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Exonération des cotisations patronales de l’emploi à domicile : le seuil d’âge porté de soixante-dix à quatre-vingts ans et le contentieux du particulier employeur

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Maître Hassan KOHEN
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Exonération des cotisations patronales de l’emploi à domicile : le seuil d’âge porté de soixante-dix à quatre-vingts ans et le contentieux du particulier employeur

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I. Le resserrement des conditions d’âge de l’exonération des cotisations patronales de l’emploi à domicile

Le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 a modifié l’article D. 241-5 du code de la sécurité sociale. Il a relevé de soixante-dix à quatre-vingts ans l’âge auquel un particulier employeur peut bénéficier de l’exonération des cotisations patronales dues sur la rémunération d’une aide à domicile. Cette modification s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026. Tel est le sens de l’article 2 du décret précité, consultable sur Legifrance. La mesure concerne des millions de ménages qui recourent au chèque emploi service universel. Elle prive en effet de l’exonération les employeurs âgés de soixante-dix à quatre-vingts ans, qui en bénéficiaient depuis la création du dispositif.

A. Le mécanisme de l’exonération de l’article L. 241-10 I a du code de la sécurité sociale

L’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable depuis le 28 février 2025, exonère la rémunération d’une aide à domicile des cotisations patronales. L’exonération exclut toutefois les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle suppose que l’aide soit employée effectivement au service personnel de l’employeur, à son domicile ou chez des membres de sa famille. Le a du I de ce texte réserve la mesure aux « personnes ayant atteint un âge déterminé ». Le bénéfice s’entend dans la limite, par foyer et pour l’ensemble des rémunérations versées, d’un plafond fixé par décret, ainsi qu’il résulte du texte consultable sur Legifrance.

L’âge ouvrant droit à l’exonération est fixé par l’article D. 241-5 du même code, dont la nouvelle rédaction est consultable sur Legifrance. Le plafond mensuel est désormais fixé à soixante-cinq fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du mois considéré. Le dispositif s’articule avec les règles de déclaration simplifiée réservées aux particuliers employeurs. L’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale les autorise à utiliser le chèque emploi service universel auprès de l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 du même code, selon les modalités définies sur Legifrance.

L’exonération s’applique ainsi automatiquement aux rémunérations déclarées dans le cadre de ce dispositif, sans demande préalable de l’employeur. Elle diffère en cela des régimes du b au e du I de l’article L. 241-10, qui supposent une demande expresse de l’intéressé. Cette automaticité confère à la condition d’âge une importance déterminante. Sa vérification incombe au centre national du chèque emploi service universel lors du traitement de chaque déclaration.

La jurisprudence a rappelé, de manière constante, le caractère d’interprétation stricte des textes d’exonération. Leur portée ne peut être étendue à des situations que le législateur n’a pas visées. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a ainsi jugé, dans un arrêt du 30 novembre 2023 publié au Bulletin, que « Pour l’application de l’exonération prévue à l’article L. 241-10, III, précité, dont les dispositions sont d’interprétation stricte, les prestations fournies par un éducateur spécialisé d’un service d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) ou d’un service d’accueil externalisé (SAE) ne sont pas assimilables à l’action d’un technicien ou d’une technicienne de l’intervention sociale et familiale ». Cette citation est extraite de la décision n° 21-25.844, consultable sur courdecassation.fr. Cette exigence d’interprétation stricte vaut également pour la condition d’âge, qui conditionne l’octroi de l’exonération au sens du a du I du texte précité.

Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 28 septembre 2023 publié au Bulletin, le périmètre des tâches d’aide à domicile. Elle a jugé que les mesures de protection des majeurs « ne revêtent pas le caractère de tâches d’aide à domicile au sens du I de l’article L. 241-10 du code de sécurité sociale, de sorte que la rémunération de ceux qui y procèdent n’ouvre pas droit, pour l’employeur, à l’exonération prévue par le III du même texte ». La décision n° 21-22.020 est consultable sur courdecassation.fr. Le même arrêt confirme que l’octroi de l’exonération suppose que le bénéficiaire appartienne à l’une des catégories limitativement énumérées par le I du texte. Figurent notamment parmi celles-ci les personnes ayant atteint l’âge déterminé par décret.

B. Le relèvement du seuil d’âge de soixante-dix à quatre-vingts ans par le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026

Avant l’entrée en vigueur du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026, l’article D. 241-5 du code de la sécurité sociale fixait à soixante-dix ans l’âge requis pour les personnes mentionnées au a du I de l’article L. 241-10. La version du texte en vigueur du 1er septembre 2023 au 11 avril 2026 est consultable sur Legifrance. L’article 1er du décret du 8 avril 2026 porte ce seuil à quatre-vingts ans pour les personnes mentionnées au a du I du même article. Le texte précise que, « pour les couples, la condition est satisfaite dès lors que l’un de ses membres a atteint cet âge ». La nouvelle rédaction de l’article D. 241-5 est consultable sur Legifrance. Le seuil de soixante-dix ans est en revanche maintenu pour l’application du II de l’article L. 241-10.

La portée de cette modification est substantielle pour les particuliers employeurs âgés de soixante-dix à soixante-dix-neuf ans. Ils perdent, à compter des périodes d’activité courant depuis le 1er janvier 2026, le bénéfice de l’exonération applicable à la rémunération de leur aide à domicile. L’organisme national chargé du recouvrement a diffusé, le 29 juin 2026, une communication aux employeurs concernés. L’exonération ne sera plus appliquée à compter de la période déclarative de juillet 2026 pour les employeurs de moins de quatre-vingts ans. Seuls les employeurs âgés de quatre-vingts ans ou plus, ou dont le conjoint a atteint cet âge, peuvent désormais prétendre à la mesure. Le bénéfice s’entend dans la limite du plafond mensuel de soixante-cinq fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance.

La question de l’application dans le temps de la modification réglementaire doit être appréciée au regard des principes dégagés par la jurisprudence. Les règles nouvelles s’appliquent aux cotisations dues au titre des périodes d’activité postérieures à leur entrée en vigueur. La Cour de cassation a censuré, dans un arrêt du 27 février 2025, une cour d’appel qui avait fait application d’un texte abrogé. Elle a relevé que « le deuxième de ces textes ayant été abrogé par le troisième, ses dispositions n’étaient plus applicables au contrôle de l’association, pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 ». La décision n° 22-17.865 est consultable sur courdecassation.fr. Cette exigence de délimitation précise des périodes se transpose directement au décret n° 2026-261. Son article 2 ne vise que les périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026.

En conséquence, les particuliers employeurs âgés de moins de quatre-vingts ans doivent anticiper la régularisation. Ceux qui ont déclaré, entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, les rémunérations de leur aide à domicile pourront se voir réclamer un complément de cotisations. L’exonération appliquée est en effet désormais supprimée pour cette tranche d’âge. Ne pourra être opposée à l’organisme de recouvrement une erreur commise de bonne foi. La charge de la preuve des conditions d’application de l’exonération pèse en effet sur celui qui s’en prévaut. Tel est l’objet de la seconde partie de cette étude.

II. Les conséquences contentieuses du relèvement du seuil d’âge pour les particuliers employeurs

Le relèvement du seuil d’âge intervient dans un environnement contentieux où l’URSSAF dispose de pouvoirs étendus de contrôle et de recouvrement. La jurisprudence récente des juridictions du fond comme de la Cour de cassation précise les conditions de contestation d’un redressement. Elle encadre également la preuve que le particulier employeur est tenu de rapporter. Cette seconde partie examine successivement la charge de la preuve de l’exonération dans le cadre du contrôle URSSAF. Elle étudie ensuite les mécanismes de redressement et de recouvrement forcé applicables en cas d’emploi non déclaré.

A. La charge de la preuve de l’exonération et la portée du contrôle URSSAF

Le principe est constant : le bénéfice d’une exonération doit être justifié par celui qui l’invoque. L’organisme de recouvrement est fondé à en vérifier les conditions à l’occasion d’un contrôle d’assiette. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 19 mars 2026, que « l’employeur qui sollicite le remboursement des cotisations versées aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, au titre de l’exonération des charges patronales prévue par l’article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, doit en justifier par la tenue et la production des bordereaux mensuels prévus par l’article D. 241-5-5 du même code ». La décision n° 23-17.781 est consultable sur courdecassation.fr. Le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a fait application de ce principe dans un jugement du 23 juillet 2026. Il a rappelé qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », ainsi qu’il ressort de la décision n° 24/00241 consultable sur courdecassation.fr.

Cette exigence probatoire conserve toute sa vigueur s’agissant de la condition d’âge. Celle-ci conditionne désormais l’application de l’exonération pour les particuliers employeurs recourant au chèque emploi service universel. Le particulier employeur qui entend se prévaloir de la condition tenant à l’âge de quatre-vingts ans doit être en mesure de la justifier. Il en va de même lorsque la condition est satisfaite par l’âge du conjoint. A défaut, l’exonération appliquée au cours des périodes déclaratives antérieures au relèvement du seuil peut être remise en cause. L’organisme peut alors émettre une mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 244-1 et L. 244-2 du code de la sécurité sociale.

La jurisprudence encadre toutefois la possibilité pour l’URSSAF de revenir sur une position antérieurement prise à l’égard du cotisant. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 8 juillet 2021 publié au Bulletin, que « l’absence d’observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l’organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause, et que le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n’ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme ». La décision n° 20-16.046 est consultable sur courdecassation.fr. Cette solution s’applique à la vérification des conditions d’âge lors des contrôles antérieurs, dès lors que l’organisme a eu les moyens de se prononcer en connaissance de cause.

En revanche, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 4 décembre 2025 publié au Bulletin, que « lorsqu’un cotisant a spontanément soumis à cotisations les rémunérations litigieuses et en sollicite le remboursement auprès de l’organisme de recouvrement, sa demande de régularisation ne constitue pas une demande de rescrit social au sens de l’article L. 243-6-3 ». La décision n° 23-18.086 est consultable sur courdecassation.fr. L’acceptation avec réserve d’une demande de remboursement ne fait pas obstacle au redressement opéré après vérification de la législation. Le particulier employeur qui aurait appliqué l’exonération à tort, faute de remplir la condition d’âge, ne peut donc se prévaloir d’un rescrit implicite. Il ne peut davantage invoquer une décision de l’organisme pour faire échec à la régularisation.

B. Le travail dissimulé du particulier employeur : évaluation forfaitaire et recouvrement forcé

La perte du bénéfice de l’exonération peut conduire certains particuliers employeurs à cesser de déclarer l’emploi de leur aide à domicile. Une telle situation expose le cotisant à la qualification de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié. L’article L. 8221-5 du code du travail, consultable sur Legifrance, répute travail dissimulé le fait de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche. Il en va de même de la délivrance d’un bulletin de paie ou des déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales. Le particulier employeur est expressément visé par ce dispositif. Il est mentionné aux 3°, 4° et 6° de l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale.

En cas de constat d’un travail dissimulé, les rémunérations versées ou dues sont évaluées forfaitairement. L’évaluation n’a lieu qu’à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée. L’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, consultable sur Legifrance, fixe le montant de l’évaluation à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce texte précise que, « lorsque la situation relevée concerne un particulier employeur mentionné aux 3°, 4° ou 6° de l’article L. 133-5-6 du présent code, l’évaluation forfaitaire par salarié est égale à la moitié du plafond retenu au premier alinéa du présent article ». La charge de la preuve contraire pèse sur l’employeur. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 25 septembre 2025, en jugeant que « pour faire obstacle à l’application de l’évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, la société devait apporter la preuve non seulement de la durée réelle d’emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période ». La décision n° 23-13.703 est consultable sur courdecassation.fr.

Le redressement consécutif au constat d’un délit de travail dissimulé est soumis à des exigences formelles strictes. Celles-ci garantissent le caractère contradictoire de la procédure. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 21 mars 2024, que le redressement est porté à la connaissance de l’employeur par un document précis. Ce document doit indiquer les références du procès-verbal, la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés. La décision n° 22-12.130, qui fait application de l’article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, est consultable sur courdecassation.fr. La Cour a toutefois précisé que la mention erronée du mode de calcul n’entraîne pas la nullité du redressement lorsque le cotisant avait connaissance des modalités de calcul. Cette solution témoigne d’une appréciation pragmatique de l’exigence d’information.

S’agissant du recouvrement, l’organisme peut décerner une contrainte à l’encontre du particulier employeur défaillant. L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, consultable sur Legifrance, prévoit que « l’opposition doit être motivée ». Une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. L’exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une opposition formée dans les quinze jours de la notification ou de la signification. La Cour de cassation a appliqué cette exigence à une contestation dirigée contre une contrainte décernée par le centre national du chèque emploi service universel. L’obligation de préciser les moyens du recours dans l’acte même d’opposition constitue une formalité substantielle. La décision n° 19-10.362 est consultable sur courdecassation.fr. L’opposant qui ne motive pas son recours s’expose à l’irrecevabilité, sans qu’un mémoire ultérieur puisse régulariser la contestation.

Le particulier employeur confronté à un redressement doit également être attentif aux règles de prescription. A cet égard, l’action en recouvrement des cotisations se prescrit par trois ans. Le délai court à compter de la fin de l’année au titre de laquelle les sommes étaient dues, en application de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale. La notification de la lettre d’observations interrompt utilement le délai de prescription. Le redressement forfaitaire opéré en cas de travail dissimulé est réputé se rapporter au mois de la constatation du délit. La double exigence d’une contestation motivée et d’une réaction rapide aux actes de recouvrement impose au cotisant de solliciter un accompagnement juridique adapté. La complexité des règles applicables à l’emploi à domicile excède largement les connaissances d’un particulier non averti. Un avocat en droit du travail à Paris est à même de conduire la contestation d’un redressement devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Le tribunal judiciaire de Chartres a, dans un jugement du 25 avril 2025, rappelé les règles d’évaluation spécifiques au particulier employeur. Celles-ci sont fixées par l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale. L’employeur qui conteste la créance de l’organisme doit rapporter la preuve du caractère infondé de celle-ci. La décision n° 21/00109 est consultable sur courdecassation.fr. Le même jugement souligne que la régularisation de la situation postérieurement au contrôle ne fait pas disparaître la qualification de travail dissimulé. Cette solution, déjà consacrée pour les employeurs professionnels, est transposable aux particuliers employeurs.

Or, l’enjeu financier d’un redressement opéré à l’encontre d’un particulier employeur peut être significatif. L’évaluation forfaitaire est calculée sur la base de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. S’y ajoutent les majorations de retard et, le cas échéant, la majoration de 25 % prévue en cas de travail dissimulé. Dès lors, la contestation du redressement suppose de démontrer que les conditions de l’exonération étaient remplies au titre des périodes considérées. Elle peut aussi tendre à établir que la qualification de travail dissimulé est infondée. Elle peut enfin viser les bases du redressement forfaitaire, si elles ne correspondent pas à la réalité de l’emploi. Chacune de ces voies suppose une démonstration probatoire rigoureuse. Leur examen relève de l’appréciation souveraine des juridictions du contentieux de la sécurité sociale. Le contentieux des cotisations est traité par les avocats du cabinet intervenant dans ce domaine sur cette page dédiée.

Conclusion

Le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 a relevé de soixante-dix à quatre-vingts ans l’âge d’accès à l’exonération des cotisations patronales de l’emploi à domicile. Il modifie ainsi profondément le régime applicable aux particuliers employeurs, dont le nombre de bénéficiaires se trouve mécaniquement réduit. La modification, applicable aux périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026, expose les employeurs âgés de soixante-dix à quatre-vingts ans à un rappel de cotisations. Le rappel ne peut toutefois porter que sur les périodes postérieures à cette date. Il doit en outre respecter les principes dégagés par la jurisprudence en matière d’accord tacite et d’application dans le temps des textes abrogés. Le contentieux afférent s’articule autour de la charge de la preuve des conditions d’exonération. Il mobilise également la qualification de travail dissimulé et les règles spécifiques d’évaluation forfaitaire des rémunérations. La connaissance précise de ces règles conditionne l’issue des recours. Les particuliers employeurs concernés doivent, en conséquence, vérifier sans délai leur situation déclarative. En cas de contestation d’un redressement, ils doivent engager les recours dans les délais strictement encadrés par le code de la sécurité sociale.

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