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Exit tax et transfert de résidence fiscale : sursis de paiement, garanties, formulaire 2074-ETD et contentieux fiscal

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Exit tax et transfert de résidence fiscale : sursis de paiement, garanties, formulaire 2074-ETD et contentieux fiscal

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Exit tax et transfert de résidence fiscale : sursis de paiement, garanties, formulaire 2074-ETD et contentieux fiscal

I. Le régime du sursis de paiement et les exigences procédurales de constitution des garanties

A. La scission entre sursis de plein droit et sursis sur demande préalable avec constitution de garanties

Le transfert de domicile fiscal hors du territoire national enclenche le mécanisme d’imposition immédiate des gains latents régi par l’article 167 bis du code général des impôts. Ce dispositif frappe les contribuables ayant résidé en France durant au moins six des dix années précédant leur départ à l’étranger. Les valeurs mobilières et participations substantielles soumises à taxation doivent représenter une valeur globale excédant le seuil légal de huit cent mille euros. Dès lors, l’imposition frappe tant les plus-values latentes que les créances d’intéressement ou de complément de prix et les plus-values en report d’imposition.

Le législateur a toutefois instauré un tempérament fondamental par le biais du sursis de paiement prévu au paragraphe IV du texte susvisé. Lorsque le contribuable transfère sa résidence dans un État membre de l’Union européenne, le sursis de paiement s’applique automatiquement de plein droit. Par ailleurs, ce mécanisme automatique dispense intégralement le contribuable de toute constitution préalable de sûretés ou de garanties auprès du comptable public. À cet égard, cette dispense légale s’étend aux États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu des conventions d’assistance fiscale et de recouvrement.

La cour administrative d’appel de Paris a confirmé la pleine validité de ce régime déclaratif dans son arrêt rendu le 4 février 2026, décision n° 24PA03157. La juridiction d’appel a souligné que : « un Etat membre est en droit d’imposer une plus-value latente sur son territoire même si elle n’a pas encore effectivement été réalisée dès lors qu’il n’impose pas le recouvrement immédiat lors du transfert dans un autre Etat de l’Union ». En conséquence, le respect des obligations déclaratives annuelles ne saurait être assimilé à une entrave disproportionnée à la liberté d’établissement protégée par le droit européen.

La juridiction parisienne a également tranché la question de l’articulation temporelle du départ avec les stipulations des conventions fiscales bilatérales liant la France. Les juges d’appel ont expressément énoncé que : « dès lors que les plus-values en litige ont été imposées lors du transfert du domicile fiscal de M. et Mme B… au Luxembourg, réputé intervenu le jour précédant celui à compter duquel ils ont cessé d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de leurs revenus en vertu des dispositions précitées du III de l’article 167 bis du code général des impôts, ils n’entraient pas, à la date de cette imposition, dans le champ de la convention franco-luxembourgeoise ». Or, cette fiction légale d’antériorité rattache l’assiette imposable au dernier jour de résidence fiscale en France sans violation des traités internationaux.

Le Conseil d’État a rappelé l’assujettissement fondamental de cette fiscalité de sortie aux principes généraux de l’Union dans sa décision du 5 février 2025, décision n° 476399. La haute assemblée a affirmé que : « l’imposition des plus-values latentes et en report d’imposition sur le fondement des dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts doit être regardée comme régie par le droit de l’Union ». Dès lors, le juge administratif exerce un contrôle rigoureux du respect de la sécurité juridique et de la protection légitime des contribuables européens.

Dans cette même décision fondatrice, le Conseil d’État a censuré l’application rétroactive de dispositions fiscales non publiées au Journal officiel de la République française. Les magistrats du Palais-Royal ont retenu que : « l’application des dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts aux transferts du domicile fiscal dans un autre Etat membre de l’Union, réalisés à compter du 3 mars 2011 jusqu’au 11 mai 2011, date à laquelle les contribuables ont eu connaissance du dispositif tel qu’adopté par le conseil des ministres et soumis à la discussion parlementaire, doit être regardée comme portant atteinte aux principes de protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique ». En conséquence, les contribuables concernés ont obtenu la décharge intégrale des suppléments d’imposition et contributions sociales contestés devant les juridictions administratives.

À l’inverse des départs intra-européens, l’expatriation vers un pays tiers n’ouvre droit au sursis de paiement que sur demande expresse préalable du contribuable. En droit positif, le demandeur doit impérativement constituer des garanties de recouvrement auprès du comptable public avant l’accomplissement effectif de son départ hors de France. Cette formalité obligatoire exige le dépôt préalable du formulaire officiel de déclaration au service compétent selon les modalités de l’article 91 duodecies de l’annexe II. Par ailleurs, le non-respect du délai légal de trente jours précédant le départ entraîne le rejet irrévocable de la demande formulée par le redevable.

La cour administrative d’appel de Versailles a statué sur la rigueur de ce calendrier déclaratif dans son arrêt du 5 juillet 2022, décision n° 20VE01368. Les juges versaillais ont rappelé que : « Le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l’article 167 bis du code général des impôts en fait la demande sur le formulaire mentionné au deuxième alinéa de l’article 91 undecies (…) / Ce formulaire est déposé, dans les trente jours précédant le transfert du domicile fiscal hors de France, au service des impôts des particuliers non-résidents ». Or, l’omission de cette formalité préalable prive irrémédiablement le contribuable de la possibilité de différer l’exigibilité de la dette fiscale liquide.

La cour d’appel a précisé dans cette espèce que les motifs professionnels de l’expatriation ne sauraient compenser le dépôt tardif de la demande administrative. La juridiction a jugé que : « Par suite, n’ayant pas formulé cette demande de sursis de paiement dans les trente jours précédant son transfert de domicile fiscal en méconnaissance des dispositions précitées de l’article 91 duodecies de l’annexe II au code général des impôts, c’est sans commettre d’erreur de droit, ainsi que l’ont relevé les premiers juges, que l’administration a refusé d’y faire droit ». En conséquence, l’administration fiscale demeure en situation de compétence liée pour rejeter toute requête transmise postérieurement à la date du franchissement de la frontière.

La portée juridique du rejet du sursis de paiement a été tranchée par la cour administrative d’appel de Versailles le 25 mai 2021, décision n° 19VE01443. La cour a statué que : « La décision par laquelle l’administration se prononce, au vu du respect par le contribuable des obligations déclaratives et avant la mise en recouvrement des impositions dont le sursis de paiement est demandé, sur une telle demande de sursis de paiement est une décision détachable des opérations d’établissement et de recouvrement de l’impôt, susceptible d’être contestée par la seule voie et dans les délais du recours pour excès de pouvoir ». Dès lors, le contribuable dispose d’un délai strict de deux mois pour contester ce refus devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Par ailleurs, l’exigence de garanties lors d’un départ en Suisse a été déclarée régulière par la cour de Versailles le 1er mars 2022, décision n° 20VE01104. Les juges du fond ont affirmé que : « l’imposition des plus-values latentes à la date du transfert du domicile fiscal hors de France, alors même que le sursis de paiement de cette imposition est subordonné à l’obligation de constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor, ne porte pas atteinte au droit au respect des biens protégé par les stipulations précitées de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». À cet égard, le contribuable partant vers un État tiers non coopératif ne peut arguer d’une atteinte disproportionnée à son droit de propriété.

B. Le contrôle juridictionnel du refus de garanties et la procédure de référé fiscal

L’articulation entre le droit d’obtenir le sursis et la charge de fournir des sûretés s’opère par renvoi aux règles du contentieux fiscal général. En effet, l’article 167 bis du code général des impôts assimile expressément le sursis d’expatriation aux garanties de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. Cette assimilation légale confère au débiteur les garanties procédurales attachées au droit de différer le versement des droits et pénalités réclamés. Or, le comptable du Trésor dispose du pouvoir d’apprécier la pertinence, la solvabilité et la valeur vénale des sûretés spontanément présentées.

L’éventail des sûretés admissibles est déterminé limitativement par les dispositions réglementaires de l’article R. 277-1 du livre des procédures fiscales. Le contribuable peut valablement proposer un versement en espèces sur un compte d’attente, des créances sur l’État ou des cautions bancaires notoires. Par ailleurs, les affectations hypothécaires sur des biens immobiliers et les nantissements de valeurs mobilières ou de fonds de commerce sont recevables. À cet égard, le comptable public ne peut arbitrairement restreindre le choix du débiteur à la seule fourniture d’une sûreté réelle immobilière.

Le Conseil d’État a sévèrement sanctionné les exigences abusives de l’administration fiscale dans sa décision rendue le 12 décembre 2022, décision n° 453950. La plus haute juridiction administrative a jugé que : « En écartant ainsi l’engagement de caution présenté par la société Stauff, sans rechercher si cette garantie présentait un caractère suffisant, alors que la présentation d’une sûreté personnelle telle que la caution figure parmi les garanties énumérées à l’article R. 277-1 du livre des procédures fiscales qui sont susceptibles d’être constituées pour répondre à l’exigence posée par l’article L. 277 du même livre, la cour a commis une erreur de droit ». Dès lors, le refus systématique opposé à une garantie personnelle solvable encourt une annulation juridictionnelle certaine pour excès de pouvoir.

En cas de désaccord persistant avec le comptable, le contribuable peut saisir le juge administratif sur le fondement de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales. Cette voie d’urgence du référé fiscal impose d’introduire la contestation dans un délai impératif de quinze jours après la notification du refus. Le magistrat délégué par le président du tribunal administratif statue rapidement sur la régularité et l’adéquation financière de la garantie offerte. En conséquence, cette procédure spéciale neutralise tout acte d’exécution forcée ou de saisie conservatoire diligenté par les agents du recouvrement public.

La cour administrative d’appel de Marseille a rappelé les critères directeurs guidant l’office du juge dans son ordonnance du 18 juillet 2026, décision n° 26MA02038. Le juge des référés d’appel a précisé que : « Il appartient au juge du référé fiscal, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales, d’apprécier si les garanties proposées par le contribuable présentent un degré de sécurité et de disponibilité suffisant, propre à assurer, le cas échéant, le recouvrement de la créance du Trésor ». À cet égard, le juge écarte les objections administratives spéculatives dès lors que l’actif présente une consistance patrimoniale vérifiable et disponible.

Dans cette affaire d’appel, le magistrat a validé les sûretés proposées malgré les contestations soulevées par les services de l’administration fiscale. L’ordonnance a expressément annulé la décision de refus du comptable et mis les dépens et frais irrépétibles à la charge exclusive de l’État. Or, cette décision rappelle que l’évaluation des garanties patrimoniales doit reposer sur des expertises comptables documentées et des bilans économiques récents. Dès lors, les rapports financiers réguliers élaborés par des professionnels qualifiés constituent une pièce maîtresse pour convaincre le magistrat des référés fiscaux.

Une exigence similaire de rigueur probatoire a été formulée par la cour administrative d’appel de Nantes le 1er juillet 2025, décision n° 24NT03215. La juridiction nantaise a confirmé que : « Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales, d’apprécier si les garanties proposées par le contribuable présentent un degré de sécurité et de disponibilité suffisant, propre à assurer, le cas échéant, le recouvrement de la créance du Trésor ». Par ailleurs, les biens meubles obsolètes ou dépourvus de marché secondaire actif sont systématiquement rejetés pour défaut d’efficacité et de liquidité financière.

Le contentieux des garanties impose une vigilance extrême quant au respect des délais de recours impartis par la loi fiscale nationale. L’article L. 279 du livre des procédures fiscales dispose en effet que l’appel contre l’ordonnance doit être formé dans les huit jours. Le président de la cour administrative d’appel dispose ensuite d’un délai d’un mois pour trancher définitivement l’admission des sûretés proposées. En conséquence, l’assistance précoce d’un conseil fiscal aguerri permet de sécuriser les offres de garanties avant l’expiration du sursis sollicité.

II. Le suivi déclaratif annuel, l’extinction de la créance fiscale et le contentieux de la répétition

A. Les obligations déclaratives annuelles et les limites légales de la déchéance du sursis

L’obtention du sursis de paiement n’exonère pas le contribuable d’un suivi administratif régulier tout au long de sa période d’expatriation hors de France. Aux termes de l’article 167 bis du code général des impôts, le contribuable doit déposer chaque année le formulaire réglementaire n° 2074-ETD. Cette obligation déclarative s’exécute concomitamment au dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus prévue par l’article 170 du code général des impôts. À cet égard, l’état de suivi retrace la quote-part des titres toujours conservés en portefeuille et le montant d’impôt suspendu.

La doctrine administrative réitère cette discipline déclarative rigoureuse dans sa publication officielle référencée au Bulletin officiel sous l’intitulé BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30. Les commentaires de l’administration indiquent que le contribuable doit mentionner annuellement l’impôt en sursis sur sa déclaration récapitulative des revenus. En application du paragraphe IX de l’article 167 bis, l’omission ou l’inexactitude de ces informations entraîne théoriquement l’exigibilité immédiate de la créance. Or, cette déchéance brutale du sursis de paiement suscite d’intenses controverses contentieuses relatives à la prescription du recouvrement fiscal.

Le Conseil d’État a rendu un arrêt de principe majeur sur cette problématique le 15 décembre 2025, décision n° 495783. La haute juridiction a validé le principe selon lequel le rétablissement de l’exigibilité de l’impôt exige une formalité préalable de mise en demeure. Les magistrats ont expressément souligné que : « en subordonnant, en cas de défaut de production de la déclaration et de l’état de suivi des impositions en sursis de paiement mentionnés au 2 du II de l’article 167 bis du code général des impôts, ou d’une omission de tout ou partie des renseignements devant y figurer, le rétablissement de l’exigibilité des impositions en sursis de paiement à la notification au contribuable d’une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trente jours, les dispositions de l’article 91 sexdecies de l’annexe II à ce code se bornent à préciser, en application du renvoi à un décret en Conseil d’Etat opéré par le IV de l’article 167 bis, les modalités de mise en œuvre du 4 du II de ce même article, selon lesquelles la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement ». Dès lors, l’administration fiscale ne peut exiger les sommes sans avoir formellement invité le redevable à régulariser ses états financiers.

Dans cette même décision, le Conseil d’État a rejeté l’argument des contribuables qui prétendaient invoquer l’acquisition de la prescription quadriennale du recouvrement. La décision énonce formellement que : « En se fondant sur les dispositions de l’article 91 sexdecies de l’annexe II au code général des impôts pour juger qu’en l’absence de mise en demeure adressée aux contribuables de régulariser leur situation, le défaut, à compter de 2003, de déclaration annuelle des contributions sociales en sursis de paiement n’avait pu avoir pour conséquence la reprise du cours de la prescription de l’action en recouvrement, la cour administrative d’appel de Versailles n’a, dès lors, pas commis d’erreur de droit ». En conséquence, l’inaction de l’administration ne déclenche pas le délai de prescription et maintient l’imposition en état de suspension juridique.

La cour administrative d’appel de Versailles avait déjà posé les jalons de cette solution dans son arrêt du 7 mai 2024, décision n° 22VE01225. La juridiction a jugé que : « pour l’application de l’article 167 bis du code général des impôts, l’exigibilité de l’impôt en sursis de paiement est rétablie lorsque le contribuable n’a pas satisfait à ses obligations déclaratives dans les trente jours suivant la notification d’une mise en demeure ». Par ailleurs, les juges d’appel ont qualifié cette contestation d’action en répétition de l’indu relevant exclusivement du contentieux du recouvrement d’impôt.

La cour d’appel versaillaise a précisé les conséquences directes du défaut de mise en demeure adressée au représentant désigné par le contribuable. L’arrêt retient fermement que : « Dans ces conditions et contrairement à ce que soutiennent M. et Mme C…, l’exigibilité des contributions sociales en litige n’a jamais été rétablie, et les paiements réalisés par eux ont concerné des impositions non prescrites, faute pour la prescription d’avoir recommencé à courir ». Or, cette solution protectrice pour le Trésor public empêche les contribuables négligents d’orchestrer sciemment la prescription par une abstention déclarative prolongée.

L’obligation déclarative s’applique avec la même rigueur aux transferts de résidence intervenus vers d’autres États membres de l’Union européenne. La cour administrative d’appel de Paris l’a réaffirmé dans son arrêt du 4 février 2026, décision n° 24PA03156. Les juges parisiens ont statué que la souscription de l’état annuel de suivi ne viole nullement le principe de liberté de circulation. À cet égard, les formalités déclaratives permettent à l’administration de s’assurer de la conservation des titres avant tout dégrèvement d’office légitime.

En outre, le paragraphe IX de l’article 167 bis impose d’informer l’administration de tout changement ultérieur d’adresse dans un délai de deux mois. Le contribuable qui transfère son domicile d’un premier pays d’accueil vers un second État doit notifier ce déplacement sans aucun retard. Cette diligence garantit la traçabilité des échanges administratifs et prévient la notification de plis fiscaux à une adresse devenue obsolète ou erronée. En conséquence, la mise à jour constante du dossier fiscal constitue le bouclier indispensable pour préserver le bénéfice du sursis de paiement.

B. Le dégrèvement d’office, la restitution des impositions indues et les voies de recours contentieuses

L’aboutissement naturel du mécanisme de sortie réside dans l’effacement définitif de l’imposition par l’effet de l’écoulement des délais de détention légaux. Sous l’empire des réformes récentes, le délai de conservation ouvrant droit au dégrèvement d’office a été substantiellement réduit par le législateur national. Pour les départs intervenus depuis le premier janvier 2019, l’impôt sur le revenu est dégrevé d’office après deux ou cinq années de détention. Le seuil de détention de cinq ans s’applique dès lors que la valeur globale des participations imposables excède deux millions cinq cent soixante-dix mille euros.

En revanche, les transferts antérieurs à cette date charnière demeurent soumis à l’ancien délai de conservation fixé à quinze ou huit années. La doctrine administrative formalisée dans le document BOI-RPPM-PVBMI-50-20 explicite les conditions précises de ces dégrèvements automatiques. Le Conseil d’État a rappelé cette distinction dans sa décision rendue le 10 décembre 2021, décision n° 457349. Les magistrats ont validé l’interprétation administrative énonçant que les prélèvements sociaux restent régis par des règles d’extinction propres et spécifiques.

Le texte de l’arrêt du Conseil d’État précise littéralement la portée de la doctrine administrative applicable aux plus-values latentes en sursis d’imposition. La haute assemblée a cité la doctrine administrative indiquant que : « L’impôt sur le revenu afférent à l’ensemble des plus-values latentes constatées lors du transfert du domicile fiscal hors de France est dégrevé d’office ou restitué à l’expiration d’un délai de huit ans suivant ce transfert, lorsque les titres demeurent dans le patrimoine du contribuable au terme de ce délai ». Or, cette extinction automatique libère définitivement le patrimoine de l’investisseur dès lors qu’aucune cession intermédiaire n’est intervenue.

Outre l’expiration du délai de conservation, le retour du contribuable en France entraîne également le dégrèvement d’office des impositions en sursis. Aux termes de l’article 167 bis du code général des impôts, la réinstallation du domicile fiscal en France éteint la créance constatée lors de l’expatriation. Par ailleurs, en cas de cession ultérieure à un cours inférieur à la valeur retenue lors du transfert, la moins-value effective est imputable. À cet égard, le contribuable peut solliciter la restitution de l’impôt payé en excès dans les conditions de l’article 150-0 D.

Lorsque l’administration fiscale refuse d’ordonner le dégrèvement légal ou perçoit indûment l’impôt en sursis, le débiteur doit enclencher une réclamation contentieuse. Cette démarche obligatoire est encadrée par les dispositions impératives de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. Le contribuable doit introduire sa demande avant l’expiration du délai général fixé par l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales. Dès lors, le respect rigoureux des formes écrites et des délais de forclusion conditionne la recevabilité de l’action devant le tribunal administratif.

La décision judiciaire prononçant la décharge d’une imposition ouvre droit au versement d’intérêts moratoires dus de plein droit par le Trésor public. Ce principe indemnitaire et protecteur des contribuables est solennellement garanti par les dispositions de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales. Toute somme indûment perçue par le comptable public génère des intérêts au taux légal calculés depuis la date du paiement effectif indu. En conséquence, l’État se trouve financièrement sanctionné pour avoir maintenu des mesures de recouvrement contraires à la légalité fiscale républicaine.

Les juridictions nationales font une application constante de ces restitutions intégrales et prononcent la décharge des sanctions fiscales accessoires contestées. Le tribunal judiciaire de Paris a statué en ce sens dans son jugement du 25 mars 2025, décision n° 24/01370. Le tribunal a expressément retenu dans son dispositif : « ORDONNE le dégrèvement de l’ISF des années 2016 et 2017 et d’IFI des années 2018, 2019, 2020 et 2021 et des pénalités et intérêts de retard y afférents ». Or, cette jurisprudence illustre la censure rigoureuse des prétentions administratives lorsque l’assujettissement territorial du contribuable expatrié est juridiquement infondé.

Enfin, le contribuable triomphant devant la juridiction administrative obtient la compensation de ses frais de défense au titre des frais irrépétibles. Cette indemnisation financière est accordée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les magistrats administratifs condamnent régulièrement l’État au paiement d’indemnités substantielles pour réparer les coûts exposés lors de l’instance contentieuse. Dès lors, la mobilisation des voies de recours permet de rétablir la légalité fiscale tout en allégeant les charges du redevable.

Conclusion

Le régime de l’exit tax constitue un mécanisme fiscal éminemment technique exigeant une anticipation rigoureuse lors de tout projet d’installation à l’étranger. La gestion du sursis de paiement sépare nettement les transferts intra-européens de plein droit des départs vers des pays tiers soumis à garanties. À cet égard, le respect scrupuleux du délai de trente jours précédant l’expatriation conditionne irrévocablement la recevabilité de la demande de sursis. Par ailleurs, la sélection de sûretés liquides et solventes évite le refus du comptable et prévient un recours contentieux en référé fiscal.

Le suivi déclaratif annuel matérialisé par le formulaire n° 2074-ETD s’avère indispensable pour neutraliser le risque de déchéance prématurée du sursis d’imposition. Or, la jurisprudence récente du Conseil d’État garantit qu’aucune mise en recouvrement immédiate ne peut intervenir sans mise en demeure préalable régulière. Cette protection procédurale fondamentale n’exonère toutefois pas le contribuable d’une discipline déclarative constante jusqu’à l’expiration des délais légaux de conservation. Dès lors, l’investisseur transfrontalier préserve l’intégrité de ses actifs en surveillant l’échéance ouvrant droit au dégrèvement d’office des prélèvements fiscaux.

En définitive, la complexité des contentieux du recouvrement et de la répétition de l’indu requiert une stratégie juridique hautement structurée et réactive. Face aux refus de garanties ou aux omissions déclaratives, les voies de recours devant le juge administratif offrent des remèdes particulièrement efficaces. En conséquence, la maîtrise des textes légaux et des arrêts récents permet de sécuriser durablement le patrimoine des contribuables en mobilité internationale.

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