Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Exonération des plus-values de cession de titres de participation (article 219 I a quinquies du CGI) : quote-part de frais et charges de 12 %, qualification fiscale des titres, délai de détention et contrôle fiscal en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exonération des plus-values de cession de titres de participation (article 219 I a quinquies du CGI) : quote-part de frais et charges de 12 %, qualification fiscale des titres, délai de détention et contrôle fiscal en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le régime d’exonération des plus-values de cession de titres de participation, communément désigné sous l’appellation de « niche Copé » depuis son adoption par la loi de finances rectificative pour 2004, constitue la clef de voûte de la fiscalité des restructurations, des opérations de fusions-acquisitions et de la gestion de portefeuille des groupes d’entreprises en France. Codifié au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du Code général des impôts (CGI), ce dispositif institue une exonération générale d’impôt sur les sociétés — concrétisée par une imposition au taux effectif de 0 % — sur le montant net des plus-values à long terme résultant de l’aliénation de participations détenues depuis au moins deux années civiles.

En contrepartie directe de cette exonération, le législateur a prévu la réintégration extra-comptable d’une quote-part de frais et charges (QPFC) forfaitaire, fixée à 12 % du montant brut des plus-values de cession. Cette quote-part est réincorporée dans le résultat fiscal ordinaire de l’entreprise cédante et soumise au taux normal de l’impôt sur les sociétés fixé à 25 % conformément au deuxième alinéa du I de l’article 219 du CGI. Ce mécanisme confère ainsi aux entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés un taux effectif d’imposition réduit d’environ 3 % sur la plus-value brute réalisée (soit 12 % × 25 % = 3 %), ce qui représente un avantage fiscal substantiel pour le redéploiement des capitaux industriels et commerciaux.

En raison de l’importance cruciale des montants en jeu lors des cessions de filiales et de blocs de contrôle, le régime de l’article 219 I a quinquies du CGI est soumis à une surveillance particulièrement rigoureuse de la part de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Lors des vérifications de comptabilité, les services de contrôle fiscal examinent de manière approfondie l’éligibilité intrinsèque des titres cédés, la sincérité de leur inscription comptable initiale, le respect ininterrompu du délai de détention de deux ans et la stricte application des règles d’assiette définies par la doctrine administrative BOI-IS-BASE-20-20-10-20 actualisée au 3 avril 2024.

Le cadre juridique gouvernant les cessions de participations a été considérablement affiné par une jurisprudence administrative et judiciaire abondante. Le Conseil d’État a notamment posé des principes déterminants quant à l’intangibilité de l’inscription comptable initiale et à l’interdiction de corriger une erreur délibérée dans la décision CE, 8e et 3e ch. réunies, 12 mars 2025, Société Vivendi, n° 491714. Il a également clarifié la nature fiscale de la quote-part de 12 % et ses modalités d’articulation avec les conventions fiscales internationales dans l’arrêt de principe CE, 8e et 3e ch. réunies, 15 novembre 2021, SA L’Air Liquide, n° 454105, ainsi que les modalités de prise en compte des frais de cession dans la décision CE, 8e et 3e ch. réunies, 12 octobre 2018, Société Vinci, n° 419221. Sur le plan civil et commercial, la Cour de cassation veille à la stricte application des garanties de passif fiscal stipulées dans les protocoles de cession d’actions, comme l’illustre l’arrêt Cass. com., 24 janvier 2024, n° 20-13.755.

Pour appréhender l’ensemble de ces règles et sécuriser les opérations de transmission sociétaire, la présente analyse s’articule autour de deux axes majeurs : d’une part, l’examen exhaustif des critères de qualification des titres éligibles et de la condition de détention biennale (I) ; d’autre part, la détermination technique de l’assiette de la quote-part de 12 % et les stratégies de défense à déployer lors d’un contrôle fiscal (II).

I. Le champ d’application de l’exonération : qualification des titres de participation et condition de détention de deux ans

L’accès au régime fiscal de faveur prévu par l’article 219 I a quinquies du CGI est conditionné par des exigences impératives touchant à la nature même des titres cédés (A) ainsi qu’à la durée pendant laquelle la société cédante les a conservés à son actif (B).

A. La typologie des titres éligibles : critères comptables, titres mères-filles et exclusions légales

Pour délimiter les titres éligibles au taux d’imposition de 0 %, le législateur fiscal a mis en place une définition autonome qui s’articule autour de trois catégories distinctes énoncées au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du CGI :

« Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable, les actions acquises en exécution d’une offre publique d’achat ou d’échange par l’entreprise qui en est l’initiatrice et les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères, si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d’un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable, à l’exception des titres des sociétés à prépondérance immobilière définis au troisième alinéa du a. »

La première catégorie de titres éligibles englobe les titres qui revêtent la qualification de titres de participation sur le plan strictement comptable, en application de l’article 211-1 du Plan Comptable Général (PCG) et de l’article R. 123-184 du Code de commerce. Selon ces normes, constituent des titres de participation les parts ou actions dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle effectif.

Le Conseil d’État a précisé la portée de ces notions dans une décision de référence CE, 8e et 3e ch. réunies, 8 novembre 2019, Société Crédit Agricole, n° 422377 en jugeant que :

« relèvent de cette dernière catégorie des titres de participation et parts dans les entreprises liées  » les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle « . Une telle utilité peut notamment être caractérisée si les conditions d’achat ou de souscription des titres en cause révèlent l’intention de l’acquéreur d’exercer une influence sur la société émettrice et lui donnent les moyens d’exercer une telle influence. Dans les limites autorisées par la réglementation comptable applicable aux entreprises du secteur bancaire, la qualification comptable donnée aux titres issus d’une acquisition antérieure ne fait pas par elle-même obstacle à ce que les titres de la même société émettrice acquis ultérieurement par un établissement de crédit puissent recevoir une qualification comptable différente, en fonction de l’intention de l’acquéreur à la date de leur achat ou souscription. »

Cette analyse met en lumière le rôle prépondérant de l’intention stratégique de l’acquéreur à la date précise de souscription ou d’acquisition des titres. Lorsque l’entreprise acquiert des droits sociaux dans une perspective spéculative ou de revente à brève échéance, l’intention de détention durable fait défaut, ce qui interdit la qualification de titres de participation. La Haute juridiction administrative a confirmé cette rigueur dans l’arrêt récent CE, 8e et 3e ch. réunies, 12 mars 2025, Société Vivendi, n° 491714, en retenant qu’une société ayant publiquement manifesté son intention de céder des participations à court terme pour se désendetter ne peut pas revendiquer le bénéfice du régime de l’article 219 I a quinquies du CGI. Le Conseil d’État a en outre souligné qu’une inscription initiale délibérément erronée en comptabilité ne peut être corrigée unilatéralement au cours d’un exercice ultérieur pour capter un avantage fiscal indu, confortant la doctrine administrative BOI-IS-BASE-20-20-10-10.

La deuxième catégorie légale vise les titres ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères et filiales codifié aux articles 145 et 216 du CGI. Il s’agit des titres représentant au moins 5 % du capital de la société émettrice, sous réserve qu’ils soient inscrits en comptabilité au compte 261 « Titres de participation » ou à une subdivision spéciale d’un autre compte de bilan correspondant à leur nature, telle que le compte 271 « Titres immobilisés de l’activité de portefeuille » (TIAP). Pour ces titres, le législateur a instauré une présomption fiscale irréfragable de participation dès lors que le seuil de 5 % du capital est franchi et que les obligations comptables d’inscription sont satisfaites, comme le confirme le paragraphe 10 de la doctrine BOI-IS-BASE-20-20-10-20.

L’articulation entre le régime mère-fille et la substance économique a été précisée par le Conseil d’État dans l’arrêt CE, 9e et 10e ch. réunies, 19 mai 2021, Société Douaisienne de transports, n° 433201. Le juge fiscal a rappelé que l’objectif fondamental du régime des sociétés mères est de stimuler l’implication économique durable de la société mère dans le développement de sa filiale. Dès lors qu’une logique d’intégration opérationnelle ou de restructuration commerciale existe, l’administration fiscale ne peut pas requalifier l’opération en abus de droit fiscal sur le fondement de l’article L. 64 du LPF. De surcroît, la décision CE, 20 juin 2023, QBE Insurance Europe Limited, n° 456719 a clarifié que le respect des conditions de détention de l’article 145 du CGI s’apprécie au niveau de l’entité juridique globale et non au niveau d’une simple succursale dépourvue d’autonomie sociétaire.

La troisième catégorie légale concerne les actions acquises en exécution d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’une offre publique d’échange (OPE) par l’entreprise qui en a été l’initiatrice. Dans cette hypothèse, la loi accorde la qualification fiscale de titres de participation quelle que soit la fraction de capital acquise, en considération de la nature stratégique de l’opération de marché.

À l’inverse de ces critères d’inclusion, la législation fiscale et la jurisprudence fixent des exclusions absolues :

  • L’exclusion des sociétés à prépondérance immobilière (SPI) : Le troisième alinéa du a de l’article 219 I du CGI exclut formellement du régime des titres de participation les parts ou actions de sociétés dont l’actif est principalement composé d’immeubles non affectés à leur propre exploitation. Les plus-values de cession de ces titres demeurent soumises au taux normal de l’impôt sur les sociétés de 25 % (ou au taux réduit de 19 % prévu au IV de l’article 219 du CGI pour les sociétés foncières cotées éligibles au régime SIIC de l’article 208 C du CGI).
  • L’exclusion des titres démembrés (usufruit et nue-propriété) : Selon la doctrine constante BOI-IS-BASE-20-20-10-10 et la jurisprudence administrative, la détention ou l’aliénation d’un usufruit temporaire ne confère pas la plénitude des prérogatives d’associé nécessaires pour qualifier des titres de participation, entraînant la taxation intégrale de la plus-value de cession d’usufruit au taux de droit commun.

B. La condition de détention continue de deux ans et les règles de computation du délai

Pour bénéficier du taux effectif de 0 %, la société cédante doit justifier que les titres de participation ont été conservés de façon ininterrompue pendant une durée minimale de deux ans à la date de leur aliénation, conformément au premier alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du CGI.

Le calcul de ce délai de deux ans obéit à des règles de computation précises de quantième en quantième. Le point de départ est fixé à la date d’acquisition juridique de la propriété des titres ou à la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital en cas de souscription. Le délai arrive à échéance le jour portant le même quantième, deux années civiles plus tard. Toute cession conclue avant l’expiration de ce délai disqualifie automatiquement l’opération du régime du long terme.

En matière d’opérations de restructuration d’entreprises, l’application du régime spécial des fusions prévu aux articles 210 A et 210 B du CGI garantit la préservation de l’antériorité fiscale. Lorsque des titres de participation sont apportés ou transmis dans le cadre d’une fusion, d’une scission ou d’un apport partiel d’actifs placé sous le régime de faveur, la société bénéficiaire est réputée détenir les titres depuis la date à laquelle ils avaient été initialement souscrits ou acquis par la société apporteuse, en vertu des dispositions combinées de l’article 210 A et des paragraphes 40 et suivants de la doctrine BOI-IS-BASE-20-20-10-20.

Lorsque la cession de titres de participation intervient avant l’accomplissement du délai de deux ans, la plus-value réalisée relève du régime fiscal des plus-values à court terme. En vertu de l’article 209 I du CGI, cette plus-value à court terme est incorporée au résultat imposable ordinaire et soumise à l’impôt sur les sociétés au taux normal de 25 % (ou au taux réduit de 15 % applicable aux PME jusqu’à 42 410 euros de résultat fiscal en application du b du I de l’article 219 du CGI). Réciproquement, la moins-value subie lors d’une cession avant deux ans constitue une moins-value à court terme déductible du bénéfice imposable de l’exercice.

Dans l’hypothèse où la cession porte sur une fraction d’un ensemble de titres fongibles acquis successivement à des dates et à des coûts différents, l’entreprise doit obligatoirement déterminer l’ancienneté des titres cédés selon l’une des méthodes admises en droit fiscal et comptable :

  • La méthode du Premier Entré, Premier Sorti (PEPS / FIFO) : Les titres aliénés sont réputés être ceux acquis aux dates les plus anciennes. Cette méthode permet d’imputer prioritairement la cession sur les tranches détenues depuis plus de deux ans et d’appliquer le régime d’exonération de l’article 219 I a quinquies du CGI.
  • La méthode du Coût Moyen Unitaire Pondéré (CMUP) : Les titres sont valorisés au coût moyen unitaire global, mais le cédant doit reconstituer l’historique des acquisitions pour ventiler la plus-value entre la fraction exonérée (titres détenus depuis au moins deux ans) et la fraction imposable au taux normal (titres détenus depuis moins de deux ans), sous le contrôle des états récapitulatifs joints à la déclaration de résultat en application de l’article 53 A du CGI.

II. L’imposition de la quote-part de frais et charges de 12 % et les risques de redressement en contrôle fiscal

Si la plus-value nette à long terme sur titres de participation est exonérée au taux de 0 %, l’obligation corrélative de réintégrer une quote-part de frais et charges de 12 % obéit à des modalités de calcul strictes encadrées par le Conseil d’État (A). Ces règles d’assiette constituent le terrain de prédilection des rectifications fiscales lors des vérifications de comptabilité, imposant la mise en œuvre de défenses contentieuses rigoureuses (B).

A. L’assiette et les modalités de calcul de la quote-part de 12 % à la lumière de la jurisprudence du Conseil d’État

En vertu du deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du CGI, une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable. Techniquement, la société cédante déduit extra-comptablement de son résultat le montant de la plus-value nette à long terme exonérée au taux de 0 % et réintègre corrélativement dans son résultat soumis au taux normal de 25 % une somme forfaitaire égale à 12 % des plus-values brutes.

La question cruciale de l’exigibilité de la quote-part en présence de moins-values a été définitivement tranchée par le Conseil d’État dans l’arrêt de principe CE, 8e et 3e ch. réunies, 15 novembre 2021, SA L’Air Liquide, n° 454105. La Haute Assemblée a dégagé la règle suivante :

« Aux termes du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts :  » Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 8 %. Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. / Une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable (…) « . Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, que la réintégration de la quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession est subordonnée à la réalisation par l’entreprise d’une plus-value nette au cours de l’exercice de cession. Compte tenu du mode de détermination des sommes que la société cédante doit réintégrer dans son bénéfice en application du deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts précité et du pourcentage de 12 % qu’elles fixent, les dispositions citées au point 2 doivent être regardées non pas comme ayant pour objet de neutraliser de manière forfaitaire la déduction de frais exposés pour l’acquisition ou la conservation d’un revenu afférent à une opération exonérée, mais comme visant à soumettre à cet impôt, à un taux réduit, les plus-values de cession de titres de participation. »

En conséquence, les entreprises doivent opérer une compensation annuelle globale entre l’ensemble des plus-values et des moins-values réalisées au cours du même exercice sur des titres relevant du taux de 0 %, conformément aux paragraphes 30 et 50 de la doctrine BOI-IS-BASE-20-20-10-20 mise à jour le 3 avril 2024. Deux situations se présentent alors :

  • Constatation d’une moins-value nette globale : Si le solde des cessions de titres de participation de l’exercice est déficitaire, aucune quote-part de frais et charges de 12 % n’est réintégrée dans le résultat imposable. Cette moins-value nette à 0 % ne peut cependant pas être imputée sur les résultats ordinaires ni sur les plus-values taxables des exercices ultérieurs.
  • Constatation d’une plus-value nette globale : Si la compensation annuelle fait apparaître un gain net positif, la quote-part de 12 % est calculée sur le montant brut total des plus-values de cession de l’exercice, sans pouvoir être minorée par le montant des moins-values subies au cours du même exercice ou d’exercices antérieurs.

S’agissant des frais accessoires engagés à l’occasion de la cession (honoraires de conseil juridique, frais d’intermédiation financière, coûts de modélisation financière), le Conseil d’État a jugé dans la décision CE, 8e et 3e ch. réunies, 12 octobre 2018, Société Vinci, n° 419221 que :

« Pour l’application de ces dispositions, le montant d’une plus-value réalisée à long terme et séparément imposable s’entend de la différence entre la valeur comptable nette pour laquelle l’élément cédé figure au bilan à la date de la cession et le produit effectivement retiré de cette cession, net des frais et taxes qui ont pu grever l’opération de cession elle-même, sans qu’ait d’incidence, à cet égard, le taux auquel cette plus-value est imposée, y compris lorsque ce taux est nul. Il résulte toutefois du point 1 ci-dessus que les frais inhérents à la cession des titres mentionnés à l’article 219 précité viennent en déduction du prix de cession pris en compte pour le calcul de la plus-value réalisée sur les titres vendus et ne constituent pas des frais généraux déductibles du résultat imposable au taux normal. »

Les frais de cession viennent ainsi directement minorer le prix de vente pris en compte pour déterminer l’assiette de la plus-value brute soumise à la quote-part de 12 %, mais ils ne peuvent en aucun cas être déduits des charges générales d’exploitation pour minorer le résultat imposable à 25 %.

Enfin, dans le cadre du régime de l’intégration fiscale prévu à l’article 223 A du CGI, la loi de finances pour 2019 a mis fin au mécanisme de neutralisation de la quote-part de 12 % pour les cessions de titres intervenues entre sociétés membres d’un même groupe fiscal. Aux termes de l’article 223 F du CGI et des commentaires administratifs BOI-IS-GPE-20-20-60, la quote-part de 12 % est désormais imposée au niveau individuel de la société cédante et réintégrée dans le résultat d’ensemble du groupe, sans possibilité d’annulation fiscale intragroupe.

B. Les stratégies de défense lors des vérifications de comptabilité et les recours contentieux

Dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal régie par l’article L. 13 du LPF, l’application de l’article 219 I a quinquies du CGI est scrutée au travers de trois qualifications juridiques particulièrement exposées au redressement :

1. La requalification en titres de placement ou valeurs mobilières de placement (VMP) : Le vérificateur cherche fréquemment à requalifier les titres cédés en titres de placement afin d’exclure l’application du taux de 0 % et de taxer l’intégralité du gain au taux normal de 25 %. Une telle rectification s’accompagne systématiquement des intérêts de retard de l’article 1727 du CGI et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du CGI. La défense de la société cédante repose sur la production d’un faisceau de preuves tangibles démontrant l’utilité durable des titres (rapports de gestion, pactes d’actionnaires organisant la gouvernance, procès-verbaux d’assemblées générales, flux d’affaires croisés et synergies commerciales), conformément aux critères posés par CE, 8 novembre 2019, Crédit Agricole, n° 422377 et CE, 12 mars 2025, Société Vivendi, n° 491714.

2. La contestation de la valeur vénale et l’acte anormal de gestion : Lorsque les titres de participation sont cédés pour un prix regardé comme minoré par rapport à leur valeur vénale réelle, l’administration fiscale procède à un rehaussement du bénéfice imposable à hauteur de l’insuffisance constatée. Dans l’arrêt de principe CE, 8e et 3e ch. réunies, 26 décembre 2018, Société JPC-DS, n° 424570, le Conseil d’État a rappelé que :

« Les minorations du prix de cession d’un élément de l’actif peuvent conduire, lorsqu’elles ne relèvent pas d’une gestion normale pour l’application des articles 38 et 209 du code général des impôts ou constituent des bénéfices indirectement transférés au sens de l’article 57 du même code, à un rehaussement, à concurrence de l’insuffisance du prix stipulé, du bénéfice de la société cédante, imposable dans les conditions de droit commun prévues par ces dispositions. Elles ne peuvent en revanche, dès lors qu’elles constituent des libéralités, être imposées selon les régimes particuliers applicables aux plus-values professionnelles, notamment celui prévu au a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts pour les plus-values à long terme sur titres de participation réalisées par une société soumise à l’impôt sur les sociétés. »

Pour immuniser la cession contre ce risque de requalification en libéralité imposable à 25 %, l’entreprise doit obligatoirement sécuriser la valorisation retenue en réalisant une expertise d’évaluation multicritères (méthode de l’actif net réévalué, méthode des flux de trésorerie actualisés DCF et multiples d’EBITDA de sociétés comparables) préalablement à la signature de l’acte de cession.

3. La mise en jeu des garanties de passif fiscal et la solidarité des cédants : Lorsque des redressements fiscaux surviennent au titre de la période précédant la transmission de l’entreprise, le cessionnaire actionne fréquemment la garantie d’actif et de passif (GAP) stipulée dans le protocole de vente. La Chambre commerciale de la Cour de cassation veille à l’interprétation stricte des clauses de garantie. Dans l’arrêt Cass. com., 24 janvier 2024, n° 20-13.755, la Cour a rappelé que la solidarité entre associés cédants ne se présume pas et ne peut être étendue au-delà des engagements contractuels expressément consentis envers chaque acquéreur.

Dès la notification d’une proposition de rectification motivée selon l’article L. 57 du LPF, l’intervention d’un avocat fiscaliste chevronné est primordiale pour faire valoir les observations du contribuable sous un délai de 30 jours (pouvant être porté à 60 jours sur demande expresse). En cas de persistance du désaccord, les recours hiérarchiques devant l’inspecteur divisionnaire puis l’interlocuteur départemental permettent d’obtenir des abandons substantiels de redressement. À la suite de la mise en recouvrement, la société peut engager une réclamation contentieuse d’assiette sur le fondement de l’article R.* 190-1 du LPF, en sollicitant le sursis de paiement sous l’article L. 277 du LPF avec constitution de garanties, avant de porter le litige devant le tribunal administratif.

Pour structurer vos cessions de participations, auditer la qualification comptable et fiscale de vos actifs ou assurer votre défense face aux vérificateurs de la DGFiP, vous pouvez explorer l’ensemble de nos expertises au sein du département droit fiscal et fiscalité des entreprises, faire connaissance avec l’équipe d’avocats du cabinet Kohen Avocats ou nous soumettre directement votre situation via notre formulaire de contact du cabinet.

📄 Circulaire officielle