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Exonération de taxe foncière en invalidité catégorie 2 : pension, ASI, AAH et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Exonération de taxe foncière en invalidité catégorie 2 : pension, ASI, AAH et recours

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Une pension d’invalidité de catégorie 2 ne donne pas, à elle seule, droit à l’exonération de taxe foncière. La réponse peut changer si vous touchez aussi l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH). L’ASI figure parmi les prestations visées par l’article 1390 du code général des impôts. Pour l’AAH, l’exonération résulte de la doctrine fiscale publiée, avec une condition de revenu fiscal de référence. Dans les deux cas, l’avantage concerne la taxe foncière due pour l’habitation principale.

Si vous venez de recevoir un avis, sortez d’abord le relevé ou la notification de votre organisme payeur, l’avis de taxe foncière et, si vous percevez l’AAH, l’avis d’impôt sur le revenu. Le premier document permet d’identifier la prestation, le deuxième le logement et les sommes en cause, le troisième le revenu à comparer au barème. La mention « invalidité catégorie 2 » répond à une question de Sécurité sociale. Le montant à régler dépend, lui, du régime fiscal applicable à votre situation. Voici comment vérifier le droit, distinguer les lignes qui restent dues et formuler une demande si l’exonération manque.

I. Exonération de taxe foncière en invalidité de catégorie 2 : qui y a droit ?

A. Pension d’invalidité de catégorie 2, ASI ou AAH : quelle prestation figure sur votre notification ?

La catégorie 2 sert à déterminer le montant de la pension d’invalidité. Le classement en trois catégories figure à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. Ce texte porte sur la pension. Pour la taxe foncière, il faut lire une autre disposition et rechercher le nom de la prestation qu’elle désigne. La catégorie 2 peut donc être centrale pour comprendre le versement de la caisse tout en restant insuffisante pour établir le droit à l’exonération. Il en va de même de la seule mention d’une catégorie 1 ou 3 sur une notification de pension.

L’ASI est une prestation distincte. L’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale la prévoit, sous les conditions qu’il fixe, pour certains titulaires d’un avantage viager d’invalidité ou de vieillesse. Son montant vise à garantir un niveau minimal de ressources. Le fait de recevoir une pension peut donc entrer dans le dossier d’ASI sans suffire à montrer qu’elle vous a été attribuée. Vous avez intérêt à rechercher une notification qui nomme l’ASI ou à demander une attestation qui distingue les prestations versées. Un total bancaire peut être cohérent avec vos versements sans permettre au service fiscal d’en identifier la nature.

Pour le propriétaire qui reçoit l’ASI et qui est redevable de la taxe au titre de son habitation principale, le fondement est le I de l’article 1390 du CGI. Le texte vise expressément « l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code ». Le plafond fiscal que le BOFiP applique aux titulaires de l’AAH ne constitue pas une condition supplémentaire pour le titulaire de l’ASI au titre de cet article. Les ressources examinées pour attribuer l’ASI relèvent de la prestation sociale. Si le service fiscal vous demande de justifier le droit invoqué, produisez la pièce d’attribution de l’ASI elle-même et identifiez le logement concerné.

L’AAH relève d’un autre régime. L’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale prévoit notamment qu’elle peut compléter certains avantages d’invalidité d’un montant inférieur à celui de l’allocation. Vous pouvez donc avoir deux pièces, l’une pour la pension, l’autre pour l’AAH. Pour la taxe foncière, le BOI-IF-TFB-10-55-10, paragraphe 40, étend l’exonération aux contribuables qui perçoivent l’AAH, pour leur habitation principale, lorsque le revenu fiscal de référence ne dépasse pas la limite prévue au I de l’article 1417 du CGI. Cette extension repose sur la doctrine fiscale. Le texte de l’article 1390, lu seul, mentionne l’ASI et l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Pour une taxe foncière 2026 en métropole, la comparaison se fait avec le revenu fiscal de référence de 2025, qui figure sur l’avis d’impôt sur les revenus 2025. Le plafond est de 12 793 euros pour une part, augmenté de 3 416 euros par demi-part supplémentaire. Le I et le III de l’article 1417 du CGI prévoient les montants propres aux collectivités qu’ils énumèrent et le calcul des quarts de part. Le barème officiel des allègements de taxe foncière permet de vérifier la colonne applicable. Utilisez la ligne « revenu fiscal de référence » et le nombre de parts indiqués sur l’avis. Une personne qui ne paie pas d’impôt sur le revenu peut avoir un revenu fiscal de référence supérieur à cette limite.

Exemple en métropole pour 2026. Avec une part et demie, le plafond est de 16 209 euros selon le calcul du I de l’article 1417 du CGI. Si vous percevez l’AAH et que votre revenu fiscal de référence est exactement de 16 209 euros, vous remplissez la condition de revenu du paragraphe 40 du BOFiP. À 16 210 euros, elle n’est plus remplie. Ce calcul répond uniquement à la question des ressources pour cette exonération. Vous devez encore vérifier le titulaire de l’allocation, le redevable et l’usage du logement.

Le Conseil d’État, 30 avril 2019, n° 428500, a examiné une question d’égalité à propos de l’autre allocation visée à l’article 1390, l’ASPA. Il a refusé de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité, qui comparait des retraités aux revenus modestes selon qu’ils bénéficiaient ou non de cette allocation. La décision portait sur l’ASPA et sur le texte applicable au litige. Pour un dossier actuel de pension d’invalidité, le bon point de départ reste la liste des prestations que vise l’article 1390 et, pour l’AAH, les conditions publiées au BOFiP.

B. Taxe foncière et handicap : quel logement et quelle part de l’avis peuvent être exonérés ?

Vérifiez ensuite qui doit légalement la taxe. En principe, elle est établie au nom du propriétaire. En cas d’usufruit, elle est établie au nom de l’usufruitier selon l’article 1400 du CGI. Le nom du bénéficiaire de l’allocation et le titre auquel il détient le bien importent donc autant que l’adresse. Si l’avis et la notification de prestation ne sont pas au même nom, relisez l’acte de propriété avant de conclure. En pratique, le dossier est plus facile à examiner lorsque vous joignez la page de l’acte qui explique la propriété ou l’usufruit et la référence du bien figurant sur l’avis.

Le paragraphe 50 du BOI-IF-TFB-10-55-10 examine le cas des couples. Il prévoit l’exonération lorsque le logement est un bien de communauté ou un bien propre du conjoint ou du partenaire de Pacs titulaire de l’allocation. Le logement qui constitue un bien propre de l’autre conjoint ou partenaire est exclu de cette interprétation administrative. Pour un achat en indivision, le paragraphe 130 du même document admet, aux conditions qu’il énonce, l’exonération dans la limite de la quote-part de taxe du copropriétaire qui remplit les conditions et dispose à titre privatif d’un logement dans l’immeuble. Le paragraphe 140 expose un régime particulier pour certaines indivisions successorales. Si plusieurs noms figurent sur l’avis, précisez qui possède quelle part, qui occupe le logement et quelle fraction de la cotisation vous demandez de corriger.

L’article 1415 du CGI établit la taxe foncière pour l’année entière « d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition ». Pour un avis de 2026, il faut donc reconstituer la situation au 1er janvier 2026. Si la notification d’ASI ou d’AAH porte une date d’édition plus récente, recherchez la période de droit qu’elle atteste et demandez une pièce plus explicite si nécessaire. Distinguez la date où l’organisme a rédigé le courrier, la date d’effet qu’il indique et la date du premier versement observé. Si vous avez déménagé, rapprochez aussi l’adresse de l’avis, les éléments d’occupation et les références de la parcelle. Un document établi aujourd’hui peut être utile s’il décrit précisément la situation de l’année que vous contestez.

Le même BOFiP, paragraphes 60 à 80, précise que le logement doit constituer effectivement l’habitation principale. Il admet les dépendances dans les conditions qu’il détaille, par exemple un garage à une adresse différente lorsqu’il constitue une dépendance de l’habitation principale. L’intérêt pratique est de vérifier chaque ligne qui désigne un local avant de réclamer une exonération globale. Pour un immeuble où vous habitez une partie et donnez une autre partie en location, le paragraphe 150 traite le cas de locaux évalués séparément et limite l’avantage au logement que vous occupez. Un dossier peut donc viser un local déterminé au sein d’un même ensemble immobilier.

Sur un avis, séparez la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. L’article 1521 du CGI fixe le champ de cette seconde taxe. La fiche officielle sur la taxe foncière rappelle que les deux prélèvements peuvent figurer sur le même avis et distingue leur traitement. Si la taxe foncière est exonérée en raison de l’ASI ou de l’AAH, la seule présence d’une ligne d’ordures ménagères ne montre pas que le service a omis l’exonération. Comparez les colonnes une à une et vérifiez quelle cotisation explique le total demandé.

II. Comment demander une exonération de taxe foncière pour invalidité ?

A. Quelle preuve joindre et comment réclamer si l’avis reste dû ?

Commencez par désigner précisément l’imposition. Indiquez l’année, le numéro de l’avis, l’adresse du logement et les lignes contestées. Une demande ASI peut préciser que vous sollicitez le dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre du I de l’article 1390 du CGI, puis renvoyer à l’attestation qui établit la prestation. Une demande AAH peut viser le paragraphe 40 du BOI-IF-TFB-10-55-10 et indiquer le revenu fiscal de référence, le nombre de parts et le seuil correspondant. Reliez chaque pièce au fait précis qu’elle établit. Un dossier clair permet au service de voir rapidement si la discussion porte sur la prestation, la propriété, la résidence principale ou les ressources.

Le tribunal administratif de Nantes, 30 octobre 2025, n° 2202374, donne un exemple de pièce insuffisante. Les demandeurs avaient produit un courrier de la caisse attestant le paiement d’une pension d’invalidité. Dans ses motifs, le tribunal relève que ce courrier ne démontrait pas l’attribution de l’ASI. Il écarte aussi l’argument fondé sur l’extension administrative à l’AAH faute de preuve que la personne concernée en était titulaire à la date retenue. Le jugement appliquait la version des textes propre au litige. Sa distinction entre la preuve d’une pension et celle de l’allocation explique pourquoi un document qui nomme le versement est plus utile qu’une attestation générale d’invalidité.

Pour l’AAH, le tribunal administratif de Lille, 5 février 2026, n° 2308575, a déchargé une contribuable de la taxe foncière au titre de 2022 sur le fondement de l’interprétation administrative. Il a examiné son revenu fiscal de référence ainsi que les preuves de l’occupation effective du logement sous le régime applicable à l’époque. Le tribunal a rejeté la contestation de l’année 2021 comme tardive en application de l’article R. 196-2 alors en vigueur. Ce jugement illustre deux vérifications à mener pour chaque avis, les éléments qui fondent l’exonération et la date à laquelle le contribuable a contesté l’imposition. Les anciennes règles de cohabitation citées dans le jugement ont depuis changé, comme le rappelle le BOFiP actualisé en 2023.

Pour contester la taxe foncière, la réclamation est adressée au service des impôts. Lorsqu’elle porte sur un rôle, le délai ordinaire expire le 31 décembre de l’année suivant celle de sa mise en recouvrement, selon le a de l’article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales. Ainsi, si le rôle a été mis en recouvrement en 2026 et que vous vous fondez sur ce point de départ, la date limite est le 31 décembre 2027. Repérez la date de mise en recouvrement sur l’avis. Le même article énumère d’autres points de départ selon le cas. Une décision d’allocation reçue après coup appelle une vérification de la situation concrète. La date du courrier, à elle seule, ne permet pas de conclure que vous disposez d’un nouveau délai sur le fondement du b du même article.

Pour la recevabilité de la réclamation, l’article R.* 197-3 du livre des procédures fiscales exige notamment d’identifier l’imposition, d’exposer sommairement les motifs et la demande et de produire l’avis ou un justificatif prévu par le texte. Signez la demande si vous l’envoyez sur papier. La fiche officielle sur les réclamations fiscales présente les modalités d’envoi, dont la messagerie sécurisée de l’espace fiscal. Gardez une copie de votre texte et de chaque pièce et enregistrez la preuve du dépôt. Les mêmes précautions sont utiles si vous contestez plusieurs années. Préparez un relevé par avis avec l’année, la prestation et la pièce justificative correspondant à la période.

Le dossier peut souvent être présenté avec des justificatifs administratifs ciblés. Une attestation de la caisse qui nomme l’ASI et précise la période est plus pertinente, sur ce point, qu’un certificat détaillant votre état de santé. Pour l’AAH, joignez le document établissant le droit, puis l’avis qui porte le revenu fiscal de référence. Pour le logement, choisissez les pages utiles à la propriété ou à l’usufruit et expliquez les écarts d’adresse si vous en relevez. En cas de refus, la page du cabinet consacrée au droit fiscal et au contentieux de l’impôt présente les questions à distinguer entre l’assiette de l’impôt et le recouvrement.

Un exemple permet de préparer les pièces. Vous êtes propriétaire de l’appartement que vous occupez et l’avis présente à la fois la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Votre relevé de caisse indique une pension sur une ligne et l’ASI sur une autre. Dans votre demande, joignez la notification de la seconde prestation, désignez l’appartement et demandez la correction de la cotisation foncière. Si le relevé ne mentionne qu’une pension, cherchez une éventuelle attestation distincte avant de motiver votre réclamation au titre de l’ASI. Si vous percevez aussi l’AAH, préparez plutôt un dossier qui identifie cette allocation et permet de retrouver le revenu fiscal de référence applicable. Cette présentation donne à l’administration les éléments à rapprocher sans lui demander de déduire une prestation du seul montant des virements.

B. Que faire en cas de refus, de perte de l’allocation ou de taxe trop lourde ?

Une réclamation et une demande de sursis de paiement répondent à deux objectifs différents. La première demande la correction de l’impôt. Pour différer le paiement de la partie contestée, l’article L. 277 du livre des procédures fiscales impose de demander expressément le sursis dans la réclamation et de préciser le montant ou les bases du dégrèvement attendu. Le texte prévoit aussi des garanties dans les conditions qu’il fixe. Si, par exemple, vous contestez la cotisation foncière et que vous acceptez la ligne d’ordures ménagères, indiquez clairement quelle part de l’avis est contestée. Cette précision évite de confondre le montant réclamé, ce que vous demandez de réduire et les sommes dont vous demandez de différer le paiement.

En cas de rejet, repérez le motif écrit et la date de réception. L’article L. 199 du livre des procédures fiscales prévoit la compétence du tribunal administratif pour ce contentieux d’impôt direct. L’article R.* 199-1 fixe le délai à deux mois à compter de la réception de l’avis notifiant la décision sur la réclamation. Si aucune décision n’a été reçue pendant les six mois mentionnés à l’article R.* 198-10, l’article R.* 199-1 permet de saisir le tribunal à l’expiration de cette période. Conservez la notification et la preuve de sa réception. Pour préparer le dossier, associez le grief exact retenu par le service aux pièces que vous aviez produites et à celles qui permettent de le discuter.

Si vous aviez bénéficié de l’exonération au titre de l’ASI et que vous perdez ce droit, examinez le maintien prévu au II de l’article 1390 du CGI. Les deux années suivant la dernière année d’exonération au titre du I restent exonérées pour l’habitation principale. La troisième année, le texte prévoit un abattement de deux tiers sur la valeur locative, puis d’un tiers la quatrième année. Par exemple, pour une dernière exonération au titre du I en 2025, le dispositif vise 2026 et 2027 pour le maintien, puis 2028 et 2029 pour les abattements, sous réserve que le logement entre dans le champ du dispositif. L’abattement porte sur la base de calcul. Comparez les bases d’imposition et les années plutôt que de déduire un pourcentage directement du total de l’avis.

Si vous touchez seulement une pension, vérifiez les autres allègements en fonction de votre situation. Les articles 1391 et 1391 B du CGI prévoient, respectivement, une exonération pour les redevables de plus de 75 ans au 1er janvier et un dégrèvement d’office de 100 euros pour les redevables de plus de 65 ans au 1er janvier qui ne relèvent pas de l’article 1391. Ces dispositifs obéissent au plafond de ressources du I de l’article 1417 et à leurs conditions propres. Une personne qui devient éligible à un dispositif d’âge peut donc voir sa taxe diminuer même si sa pension n’a pas changé.

Le plafonnement de l’article 1391 B ter du CGI est une piste distincte pour l’habitation principale. Le dispositif vise la part de la cotisation qui dépasse 50 % des revenus définis par cet article, sous le plafond du II de l’article 1417 et hors contribuables passibles de l’IFI au titre de l’année précédente. Le calcul peut intégrer certains revenus de cohabitants, prévoit une correction liée aux taux et exclut la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de la cotisation retenue. Le VI de l’article 1391 B ter impose de le demander par réclamation dans le délai de l’article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales. La fiche de Service Public renvoie au formulaire de calcul et de demande.

Enfin, si l’impôt est régulièrement établi mais que vous êtes dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence, l’article L. 247 du livre des procédures fiscales permet à l’administration d’accorder, sur demande, une remise totale ou partielle d’impôts directs. Cette décision relève de son appréciation. Présentez les ressources disponibles, les charges et les pièces qui permettent de comprendre la difficulté. Si votre dossier relève à la fois d’une contestation du calcul et d’une difficulté de paiement, formulez précisément chaque demande et joignez les justificatifs qui lui correspondent.

Conclusion

Pour vérifier une exonération de taxe foncière en invalidité de catégorie 2, rapprochez la décision d’allocation, la situation du logement et l’avis contesté. L’ASI ouvre la voie prévue à l’article 1390 pour l’habitation principale du redevable. L’AAH relève de la doctrine publiée et demande en plus de vérifier le revenu fiscal de référence. Une pension seule peut conduire à examiner un autre allègement, notamment selon l’âge et les revenus. Si l’exonération a été omise, identifiez la cotisation visée, joignez les pièces correspondant à l’année et gardez la preuve de votre réclamation.

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