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Expatriation en Nouvelle-Zélande : convention fiscale franco-néo-zélandaise, Auckland, Wellington, revenus et patrimoine

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expatriation en Nouvelle-Zélande : convention fiscale franco-néo-zélandaise, Auckland, Wellington, revenus et patrimoine

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I. Détermination de la résidence fiscale et régime conventionnel des revenus d’activité et de remplacement entre la France et la Nouvelle-Zélande

A. Articulation de l’article 4 B du CGI et des critères dirimants de résidence de la convention franco-néo-zélandaise

L’installation durable d’un contribuable français en Nouvelle-Zélande, que ce soit au sein du pôle économique d’Auckland, dans la capitale administrative de Wellington ou dans les régions dynamiques de l’île du Sud, entraîne une modification substantielle de son statut fiscal personnel. Dès lors qu’un contribuable transfère ses activités professionnelles ou son cadre de vie vers l’archipel océanien, la détermination précise de son domicile fiscal constitue le préalable juridique impératif à toute obligation déclarative. En droit interne français, l’assujettissement universel à l’impôt sur le revenu est fondé sur l’article 4 A du Code général des impôts, lequel dispose que les personnes fiscalement domiciliées en France sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus de source mondiale, tandis que les non-résidents ne sont passibles de l’impôt que sur leurs seuls revenus de source française énumérés à l’article 164 B du Code général des impôts.

Les critères d’établissement du domicile fiscal en France sont définis de manière alternative par l’article 4 B du Code général des impôts. Selon cette disposition interne, sont regardées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui y possèdent leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire, ainsi que celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Or, la jurisprudence administrative a rigoureusement précisé la portée de ces notions. Par un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4ème chambre, 21 avril 2026, n° 24BX01371, le juge d’appel a jugé que « pour l’application des dispositions du a du 1 de l’article 4 B, telles qu’éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 dont elles sont issues, le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer en France ». En conséquence, l’expatrié qui conserve en France son conjoint, ses enfants ou sa résidence habituelle demeure attiré par la fiscalité française au titre du droit interne.

Toutefois, la qualification fiscale d’une situation transfrontalière ne s’arrête pas à l’analyse unilatérale du droit interne. En vertu de l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux régulièrement ratifiés possèdent une autorité supérieure à celle des lois internes. À cet égard, la convention fiscale franco-néo-zélandaise signée à Paris le 30 novembre 1979, autorisée par la loi n° 80-1011 du 17 décembre 1980 et publiée par le décret n° 81-548 du 8 mai 1981, complétée par la doctrine administrative BOI-INT-CVB-NZL-20120912, fixe les règles bilatérales d’attribution du droit d’imposer. Le principe de subsidiarité des conventions fiscales a été magistralement affirmé dans l’arrêt de principe rendu par le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 20 mai 2022, n° 444451, Société Planet, qui portait expressément sur la convention fiscale franco-néo-zélandaise du 30 novembre 1979 : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer – en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le champ d’application de la loi, d’office – si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale ».

L’article 4 de la convention franco-néo-zélandaise pose en son premier paragraphe que « l’expression résident d’un Etat désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue ». Lorsque l’application combinée de l’article 4 B du CGI et des lois néo-zélandaises sur l’impôt sur le revenu (Income Tax Act) conduit à une double résidence fiscale, le conflit doit être tranché par les critères dirimants prévus au paragraphe 2 de l’article 4 de la convention fiscale franco-néo-zélandaise. Aux termes de cette stipulation, le contribuable est réputé être résident du seul État contractant dans lequel il dispose d’un foyer d’habitation permanent. Si le contribuable dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, il est considéré comme résident de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, ce qui correspond au centre de ses intérêts vitaux. Si cet État ne peut être déterminé, ou si le contribuable ne dispose d’un foyer permanent dans aucun des deux États, il est considéré comme résident de l’État contractant où il séjourne de façon habituelle. Si le séjour habituel ne permet pas de trancher, la nationalité emporte la décision, et enfin, si le contribuable possède la nationalité des deux États ou d’aucun d’eux, les autorités compétentes tranchent la question par voie d’accord amiable conformément à l’article 24 de la convention.

Dès lors, la preuve de la résidence fiscale conventionnelle exige une rigueur documentaire absolue de la part du contribuable qui s’installe à Auckland ou Wellington. La Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2026, n° 25-10.235, a récemment rappelé qu’un contribuable prétendant bénéficier du statut de résident conventionnel ne peut se borner à arguer d’un assujettissement local : « pour pouvoir revendiquer l’application de la convention franco-suisse, M. et Mme [M], considérés par l’administration française comme des contribuables ayant leur domicile fiscal en France au titre des années 2007 et 2008, doivent démontrer non seulement que les autorités suisses leur attribuent la qualité de résident fiscal en Suisse, mais également qu’ils ont cette qualité au sens de cette convention ». Cette exigence probatoire s’applique pleinement aux expatriés en Nouvelle-Zélande. Le contribuable doit ainsi être en mesure de produire une attestation fiscale émise par l’Inland Revenue Department (IRD) de Nouvelle-Zélande, justifier de la réalité de son foyer d’habitation permanent à Auckland ou dans toute autre circonscription locale par des baux ou actes d’acquisition, et documenter l’ancrage effectif de ses intérêts familiaux et professionnels dans l’archipel pour faire échec aux prétentions de l’administration fiscale française.

B. Imposition des salaires, des prestations indépendantes et singularité du régime des pensions et retraites

L’activité professionnelle des Français résidant en Nouvelle-Zélande soulève des questions d’imposition complexes selon qu’elle est exercée sous forme salariée ou indépendante. En matière de revenus salariaux, l’article 15 paragraphe 1 de la convention fiscale franco-néo-zélandaise pose expressément que « les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat ». Si l’emploi est exercé en Nouvelle-Zélande par un cadre ou un ingénieur détaché ou recruté localement, les rémunérations correspondantes ne sont imposables qu’en Nouvelle-Zélande. L’exception classique de la mission temporaire, dite règle des 183 jours, est rigoureusement encadrée par le paragraphe 2 de l’article 15 : les salaires perçus par un résident d’un État au titre d’une activité exercée dans l’autre État ne demeurent imposables dans le premier État que si le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période n’excédant pas 183 jours au cours de l’année fiscale considérée, que les rémunérations sont payées par un employeur non-résident de l’État d’activité, et que la charge n’en est pas supportée par un établissement stable.

En revanche, si un salarié non-résident résidant en Nouvelle-Zélande accomplit des missions physiques temporaires sur le territoire français pour le compte d’une entreprise locale, la fraction de sa rémunération afférente à son activité sur le sol national devient imposable en France au titre de l’article 182 A du Code général des impôts. Cette disposition soumet les salaires et pensions de source française perçus par des non-résidents à une retenue à la source spécifique prélevée selon un barème progressif par tranches de 0 %, 12 % et 20 %. Or, si la tranche à 12 % est libératoire de l’impôt sur le revenu, la fraction excédentaire soumise au taux de 20 % doit être intégrée dans la liquidation d’ensemble de l’impôt sur le revenu français, soumise au taux minimum d’imposition de 20 % prévu à l’article 197 A du Code général des impôts, sous réserve de la justification par le contribuable d’un taux moyen mondial inférieur.

Pour les professionnels exerçant une profession libérale ou d’autres activités indépendantes à Auckland ou Wellington, le traitement conventionnel relève de l’article 14 paragraphe 1 de la convention bilatérale, lequel énonce que « les revenus qu’un résident d’un Etat tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat d’une base fixe pour l’exercice de ses activités ». Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 18 mai 2026, n° 24PA04140, a confirmé la primauté absolue de ces règles conventionnelles sur la législation fiscale interne en matière de retenue à la source. Le juge d’appel parisien a rappelé que « si les stipulations de cette convention peuvent faire obstacle à l’imposition de revenus soumis à l’imposition exclusive d’un Etat contractant par l’autre Etat contractant, même par voie de retenue à la source, elles ne trouvent application que pour autant que les personnes qui bénéficient des revenus en cause sont assujetties à l’impôt par le premier Etat à raison de leur domicile, de leur résidence ou de tout autre lien personnel analogue avec cet Etat ». En conséquence, l’administration fiscale française ne peut légalement prélever la retenue à la source de l’article 182 B du Code général des impôts sur des honoraires de prestations intellectuelles ou artistiques versés à un professionnel indépendant résident fiscal de Nouvelle-Zélande dépourvu de base fixe en France.

Le régime des pensions et retraites transfrontalières présente dans la convention franco-néo-zélandaise une singularité majeure qui déroge profondément aux stipulations habituelles du modèle de l’OCDE et impose une vigilance accrue aux retraités français établis en Océanie. En effet, l’article 18 de la convention du 30 novembre 1979 opère une dissociation stricte entre les pensions d’origine privée et les pensions de sécurité sociale. Le paragraphe 1 de l’article 18 prévoit que les pensions et rémunérations similaires payées au titre d’un emploi antérieur privé ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire, soit en Nouvelle-Zélande. Or, le paragraphe 2 de l’article 18 introduit une clause dérogatoire impérative : « Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un Etat ne sont imposables que dans cet Etat ».

Cette stipulation confère à la France le droit exclusif d’imposer les pensions servies par le régime général de base de la sécurité sociale française (CNAV, CARSAT) au profit d’un résident de Nouvelle-Zélande. Par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 1er mars 2023, n° 22PA00815, la juridiction administrative a confirmé l’application mécanique des retenues à la source sur les pensions de retraite : « Aux termes de l’article 182 A du code général des impôts : I. A l’exception des salaires entrant dans le champ d’application de l’article 182 A bis, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. (…) . L’administration fiscale était, conformément à ces dispositions, fondée à imposer sur le terrain de la loi fiscale, les pensions de retraite de source française perçues ». Par ailleurs, les pensions servies au titre d’un emploi public relèvent de l’article 19 de la convention et demeurent imposables en France, sauf si le bénéficiaire possède la nationalité néo-zélandaise sans avoir la nationalité française. Dès lors, le retraité établi en Nouvelle-Zélande doit ventiler avec exactitude ses pensions de base de sécurité sociale et ses régimes complémentaires de retraite privée pour déterminer l’assiette imposable dans chacun des deux États.

II. Traitement fiscal des revenus du capital, fiscalité immobilière transfrontalière et sécurisation procédurale des contribuables

A. Régime des dividendes, des intérêts, des plus-values et fiscalité du patrimoine immobilier résiduel

La gestion du patrimoine mobilier et immobilier entre la France et la Nouvelle-Zélande nécessite une maîtrise approfondie des flux de dividendes, d’intérêts, de redevances et des plus-values de cession. Aux termes de l’article 10 de la convention fiscale franco-néo-zélandaise, les dividendes payés par une société résidente de France à un résident de Nouvelle-Zélande sont imposables en Nouvelle-Zélande, mais la France conserve un droit d’imposition à la source limité à un taux maximal de 15 % du montant brut si le résident néo-zélandais en est le bénéficiaire effectif. De manière analogue, l’article 11 de la convention limite la retenue à la source sur les intérêts à 10 % dans l’État de la source. En matière de redevances de propriété intellectuelle, de marques ou de logiciels, l’article 12 fixe le plafond de retenue à la source à 10 %, sous réserve que le bénéficiaire en soit le détenteur économique effectif.

La question du bénéficiaire effectif dans le cadre conventionnel franco-néo-zélandais a donné lieu à une précision jurisprudentielle décisive. Dans la décision précitée du Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 20 mai 2022, n° 444451, Société Planet, les juges du Palais-Royal ont consacré une lecture économique substantielle : « les stipulations du 2 de l’article 12 de la convention fiscale franco-néo-zélandaise sont applicables aux redevances de source française dont le bénéficiaire effectif réside en Nouvelle-Zélande, quand bien même elles auraient été versées à un intermédiaire établi dans un Etat tiers ». En conséquence, l’administration fiscale ne peut refuser le bénéfice du taux conventionnel réduit de 10 % en présence de structures relais ou de sociétés de distribution intermédiaires établies en Europe ou ailleurs, dès lors qu’il est prouvé que la substance économique et la détention réelle des droits résident bien entre les mains du contribuable ou de l’entité néo-zélandaise.

S’agissant des revenus tirés de biens immobiliers situés en France, l’article 6 paragraphe 1 de la convention stipule clairement que « les revenus qu’un résident d’un Etat tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat, sont imposables dans cet autre Etat ». Qu’il s’agisse de locations nues relevant des revenus fonciers ou de meublés relevant des bénéfices industriels et commerciaux selon l’article 14 du Code général des impôts, les loyers de source française perçus par un résident de Nouvelle-Zélande demeurent donc intégralement imposables en France selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sous application du taux minimum de l’article 197 A du CGI. En outre, ces revenus immobiliers sont assujettis aux prélèvements sociaux de 17,2 % prévus par le Code de la sécurité sociale, la Nouvelle-Zélande n’étant pas membre de l’Union européenne ni de l’Espace économique européen, ce qui exclut l’exonération partielle de CSG et de CRDS réservée aux résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un État membre de l’Union européenne.

Les gains en capital résultant de la cession d’actifs immobiliers ou mobiliers obéissent aux stipulations rigoureuses de l’article 13 de la convention fiscale et de son protocole additionnel. Le paragraphe 1 de l’article 13 confirme que les plus-values résultant de l’aliénation de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés, ce qui justifie l’application du prélèvement libératoire de l’article 244 bis A du Code général des impôts au taux forfaitaire de 19 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux et l’éventuelle surtaxe sur les plus-values immobilières élevées. Par ailleurs, le point 7 du Protocole annexé à la convention fiscale assimile expressément aux biens immobiliers les actions ou parts de sociétés à prépondérance immobilière, permettant à la France d’imposer les cessions de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) françaises détenues par des résidents néo-zélandais selon les règles de l’article 150 U du Code général des impôts.

Le point 7 b du Protocole prévoit en outre une clause spécifique relative aux participations substantielles dans les sociétés françaises, autorisant la France à imposer les cessions d’actions lorsque le cédant résidant en Nouvelle-Zélande dispose, directement ou indirectement avec des personnes associées ou apparentées, de droits représentant 25 % ou plus des bénéfices de la société française. En matière d’Impôt sur la fortune immobilière (IFI), régi par les articles 964 et 965 du Code général des impôts, le non-résident établi en Nouvelle-Zélande demeure redevable de l’impôt à raison de l’ensemble de ses actifs immobiliers situés en France dès lors que leur valeur nette excède 1,3 million d’euros. Dans un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2026, n° 24-22.185, la Haute juridiction a défini la portée des règles d’interposition patrimoniale en droit conventionnel en appliquant les critères posés à l’article 750 ter du Code général des impôts : « la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens, qui est prévue à l’article 22, paragraphe 2, susvisé et qui n’est pas définie par la Convention, doit être comprise selon le sens qui lui est donné par le droit français, aucun élément contextuel relatif à la Convention, issu notamment du protocole de la Convention, n’exigeant une interprétation différente ». Cette règle s’applique aux structures complexes, sociétés holdings et fiducies néo-zélandaises (trusts) détenant des actifs en France, confirmant l’assujettissement des non-résidents à raison de la valeur des biens immobiliers sous-jacents, à l’instar des principes dégagés par la Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 2026, n° 23-14.305, qui a sanctionné les juges du fond pour n’avoir pas recherché « si la Convention s’appliquait au prélèvement sur les trusts prévu à l’article 990 J du code général des impôts, et, en particulier, si ce prélèvement, institué après la date de la signature de la Convention, constituait un impôt de nature identique ou analogue à ceux qu’elle vise ».

B. Mécanismes d’élimination des doubles impositions, obligations déclaratives des comptes étrangers et voies de recours

L’élimination concrète de la double imposition est réglée par l’article 23 de la convention franco-néo-zélandaise du 30 novembre 1979. Cet article combine deux méthodes distinctes selon la nature des flux financiers. Pour les revenus qui ont été imposés en Nouvelle-Zélande conformément aux stipulations conventionnelles, la France accorde une exonération tout en appliquant la règle du taux effectif d’imposition prévue par la législation fiscale. Dès lors, bien que ces revenus soient exonérés de l’impôt français, l’administration fiscale conserve la faculté de les intégrer pour le calcul du taux effectif applicable aux autres revenus imposables dont dispose le foyer en France. Pour les revenus de capitaux mobiliers, dividendes et redevances visés aux articles 10, 11 et 12 de la convention, la France accorde un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, calculé à concurrence de l’impôt néo-zélandais perçu dans la limite de l’impôt français correspondant.

La détention de structures patrimoniales et de comptes bancaires en Nouvelle-Zélande impose des obligations déclaratives très strictes lors des périodes de transition ou en cas de retour partiel en France. Tout contribuable domicilié fiscalement en France qui détient, utilise ou gère des comptes bancaires à l’étranger, notamment auprès d’établissements financiers néo-zélandais tels que ANZ Bank New Zealand, ASB Bank, Bank of New Zealand ou Westpac New Zealand, est légalement tenu de les déclarer lors du dépôt de sa déclaration annuelle de revenus conformément à l’article 1649 A du Code général des impôts. Or, l’omission déclarative d’un compte ouvert à l’étranger est sanctionnée par l’article 1736 du Code général des impôts d’une amende fixe de 1 500 euros par compte non déclaré, sans préjudice des pénalités pour manquement délibéré prévues à l’article 1729 du Code général des impôts ou de l’intérêt de retard de l’article 1728 du Code général des impôts.

Dans un arrêt marquant de la Cour administrative d’appel de Marseille, 3ème chambre, 7 mai 2026, n° 24MA02621, la juridiction administrative a confirmé l’application rigoureuse de ces sanctions fiscales en rejetant la contestation du contribuable relative aux « amendes d’un montant total de 3 000 euros prononcées sur le fondement du IV de l’article 1736 du code général des impôts, pour non déclaration d’un compte détenu et utilisé à l’étranger ». Par ailleurs, l’absence de déclaration d’avoirs ou de comptes bancaires à l’étranger entraîne l’application de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales, qui allonge le délai général de reprise de l’administration fiscale de trois ans à dix ans. Ce délai de prescription décennal ne peut être ramené au délai de droit commun que si le contribuable établit que l’État étranger applique les stipulations d’une convention prévoyant une assistance administrative pour la communication de renseignements bancaires au sens de l’article L. 188 A du Livre des procédures fiscales, ce qui est le cas de la Nouvelle-Zélande.

En présence d’un contrôle fiscal transfrontalier portant sur la réalité de l’expatriation ou sur la qualification des revenus, le contribuable dispose de garanties procédurales fondamentales encadrées par le Livre des procédures fiscales. Conformément à l’article L. 10 du Livre des procédures fiscales et à l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, la proposition de rectification adressée par l’administration fiscale doit être motivée de manière claire et détaillée, permettant au contribuable de présenter des observations contradictoires dans un délai impératif de trente jours, prorogeable de trente jours supplémentaires sur simple demande écrite. À cet égard, le contribuable peut utilement se prévaloir des prises de position formelles de l’administration fiscale opposables sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales pour faire échec aux redressements contraires à la doctrine administrative publiée, notamment les commentaires énoncés au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-INT-CVB-NZL-20120912.

En cas de désaccord persistant avec le service vérificateur ou la Direction des impôts des non-résidents (DINR), le contribuable doit déposer une réclamation contentieuse préalable auprès de l’administration fiscale dans le délai général fixé par l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales. Il peut solliciter concomitamment le bénéfice du sursis de paiement prévu à l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales, sous réserve de la constitution de garanties suffisantes si le montant des droits contestés excède les seuils réglementaires. Lorsque les deux administrations fiscale française et néo-zélandaise procèdent à des doubles impositions non conformes au traité, le contribuable peut engager la procédure amiable prévue à l’article 24 de la convention fiscale bilatérale, dont les modalités de règlement et d’arbitrage ont été substantiellement renforcées par les stipulations de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (CML / Instrument multilatéral de l’OCDE), entrée en vigueur pour la France le 1er janvier 2019 et pour la Nouvelle-Zélande le 1er octobre 2018. L’assistance d’un cabinet intervenant en contentieux et conseil en droit fiscal international garantit la structuration probatoire du dossier et la préservation intégrale des droits fondamentaux des contribuables expatriés.

Conclusion

L’expatriation en Nouvelle-Zélande offre un cadre de vie et des opportunités économiques attractives, mais elle soumet les contribuables à un maillage normatif bilatéral d’une haute précision technique. L’articulation entre les critères de l’article 4 B du Code général des impôts et les critères dirimants de l’article 4 de la convention franco-néo-zélandaise du 30 novembre 1979 exige d’établir sans équivoque la réalité du foyer d’habitation permanent et le centre des intérêts vitaux à Auckland, Wellington ou dans une autre région néo-zélandaise. L’analyse juridique démontre que les règles d’attribution varient profondément selon la nature des revenus, révélant notamment la persistance d’une compétence fiscale française exclusive sur les pensions de sécurité sociale en application de l’article 18 paragraphe 2 de la convention, ainsi que l’assujettissement permanent des actifs immobiliers français à l’impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur la fortune immobilière. Dès lors, la sécurisation patrimoniale des personnes physiques et des cadres transfrontaliers repose sur une anticipation rigoureuse des obligations déclaratives relatives aux comptes étrangers de l’article 1649 A du CGI, la conservation méthodique des pièces justificatives de résidence et la maîtrise des garanties de procédure fiscale pour prévenir tout risque de redressement infondé.

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