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Exonération des plus-values de cession (article 238 quindecies du CGI) : branche complète d’activité, seuils de valeur, conditions d’application et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exonération des plus-values de cession (article 238 quindecies du CGI) : branche complète d’activité, seuils de valeur, conditions d’application et contrôle fiscal en 2026

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La cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité constitue un acte de gestion patrimoniale et économique de première importance pour tout chef d’entreprise ou groupe sociétaire. Sur le plan de la fiscalité directe, la transmission d’actifs d’exploitation génère mécaniquement la constatation de plus-values professionnelles substantielles, résultant de l’écart entre la valeur vénale des éléments incorporels ou corporels cédés et leur valeur nette comptable. Afin de lever les freins fiscaux à la transmission des entreprises et de soutenir la pérennité du tissu économique national, le législateur a instauré un régime d’exonération ciblée au sein de l’article 238 quindecies du Code général des impôts. Ce dispositif octroie une neutralisation fiscale totale ou partielle des plus-values réalisées, fonction exclusive de la valeur des éléments transmis servant d’assiette aux droits d’enregistrement, dans la limite de seuils fixés à 500 000 euros pour une exonération intégrale et à 1 000 000 euros pour une exonération dégressive. Pour appréhender les incidences fiscales d’une telle opération, l’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris est un gage de sécurité juridique indispensable.

Néanmoins, la mise en œuvre de ce dispositif de faveur ne relève nullement d’un automatisme fiscal. Elle est subordonnée au respect rigoureux d’un ensemble de conditions matérielles, subjectives et procédurales cumulatives. L’administration fiscale opère un contrôle particulièrement vigilant sur les cessions revendiquant le bénéfice de l’article 238 quindecies du CGI, n’hésitant pas à requalifier les opérations en remettant en cause l’autonomie d’exploitation de la branche cédée, l’effectivité du transfert des moyens matériels et humains, la durée quinquennale préalable d’exploitation, l’absence de lien de contrôle direct ou indirect entre le cédant et le cessionnaire, ou encore l’intégralité de la cession de parts de sociétés de personnes translucides. En cas de non-conformité, les rectifications fiscales s’avèrent particulièrement onéreuses, donnant lieu au rappel immédiat des droits d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, majorés d’intérêts de retard et de pénalités pour manquement délibéré. Dans ce contexte, l’accompagnement par un avocat en contrôle fiscal à Paris permet de structurer efficacement la défense du contribuable face aux vérificateurs.

Une question fondamentale se pose alors pour les praticiens et les contribuables : quelles sont les conditions juridiques, substantielles et matérielles régissant l’application du régime d’exonération des plus-values de l’article 238 quindecies du CGI, et quelles stratégies procédurales et contentieuses doivent être déployées lors d’un contrôle fiscal pour pérenniser l’exonération et contester utilement les redressements notifiés par l’administration ?

Afin de répondre à cette problématique avec toute la rigueur méthodologique requise, il convient d’analyser dans un premier temps le champ d’application et les conditions de fond tenant à la nature de la transmission et à la qualification de branche complète d’activité (I), avant d’étudier dans un second temps la détermination des seuils d’assiette, les exclusions légales d’actifs et les stratégies de défense du contribuable en contrôle fiscal (II).

I. Le champ d’application et les conditions de fond de l’exonération de l’article 238 quindecies du CGI

L’éligibilité au régime d’exonération prévu à l’article 238 quindecies du CGI nécessite de caractériser la qualité du cédant et la nature juridique de la transmission (A), ainsi que l’autonomie matérielle de la branche d’activité cédée ou l’intégralité des titres de sociétés de personnes transmis (B).

A. Les critères matériels et subjectifs tenant à la nature de la transmission et aux cédants éligibles

Le paragraphe I de l’article 238 quindecies du CGI dispose que le dispositif concerne les plus-values professionnelles soumises au régime de droit commun des articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI. Ces gains doivent être réalisés dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’occasion de la transmission à titre onéreux (vente, apport en société) ou à titre gratuit (donation entre vifs, succession) d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité. La transmission doit opérer un transfert complet et définitif de la propriété des éléments d’exploitation au repreneur, conférant à ce dernier la maîtrise économique pleine et entière de l’activité.

Sur le plan des personnes éligibles, le paragraphe II-2 de l’article 238 quindecies du CGI restreint l’accès au régime aux catégories limitativement énumérées de contribuables suivantes :

  • Les exploitants individuels dont les résultats d’exploitation sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) ;
  • Les associés personnes physiques exerçant leur activité professionnelle au sein d’une société de personnes ou d’un groupement fiscalement translucide dont les bénéfices sont, en application de l’article 8 du CGI ou de l’article 8 ter du CGI, imposés directement en leur nom à l’impôt sur le revenu ;
  • Les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) qui remplissent cumulativement les critères communautaires des petites et moyennes entreprises (PME), à savoir employer un effectif permanent de moins de 250 salariés, réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 50 millions d’euros ou afficher un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, tout en garantissant que leur capital ou leurs droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par des entités ne répondant pas à cette définition de PME.

La doctrine administrative consignée au BOI-BIC-PVMV-40-20-50 (§ 240 à 280) explicite l’exigence temporelle inhérente au dispositif. L’exonération est conditionnée à l’exercice continu et effectif de l’activité professionnelle pendant un délai minimal de cinq ans. Ce délai quinquennal prend naissance à la date du commencement effectif des opérations d’exploitation et s’achève à la date de réalisation définitive de la cession, matérialisée par le transfert juridique de propriété des éléments d’actif. Lorsque l’activité était exploitée sous le régime de la location-gérance avant la vente, le respect de la condition de durée de cinq ans s’apprécie à la date de conclusion du contrat initial de location-gérance, conformément aux prescriptions du VII de l’article 238 quindecies du CGI, sous réserve que l’activité ait été transmise au locataire-gérant ou à un tiers repreneur avec poursuite continue de l’exploitation.

Le contrôle de la durée quinquennale constitue une étape décisive lors des vérifications opérées par les services fiscaux. Les inspecteurs vérifient les pièces comptables d’ouverture, les liasses fiscales antérieures et la régularité des inscriptions administratives. Une cessation temporaire d’activité ou une novation profonde de la nature de l’objet social au cours des cinq années précédant la cession conduit fréquemment l’administration à opposer un refus d’exonération. Pour contrecarrer de telles conclusions, l’assistance d’un avocat en contentieux fiscal à Paris permet de faire valoir les éléments matériels démontrant la continuité effective et ininterrompue de l’activité économique.

En outre, le paragraphe II-3 de l’article 238 quindecies du CGI érige une clause anti-abus déterminante interdisant tout lien de dépendance entre le cédant et le cessionnaire. En cas de transmission à titre onéreux, le cédant — ou, s’il s’agit d’une société cédante, l’un quelconque de ses associés qui détient directement ou indirectement au moins 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou qui y exerce la direction effective — ne doit pas exercer, en droit ou en fait, la direction effective de l’entreprise cessionnaire, ni détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits financiers dans le capital de ladite société cessionnaire.

Cette condition d’indépendance managériale et capitalistique doit impérativement perdurer dans le temps. En vertu du IV de l’article 238 quindecies du CGI, l’exonération initialement accordée est remise en cause rétroactivement si le cédant ou l’associé dirigeant vient à acquérir la direction effective ou plus de 50 % des droits sociaux de l’entreprise cessionnaire à un moment quelconque au cours des trois années suivant la réalisation de l’opération. Cette rigueur a été rappelée dans toute sa plénitude par la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 6 mai 2021 (CAA Lyon, 2ème chambre, 6 mai 2021, n° 19LY00050) :

« les dispositions du IV de l’article 238 quindecies du code général des impôts prévoient la remise en cause du bénéfice du régime d’exonération des plus-values lorsque l’un des associés de la société cédante relevant de la situation visée au 3 du II de l’article 238 quindecies du code général des impôts acquiert, dans les trois années qui suivent la cession, 50 % au moins des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société cessionnaire ou y exerce des fonctions de direction effective. »

Dans ce litige (CAA Lyon, 6 mai 2021, n° 19LY00050), un associé d’une société civile professionnelle cédante avait acquis 50 % des parts de la SELARL cessionnaire et en était devenu cogérant trois jours après la signature de la cession du fonds. La cour a confirmé la déchéance du régime d’exonération pour l’ensemble des associés, établissant que la clause de non-contrôle triennale sanctionne toute prise de contrôle directe ou indirecte survenant postérieurement à la vente.

B. La qualification autonome de branche complète d’activité et la transmission intégrale des titres sociaux

Lorsque l’opération ne porte pas sur la totalité des actifs d’une entreprise individuelle mais sur une composante de son patrimoine professionnel, l’exonération de l’article 238 quindecies du CGI est conditionnée à la démonstration formelle de la transmission d’une « branche complète d’activité ». Empruntée au régime des restructurations de sociétés de l’article 210 B du CGI et commentée au BOI-BIC-PVMV-40-20-50 (§ 100 et suivants), la branche complète d’activité se définit comme l’ensemble des éléments d’actif et de passif d’une division d’une entreprise qui constituent, du point de vue de l’organisation industrielle ou commerciale, une exploitation autonome capable de fonctionner par ses propres moyens.

L’appréciation de l’autonomie d’exploitation fait l’objet d’un contrôle jurisprudentiel rigoureux. La Cour administrative d’appel de Lyon a formulé la grille d’analyse prétorienne de référence dans son arrêt du 10 février 2022 (CAA Lyon, 5ème chambre, 10 février 2022, n° 20LY00016) :

« En cas de cession d’une branche complète d’activité, la plus-value n’est exonérée, en application de ces dispositions, que si la branche d’activité cédée est susceptible de faire l’objet d’une exploitation autonome chez la société cédante comme chez la société cessionnaire, sous réserve que cet apport opère un transfert complet des éléments essentiels de cette activité tels qu’ils existaient dans le patrimoine de la société cédante et dans des conditions permettant à la société cessionnaire de disposer durablement de tous ces éléments. La cession d’une branche complète d’activité est, au regard de la finalité poursuivie par le législateur, subordonnée au transfert effectif du matériel et, le cas échéant, du personnel nécessaire, eu égard à la nature de l’activité et à la spécificité des moyens matériels et humains qui lui sont affectés, à la poursuite d’une exploitation autonome de l’activité. »

Cette exigence de transfert conjoint et indissociable de la clientèle, des contrats, des équipements et des ressources humaines a été sanctionnée de manière constante. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans sa décision du 6 février 2025 (CAA Bordeaux, 4ème chambre, 6 février 2025, n° 23BX00158), a confirmé le redressement fiscal d’une société d’agence immobilière ayant cédé sa branche de gestion locative annuelle sans transférer le contrat de travail de la seule salariée titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier nécessaire à cette gestion :

« la transmission d’une branche complète d’activité est, au regard de la finalité poursuivie par le législateur, subordonnée au transfert effectif du personnel nécessaire à la poursuite d’une exploitation autonome de l’activité, eu égard à la nature de l’activité et à la spécificité des emplois requis qui lui sont affectés. Le transfert des contrats de travail en cours, dans les conditions prévues par l’article L. 1224-1 du code du travail, assure, en principe, un tel transfert effectif du personnel. »

Faute pour la société cédante d’avoir transféré les compétences humaines indispensables à l’exploitation autonome du portefeuille de gestion, la cour a jugé que l’exonération de l’article 238 quindecies du CGI ne pouvait trouver à s’appliquer.

Dans la même logique, la Cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 15 décembre 2022 (CAA Lyon, 5ème chambre, 15 décembre 2022, n° 21LY01497), a invalidé l’application de l’article 238 quindecies lors de la cession de 25 % de la clientèle d’une société d’expertise comptable, constatant que seul un contrat d’assistante comptable avait été transféré alors que le cabinet employait 18 collaborateurs indispensables à l’exécution courante des dossiers, obligeant la cessionnaire à recruter du personnel en urgence.

De surcroît, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 2 juillet 2025 (CAA Lyon, 2ème chambre, 2 juillet 2025, n° 23LY03968), a réaffirmé qu’une simple cession de clientèle isolée ne saurait être assimilée à une branche d’activité :

« La seule vente d’une clientèle et des contrats qui lui sont attachés, en l’absence de cession des moyens en matériel et, le cas échéant, en personnel nécessaire à l’exercice de la branche d’activité dont il est le support, ne peut être regardée comme la transmission d’une branche complète d’activité au sens des dispositions précitées, dès lors que la clientèle ainsi que les contrats qui lui sont attachés ne peuvent être regardés comme susceptibles d’avoir fait l’objet d’une exploitation autonome chez le cédant. »

Cet arrêt (CAA Lyon, 2 juillet 2025, n° 23LY03968), conforté par la décision de la Cour administrative d’appel de Douai du 19 septembre 2024 (CAA Douai, 4ème chambre, 19 septembre 2024, n° 23DA01496), rappelle également que la constitution corrélative d’une structure de moyens (société en participation ou SCM) permettant au cédant de conserver la jouissance du personnel et du matériel fait échec au bénéfice de la doctrine administrative du BOI-BIC-PVMV-40-20-50 sur le terrain de l’article L. 80 A du LPF.

Enfin, le III de l’article 238 quindecies du CGI assimile à une branche complète d’activité la transmission de droits sociaux détenus par un associé exerçant son activité professionnelle au sein d’une société translucide de l’article 8 du CGI ou de l’article 8 ter du CGI. Toutefois, cette assimilation légale est soumise à une condition péremptoire : la cession doit impérativement porter sur l’intégralité des parts ou actions détenues par le contribuable dans la structure.

Dans un arrêt fondamental rendu le 12 mai 2023 (Conseil d’État, 8ème chambre, 12 mai 2023, n° 467294), la Haute Juridiction administrative a censuré pour erreur de droit une décision de cour d’appel ayant exonéré une plus-value lors d’une cession partielle de droits sociaux :

« aux termes de l’article 238 quindecies du code général des impôts… III. – Est assimilée à une branche complète d’activité l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l’impôt sur le revenu et qui sont considérés comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession au sens du I de l’article 151 nonies (…) En statuant ainsi, alors que M. D… A… n’a cédé le 29 octobre 2015 qu’une partie des droits sociaux qu’il détenait dans la société Boucherie A…, ce dont il se déduisait que les conditions de mise en œuvre des dispositions de l’article 238 quindecies précité n’étaient pas satisfaites, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. »

Cet arrêt de principe du Conseil d’État (CE, 12 mai 2023, n° 467294) établit de manière irréfragable que le cédant de parts sociales d’une société de personnes au sens de l’article 151 nonies du CGI ne peut bénéficier d’aucune exonération partielle au titre de l’article 238 quindecies du CGI s’il conserve ne serait-ce qu’une seule part dans le capital social. Tout projet de retrait partiel d’un associé doit donc être orienté vers d’autres mécanismes d’optimisation fiscale sous le contrôle d’un avocat fiscaliste à Paris.

II. L’assiette de faveur, les exclusions légales et les risques de redressement en contrôle fiscal

Le calcul de l’exonération de l’article 238 quindecies du CGI s’opère sur une assiette financièrement plafonnée et purgée des actifs immobiliers (A), dont la requalification lors d’une vérification de comptabilité requiert une stratégie de défense contentieuse hautement spécialisée (B).

A. La détermination des seuils d’exonération et le traitement des plus-values immobilières

L’avantage fiscal accordé par l’article 238 quindecies du CGI est corrélé à la valeur globale des éléments transmis servant d’assiette aux droits d’enregistrement prévus aux articles 719 et 720 du CGI. Il s’agit du prix stipulé dans l’acte de cession augmenté de l’ensemble des charges et indemnités mises contractuellement à la charge du repreneur, ou de la valeur vénale réelle des biens cédés si celle-ci s’avère supérieure.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 14 octobre 2020 (Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-16.491), a confirmé la portée de cette règle d’évaluation :

« Après avoir énoncé qu’en application de l’article 720 du code général des impôts et de la doctrine fiscale, l’assiette des droits d’enregistrement afférents à une convention de successeur portent sur toutes les sommes dont le paiement est imposé, du chef de la convention, au successeur, sous quelque dénomination que ce soit, ainsi que sur toutes les charges lui incombant au même titre… »

Sur la base de cette valeur de transmission, le paragraphe I de l’article 238 quindecies du CGI instaure un barème articulé autour de deux seuils financiers :

  • Exonération intégrale (100 %) : les plus-values professionnelles dégagées lors de la transmission sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est inférieure ou égale à 500 000 euros (article 238 quindecies, I-1° du CGI) ;
  • Exonération partielle et dégressive : lorsque la valeur des éléments transmis est supérieure à 500 000 euros et inférieure à 1 000 000 euros (article 238 quindecies, I-2° du CGI), la quote-part de plus-value exonérée est liquidée au moyen de la formule dégressive légale suivante :

Taux d’exonération = (1 000 000 € – Valeur des éléments transmis) / 500 000 €

À titre d’exemple chiffré tiré des principes du BOI-BIC-PVMV-40-20-50 (§ 340), si une société commerciale cède une branche d’activité pour un prix net de 680 000 euros, réalisant une plus-value brute de 150 000 euros, le coefficient d’exonération applicable est de (1 000 000 – 680 000) / 500 000 = 0,64 (soit 64 %). La fraction de plus-value exonérée s’élève à 96 000 euros (150 000 x 64 %), le solde de 54 000 euros étant réintégré dans le résultat imposable au taux de droit commun. En outre, le VII bis de l’article 238 quindecies du CGI porte ces plafonds respectivement à 700 000 euros et 1 200 000 euros en cas de reprise par un jeune agriculteur bénéficiant des aides à l’installation prévues à l’article 73 B du CGI.

Par ailleurs, le paragraphe V de l’article 238 quindecies du CGI édicte une exclusion de portée générale : les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission de biens immobiliers bâtis ou non bâtis et de droits ou parts de sociétés à prépondérance immobilière sont expressément exclues du régime de faveur. Ces plus-values immobilières professionnelles demeurent imposées selon les règles générales ou bénéficient, sous réserve des conditions d’éligibilité, de l’abattement pour durée de détention de l’article 151 septies B du CGI.

En contrepartie, pour l’appréciation du respect des plafonds de 500 000 euros et 1 000 000 euros, la valeur vénale des actifs immobiliers est neutralisée et soustraite du prix de cession global. Ainsi, dans l’hypothèse où un fonds de commerce et son immeuble d’exploitation sont vendus simultanément pour un prix global de 1 600 000 euros (dont 1 200 000 euros pour les murs et 400 000 euros pour les éléments incorporels et mobiliers du fonds), seule la valeur de 400 000 euros est prise en compte au titre de l’article 238 quindecies du CGI. Le cédant bénéficie donc d’une exonération intégrale à 100 % sur la plus-value du fonds, la plus-value sur les murs étant taxée séparément. Cette règle rend cruciale la ventilation du prix de vente entre le mobilier et l’immobilier au sein de l’acte notarié de cession.

Concernant l’articulation des régimes de faveur, le VIII de l’article 238 quindecies du CGI pose une règle d’incompatibilité avec les dispositifs de l’article 41 du CGI, de l’article 151 septies du CGI, de l’article 151 octies du CGI et des articles 210 A à 210 C du CGI. Toutefois, l’article 238 quindecies du CGI est parfaitement cumulable avec le régime de départ à la retraite de l’article 151 septies A du CGI et l’abattement immobilier de l’article 151 septies B du CGI, offrant une synergie d’optimisation remarquable documentée au BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 (§ 20).

B. La procédure de rectification, l’interdiction de contrôle par le cédant et la stratégie contentieuse du contribuable

Le bénéfice de l’article 238 quindecies du CGI est subordonné à l’exercice d’une option formelle et expresse. Le paragraphe 450 de la doctrine administrative publiée au BOI-BIC-PVMV-40-20-50 précise :

« Le régime prévu à l’article 238 quindecies du CGI ne présente pas un caractère obligatoire et n’est mis en œuvre que sur option du contribuable. Celle-ci est exercée lors du dépôt de la déclaration de cessation ou de cession, au moyen d’un document signé, établi sur papier libre, indiquant expressément l’option pour l’exonération des plus-values sur le fondement de l’article 238 quindecies du CGI ainsi que la date de la cession de l’entreprise, de la branche complète d’activité ou des parts. »

L’omission de cette mention d’option lors de la souscription de la liasse de cessation ou de cession constitue l’un des premiers vices formels sanctionnés par les vérificateurs fiscaux.

Dans le cadre d’un contrôle fiscal externe (vérification de comptabilité) ou sur pièces, l’administration fiscale formalise ses redressements par l’envoi d’une proposition de rectification soumise au standard de motivation prescrit par l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales (LPF). L’inspecteur doit expliciter précisément les éléments fondant le rejet de l’exonération : requalification de la valeur vénale conduisant au franchissement du plafond de 1 000 000 euros, absence d’autonomie d’exploitation, défaut de transfert de salariés clés, ou mise en évidence d’une prise de contrôle dissimulée de la structure acquéreuse dans le délai triennal.

Dès réception de la proposition de rectification, le contribuable dispose d’un délai légal de 30 jours, qu’il convient de proroger impérativement de 30 jours supplémentaires par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’échéance initiale, pour former ses observations contradictoires écrites. L’intervention d’un avocat en contrôle fiscal à Paris s’avère déterminante à ce stade pour réfuter point par point les arguments du vérificateur et articuler les moyens de fait et de droit fondés sur la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 12 mai 2023, n° 467294) et des cours administratives d’appel (CAA Bordeaux, 6 février 2025, n° 23BX00158 ; CAA Lyon, 2 juillet 2025, n° 23LY03968).

Si le désaccord persiste après la réponse aux observations du contribuable (formulaire n° 3926), le contribuable peut saisir les voies de recours hiérarchiques (inspecteur divisionnaire et interlocuteur départemental) et solliciter la saisine de la Commission départementale des impôts directs et du livre foncier compétente sur les questions de fait conformément à l’article L. 192 du LPF. Sur le terrain des pénalités, la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du CGI est fréquemment infligée par l’administration. Or, en vertu de l’article L. 195 A du LPF, la charge de la preuve de l’élément intentionnel incombe exclusivement au fisc. Une démonstration rigoureuse de la complexité textuelle de l’article 238 quindecies du CGI et de la bonne foi du contribuable permet d’obtenir la décharge totale de ces pénalités lourdes.

Enfin, en cas de mise en recouvrement, le cédant doit introduire une réclamation contentieuse préalable auprès de la Direction départementale des finances publiques, assortie d’une demande formelle de sursis de paiement avec constitution de garanties, avant de porter le litige devant le Tribunal administratif territorialement compétent. La maîtrise de ce contentieux d’appel et de cassation par un avocat en contentieux fiscal à Paris permet de faire triompher les droits des entrepreneurs et de préserver l’efficacité économique des transmissions d’entreprises.

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