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Exonération de CFE des jeunes avocats : le 8° de l’article 1460 du CGI déclaré inconstitutionnel (Cons. const., 31 juillet 2026, n° 2026-1216 QPC ; CE, 2 juin 2026, n° 514019)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exonération de CFE des jeunes avocats : le 8° de l’article 1460 du CGI déclaré inconstitutionnel (Cons. const., 31 juillet 2026, n° 2026-1216 QPC ; CE, 2 juin 2026, n° 514019)

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Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026, a déclaré contraires à la Constitution les mots « ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques » figurant au 8° de l’article 1460 du code général des impôts (CGI). Cette disposition réservait l’exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) accordée aux avocats pour leurs deux premières années d’exercice aux seuls avocats ayant suivi la formation des centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA), sanctionnée par le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). Saisi par le Conseil d’État dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus du ministre de l’action et des comptes publics d’abroger les paragraphes 1 et 10 du commentaire administratif BOI-IF-CFE-10-30-20 (CE, 2 juin 2026, n° 514019), le Conseil constitutionnel a jugé que cette différence de traitement entre avocats selon leur mode d’accès à la profession méconnaissait les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, tout en reportant au 31 octobre 2027 la date d’abrogation de la disposition et en enjoignant aux juridictions de surseoir à statuer dans les instances en cours ou à venir.

Cette décision intéresse directement l’ensemble des avocats débutants — collaborateurs, avocats associés de structures non soumises à l’impôt sur les sociétés, avocats installés à titre individuel — ainsi que les jeunes professionnels ayant accédé au barreau par une voie dérogatoire, notamment les avocats formés à l’étranger et les juristes d’entreprise ayant bénéficié d’une dispense de formation. Elle offre aussi un rare exemple de mise en œuvre de la procédure de demande d’abrogation d’une doctrine fiscale, préalable contentieux désormais bien identifié depuis la jurisprudence du Conseil d’État du 13 mars 2020 (CE, 13 mars 2020, n° 435634, Hasbro European Trading BV). Nous analysons d’abord le régime de l’exonération et le cadre procédural de la QPC (I), puis la portée de la censure constitutionnelle et ses conséquences pratiques pour les avocats concernés (II).

I. Une exonération de plein droit temporaire réservée aux avocats formés par les CRFPA, contestée par la voie de la demande d’abrogation de la doctrine

I.A. Le 8° de l’article 1460 du CGI : un avantage fiscal lié à la formation initiale des avocats

Le 8° de l’article 1460 du CGI prévoit que sont exonérés de cotisation foncière des entreprises, « pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit le début de l’exercice de la profession d’avocat », les avocats « ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ». La doctrine administrative commente ce dispositif dans le BOI-IF-CFE-10-30-20 : « Le 8 de l’article 1460 du CGI prévoit que les avocats ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit le début de l’exercice de la profession d’avocat » (BOI-IF-CFE-10-30-20, § 1). Il s’agit d’une exonération de plein droit temporaire, qui s’ajoute aux exonérations de plein droit permanentes énumérées au même article, dont la doctrine rappelle le caractère limitatif : « Les personnes et activités passibles de la cotisation foncière des entreprises ne sont effectivement imposées à la CFE que si elles ne bénéficient pas d’une exonération. Les exonérations de CFE sont mentionnées de l’article 1449 du CGI à l’article 1466 F du CGI » (BOI-IF-CFE-10-30, § 1).

Le champ des bénéficiaires est défini au regard de la formation suivie et de la forme d’exercice. La doctrine administrative précise : « Sont susceptibles de bénéficier de l’exonération prévue au 8 de l’article 1460 du CGI les avocats : qui, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, ont suivi le cursus de formation théorique et pratique d’une durée d’au moins dix-huit mois, sanctionné par le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) ; et exercent leur activité de manière indépendante, soit à titre individuel soit en groupe » (BOI-IF-CFE-10-30-20, § 10). Sont ainsi soumis à la CFE et susceptibles de bénéficier de l’exonération « les avocats collaborateurs » et « les avocats associés de structures non soumises à l’impôt sur les sociétés » (BOI-IF-CFE-10-30-20, § 20), tandis qu’en sont exclus les avocats « associés de structures soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés » et les « salariés, puisque placés hors du champ d’application de la CFE » (BOI-IF-CFE-10-30-20, § 30).

Le point de départ du délai de deux ans est déterminé par la première inscription au tableau de l’Ordre : « L’exonération prévue en faveur des « jeunes avocats » s’applique pour une durée de deux ans à compter de l’année qui suit le début de l’exercice de la profession d’avocat. Le point de départ de la computation du délai de deux ans est fixé au 1er janvier de l’année qui suit celle au titre de laquelle est intervenue la première inscription au tableau des avocats » (BOI-IF-CFE-10-30-20, § 40). Le délai est décompté de manière continue, sans suspension possible (BOI-IF-CFE-10-30-20, § 50), la première année d’activité correspondant à l’année de création au sens du II de l’article 1478 du CGI, année au titre de laquelle la CFE n’est pas due.

La doctrine administrative distingue, au sein de l’article 1460 du CGI, les exonérations de plein droit permanentes et les exonérations temporaires. Elle précise ainsi que « les dispositions codifiées de l’article 1449 du CGI à l’article 1463 du CGI (à l’exception des dispositions du 3° de l’article 1459 du CGI et du 8° de l’article 1460 du CGI) prévoient que sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente sous réserve, le cas échéant, de respecter un certain nombre de conditions : les collectivités territoriales, les organismes de l’État, les ports, les activités non commerciales et assimilées » (BOI-IF-CFE-10-30-10, § 10). L’exonération des avocats fait donc figure de mesure temporaire singulière, adossée à la liste limitative des exonérations de plein droit permanentes dont le périmètre est strictement interprété, qu’il s’agisse des activités d’enseignement et artistiques (BOI-IF-CFE-10-30-10-60), des activités exercées par les organismes de l’État et les collectivités territoriales (BOI-IF-CFE-10-30-10-10) ou des activités à caractère social (BOI-IF-CFE-10-30-10-80). Le caractère limitatif de ces exonérations, qui résulte de la lettre même de l’article 1460 du CGI, explique que la condition de formation ait été regardée, par l’administration, comme une condition d’éligibilité au même titre que la forme d’exercice de l’activité.

La condition de formation renvoie aux articles 11 et 12 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (art. 49). L’article 11 subordonne l’accès à la profession, sous réserve des dérogations réglementaires, à la titularité du certificat d’aptitude à la profession d’avocat. L’article 12 précise que « la formation professionnelle exigée pour l’exercice de la profession d’avocat est subordonnée à la réussite à un examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle et comprend une formation théorique et pratique d’une durée d’au moins dix-huit mois, sanctionnée par le certificat d’aptitude à la profession d’avocat ». Par dérogation, certaines catégories de candidats peuvent accéder à la profession en étant dispensées de cette formation : c’est le cas, notamment, des avocats ayant exercé à l’étranger et des personnes justifiant de certaines activités ou fonctions antérieures, dans les conditions prévues par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

L’enjeu financier du dispositif n’est pas négligeable. La CFE est due chaque année par « les personnes physiques ou morales, les entités non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée » (CGI, art. 1447, I). Pour un avocat débutant, l’exonération de deux ans représente une économie substantielle, la cotisation minimum de CFE étant déterminée par les collectivités dans des fourchettes légales pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros par an. Le législateur, en adoptant la disposition d’origine par la loi de finances pour 2006, avait entendu, ainsi que le relève le Conseil constitutionnel au point 9 de sa décision, « favoriser l’entrée dans la profession des jeunes avocats n’ayant pas encore d’expérience suffisante, en allégeant leurs charges fiscales ».

I.B. La contestation par la voie de la demande d’abrogation de la doctrine : le renvoi au Conseil constitutionnel (CE, 2 juin 2026, n° 514019)

Le litige à l’origine de la QPC illustre un mécanisme contentieux spécifique au droit fiscal : la contestation de la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), par la voie d’une demande d’abrogation adressée au ministre puis d’un recours pour excès de pouvoir contre le refus qui lui est opposé. Depuis la décision du 13 mars 2020, le Conseil d’État juge que la mise en ligne d’une instruction sur le site bofip.impots.gouv.fr constitue l’acte de publication qui fait courir le délai de deux mois du recours direct en excès de pouvoir (CE, 13 mars 2020, n° 435634, Hasbro European Trading BV, publié au recueil Lebon) ; en revanche, la voie de la demande d’abrogation de la doctrine et du recours contre le refus implicite ou explicite qui en résulte demeure ouverte sans condition de délai pour la demande, le refus étant seul susceptible de recours. La doctrine administrative elle-même décrit cette architecture : le recours pour excès de pouvoir contre un acte de l’administration fiscale suppose un acte attaquable et l’épuisement des voies préalables le cas échéant (BOI-CTX-REP-10), la théorie du recours parallèle conduisant à écarter le recours pour excès de pouvoir lorsque le requérant dispose d’une autre voie de droit (BOI-CTX-REP-30, § 1).

En l’espèce, M. T., avocat, a demandé au ministre de l’action et des comptes publics, par une demande du 30 décembre 2025, l’abrogation des paragraphes 1 et 10 du BOI-IF-CFE-10-30-20 publié le 26 juin 2019, au motif que la condition de formation qu’ils commentaient excluait du bénéfice de l’exonération les avocats ayant accédé à la profession par les voies dérogatoires. Le ministre a rejeté cette demande le 13 mars 2026. M. T. a alors formé, contre ce refus, un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, compétent en premier et dernier ressort pour connaître des décisions individuelles ou réglementaires des ministres, en sollicitant, à l’appui de son recours, le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mots litigieux du 8° de l’article 1460 du CGI. Les conditions de recevabilité de la QPC sont posées par l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : la disposition contestée doit être applicable au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution, et la question doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux.

Par une décision n° 514019 du 2 juin 2026 (8e et 3e chambres réunies, inédite au recueil Lebon), le Conseil d’État a fait droit à cette demande. Rappelant, au point 1, le régime de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, il a cité le 8° de l’article 1460 du CGI dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, puis a énoncé les principes constitutionnels applicables : selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » ; selon l’article 13 de cette Déclaration, la contribution commune « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; il appartient au législateur, en vertu de l’article 34 de la Constitution, de fonder son appréciation des facultés contributives sur « des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose », sans entraîner de « rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques » (point 3). Le Conseil d’État a considéré que le moyen tiré de la méconnaissance de ces principes soulevait « une question présentant un caractère sérieux » (point 5) et a renvoyé la question au Conseil constitutionnel, tout en sursoyant à statuer sur le recours pour excès de pouvoir (article 2).

Le choix de la voie de la demande d’abrogation de la doctrine, plutôt que de la contestation directe de l’exonération dans le cadre d’une imposition personnelle, mérite d’être souligné : il a permis de poser la question de constitutionnalité de la disposition législative elle-même, à l’occasion d’un recours dirigé contre un acte administratif, sans attendre l’établissement d’une imposition et le déroulement d’une procédure contentieuse de plein contentieux. Cette stratégie procédurale, rendue possible par l’existence d’un intérêt à agir contre le refus d’abrogation, illustre l’articulation entre le contrôle de la doctrine administrative et le contrôle de constitutionnalité de la loi qui en constitue le fondement, dans le respect des garanties du contribuable prévues par l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) et commentées au BOI-CF-PGR-30-20 et au BOI-CF-PGR-30-25.

II. La censure constitutionnelle du 8° de l’article 1460 du CGI et ses conséquences pour les avocats concernés

II.A. Une différence de traitement entre avocats injustifiée au regard des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026 (JORF n° 178 du 1er août 2026, texte n° 63, ECLI : FR : CC : 2026 : 2026.1216.QPC), a statué sur la rédaction du 8° de l’article 1460 du CGI résultant de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (point 1). Il rappelle, au point 2, que cette disposition exonère de CFE « pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit le début de l’exercice de la profession d’avocat, les avocats « ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 » ». Le requérant, rejoint par deux parties intervenantes, faisait valoir qu’en réservant l’exonération aux seuls avocats ayant suivi la formation des CRFPA et obtenu le CAPA, sans l’étendre aux avocats ayant accédé à la profession par une voie dérogatoire, le législateur avait créé une différence de traitement entre des avocats débutants placés dans une situation identique, fondée sur un critère qui n’était pas objectif et rationnel au regard du but poursuivi (point 3).

Après avoir rappelé, aux points 4 et 5, le cadre constitutionnel — l’article 6 de la Déclaration de 1789, qui n’interdit ni de régler différemment des situations différentes ni de déroger à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que la différence de traitement soit en rapport direct avec l’objet de la loi, et l’article 13, qui n’interdit pas au législateur d’édicter, par l’octroi d’avantages fiscaux, des mesures d’incitation au développement d’activités économiques à condition de se fonder sur des critères objectifs et rationnels et de ne pas créer de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques —, le Conseil constitutionnel procède à un raisonnement en deux temps.

Il constate, d’abord, que le 8° de l’article 1460 du CGI « instaure une différence de traitement entre les avocats, selon qu’ils ont accédé à cette profession en ayant ou non suivi une telle formation » (point 8). Il relève ensuite que, d’une part, il ressort des travaux préparatoires de la loi de finances pour 2006, à l’origine des dispositions contestées, que le législateur a entendu « favoriser l’entrée dans la profession des jeunes avocats n’ayant pas encore d’expérience suffisante, en allégeant leurs charges fiscales » (point 9) et que, d’autre part, « en excluant du bénéfice de l’exonération les avocats qui accèdent à la profession par une voie dérogatoire au titre de l’expérience qu’ils ont précédemment acquise dans une profession juridique, le législateur s’est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objet de la loi » (point 10).

Toutefois, le Conseil constitutionnel censure la disposition en tant qu’elle exclut également « les avocats qui, dépourvus de toute expérience antérieure dans une profession juridique, accèdent à cette profession par la voie dérogatoire ouverte à ceux ayant suivi leur formation et acquis la qualité d’avocat à l’étranger » : « En excluant ces avocats du bénéfice de l’exonération, le législateur a, compte tenu de l’objectif qu’il s’est assigné, méconnu les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques » (point 11). En d’autres termes, la censure ne porte pas sur l’exclusion des avocats ayant acquis une expérience dans une profession juridique avant leur entrée au barreau — pour lesquels la différence de traitement reste justifiée par le critère de l’expérience antérieure, en lien direct avec l’objet de la mesure — mais sur l’exclusion des avocats formés à l’étranger et sans expérience professionnelle juridique antérieure, qui se trouvent, comme les jeunes avocats issus des CRFPA, dans la situation de débutants sans expérience que l’exonération entend précisément soutenir. La déclaration d’inconstitutionnalité est donc partielle dans son fondement, tout en entraînant la non-conformité de la totalité des mots contestés.

Cette analyse s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence constitutionnelle relative aux avantages fiscaux : le législateur peut instituer des exonérations ou des régimes de faveur pour encourager certaines activités, mais la différence de traitement qui en résulte doit reposer sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts poursuivis, sous peine de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. La décision n° 2026-1216 QPC en donne une application notable au champ de l’impôt local, en rappelant que la faculté du législateur de moduler les charges publiques par des avantages fiscaux se heurte à l’égale répartition de la contribution commune entre les citoyens en raison de leurs facultés contributives.

II.B. Un effet différé au 31 octobre 2027, un sursis à statuer pour les instances en cours et des perspectives contentieuses pour les avocats formés à l’étranger

Conformément à l’article 62, deuxième alinéa, de la Constitution, selon lequel « une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision », le Conseil constitutionnel a reporté la date d’abrogation des dispositions contestées au 31 octobre 2027. Il expose, au point 14, la raison de ce report : l’abrogation immédiate aurait eu pour effet « d’étendre à l’ensemble des avocats le bénéfice de l’exonération de cotisation foncière des entreprises lors des deux premières années d’exercice, y compris lorsqu’ils ont été dispensés de suivre la formation exigée pour l’exercice de la profession d’avocat en raison d’une expérience antérieurement acquise dans une profession juridique » ; or, le Conseil constitutionnel « ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation de même nature que celui du Parlement » et « il ne lui appartient pas d’indiquer les modifications qui doivent intervenir pour remédier à l’inconstitutionnalité constatée ». Le report au 31 octobre 2027 doit permettre au législateur de tirer les conséquences de la censure, en amont de la loi de finances pour 2028, le cas échéant.

Le point 15 de la décision organise le régime transitoire des instances : « afin de préserver l’effet utile de la présente décision à la solution des instances en cours ou à venir, il appartient aux juridictions saisies de surseoir à statuer jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’au 31 octobre 2027 dans les procédures en cours ou à venir dont l’issue dépend de l’application des dispositions déclarées inconstitutionnelles ». Les juridictions de l’impôt — tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État — sont ainsi invitées à suspendre leur jugement dans les litiges relatifs à la CFE des avocats formés à l’étranger, dans l’attente de l’intervention du législateur. En pratique, le recours pour excès de pouvoir de M. T. contre le refus d’abrogation du BOI-IF-CFE-10-30-20, sur lequel le Conseil d’État avait sursis à statuer, devra être tranché au vu de la nouvelle rédaction législative ou, à défaut, de l’abrogation des mots censurés au 31 octobre 2027.

Pour les avocats concernés, les conséquences pratiques sont immédiates à plusieurs égards. D’une part, ceux qui ont accédé au barreau par la voie dérogatoire ouverte aux avocats formés à l’étranger et qui ont été assujettis à la CFE au titre de leurs deux premières années d’exercice peuvent, dès à présent, préparer les réclamations contentieuses fondées sur la décision n° 2026-1216 QPC, dont le délai de présentation est fixé, pour les impôts directs locaux, par l’article R. 196-2 du LPF : les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la seconde année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, délai que la jurisprudence a précisé s’agissant de la computation applicable (LPF, art. R. 196-1). D’autre part, la portée de la décision dans le temps sera déterminée par l’intervention législative : si le législateur étend l’exonération à l’ensemble des avocats débutants, les impositions non encore définitives pourront être contestées ; s’il supprime l’exonération pour tous, les avocats issus des CRFPA eux-mêmes perdraient l’avantage fiscal, ce qui explique la prudence du Conseil constitutionnel dans le report de l’abrogation.

Le contentieux de la CFE des avocats s’inscrit en outre dans la répartition des compétences juridictionnelles rappelée par la chambre commerciale de la Cour de cassation : si le contentieux de l’assiette des impôts directs locaux relève du juge administratif, celui du recouvrement, y compris la validité des actes de poursuite, relève du juge judiciaire, la question préjudicielle devant être renvoyée au juge administratif lorsqu’elle porte sur l’exigibilité de la créance (Cass. com., 22 septembre 2021, n° 19-10.827). Les impôts directs et taxes assimilées sont recouvrés « en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet », en application de l’article 1658 du CGI, comme l’a rappelé la chambre commerciale dans sa jurisprudence relative au titre exécutoire et à sa contestation (Cass. com., 15 juin 1999, n° 97-12.881). La charge de la preuve des conditions d’une exonération pèse, quant à elle, sur le redevable qui s’en prévaut, principe rappelé par la chambre commerciale en matière de régimes de faveur (Cass. com., 17 décembre 2025, n° 24-17.415, publié au Bulletin).

Enfin, la décision n° 2026-1216 QPC invite à la vigilance quant à la doctrine administrative. Le BOI-IF-CFE-10-30-20, dans sa rédaction actuelle, commente la condition de formation dans des termes identiques à ceux censurés : le maintien de tels commentaires après la décision du Conseil constitutionnel serait, pour les périodes postérieures à l’abrogation, constitutif d’une doctrine illégale. Les avocats concernés pourront, le cas échéant, solliciter l’abrogation des paragraphes devenus contraires à la décision constitutionnelle et contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir, le refus qui leur serait opposé, dans les conditions définies par la jurisprudence du 13 mars 2020 (CE, 13 mars 2020, n° 435634) et mises en œuvre dans le litige ayant conduit à la présente QPC. La garantie contre les changements d’interprétation des textes fiscaux posée par l’article L. 80 A du LPF ne saurait, en tout état de cause, être invoquée pour faire échec à une interprétation de la loi conforme à la décision du Conseil constitutionnel : la doctrine ne peut que s’aligner sur la loi telle que validée, et les avocats formés à l’étranger sans expérience juridique antérieure peuvent d’ores et déjà anticiper, avec l’assistance de leur avocat fiscaliste spécialisé en contrôle fiscal, la réclamation des impositions de CFE établies au titre de leurs deux premières années d’exercice, dans les délais de l’article R. 196-2 du LPF.

La décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026 constitue ainsi une étape importante pour la fiscalité des professions libérales et, plus largement, pour la délimitation constitutionnelle des avantages fiscaux fondés sur les conditions d’accès à une profession. Elle rappelle que l’objectif légitime de soutien aux débutants ne saurait justifier une différence de traitement entre des avocats exerçant la même profession et débutant dans des conditions économiques identiques, au seul motif de la voie de formation empruntée. Les avocats concernés et leurs conseils devront suivre avec attention les travaux préparatoires de la loi de finances pour 2028, qui devra tirer les conséquences de la censure avant le 31 octobre 2027, et pourront, en cas de litige portant sur la CFE, saisir un avocat en contentieux fiscal pour sécuriser leurs réclamations dans les délais légaux.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit constitutionnel à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public.

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