-verbal de constatation d’infraction » (TJ Lille, 21 janvier 2025, n° 22/01802). Le procès-verbal n’était signé que par l’inspecteur du recouvrement, en violation de l’article L. 8271-6-1 du code du travail. Ce texte est pourtant d’interprétation stricte, dès lors qu’il confère des pouvoirs d’investigation aux agents. Le tribunal a donc jugé qu’« le procès-verbal de travail dissimulé, irrégulier, doit être annulé, tout comme le redressement subséquent » (TJ Lille, 21 janvier 2025, n° 22/01802). La même solution a été retenue dans une affaire jumelle. Deux salariés avaient été trouvés en train de poser du carrelage sur un chantier (TJ Lille, 21 janvier 2025, n° 23/00269).

La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a confirmé cette approche. L’absence de preuve du consentement constitue une condition de fond dont la méconnaissance vicie le procès-verbal (CA Saint-Denis de la Réunion, 26 juin 2025, n° 23/00814). Le redressement fondé sur les constatations des agents est, par suite, annulé. La cour a ainsi validé l’annulation des chefs de redressement afférents à une salariée interrogée sans consentement établi. Elle a, en revanche, maintenu les chefs fondés sur les déclarations d’un salarié ayant donné un consentement exprès. La charge de la preuve du consentement pèse donc sur l’organisme, qui doit pouvoir la rapporter par tout document de la procédure. À défaut de procès-verbal d’audition signé, la mention du consentement dans un autre acte peut suffire.

Par ailleurs, la cour d’appel de Versailles a précisé que la simple constatation de la présence d’une personne ne constitue pas une audition. Encore faut-il qu’un interrogatoire porte sur ses activités, ses conditions d’emploi ou le montant de ses rémunérations. Relevant que le seul propos rapporté tenait à la précision selon laquelle l’intéressé travaillait depuis une semaine, la cour a jugé qu’aucune audition n’avait eu lieu. Il n’y avait donc pas lieu de recueillir son consentement. La cour énonce que l’audition « se caractérise par une succession de questions » (CA Versailles, 27 mars 2025, n° 22/03447). Cette décision illustre la frontière, variable selon les espèces, entre la prise de renseignements spontanés et l’audition proprement dite.

II. Le procès-verbal de constat et son incidence sur le redressement

A. L’absence d’obligation de communiquer le procès-verbal de travail dissimulé au cotisant

Le procès-verbal constatant l’infraction de travail dissimulé est un acte de procédure pénale, transmis au procureur de la République. Il « fait foi jusqu’à preuve du contraire » en application de l’article L. 8271-8 du code du travail (art. L. 8271-8 c. trav.). Lorsque l’infraction a été constatée, l’agent remet à la personne contrôlée un document constatant cette situation et comportant l’évaluation du montant des cotisations éludées. Cette remise intervient conformément à l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale (art. L. 133-1 CSS). La question de la communication du procès-verbal lui-même a donné lieu à une jurisprudence abondante. Celle-ci distingue nettement le document d’évaluation du procès-verbal pénal.

La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a rappelé qu’« aucune disposition du code de la sécurité sociale n’impose cette communication par l’organisme de sécurité sociale au cotisant » (CA Saint-Denis de la Réunion, 26 juin 2025, n° 23/00814). Le tribunal judiciaire de Créteil a, dans le même sens, jugé qu’« En l’espèce, aucune obligation de communiquer le procès-verbal de travail dissimulé lors de l’établissement de la lettre d’observations ne pèse sur l’Urssaf » (TJ Créteil, 15 avril 2025, n° 23/00187). L’organisme avait, en l’espèce, produit ce document dans le cadre de la procédure devant le pôle social. La cour d’appel de Nîmes a confirmé cette analyse. Elle énonce que « Le procès-verbal de constatation de l’infraction de travail dissimulé ne figure donc pas au nombre des pièces qu’il est obligatoire d’adresser à l’entité contrôlée » (CA Nîmes, 10 juillet 2025, n° 23/01998). Cette solution, conforme à la jurisprudence constante de la deuxième chambre civile, repose sur la nature pénale du procès-verbal.

La cour d’appel de Versailles a, à cet égard, rappelé que « Le procès-verbal de travail dissimulé est une pièce de la procédure pénale qui a été transmis au procureur de la République » (CA Versailles, 11 septembre 2025, n° 24/02984). Il est, dès lors, couvert par le secret de l’enquête pénale. L’URSSAF ne pouvait donc pas le communiquer sans commettre une infraction pénale. La cour en déduit l’absence d’atteinte au principe de la contradiction. L’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas davantage méconnu. La société a, en effet, obtenu la communication au cours de la procédure de première instance. Cette protection du secret de l’enquête poursuit, en effet, un but légitime. La communication en phase judiciaire garantit au cotisant la possibilité de discuter contradictoirement le document.

Cette absence d’obligation de communication connaît toutefois une limite. L’organisme de recouvrement « est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d’ordre de l’existence ou du contenu de ce document » (CA Bordeaux, 18 décembre 2025, n° 23/00391). La cour a ainsi validé la production du procès-verbal en première instance, à la suite de l’injonction du premier juge. Le moyen tiré de l’absence de communication antérieure a été écarté. En conséquence, si l’organisme n’est pas tenu d’adresser le procès-verbal au stade administratif, il doit être en mesure de le produire devant le juge. Le défaut de production peut, à défaut, être sanctionné lorsque l’existence ou le contenu du document est contesté.

La jurisprudence distingue en outre le sort du procès-verbal de celui du document prévu à l’article R. 133-1 du code de la sécurité sociale. La remise de ce dernier conditionne la régularité de la procédure de redressement. La cour d’appel de Rouen a ainsi jugé que ce document n’a pas à être signé par l’ensemble des agents ayant participé au contrôle (CA Rouen, 7 novembre 2025, n° 23/00283). La seule signature de l’agent chargé du contrôle suffit. La lettre d’observations adressée au donneur d’ordre mentionne les références du procès-verbal, la nature, le mode de calcul et le montant des redressements. Elle satisfait ainsi aux exigences de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Le cotisant dispose, par suite, de tous les éléments utiles à la contestation du redressement.

B. La dualité des procédures et l’articulation du constat avec le redressement des cotisations

La cour d’appel de Nancy a rappelé l’existence de deux procédures de contrôle obéissant à des régimes différents. Le contrôle de droit commun de l’application de la législation de sécurité sociale est régi par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et les règles de forme de l’article R. 243-59 du même code. Le contrôle effectué dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé est, quant à lui, régi par les articles L. 8271-1 et suivants du code du travail. La cour énonce qu’« Ces deux procédures de contrôle présentent un caractère autonome et l’organisme de recouvrement doit respecter les dispositions relatives à la procédure qu’il a initialement engagée » (CA Nancy, 4 juin 2025, n° 24/01688). La cour en a déduit que la délégation de signature de l’inspecteur ne faisait pas obstacle à la signature de la lettre d’observations. Cette délégation excluait pourtant la signature des avis de contrôle de la procédure de droit commun. La lettre portant redressement par taxation d’office consécutif à un constat de travail dissimulé n’entrait pas dans cette exclusion.

Cette autonomie des procédures emporte des conséquences pratiques sur les garanties applicables. Dans le cadre de la recherche des infractions, les agents disposent d’un droit de communication auprès des tiers. Tel est le cas des établissements bancaires, en application de l’article L. 144-19 du code de la sécurité sociale. Le cotisant doit alors être informé de la teneur et de l’origine des informations obtenues, conformément à l’article L. 114-21 du même code. La cour d’appel de Nancy a jugé que cette obligation d’information constitue une formalité substantielle. Son non-respect entraîne la nullité de la procédure de contrôle. En l’espèce, la lettre d’observations informait suffisamment le cotisant du recours au droit de communication (CA Nancy, 4 juin 2025, n° 24/01688).

Le constat d’infraction emporte, par ailleurs, des conséquences financières substantielles. L’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les rémunérations versées ou dues en contrepartie d’un travail dissimulé sont évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel. Cette évaluation intervient à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée (art. L. 242-1-2 CSS). La cour d’appel d’Amiens a ainsi validé un redressement calculé sur la base de ce forfait. Aucun élément probant ne permettait, en effet, de fixer la date de début d’activité et le salaire versé (CA Amiens, 26 novembre 2025, n° 24/01053). La cour d’appel de Rouen a, de son côté, rappelé que l’évaluation forfaitaire n’est qu’une faculté pour l’organisme. Elle a également précisé que la majoration de redressement est portée de 25 % à 40 % lorsque l’infraction a été commise à l’égard de plusieurs personnes (CA Rouen, 7 novembre 2025, n° 23/00283).

Le redressement consécutif à un constat de travail dissimulé emporte également l’annulation des réductions et exonérations de cotisations. Cette annulation intervient en application de l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale. S’y ajoute l’application de la majoration de redressement prévue à l’article L. 243-7-7 du même code. La cour d’appel de Nîmes a ainsi validé l’annulation des réductions Fillon consécutive au constat de travail dissimulé. Les déclarations préalables à l’embauche des deux salariés avaient été effectuées postérieurement au contrôle (CA Nîmes, 10 juillet 2025, n° 23/01998). En conséquence, l’irrégularité des auditions n’entraîne l’annulation du redressement que lorsque les constatations en étaient le support nécessaire. La cour d’appel de Rouen a jugé qu’« les inspecteurs de l’URSSAF ont réuni des éléments caractérisant une situation de travail dissimulé pour lesquels les auditions irrégulières ne constituaient pas un support nécessaire » (CA Rouen, 7 novembre 2025, n° 23/00283). Le redressement a, dès lors, été maintenu malgré l’irrégularité des auditions.

La prescription des cotisations est, enfin, portée de trois à cinq ans en cas de constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal. Cette prescription allongée résulte de l’article L. 244-11 du code de la sécurité sociale. Elle s’applique aux cotisations au titre desquelles une mise en demeure a été notifiée à compter du 1er janvier 2017 (CA Rouen, 7 novembre 2025, n° 23/00283). La mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est, quant à elle, subordonnée qu’à deux conditions. Tel est le cas de l’existence d’un procès-verbal pour travail dissimulé et de la démonstration d’un manquement à l’obligation de vigilance. Aucune poursuite pénale contre le cocontractant n’est exigée. La cour d’appel de Bordeaux a ainsi confirmé la mise en œuvre de la solidarité financière à l’égard d’une société donneuse d’ordre. Celle-ci n’avait pas respecté son obligation de vérification, et l’organisme n’était pas tenu de lui communiquer la mise en demeure adressée à son sous-traitant (CA Bordeaux, 18 décembre 2025, n° 23/00391). Le cotisant confronté à un redressement consécutif à un contrôle inopiné conserve, dans ces conditions, des leviers de contestation multiples. Ils tiennent à l’irrégularité des auditions, à l’absence de communication des pièces ou au caractère disproportionné de la taxation forfaitaire. L’assistance d’un avocat en droit du travail à Paris rompu aux opérations de contrôle de la lutte contre le travail illégal permet d’apprécier ces moyens à temps utile. Les délais de recours doivent, en effet, être respectés avec rigueur. Celle d’un avocat en contentieux URSSAF permet, ensuite, d’organiser la contestation devant la commission de recours amiable puis le pôle social.

Conclusion

Le contrôle inopiné constitue l’instrument privilégié de la lutte contre le travail dissimulé. Son efficacité est pourtant conditionnée au respect strict des pouvoirs d’investigation conférés aux agents. La jurisprudence des juridictions de la sécurité sociale, entre 2023 et 2026, dessine un équilibre précis. La simple déclinaison d’identité sur le chantier ne requiert aucun consentement. L’audition, qui se caractérise par une succession de questions sur les conditions d’emploi et les rémunérations, impose le recueil d’un consentement dont la preuve doit pouvoir être rapportée. Or, la méconnaissance de cette exigence vicie le procès-verbal de constat et, avec lui, le redressement qui en est le support nécessaire. Les annulations prononcées par le tribunal judiciaire de Lille en janvier 2025 en témoignent. Le cotisant confronté à une procédure de redressement fondée sur des auditions irrégulières dispose donc d’un moyen de nullité redoutable. Encore faut-il démontrer que les constatations litigieuses constituaient le support indispensable de la réintégration des sommes en cause. Des lors, l’articulation entre les pouvoirs d’investigation, la régularité des auditions et la communication du procès-verbal détermine, dans une large mesure, l’issue des contentieux consécutifs aux contrôles inopinés. La vigilance du cotisant s’impose dès le déroulement des opérations, au moment où se joue la régularité de l’ensemble de la procédure de recouvrement. La vérification des garanties procédurales par un conseil avisé constitue, à cet égard, un préalable utile à toute stratégie de contestation.

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