Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’exonération des cotisations patronales applicable aux aides à domicile dans le contrôle URSSAF : le périmètre des tâches éligibles, la justification par bordereaux mensuels et le recouvrement auprès des particuliers employeurs (jurisprudence de la deuxième chambre civile, 2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’exonération des cotisations patronales applicable aux aides à domicile dans le contrôle URSSAF : le périmètre des tâches éligibles, la justification par bordereaux mensuels et le recouvrement auprès des particuliers employeurs (jurisprudence de la deuxième chambre civile, 2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. Le périmètre de l’exonération de cotisations patronales applicable aux aides à domicile

A. Les conditions d’application de l’exonération : les structures employeuses et la nature des tâches

L’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale organise un régime dérogatoire d’assiette dont la portée doit être appréciée avec rigueur. Le III de ce texte dispose que « sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l’article L. 1242-2 du code du travail » par les structures qu’il énumère (article L. 241-10 du code de la sécurité sociale). Cette exonération profite ainsi aux associations et entreprises déclarées pour l’exercice des activités de garde d’enfant ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées, aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale, ainsi qu’aux organismes habilités au titre de l’aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale.

L’exonération ne s’applique toutefois qu’à la fraction des rémunérations versée en contrepartie de l’exécution de tâches effectuées au domicile à usage privatif des personnes mentionnées au I de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Ces personnes sont notamment celles qui ont atteint un âge déterminé, celles qui ont à charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la prestation de compensation, et celles qui remplissent la condition de perte d’autonomie prévue à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles. A cet égard, le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026, publié au Journal officiel du 10 avril 2026, a relevé de soixante-dix à quatre-vingts ans l’âge à compter duquel l’emploi d’une aide à domicile ouvre droit à l’exonération, élargissant ainsi le cercle des bénéficiaires potentiels pour les années à venir (décret n° 2026-261 du 8 avril 2026).

La nature des tâches accomplies constitue le premier terrain de contentieux entre les structures employeuses et les unions de recouvrement. La deuxième chambre civile a ainsi jugé, par un arrêt du 30 novembre 2023 publié au Bulletin, que « les structures qu’il mentionne peuvent prétendre au bénéfice de l’exonération de cotisations sur la rémunération des aides à domicile qui concourent à l’exécution de leurs missions auprès des personnes mentionnées au I » de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, n° 22-14.260). Dans cette affaire, la Haute juridiction a validé l’exonération appliquée par une société aux rémunérations versées à des éducateurs spécialisés et à des intervenants psycho-éducateurs employés au domicile d’enfants atteints d’un trouble du spectre autistique, dès lors que les conditions posées par les alinéas a et b du III de l’article L. 241-10 n’étaient pas cumulatives et que les apprentissages dispensés l’étaient au domicile à usage privatif des personnes mentionnées au I du texte.

La même journée du 30 novembre 2023 a toutefois donné lieu à une décision de sens inverse, qui dessine la frontière de l’exonération du côté des professions paramédicales et éducatives. La Cour de cassation a en effet retenu que « pour l’application de l’exonération prévue à l’article L. 241-10, III, précité, dont les dispositions sont d’interprétation stricte, les prestations fournies par un éducateur spécialisé d’un service d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) ou d’un service d’accueil externalisé (SAE) ne sont pas assimilables à l’action d’un technicien ou d’une technicienne de l’intervention sociale et familiale » (Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.844). La Cour relève, au soutien de cette solution, que l’éducateur spécialisé n’effectue concrètement aucune des tâches matérielles et domestiques dévolues au technicien de l’intervention sociale et familiale, quand bien même son objectif général est le soutien aux familles et leur accompagnement dans un processus d’autonomisation.

La jurisprudence de la deuxième chambre civile exclut également du bénéfice de l’exonération les activités qui, bien que réalisées auprès de personnes fragiles, ne constituent pas des tâches d’aide à domicile. Par un arrêt du 28 septembre 2023 publié au Bulletin, la Cour a jugé que « la mise en oeuvre, d’une part, de mesures de protection des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire et, d’autre part, de mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial, mentionnées à l’article L. 312-1, 14° et 15°, du code de l’action sociale et des familles, ne revêt pas le caractère de tâches d’aide à domicile au sens du I de l’article L. 241-10 du code de sécurité sociale, de sorte que la rémunération de ceux qui y procèdent n’ouvre pas droit, pour l’employeur, à l’exonération prévue par le III du même texte » (Cass. 2e civ., 28 septembre 2023, n° 21-22.020). L’arrêt de la cour d’appel de Poitiers, qui avait admis l’exonération au bénéfice du service de mandataires judiciaires à la protection des majeurs d’une association, se trouve ainsi cassé.

Les juridictions du fond appliquent ces critères en vérifiant la réalité du domicile à usage privatif des bénéficiaires et la nature des interventions. La cour d’appel de Besançon a ainsi refusé le dégrèvement sollicité par une association gestionnaire d’un service d’accompagnement à la vie sociale, au motif que les salariés dont l’exonération était demandée intervenaient dans des foyers et non au domicile à usage privatif des personnes accompagnées, et que les activités d’animation et de conseil exercées par certains d’entre eux ne relevaient pas des tâches d’aide à domicile au sens de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (CA Besançon, 13 mai 2025, n° 24/00457). L’enjeu financier du litige, qui portait sur une demande de dégrèvement de 215 046,92 euros au titre de l’année 2017, illustre l’importance des sommes en cause pour les structures du secteur médico-social.

B. Les modalités de calcul de l’exonération et la charge documentaire du cotisant

Lorsque les conditions d’application du dispositif sont réunies, le calcul de l’exonération obéit à des règles de proratisation strictes. L’article D. 241-5-3 du code de la sécurité sociale prévoit que « l’exonération prévue au III de l’article L. 241-10 est applicable à l’ensemble des rémunérations au sens de l’article L. 242-1, au prorata du nombre d’heures d’aide à domicile réalisées chez les personnes mentionnées audit III au cours du mois civil auquel ces rémunérations sont afférentes », une régularisation devant être opérée à l’expiration de la période annuelle ou infra-annuelle retenue pour apprécier la durée du travail moyenne (article D. 241-5-3 du code de la sécurité sociale). Or, la détermination de ce prorata suppose la tenue d’une documentation probante dont l’article D. 241-5-5 du code de la sécurité sociale fixe précisément le contenu (article D. 241-5-5 du code de la sécurité sociale).

Les employeurs mentionnés au III de l’article L. 241-10 doivent ainsi être en mesure de produire, d’une part, un bordereau mensuel comportant les nom, prénom et signature des personnes recourant à l’aide à domicile, les dates et durées des interventions, les nom, prénom et signature de l’aide à domicile et, le cas échéant, la dénomination de l’organisme finançant les interventions, d’autre part, pour chaque aide à domicile, un bordereau mensuel comportant ses nom et prénom, sa durée de travail, les nom, prénom et adresse de chacune des personnes chez lesquelles elle est intervenue et le nombre d’heures afférent à chacune de ces interventions. La double exigence ainsi posée conditionne la possibilité même de l’exonération, comme le révèle l’ensemble des décisions rendues en 2024 et 2025.

La cour d’appel de Versailles en a tiré les conséquences dans un litige opposant une entreprise de services à la personne à l’URSSAF du Centre-Val de Loire. Après avoir rappelé les modalités de proratisation et constaté que la société n’avait produit, ni lors du contrôle ni à l’appui de ses recours amiables et contentieux, les bordereaux mensuels sur la base desquels les proratisations auraient pu être réalisées, la cour a validé le redressement opéré par l’organisme, en observant que « l’URSSAF a à bon droit effectué les correctifs d’exonération dans la lettre d’observations et ne pouvait être contrainte d’appliquer une proratisation en l’absence de l’ensemble des éléments nécessaires à ce calcul » (CA Versailles, 21 novembre 2024, n° 23/03574). La cour rappelle en outre, en citant le Bulletin officiel de la sécurité sociale, que les rémunérations correspondant aux périodes pour lesquelles aucun lien avec l’aide à domicile ne peut être établi, telles que les temps de formation, de réunion ou de déplacement, ouvrent droit à l’exonération « à proportion de la part que représente l’activité d’aide à domicile effectuée auprès des publics dits « fragiles » dans l’activité totale du salarié au cours de l’année ».

Le défaut de production des justificatifs ne saurait cependant autoriser l’URSSAF à écarter l’exonération dans son intégralité. La cour d’appel de Metz a sanctionné une telle pratique dans un arrêt du 24 novembre 2025, au terme duquel elle annule le chef de redressement relatif aux exonérations des aides à domicile, qui représentait une somme de 122 120 euros sur un redressement total de 219 406 euros. La cour relève que, si l’employeur n’avait pas justifié dans les temps du contrôle de l’ensemble des attestations de prise en charge, l’URSSAF avait néanmoins reconnu, après production des nouvelles pièces, que cinq des trente bulletins de salaire vérifiés pouvaient être validés, tout en maintenant son redressement sur la totalité des sommes déclarées (CA Metz, 24 novembre 2025, n° 22/00241). Elle en déduit qu’« en ne procédant pas à une estimation réelle du redressement litigieux, l’URSSAF a manqué à son obligation de sorte qu’il convient d’annuler ce chef de redressement ».

L’arrêt de la cour d’appel de Metz est d’autant plus remarquable qu’il articule la charge documentaire du cotisant avec la procédure de contrôle par échantillonnage et extrapolation prévue à l’article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale (article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale). La cour rappelle que cette procédure, qui suppose l’information préalable du cotisant sur les critères de tirage des échantillons et la méthode d’extrapolation envisagée, « s’applique pour chiffrer un redressement lorsque le chiffrage au réel s’avère impossible, mais pas aux opérations d’investigation et de détection des risques par sondage ». Or, en l’espèce, l’organisme avait rejeté intégralement l’exonération pour défaut de justificatifs sans recourir à cette méthode ni chiffrer au réel les heures éligibles, ce qui privait le redressement de toute base. Cette solution consacre, au profit des structures d’aide à domicile, une exigence de proportionnalité du redressement que les praticiens du contentieux du recouvrement observeront avec intérêt.

II. Le contentieux du recouvrement et la situation des particuliers employeurs

A. Le recouvrement des cotisations des aides à domicile employées par les particuliers : le complément de libre choix du mode de garde, la contrainte et la prescription

Le dispositif de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale n’épuise pas la matière, puisque l’emploi d’une aide à domicile par un particulier relève d’un régime propre, celui des salariés employés par des particuliers à leur domicile privé. L’article L. 7221-1 du code du travail définit le particulier employeur comme celui qui emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale, à l’exclusion de ceux relevant de sa vie professionnelle (article L. 7221-1 du code du travail). Le recouvrement des cotisations de ces salariés s’effectue dans le cadre des dispositifs simplifiés de déclaration, tels que le chèque emploi service universel ou le service Pajemploi, dont l’article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale confie la gestion à un ou plusieurs organismes désignés par arrêté, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale assises sur les salaires (article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale).

L’emploi d’une personne chargée de la garde d’un enfant au domicile des parents s’inscrit dans ce cadre particulier. Le complément de libre choix du mode de garde, institué par l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, comprend une part calculée en fonction du montant des cotisations et contributions sociales correspondant à la rémunération de la personne qui assure la garde de l’enfant et une part calculée en fonction de la rémunération nette (article L. 531-5 du code de la sécurité sociale). Le montant maximal mensuel des cotisations prises en charge est fixé à 100 % des cotisations et contributions lorsque le ménage emploie un assistant maternel agréé, et à « 50 % des cotisations patronales et salariales » lorsque le ménage emploie une personne mentionnée à l’article L. 7221-1 du code du travail, c’est-à-dire une garde d’enfant à domicile, dans la limite d’un plafond (article D. 531-17 du code de la sécurité sociale).

L’obtention du complément conditionne l’étendue de la prise en charge, à défaut de laquelle le particulier employeur demeure redevable de la totalité des cotisations. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans une affaire où un père, ayant déclaré l’emploi d’une assistante maternelle agréée sans que la caisse d’allocations familiales ait accordé le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde, se trouvait redevable de la somme de 4 011,15 euros au titre des cotisations relatives à la période litigieuse (CA Paris, 16 février 2024, n° 19/06263). Or, les cotisations ainsi laissées à la charge du particulier employeur sont recouvrées par l’organisme de recouvrement selon la procédure commune de la mise en demeure et de la contrainte, dont les conditions de régularité ont été précisées par les juridictions du fond.

Le tribunal judiciaire de Dijon a validé une contrainte émise par l’URSSAF-Pajemploi à l’encontre d’un particulier employeur d’une garde d’enfant à domicile, après avoir rappelé que la délivrance d’une contrainte doit être obligatoirement précédée d’une mise en demeure dont le contenu, suffisamment précis, mentionne la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent (article L. 244-2 du code de la sécurité sociale). Le tribunal relève, dans la motivation de son jugement, que « la prescription triennale prévue à l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale s’applique à tous les employeurs, quelle que soit leur qualité », et que le point de départ de cette prescription correspond à la fin de l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues (TJ Dijon, 31 janvier 2025, n° 24/00253). La mise en demeure du 11 avril 2022, notifiée avant l’expiration du délai courant à compter du 31 décembre 2019, ayant interrompu la prescription, la contrainte de 92,89 euros correspondant au solde des cotisations du mois d’avril 2019 a été validée en toutes ses dispositions, conformément à l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale (article L. 244-3 du code de la sécurité sociale).

Les mêmes principes gouvernent le contentieux de l’emploi d’une assistante maternelle agréée. Le tribunal judiciaire de Versailles a ainsi validé une contrainte notifiée par l’URSSAF d’Auvergne, centre Pajemploi, à une mère qui avait employé une assistante maternelle pendant deux ans sans s’acquitter de la totalité des cotisations sociales dues, le jugement se substituant à la contrainte pour condamner la particulier employeur au paiement des sommes réclamées (TJ Versailles, 19 janvier 2024, n° 23/00598). Ces décisions, rendues en dernier ressort, montrent que le recouvrement des cotisations des salariés du particulier employeur s’exerce avec la même fermeté que celui des cotisations des employeurs professionnels, et que seuls la régularité de la mise en demeure et le respect de la prescription triennale permettent au particulier employeur de faire échec aux poursuites, voies de défense qu’un avocat en contentieux du recouvrement des cotisations sociales peut utilement organiser dès la réception de la contrainte.

B. La demande de remboursement des cotisations et la portée des décisions de l’organisme de recouvrement

La jurisprudence de la deuxième chambre civile a récemment précisé les conditions dans lesquelles une structure employeuse peut obtenir le remboursement des cotisations qu’elle a versées en appliquant l’exonération de l’article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale. Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation a jugé que l’obligation de produire les bordereaux mensuels prévus par l’article D. 241-5-5 du code de la sécurité sociale s’impose également au cotisant qui sollicite un remboursement, hors de toute procédure de contrôle. La Cour énonce en effet que « l’employeur qui sollicite le remboursement des cotisations versées aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, au titre de l’exonération des charges patronales prévue par l’article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, doit en justifier par la tenue et la production des bordereaux mensuels prévus par l’article D. 241-5-5 du même code », précisant que ces dispositions « ne sont pas d’application limitée aux contrôles effectués en application de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-17.781).

Cette décision, rendue au visa des articles L. 241-10, III, et D. 241-5-5, 2°, paragraphes d et e, du code de la sécurité sociale, censure l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait condamné l’URSSAF de Rhône-Alpes à rembourser à l’association APEI Les Papillons Blancs les cotisations versées au titre de son personnel exerçant des tâches d’aide aux actes de la vie courante. La Haute juridiction reproche aux juges du fond d’avoir statué « sans vérifier, comme il lui incombait, si l’association justifiait du nombre d’heures d’aide à domicile réalisées chez les personnes mentionnées au III de l’article L. 241-10 du code de sécurité sociale, au cours du mois civil auquel ces rémunérations sont afférentes, par la production des bordereaux mensuels prévus par l’article D. 241-5-5 du même code », la cour d’appel ayant ainsi « privé sa décision de base légale ». L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Lyon, et la portée pratique de l’arrêt est considérable : une structure qui applique l’exonération sans tenir rigoureusement les bordereaux mensuels exigés s’expose, non seulement au redressement de ses cotisations, mais encore au refus de toute restitution des sommes versées.

La jurisprudence impose par ailleurs au cotisant qui sollicite le remboursement de cotisations fondé sur l’article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale de s’inscrire dans le cadre de l’action en répétition de l’indu, et non dans celui du rescrit social. Par un arrêt du 4 décembre 2025 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a jugé que « lorsqu’un cotisant a spontanément soumis à cotisations les rémunérations litigieuses et en sollicite le remboursement auprès de l’organisme de recouvrement, sa demande de régularisation ne constitue pas une demande de rescrit social au sens de l’article L. 243-6-3 » du code de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-18.086). En effet, la demande de rescrit, telle que définie par l’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale, a notamment pour objet de connaître l’application à une situation précise de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale, tandis que la demande de remboursement, postérieure et non préalable au règlement des cotisations, tend seulement à obtenir la restitution des sommes versées (article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale).

Le même arrêt précise la portée des décisions prises par l’organisme de recouvrement sur les demandes de remboursement antérieures à un contrôle. La Cour énonce que « l’acceptation avec réserve d’une demande de remboursement de cotisations par cet organisme ne produit pas les effets d’un contrôle des bases de cotisations et ne fait pas obstacle au redressement opéré après vérification de l’application par le cotisant de la législation de sécurité sociale ». En l’espèce, la fondation cotisante, qui avait obtenu le remboursement partiel de cotisations versées pour des salariés travaillant dans un centre d’hébergement, se prévalait de ces décisions pour s’opposer au redressement opéré au titre de l’exonération des aides à domicile. La Cour a toutefois validé le redressement, en retenant que les conditions d’application du dispositif, qui ne peut bénéficier qu’aux interventions réalisées au domicile à usage privatif des particuliers et ne peut se confondre avec les activités relevant des soins médicaux, des activités éducatives et du travail social, n’avaient été vérifiées qu’à l’occasion du contrôle effectué en 2019, de sorte que les remboursements antérieurement accordés ne s’opposaient pas à la mise en recouvrement.

En conséquence, la sécurisation du dispositif de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale suppose une double vigilance de la part des structures employeuses. D’une part, celles-ci doivent s’assurer, au regard de la jurisprudence des 28 septembre et 30 novembre 2023, que les tâches accomplies par leurs salariés relèvent bien de l’aide à domicile au sens strict du texte, c’est-à-dire des tâches matérielles et domestiques réalisées au domicile à usage privatif des bénéficiaires éligibles, à l’exclusion des activités éducatives, d’animation ou de gestion de la vie familiale qui ne s’y rattachent pas. D’autre part, la tenue rigoureuse des bordereaux mensuels prévus par l’article D. 241-5-5 du code de la sécurité sociale constitue, ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation le 19 mars 2026, la condition tant du maintien de l’exonération lors du contrôle que de la restitution des cotisations en cas de contestation du redressement.

Conclusion

Le régime de l’exonération des cotisations patronales applicable aux aides à domicile, organisé par l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, se révèle d’une technicité redoutable, à la mesure des enjeux financiers qu’il recouvre pour les associations et entreprises du secteur des services à la personne. La jurisprudence de la deuxième chambre civile, dense depuis 2023, en a progressivement dessiné les contours : délimitation stricte des tâches éligibles, exigence de production des bordereaux mensuels, encadrement des modalités de chiffrage du redressement, et rappel du régime de la prescription applicable aux particuliers employeurs.

Les arrêts publiés au Bulletin des 28 septembre et 30 novembre 2023 tracent une ligne claire entre les tâches d’aide à domicile, seules éligibles, et les activités éducatives, de protection des majeurs ou d’accompagnement social qui en sont exclues. Or, la décision du 19 mars 2026, qui fait de la production des bordereaux mensuels la condition du remboursement des cotisations, conjuguée à l’arrêt du 4 décembre 2025 relatif à la portée des décisions de l’organisme, dessine un système probatoire cohérent dont la méconnaissance est lourde de conséquences. Des lors, la préparation du contrôle URSSAF, la tenue quotidienne de la documentation exigée et la stratégie de contestation du redressement constituent, pour les structures d’aide à domicile comme pour les particuliers employeurs, les trois piliers d’une défense efficace du dispositif d’exonération, dans un secteur appelé à connaître, avec le décret du 8 avril 2026, une nouvelle phase de déploiement.

📄 Circulaire officielle