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Les salariés expatriés et détachés face au contrôle URSSAF : la détermination de la législation applicable, la charge de la preuve du statut d’expatrié et l’assiette des cotisations (jurisprudence 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Les salariés expatriés et détachés face au contrôle URSSAF : la détermination de la législation applicable, la charge de la preuve du statut d’expatrié et l’assiette des cotisations (jurisprudence 2023-2026)

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I. La détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux salariés affectés à l’étranger

A. Le principe de territorialité et l’option du détachement conventionnel

Le droit français de la sécurité sociale repose sur un principe de territorialité dont l’article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale offre la formulation la plus aboutie. Aux termes de ce texte, « sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes » qui exercent une activité sur le territoire français ou qui, exerçant à l’étranger, demeurent soumises à la législation française en application des règlements européens ou des conventions internationales (article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale). La territorialité de la législation française constitue ainsi la règle, dont l’exercice de l’activité salariée sur le sol national détermine l’application, quelle que soit la résidence de l’intéressé.

Le détachement conventionnel constitue la première exception à ce principe. L’article L. 761-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les travailleurs détachés temporairement à l’étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée qui demeurent soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux, sont réputés, pour l’application de cette législation, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France » (article L. 761-1 du code de la sécurité sociale). La fiction juridique de la résidence et du lieu de travail maintenus en France permet au salarié envoyé temporairement à l’étranger de conserver le bénéfice du régime français, à condition que la convention bilatérale ou le règlement européen applicable le prévoie.

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 20 mars 2025, les exigences probatoires attachées à la mise en œuvre d’une telle convention. Dans une affaire où l’URSSAF contestait le bénéfice du détachement d’un salarié occupé en France par un employeur établi au Japon, sur le fondement de l’accord franco-japonais du 25 février 2005, la deuxième chambre civile a rappelé que « toute personne exerçant une activité salariée ou non sur le territoire français est obligatoirement affiliée au régime obligatoire de sécurité sociale français, sous réserve des traités et accords internationaux » (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-12.264, arrêt disponible sur courdecassation.fr). La cour d’appel de Toulouse ayant annulé le redressement pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 août 2012 au seul visa de certificats d’affiliation délivrés par les autorités japonaises, la Cour de cassation a censuré son raisonnement.

Elle a en effet jugé que la cour d’appel s’était déterminée « par des motifs insuffisants à caractériser en quoi le salarié qui avait été occupé par l’employeur établi au Japon effectuait un travail pour le compte de celui-ci en France », de sorte qu’elle avait « privé sa décision de base légale » (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-12.264, lien vers la décision). L’arrêt enseigne que la production de certificats d’assujettissement émis par l’État d’envoi ne suffit pas à établir la réalité du travail effectué pour le compte de l’employeur établi à l’étranger, condition pourtant centrale de la qualification de travailleur détaché au sens de l’accord.

Par ailleurs, la question du lieu d’exercice effectif de l’activité commande également le sort des rémunérations versées aux mandataires sociaux résidant hors de France. Dans un arrêt publié au Bulletin du 6 juin 2024, la deuxième chambre civile a retenu que l’assujettissement de la rémunération d’un président de conseil d’administration au forfait social prévu par l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale n’engendrait aucune double cotisation à la charge de la société, et que « la résidence fiscale du bénéficiaire de cette rémunération et son affiliation à un régime de sécurité sociale étranger n’étaient pas un obstacle au principe de l’assujettissement de cette rémunération au forfait social » (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 21-23.396, Publié au Bulletin, arrêt disponible sur courdecassation.fr). La décision confirme que le principe d’unicité de la législation sociale consacré par les règlements européens n’interdit pas, en l’absence de double cotisation effective, de soumettre la rémunération d’un dirigeant affilié à l’étranger aux contributions françaises.

B. Le détachement hors convention internationale : l’engagement de l’employeur

Lorsqu’aucune convention internationale ni aucun règlement européen ne s’applique, le maintien du salarié au régime français de sécurité sociale demeure possible sur le fondement de l’article L. 761-2 du code de la sécurité sociale. Ce texte prévoit que les travailleurs détachés temporairement à l’étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée rémunérée par cet employeur « sont soumis à la législation française de sécurité sociale à la condition que l’employeur s’engage à s’acquitter de l’intégralité des cotisations dues » (article L. 761-2 du code de la sécurité sociale). L’engagement de l’employeur constitue la condition légale de l’application volontaire de la législation française, en dehors de tout cadre conventionnel.

La durée de ce détachement de droit interne est strictement encadrée. L’article R. 761-1 du code de la sécurité sociale dispose que les travailleurs concernés « peuvent être admis au bénéfice de l’article L. 761-2 pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois », étant précisé que le travailleur ayant bénéficié de la durée maximale ne peut être à nouveau détaché auprès de la même entreprise « qu’à la condition qu’il se soit écoulé au moins deux ans depuis la fin du précédent détachement » (article R. 761-1 du code de la sécurité sociale). Le dépassement de ces délais prive le détachement de son fondement et expose l’employeur au recouvrement des cotisations sur la période non couverte.

La jurisprudence des cours d’appel illustre la rigueur avec laquelle ces conditions sont contrôlées. Dans une affaire opposant la société France Médias Monde à l’un de ses anciens grands reporters, la cour d’appel de Versailles a rappelé, par un arrêt du 19 novembre 2025, que le régime du détachement revêt « dans le droit de la sécurité sociale, une portée bien précise » et que la qualité de salarié détaché ne saurait être écartée au seul motif que l’intéressé n’a jamais travaillé en France, le salarié exerçant au Maroc depuis seize ans pouvant valablement se prévaloir de la convention franco-marocaine du 22 octobre 2007 (CA Versailles, 19 novembre 2025, n° 25/02668, arrêt disponible sur courdecassation.fr). L’employeur, qui contestait par une requête en interprétation l’étendue de la condamnation lui ordonnant de régulariser la situation de son salarié auprès de l’URSSAF, de la CNAV et des régimes de retraite complémentaire, a été débouté, la cour relevant que le chef de dispositif litigieux était revêtu de l’autorité de la chose définitivement jugée.

Or, l’arrêt rappelle que le maintien au régime français suppose la démonstration d’un rattachement réel à l’employeur français. La société France Médias Monde soutenait que le salarié, domicilié et exerçant à Casablanca, ne pouvait bénéficier du statut de détaché dès lors qu’il n’avait jamais travaillé pour elle en France. La cour d’appel a écarté cette argumentation en retenant que « le fait que le salarié n’ait pas travaillé pour elle en France n’est pas une condition l’empêchant d’être reconnu en qualité de salarié détaché », la condamnation à régulariser les cotisations auprès de l’URSSAF étant la conséquence directe de la reconnaissance d’un contrat de travail avec un employeur français (CA Versailles, 19 novembre 2025, n° 25/02668, lien vers la décision). La portée de la qualification de salarié détaché est ainsi déterminée par la réalité du lien d’emploi, non par le lieu d’exécution de la prestation.

Le sort des compléments de rémunération versés pendant le détachement a, quant à lui, été précisé par la cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 11 juillet 2025 concernant un salarié d’Airbus détaché en Allemagne puis à Singapour. La juridiction a jugé que les indemnités d’incommodités versées au salarié, « contractuellement prévues et ne sont subordonnées à aucune justification de frais et sont destinées à compenser les sujétions et les conditions de vie particulières du travailleur détaché, constituent un complément de rémunération et doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations » (CA Toulouse, 11 juillet 2025, n° 23/01129, arrêt disponible sur courdecassation.fr). En revanche, les indemnités de résidence et les remboursements de frais professionnels justifiés demeurent exclus de l’assiette, la cour ayant réintégré au total une somme de 181 955 euros au titre de l’assiette des cotisations de retraite complémentaire.

II. Le contentieux du redressement : la charge de la preuve du statut et l’assiette des cotisations

A. La charge de la preuve de la qualité d’expatrié et le sort des mandataires sociaux

Le statut d’expatrié, distinct du détachement, obéit à une logique propre. L’expatrié est un salarié qui exerce son activité hors de France sans être soumis à la législation française, et qui peut adhérer aux assurances volontaires prévues par l’article L. 762-1 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de la Confédération suisse résidant à l’étranger et non soumis à la législation française « a la faculté de s’assurer volontairement dans les conditions prévues au présent chapitre contre les risques » de maladie, d’invalidité, d’accidents du travail et de vieillesse (article L. 762-1 du code de la sécurité sociale). L’assurance volontaire constitue l’outil de maintien des droits des expatriés, mais elle n’exonère pas l’employeur de ses obligations d’affiliation lorsque le régime français s’applique à titre obligatoire.

La charge de la preuve de la situation d’expatriation pèse sur l’employeur qui s’en prévaut, ainsi que l’illustre de manière éclatante un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 17 avril 2026, jamais commenté par un cabinet à ce jour. Dans cette affaire, l’URSSAF d’Île-de-France avait notifié à une société un redressement de 91 573 euros comportant notamment un chef relatif à l’assujettissement et à l’affiliation au régime général des présidents et dirigeants de sociétés anonymes en déplacement à l’étranger (CA Paris, 17 avril 2026, n° 20/04798, arrêt disponible sur courdecassation.fr). La société soutenait que son président directeur général, qui passait la majorité de son temps dans des filiales situées au Qatar et en Afrique du Sud, devait bénéficier du statut de salarié expatrié et que ses rémunérations n’étaient pas soumises à cotisations en France.

La cour d’appel a rejeté cette argumentation au terme d’un raisonnement en deux temps. Elle a d’abord rappelé que « le président du conseil d’administration d’une société anonyme entre dans le champ d’application de l’article L. 311-3 12° du Code de la sécurité sociale et doit en conséquence être affilié au régime général de la sécurité sociale, dès lors qu’il perçoit une rémunération en contrepartie de son activité de mandataire social » (CA Paris, 17 avril 2026, n° 20/04798, lien vers la décision ; article L. 311-3, 12°, du code de la sécurité sociale). Elle a ensuite constaté que la société n’établissait pas que son dirigeant exerçait des fonctions distinctes de son mandat social, relevant que la désignation d’un directeur général délégué n’emportait pas dessaisissement du directeur général, que l’intéressé présidait les assemblées générales au siège social en France et que son ordre de mission précisait que « le lien juridique principal est celui existant avec la société mère ». En conséquence, la cour a jugé que « la Société n’établit pas que son directeur général devrait se voir reconnaître le statut d’expatrié alors qu’elle n’apporte aucun élément démontrant qu’il exerçait et était rémunéré pour des missions distinctes de celles liées au mandat social » (CA Paris, 17 avril 2026, n° 20/04798, arrêt précité).

Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante sur la portée des présomptions applicables aux dirigeants. La qualité de mandataire social d’une société dont le siège est en France fait obstacle, en principe, à la reconnaissance du statut d’expatrié, sauf à démontrer l’exercice effectif d’un emploi distinct, démonstration dont l’issue commande l’ampleur du redressement et dont la préparation mobilise fréquemment un avocat en droit du travail et en contentieux du recouvrement des cotisations à Paris. La Cour de cassation a également eu l’occasion d’appliquer la même logique aux régimes particuliers, ainsi qu’en témoigne l’arrêt de la chambre sociale du 26 mars 2025 retenant, pour un agent du Bureau de recherches géologiques et minières expatrié en Indonésie puis en Arabie saoudite, que le régime compensatoire institué par le règlement du personnel ne garantissait pas la validation de trimestres d’assurance vieillesse (Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-17.461, arrêt disponible sur courdecassation.fr). L’absence de droit acquis à validation ne dispense toutefois pas l’employeur de ses obligations déclaratives, la charge de la preuve des missions exercées à l’étranger lui incombant en toute hypothèse.

En outre, l’arrêt de la cour d’appel de Colmar du 27 mars 2025 illustre l’importance de la mise en demeure dans ce contentieux. Une société de droit suisse, dont le salarié résidait en France et exerçait son activité sur le territoire français sans que les critères européens de détermination de la législation applicable soient réunis, a vu sa contestation rejetée, la cour validant la mise en demeure délivrée par l’URSSAF pour un montant de 29 273,41 euros et rappelant que l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale n’exige que la précision de la cause, de la nature et du montant des sommes réclamées (CA Colmar, 27 mars 2025, n° 22/03121, arrêt disponible sur courdecassation.fr). La régularité de la procédure de recouvrement ne dépend ainsi pas de la contestation du bien-fondé de l’affiliation.

B. L’assiette des cotisations : réintégration des compléments de rémunération et fraude au détachement

Lorsque la situation d’expatriation ou de détachement n’est pas valablement établie, l’ensemble des rémunérations versées à l’étranger entre dans l’assiette des cotisations en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel « les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 » (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale). La réintégration des compléments de rémunération versés pendant la mission constitue l’un des principaux chefs de redressement dans les contentieux de l’expatriation, comme l’a montré la cour d’appel de Toulouse dans l’affaire Airbus précitée.

La jurisprudence applique également cette règle aux indemnités versées à l’occasion de l’expatriation elle-même. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi jugé, par un arrêt du 14 novembre 2025, que les primes et indemnités d’expatriation versées à un salarié de la société Safran Aircraft Engines, estimées à 40 % du salaire de référence, devaient être réintégrées dans l’assiette des cotisations de retraite complémentaire, faute d’accord collectif autorisant leur exclusion (CA Aix-en-Provence, 14 novembre 2025, n° 21/15715, arrêt disponible sur courdecassation.fr). La cour d’appel de Paris avait, dans le même esprit, retenu par un arrêt du 22 février 2024 que les primes et avantages en nature liés à l’emploi hors de France devaient être pris en compte dans l’assiette des cotisations d’un salarié d’Orange expatrié au Vanuatu, la qualification d’expatrié n’étant pas contestée mais l’assiette devant comprendre l’intégralité des éléments de rémunération (CA Paris, 22 février 2024, n° 21/06111, arrêt disponible sur courdecassation.fr).

La question de la preuve des cotisations versées à l’étranger est, à cet égard, déterminante. La cour d’appel d’Orléans a confirmé, par un arrêt du 27 mai 2025, un redressement de 308 655 euros opéré à l’encontre d’une société française qui employait des salariés étrangers par l’intermédiaire d’une société portugaise créée à seule fin de contourner la législation française, dans une situation qualifiée de fraude au détachement (CA Orléans, 27 mai 2025, n° 24/02921, arrêt disponible sur courdecassation.fr). Les gérants ayant reconnu avoir créé la société portugaise « dans le seul but de pouvoir faire travailler » un salarié sur le territoire français, la cour a retenu que « la société portugaise n’exerçant aucune activité substantielle sur le territoire portugais, les conditions du détachement ne sont pas réunies, de sorte que les salariés relèvent en conséquence de la législation de sécurité sociale de l’Etat membre sur le territoire duquel il exerce leur activité salariée, à savoir la législation française de sécurité sociale » (CA Orléans, 27 mai 2025, n° 24/02921, lien vers la décision).

La fraude au détachement emporte des conséquences financières cumulatives. D’une part, la perte du bénéfice des réductions et exonérations de cotisations est automatique en application de l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, selon lequel « le bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail » (article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale). D’autre part, la compensation des cotisations versées à l’étranger est refusée lorsque les justificatifs sont insuffisants, la cour d’appel d’Orléans ayant écarté des documents rédigés en portugais et non traduits, « qui ne peuvent utilement établir la preuve des cotisations versées » (CA Orléans, 27 mai 2025, n° 24/02921, arrêt précité).

La CSG et le CRDS sont, par ailleurs, dues sur les rémunérations des salariés faussement détachés dès lors que ceux-ci sont considérés comme domiciliés en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, la cour d’appel d’Orléans ayant retenu que l’exercice de l’activité sur le territoire français emportait application de l’article 4 B du code général des impôts (CA Orléans, 27 mai 2025, n° 24/02921, arrêt disponible sur courdecassation.fr). La situation du salarié expatrié ne fait pas davantage échec à l’application des règles de droit commun en matière d’accidents du travail, la deuxième chambre civile ayant jugé, dans un arrêt publié au Bulletin du 30 janvier 2025, que le travailleur salarié expatrié « a droit aux seules prestations prévues au titre de la législation professionnelle en exécution de l’assurance volontaire contre les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles à laquelle il est adhérent » (Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, n° 22-19.660, Publié au Bulletin, arrêt disponible sur courdecassation.fr). L’étendue de la protection sociale de l’expatrié se mesure ainsi à l’aune des adhésions volontaires réellement souscrites, ce qui confère à la vérification des déclarations une importance particulière lors du contrôle URSSAF.

Conclusion

La jurisprudence rendue entre 2023 et 2026 dessine un cadre cohérent dans lequel la qualité d’expatrié ou de détaché ne constitue jamais une présomption favorable à l’employeur, mais une situation dont la réalité doit être démontrée. La territorialité de la législation française, l’exigence d’un engagement de l’employeur pour le détachement de droit interne et la charge de la preuve pesant sur celui qui se prévaut d’une exception commandent une sécurisation documentaire rigoureuse, tant au moment de l’affectation du salarié à l’étranger que lors du contrôle URSSAF. Des lors que la mission ne correspond pas à un emploi distinct du mandat social, que la convention internationale ne couvre pas la période ou que l’activité est en réalité exercée sur le territoire national, le redressement des cotisations, des majorations et des contributions est encouru, sans qu’une compensation avec les cotisations versées à l’étranger puisse être utilement invoquée en l’absence de justificatifs probants. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 avril 2026 illustre le coût de cette démonstration manquée s’agissant des dirigeants, tandis que la série des décisions de la Cour de cassation et des cours d’appel rappelle que l’assiette des cotisations comprend l’intégralité des compléments de rémunération liés à la mobilité internationale.

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