Au 1er septembre 2026 entrera en vigueur la modulation de la durée d’indemnisation du chômage issue du décret du 30 décembre 2024 pris en application de la loi du 24 février 2025. Jusqu’à cette date, le salarié qui signe une rupture conventionnelle perçoit une allocation chômage dont la durée est déterminée par son âge et la durée de son affiliation, sans qu’intervienne aucune considération tenant à l’état du marché du travail au moment de la rupture. À compter du 1er septembre, cette durée sera réduite de 25 pour cent lorsque le taux de chômage global est inférieur à 6,5 pour cent, situation dans laquelle le marché du travail français se trouve depuis le deuxième trimestre 2026 selon les données publiées par la DARES le 7 août 2026. Cette modification, dont l’objectif affiché est d’inciter au retour à l’emploi, produit un effet collatéral que le législateur n’a pas ignoré mais dont il a peut-être sous-estimé l’ampleur contentieuse : elle altère l’économie même du consentement à la rupture conventionnelle, en rendant la perspective indemnitaire de la rupture significativement moins attractive pour le salarié que celle d’un licenciement. Or, la chambre sociale de la Cour de cassation a développé depuis 2024 une jurisprudence exigeante sur l’intégrité du consentement dans la rupture conventionnelle, jurisprudence que le nouveau contexte économique ne peut que solliciter davantage. L’objet de la présente étude est d’examiner en quoi la réforme du 1er septembre 2026, en modifiant le calcul économique auquel se livre inévitablement le salarié qui envisage une rupture conventionnelle, fragilise le consentement que les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail entendent garantir, et prépare un contentieux dont les premières lignes sont déjà tracées par la chambre sociale.
I. La réforme de l’assurance chômage, perturbation de l’économie du consentement dans la rupture conventionnelle
A. La modulation de la durée d’indemnisation, rupture d’équilibre dans la négociation de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle a été conçue par le législateur de 2008 comme un mode de rupture fondé sur la liberté du consentement des parties, que l’article L. 1237-11 du code du travail érige en principe directeur : « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties » (C. trav., art. L. 1237-11). Ce dispositif a été complété par l’article L. 5422-1 du même code, qui assimile la rupture conventionnelle à une privation involontaire d’emploi ouvrant droit à l’allocation d’assurance chômage au même titre qu’un licenciement (C. trav., art. L. 5422-1, I, 2°). C’est précisément cette équivalence indemnitaire entre rupture conventionnelle et licenciement au regard de l’assurance chômage qui constituait le socle économique sur lequel le consentement du salarié pouvait se former de manière libre et éclairée.
La réforme du 1er septembre 2026 introduit une dissociation entre ces deux voies de rupture au regard de l’indemnisation. Le salarié licencié continuera de percevoir l’allocation chômage pour la durée maximale prévue par les paramètres conventionnels de l’Unédic. Le salarié ayant conclu une rupture conventionnelle verra en revanche cette durée amputée de 25 pour cent dès lors que le taux de chômage national est inférieur au seuil de 6,5 pour cent. Or, les données publiées par la DARES le 7 août 2026 établissent que ce taux s’établit à 6,3 pour cent au deuxième trimestre 2026, ce qui signifie que la modulation s’appliquera dès l’entrée en vigueur du texte. Un salarié de moins de 53 ans, qui pouvait jusqu’alors prétendre à 18 mois d’indemnisation à l’issue d’une rupture conventionnelle, verra cette durée réduite à 13,5 mois. Pour un salarié de 55 ans et plus, la durée passe de 27 mois à 20,25 mois. Cette réduction, qui représente une perte indemnitaire comprise entre 4,5 et 6,75 mois d’allocation selon l’âge du salarié, modifie substantiellement le calcul d’opportunité auquel se livre tout salarié qui envisage de signer une rupture conventionnelle.
Ce déséquilibre est aggravé par une seconde disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, qui a porté le forfait social dû par l’employeur sur l’indemnité de rupture conventionnelle de 20 à 30 pour cent pour la fraction excédant deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Le coût de la rupture conventionnelle augmente donc simultanément pour l’employeur, tandis que son attractivité diminue pour le salarié. Ce double mouvement convergente est de nature à altérer la négociation des conditions de la rupture, en renforçant l’asymétrie d’information et de pouvoir économique entre les parties. Un employeur désireux de réduire ses effectifs pourra être tenté de présenter la rupture conventionnelle comme la seule option acceptable, en taisant l’existence ou l’imminence d’un projet de licenciement collectif qui offrirait au salarié une protection indemnitaire supérieure. Cette configuration, qui relevait jusqu’alors de l’hypothèse contentieuse occasionnelle, devient structurellement plus probable à compter du 1er septembre 2026.
B. Le consentement sous contrainte économique, antichambre du contentieux de la nullité
La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 19 juin 2024 publié au Bulletin, rappelé avec une netteté particulière que le consentement à la rupture conventionnelle obéit aux règles du droit commun des contrats et que sa violation entraîne la nullité de la convention. Aux termes de cet arrêt, « lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée en raison d’un vice du consentement de l’employeur, la rupture produit les effets d’une démission » (Soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817, publié au Bulletin). Si l’espèce concernait un vice du consentement de l’employeur, le principe dégagé par la Cour vaut de manière symétrique pour le salarié : la nullité de la convention de rupture pour vice du consentement anéantit rétroactivement la rupture conventionnelle et la replace dans le champ de l’article L. 1237-11, c’est-à-dire dans l’alternative binaire du licenciement ou de la démission.
L’article 1130 du code civil dispose que « l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes ». L’article 1137 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2018, précise que « constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ». Or, dans le contexte créé par la réforme du 1er septembre 2026, la connaissance par l’employeur d’un projet de réorganisation, d’une suppression de poste ou d’un licenciement économique imminent constitue une information dont le caractère déterminant pour le consentement du salarié est difficilement contestable. La réticence de l’employeur à révéler cette information au salarié qui s’apprête à signer une rupture conventionnelle pourrait caractériser un dol par réticence au sens de l’article 1137, exposant la convention de rupture à la nullité.
La cour d’appel de Versailles a eu l’occasion de se prononcer sur une configuration voisine dans un arrêt du 11 décembre 2025. La salariée invoquait la nullité de la rupture conventionnelle au motif que l’employeur lui avait dissimulé, lors de la signature de la convention, la préparation d’une rupture conventionnelle collective pouvant inclure son poste. La cour a rappelé, au visa de l’article 1137 du code civil, que « constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie » et a vérifié, par une analyse circonstanciée des faits, si la salariée rapportait la preuve de cette dissimulation (CA Versailles, 11 déc. 2025, n° 23/03441). Si, dans cette espèce, la preuve du dol n’a pas été retenue, le raisonnement suivi par la cour trace la voie d’un contentieux qui, dans le contexte de la réforme de l’assurance chômage, pourrait être plus fréquemment accueilli. La combinaison d’une incitation économique accrue à préférer la rupture conventionnelle au licenciement et d’une jurisprudence qui sanctionne la réticence dolosive crée les conditions d’un contentieux de la nullité dont l’issue dépendra, dans chaque espèce, de la capacité du salarié à rapporter la preuve que l’information dissimulée était déterminante de son consentement.
Par ailleurs, la modulation de la durée d’indemnisation introduit une variable macroéconomique dans le calcul individuel du salarié, variable dont l’évolution est indépendante de sa volonté comme de celle de son employeur. Le seuil de 6,5 pour cent de chômage, en deçà duquel la modulation s’applique, est susceptible de fluctuer dans le temps. Un salarié qui signe une rupture conventionnelle en septembre 2026, alors que le taux de chômage est de 6,3 pour cent, subit la modulation. Si ce taux venait à remonter au-dessus de 6,5 pour cent trois mois plus tard, le même salarié, s’il avait été licencié plutôt que d’avoir signé une rupture conventionnelle, n’aurait subi aucune modulation. Cette contingence, qui échappe entièrement à la maîtrise des parties, introduit un aléa supplémentaire dans l’appréciation que le salarié peut porter sur l’opportunité de la rupture conventionnelle. À cet égard, un avocat en droit du travail à Paris peut utilement éclairer le salarié sur l’étendue de ses droits avant toute signature, en vérifiant notamment si l’employeur ne dissimule pas un projet de restructuration qui rendrait la rupture conventionnelle moins favorable qu’un licenciement.
II. La construction jurisprudentielle du vice du consentement, un édifice fragilisé par le nouveau contexte
A. Le dol par réticence et l’obligation d’information, sources de nullité consolidées par la chambre sociale
La chambre sociale a construit, depuis l’introduction de la rupture conventionnelle en 2008, une jurisprudence qui fait du consentement éclairé la condition de validité centrale de ce mode de rupture. L’arrêt du 19 juin 2024, déjà cité, constitue le point d’aboutissement de cette construction en ce qu’il consacre la pleine application des règles du droit commun des contrats à la rupture conventionnelle, y compris dans ses effets : « Selon l’article 1137 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie », énonce la Cour avant de valider le raisonnement de la cour d’appel qui avait retenu que « le salarié avait volontairement dissimulé des éléments dont il connaissait le caractère déterminant pour l’employeur afin d’obtenir le consentement de ce dernier à la rupture conventionnelle » (Soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817, publié au Bulletin). Ce faisant, la chambre sociale a écarté l’argument selon lequel le droit du travail dérogerait au droit commun des obligations en matière de formation du consentement, pour affirmer au contraire que la rupture conventionnelle, en tant que contrat, est soumise à l’intégralité du régime des vices du consentement prévu par le code civil.
Cette jurisprudence a été immédiatement appliquée par les juridictions du fond, qui ont eu à connaître de multiples configurations de réticence dolosive. La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 9 janvier 2025, a ainsi examiné le cas d’un salarié qui invoquait la nullité de la rupture conventionnelle au motif que le motif réel de son départ — la nécessité de s’occuper de son épouse malade — avait été déterminant de son consentement, tandis que l’employeur soutenait que cette motivation personnelle était sans incidence sur la validité de la convention. La cour a rappelé que « la charge de la preuve d’un vice du consentement pèse sur celui qui l’invoque » et, constatant que le salarié ne démontrait pas que l’employeur avait usé de manœuvres pour obtenir son consentement, a débouté le salarié de sa demande de nullité (CA Rouen, 9 janv. 2025, n° 23/01939).
Cette décision illustre la difficulté probatoire qui pèse sur le salarié demandeur à l’annulation, difficulté que la réforme du 1er septembre 2026 pourrait paradoxalement atténuer. En effet, la modulation de la durée d’indemnisation introduit un élément objectif — la différence de traitement indemnitaire entre rupture conventionnelle et licenciement — qui rend plus facilement caractérisable le caractère déterminant de l’information dissimulée. L’article 1130 du code civil exige, pour que le vice du consentement soit constitué, que l’information dissimulée ait été « de telle nature que, sans elle, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes ». La perte de 25 pour cent de la durée d’indemnisation, représentant plusieurs mois d’allocations, constitue précisément une différence substantielle dans les conditions de la rupture, de sorte que le salarié qui démontre que l’employeur lui a dissimulé un projet de licenciement alors que la modulation s’appliquait pourra plus aisément établir le caractère déterminant de cette dissimulation.
La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 26 septembre 2025, a rappelé que l’erreur sur un motif de la rupture conventionnelle ne constitue pas en elle-même un vice du consentement, sauf si ce motif a été « expressément érigé en qualité essentielle de la prestation par les parties ». La cour a ainsi jugé que « conformément à l’article 1135 précité, les parties en ont fait expressément un élément déterminant de leur consentement pour qu’il puisse constituer une qualité essentielle de la prestation et que l’erreur alléguée soit susceptible d’entraîner la nullité de la convention » (CA Douai, 26 sept. 2025, n° 24/00887). Cette exigence d’une stipulation expresse de la qualité essentielle dans la convention écrite de rupture, si elle limite utilement le champ de l’erreur comme cause de nullité, n’affecte en rien l’invocation du dol par réticence, qui obéit à un régime distinct et ne requiert aucune stipulation contractuelle préalable.
B. La violence morale et l’altération des facultés mentales, garde-fous renforcés du consentement
Au-delà du dol, le droit commun des contrats offre au salarié deux autres voies d’annulation de la rupture conventionnelle : la violence et l’altération des facultés mentales. L’article 1140 du code civil dispose qu’« il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable ». L’article 1129 du même code précise qu’« il faut être sain d’esprit pour consentir valablement à un contrat ».
La cour d’appel de Pau a rendu, le 26 mars 2026, une décision qui constitue l’une des applications les plus abouties de ces dispositions en matière de rupture conventionnelle. Dans cette affaire, un salarié âgé de 61 ans, atteint d’une maladie d’Alzheimer diagnostiquée en janvier 2021, avait signé une rupture conventionnelle le 25 août 2021. La cour a examiné de manière exhaustive les circonstances de la conclusion de cette convention pour prononcer sa nullité, en retenant cumulativement l’altération des facultés mentales du salarié et la violence morale exercée par l’employeur. Sur le premier point, la cour a constaté que le salarié présentait « des troubles des fonctions supérieures, en particulier concernant le langage, la mémoire, et les capacités d’attention », attestés par son neurologue moins de quinze jours après la signature de la convention, et a estimé que ces troubles le privaient de la capacité de donner un consentement éclairé. Sur le second point, la cour a relevé que l’employeur avait, « en août 2021 de façon répétée », pointé l’échec du salarié à maîtriser un nouveau logiciel, « et ainsi remis en cause sa capacité à exercer de façon satisfaisante son activité », ce qui « s’analyse en une pression exercée sur le salarié de nature à lui faire craindre un licenciement » (CA Pau, 26 mars 2026, n° 23/01030).
La cour a prononcé la nullité de la rupture conventionnelle et dit que la rupture produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant l’employeur au paiement de l’indemnité conventionnelle de licenciement, de l’indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement abusif. Cette solution est d’autant plus remarquable que la cour a expressément écarté l’argument de l’employeur selon lequel le salarié n’avait pas fait l’objet d’une mesure de protection judiciaire, en rappelant que « le prononcé d’une mesure de protection judiciaire obéit à des critères de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité » et que « le fait que M. [P] n’a pas fait l’objet d’une mesure de protection judiciaire n’est en rien de nature à exclure l’existence d’un trouble mental le 25 août 2021 ».
L’arrêt de la cour d’appel de Pau présente également un intérêt particulier en ce qu’il articule le vice du consentement avec la procédure de rupture conventionnelle elle-même. La cour a en effet constaté que le salarié n’avait été informé de l’objet de l’entretien du 25 août 2021 « au mieux deux jours plus tôt, au pire le jour même », qu’il n’avait pas sollicité la rupture conventionnelle contrairement à ce que soutenait l’employeur, que le formulaire Cerfa mentionnait un second entretien du 18 août 2021 qui n’avait jamais eu lieu, et que le courrier censé émaner du salarié pour solliciter la rupture avait été antidaté. Ces irrégularités procédurales, si elles ne constituent pas en elles-mêmes des causes autonomes de nullité, ont été retenues par la cour comme des indices convergents de l’absence de consentement libre et éclairé du salarié. Elles illustrent la fonction probatoire que la chambre sociale attribue au respect de la procédure de l’article L. 1237-12 du code du travail : si le non-respect de cette procédure n’entraîne pas automatiquement la nullité de la convention, il constitue un élément de fait que le juge peut prendre en considération dans l’appréciation globale du consentement.
Dans le cadre de la réforme du 1er septembre 2026, la pression économique exercée sur le salarié pourrait revêtir une dimension nouvelle. La perspective de perdre 25 pour cent de la durée d’indemnisation, conjuguée à la crainte d’un licenciement dont les motifs pourraient être contestés devant le conseil de prud’hommes, crée une situation dans laquelle le salarié peut se sentir contraint d’accepter une rupture conventionnelle qu’il n’aurait pas acceptée dans le régime antérieur. Cette pression économique, si elle n’atteint pas nécessairement le seuil de la violence au sens de l’article 1140 du code civil, peut néanmoins constituer un élément d’appréciation que le juge combinera avec d’autres indices — précipitation de la procédure, absence d’information préalable, contexte de réorganisation — pour former sa conviction sur l’intégrité du consentement.
La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 8 septembre 2021, rappelé que « la réticence dolosive invoquée doit avoir été déterminante du consentement de la partie qui s’en prévaut » (CA Versailles, 1er oct. 2025, n° 23/02254, citant Soc., 8 sept. 2021, n° 20-15.730). Cette exigence de détermination causale, qui constitue le noyau dur du régime probatoire du dol, trouvera dans le contexte de la réforme de l’assurance chômage un terrain d’application renouvelé. Le salarié qui démontre que son employeur lui a dissimulé un projet de suppression de poste, alors que la modulation de l’indemnisation rendait la rupture conventionnelle significativement moins favorable qu’un licenciement, établit par là même le caractère déterminant de l’information dissimulée, puisque cette information modifiait substantiellement le calcul économique de la rupture.
Par ailleurs, l’article L. 1237-14 du code du travail dispose que la validité de la convention est subordonnée à son homologation par l’autorité administrative, laquelle « dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties » (C. trav., art. L. 1237-14). Si l’homologation administrative ne constitue pas une garantie absolue de la liberté du consentement — l’autorité administrative ne disposant d’aucun pouvoir d’investigation au-delà du contrôle formel des documents qui lui sont soumis —, elle rappelle que la rupture conventionnelle n’est pas un acte de droit privé ordinaire mais un acte soumis à un contrôle de l’État, contrôle dont l’objet même est de vérifier que le consentement n’a pas été vicié. La réforme du 1er septembre 2026, en modifiant les conditions économiques dans lesquelles ce consentement est donné, pourrait conduire l’autorité administrative à renforcer son contrôle sur les conventions de rupture, notamment dans les entreprises confrontées à des difficultés économiques ou à des projets de réorganisation.
Le délai de rétractation de quinze jours calendaires prévu par l’article L. 1237-13 du code du travail (C. trav., art. L. 1237-13) constitue une garantie procédurale supplémentaire dont l’effectivité pourrait être renforcée par la réforme. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Pau le 26 mars 2026, la cour a relevé que la fille du salarié, avocate de formation mais résidant en Argentine, avait tenté sans succès d’obtenir un rendez-vous avec un avocat français avant l’expiration du délai de rétractation, et que ce délai s’était écoulé sans que le salarié, privé de ses facultés mentales, puisse utilement l’exercer. La cour a néanmoins retenu que « le fait qu’il ne s’est pas rétracté est indifférent » dès lors que le vice du consentement était établi. Cette solution est conforme à la lettre de l’article L. 1237-13, qui n’attache aucun effet de purge à l’expiration du délai de rétractation, mais elle rappelle que le délai de quinze jours ne saurait à lui seul garantir l’intégrité du consentement lorsque celui-ci est vicié ab initio. Dans le contexte de la réforme du 1er septembre 2026, le délai de rétractation pourrait acquérir une importance pratique accrue, dans la mesure où il offre au salarié un temps de réflexion qui lui permet de s’informer sur ses droits, notamment en consultant un avocat ou un conseiller du salarié, et de mesurer l’impact de la modulation de l’indemnisation sur sa situation personnelle.
Enfin, l’article L. 1237-14, alinéa 3, du code du travail prévoit que « tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil des prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif » et que « le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention ». Ce délai de douze mois, qui constitue une prescription préfixe dérogeant au délai de droit commun de deux ans prévu par l’article L. 1471-1 du code du travail pour les actions relatives à la rupture du contrat de travail, encadre strictement l’action en nullité de la rupture conventionnelle. La réforme du 1er septembre 2026 étant d’application immédiate, les salariés qui signeront une rupture conventionnelle après cette date et qui découvriront postérieurement que leur consentement a été vicié par une réticence dolosive de l’employeur devront agir dans ce délai de douze mois, ce qui impose une vigilance accrue dans le suivi post-rupture et la détection des éléments susceptibles de révéler un vice du consentement.
Conclusion
La réforme de l’assurance chômage entrant en vigueur le 1er septembre 2026 ne se limite pas à une modification paramétrique des conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Elle affecte, par un effet de ricochet que le législateur n’a pas ignoré mais dont il n’a peut-être pas mesuré toute la portée contentieuse, l’économie du consentement à la rupture conventionnelle. En réduisant de 25 pour cent la durée d’indemnisation du salarié qui opte pour une rupture conventionnelle lorsque le taux de chômage est inférieur à 6,5 pour cent, la réforme crée une dissociation entre les voies de rupture qui n’existait pas sous l’empire du droit antérieur et qui modifie substantiellement le calcul d’opportunité auquel se livre le salarié. Cette dissociation, conjuguée à la jurisprudence exigeante de la chambre sociale sur l’intégrité du consentement dans la rupture conventionnelle, est de nature à alimenter un contentieux de la nullité fondé sur le dol par réticence, la violence morale ou l’erreur, contentieux dont les premières décisions rendues par les cours d’appel en 2025 et 2026 ont tracé les contours. La vérification de la liberté du consentement, qui incombe à l’autorité administrative lors de l’homologation et au juge prud’homal lors du contrôle juridictionnel, devra intégrer cette nouvelle variable macroéconomique dans l’appréciation concrète des circonstances de la rupture.