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Le recours interne contre le licenciement, garantie de fond à effectivité mesurée : l’arrêt de la chambre sociale du 8 juillet 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le recours interne contre le licenciement, garantie de fond à effectivité mesurée : l’arrêt de la chambre sociale du 8 juillet 2026

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Le 8 juillet 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la portée des recours internes que les statuts du personnel et les conventions collectives organisent à l’encontre du licenciement. L’affaire, qui opposait une ancienne directrice de l’immobilier à la société gestionnaire d’un grand aéroport parisien, posait une question dont l’énoncé est simple et la résolution délicate : le défaut de mention, dans la lettre de licenciement, de la faculté de former un recours hiérarchique prive-t-il la rupture de cause réelle et sérieuse lorsque la salariée a néanmoins exercé ce recours ? La cour d’appel de Paris avait répondu par l’affirmative, en retenant qu’il appartenait à l’employeur d’assurer l’effectivité de la garantie en informant la salariée. La Cour de cassation a censuré cette analyse au terme d’un raisonnement qui consacre la qualification de garantie de fond du recours interne, tout en subordonnant sa sanction à son effectivité concrète. Or cette articulation mérite l’attention, car elle éclaire le régime d’ensemble des procédures conventionnelles et statutaires de licenciement, depuis la consultation des organismes disciplinaires jusqu’à l’indemnisation des irrégularités de procédure. L’arrêt du 8 juillet 2026, rendu sur les pourvois joints n° 24-22.504 et n° 25-11.982, est consultable sur le site de la Cour de cassation à l’adresse suivante : https://www.courdecassation.fr/decision/6a4de40b93c619cd1f840f56. Il s’inscrit dans une généalogie jurisprudentielle qui, depuis l’arrêt rendu le 8 septembre 2021, fixe les conditions dans lesquelles la méconnaissance d’une garantie de fond prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. L’étude portera d’abord sur la qualification du recours interne en garantie de fond (I), avant de mesurer la place désormais dévolue à son effectivité (II).

I. La qualification de garantie de fond du recours interne contre la décision de licenciement

A. Un recours dirigé contre la décision prononcée, source d’une obligation d’information

Le statut du personnel de la société Aéroports de Paris prévoyait, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2011, que « tout agent frappé d’une sanction peut faire appel, par la voie hiérarchique, au directeur général qui statue dans un délai ne pouvant excéder 30 jours », l’appel n’étant pas suspensif. La salariée, cadre dirigeant de catégorie IV, avait été licenciée pour faute grave le 11 août 2006 sans que la lettre de licenciement ne l’informe de cette faculté de recours. La chambre sociale a d’abord jugé que ce texte « institue un recours interne à l’encontre non pas d’une mesure de congédiement envisagée mais de la décision de congédiement prononcée ». Elle en a déduit qu’un tel recours « constitue pour l’agent, en ce qu’il est de nature à remettre en cause la décision initiale, une garantie de fond qui oblige l’employeur à l’informer de la faculté de former cet appel » (Soc., 8 juillet 2026, n° 24-22.504 et n° 25-11.982, arrêt précité). La qualification retenue est lourde de conséquences, puisque la méconnaissance d’une garantie de fond conduit en principe le juge à déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et non à accorder la seule indemnité de procédure irrégulière.

Cette solution n’était pas une nouveauté pour les parties à l’affaire. Un premier arrêt, rendu le 19 avril 2023 sur le même litige, avait déjà affirmé que « ce recours interne à l’encontre de la décision de congédiement, en ce qu’il est de nature à remettre en cause la décision initiale, constitue pour l’agent une garantie de fond qui oblige l’employeur à l’informer de la faculté de former cet appel, en sorte que le licenciement prononcé sans que le salarié ait été avisé de la faculté de faire appel ne peut avoir de cause réelle et sérieuse » (Soc., 19 avril 2023, n° 22-13.291, https://www.courdecassation.fr/decision/643f875aad85da04f53a3a1d). La chambre sociale avait alors censuré la cour d’appel qui avait exclu les cadres dirigeants du bénéfice de cette garantie, en retenant que le statut n’opérait aucune distinction entre les catégories de personnel. Dès lors, le champ d’application personnel de la garantie de fond est large : il s’apprécie au regard du texte qui l’institue, sans présomption d’exclusion fondée sur la qualité de cadre dirigeant. En conséquence, l’employeur qui notifie un licenciement sur le fondement d’un statut ou d’une convention collective prévoyant un recours interne doit informer le salarié de cette faculté, faute de quoi la rupture encourt la privation de cause réelle et sérieuse.

B. La généalogie jurisprudentielle : des organismes consultatifs au recours contre la sanction

La notion de garantie de fond ne se limite pas au recours exercé contre la décision prononcée. Elle englobe, depuis plusieurs années, la consultation des organismes chargés de donner un avis sur la sanction envisagée. La chambre sociale l’a posé en des termes généraux : « La consultation d’un organisme chargé, en vertu d’une disposition conventionnelle ou d’un règlement intérieur, de donner son avis sur un licenciement envisagé par un employeur constitue une garantie de fond, en sorte que le licenciement prononcé sans que cet organisme ait été consulté ne peut avoir de cause réelle et sérieuse » (Soc., 8 septembre 2021, n° 19-15.039, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/613876faf3c12c05124a3fa4). Par ailleurs, le même arrêt a précisé que « l’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur, est assimilée à la violation d’une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’elle a privé le salarié de droits de sa défense ou lorsqu’elle est susceptible d’avoir exercé en l’espèce une influence sur la décision finale de licenciement par l’employeur ». La formule a été reprise, dans le domaine des sanctions disciplinaires, par l’arrêt rendu le 20 mars 2024 au sujet du règlement intérieur d’Air France : « La consultation d’un organisme chargé, en vertu d’une disposition conventionnelle ou d’un règlement intérieur, de donner son avis sur une sanction envisagée par un employeur constitue une garantie de fond, en sorte que la sanction ne peut pas être prononcée sans que cet organisme ait été consulté » (Soc., 20 mars 2024, n° 22-17.292, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65faad8e9bc3510008fa6675).

Les cours d’appel se sont approprié ces principes dans des contentieux très variés, ce qui témoigne de leur diffusion pratique. La cour d’appel de Rouen, saisie d’un licenciement prononcé sans information préalable sur la procédure disciplinaire conventionnelle, a rappelé que l’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure « est assimilée à la violation d’une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’elle a privé le salarié de droits de sa défense ou lorsqu’elle est susceptible d’avoir exercé en l’espèce une influence sur la décision finale de licenciement par l’employeur » (CA Rouen, 18 décembre 2025, n° 25/00449, https://www.courdecassation.fr/decision/6944fe6475782d5f06acbf20). La cour d’appel de Besançon, pour sa part, a annulé une sanction disciplinaire en relevant que « l’employeur a privé le salarié des droits de sa défense et a ainsi violé les garanties de fond que lui assurait le règlement intérieur, entraînant de plein droit la nullité de la sanction » (CA Besançon, 15 juillet 2025, n° 24/00232, https://www.courdecassation.fr/decision/6877343cbb004950a0567a79). La cour d’appel de Grenoble a transposé la solution au statut de l’enseignement catholique, en jugeant que « faute d’avoir respecté la procédure prévue par le statut de l’enseignement catholique en France, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse » (CA Grenoble, 16 septembre 2025, n° 23/01642, https://www.courdecassation.fr/decision/68ca440fded16dc9982e9214). A cet égard, la garantie de fond présente une unité de fonction : elle protège le salarié contre une décision arbitraire en amont, par la consultation d’un organisme, ou en aval, par le recours contre la décision prononcée.

La sanction attachée à la méconnaissance de la garantie de fond mérite d’être observée avec précision. S’agissant du licenciement, la chambre sociale a jugé, dans l’arrêt du 19 avril 2023, que la rupture prononcée sans information sur la faculté de recours « ne peut avoir de cause réelle et sérieuse » : la privation de cause réelle et sérieuse est la sanction retenue, et non la nullité, en dehors des hypothèses où la loi réserve expressément cette dernière à certains salariés ou à certaines situations. En revanche, lorsqu’une sanction disciplinaire autre que le licenciement est en cause, la méconnaissance des garanties de fond édictées par le règlement intérieur entraîne l’annulation de la sanction elle-même, comme l’illustre la décision précitée de la cour d’appel de Besançon. Cette différence de sanction s’explique par la différence d’objet : la garantie de fond entourant le licenciement tend à prévenir une décision irrégulièrement motivée, tandis que celle qui entoure la sanction disciplinaire tend à protéger l’exercice même du pouvoir disciplinaire. Par ailleurs, la garantie de fond se distingue des simples garanties de forme, telles que les délais de convocation ou les mentions de la lettre de convocation à l’entretien préalable, dont la violation n’affecte pas la cause de la rupture. L’enjeu contentieux de la qualification est donc considérable, puisqu’il détermine le passage de l’indemnité plafonnée à la contestation du bien-fondé même de la décision.

II. L’effectivité du recours, critère de la sanction de sa méconnaissance

A. L’exercice utile du recours neutralise le défaut de mention

L’apport principal de l’arrêt du 8 juillet 2026 réside dans l’articulation entre l’obligation d’information de l’employeur et l’exercice du recours par le salarié. La cour d’appel de Paris avait retenu que le recours hiérarchique devait pouvoir être exercé antérieurement au prononcé du licenciement, et qu’un simple échange de lettres postérieur à la rupture ne suffisait pas à établir que la salariée avait utilement exercé sa garantie. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : le statut ne prévoyait aucune exigence d’antériorité, le recours étant au contraire dirigé contre la sanction déjà prononcée. Or, en l’espèce, la salariée avait contesté son licenciement par lettre du 14 octobre 2006 adressée au président de la société, lequel lui avait répondu le 6 novembre 2006, dans le délai statutaire de trente jours, en confirmant la sanction. La chambre sociale en a déduit que « l’absence de mention dans la lettre de licenciement de la faculté de former un recours, n’avait eu aucune incidence puisque la salariée avait pu utilement exercer ce recours et qu’il lui appartenait d’examiner les griefs invoqués à l’appui du licenciement » (arrêt précité). En d’autres termes, le défaut d’information, bien que constitutif d’une méconnaissance de la garantie de fond, demeure sans sanction lorsque le recours a néanmoins été formé et qu’il a été statué sur la contestation dans les conditions prévues par le texte.

Cette solution prend tout son relief lorsqu’on la confronte à l’arrêt rendu le 18 mars 2026 par la même chambre au sujet de la convention collective nationale de la banque. La chambre sociale y a jugé que « l’irrégularité invoquée par le salarié, dans le déroulement de la procédure conventionnelle, ne pouvait priver de cause réelle et sérieuse le licenciement et ne pouvait donner lieu, le cas échéant, qu’à l’allocation d’une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire » (Soc., 18 mars 2026, n° 24-17.246, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69bad374cdc6046d471a6011). Le visa de cette décision était l’article L. 1235-2, alinéa 5, du code du travail, aux termes duquel, lorsqu’une irrégularité a été commise au cours de la procédure, « notamment si le licenciement d’un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse », le juge accorde une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036261950). L’omission, dans la lettre de licenciement, de l’adresse d’une instance de recours constituait, selon la cour d’appel de Toulouse, une méconnaissance de la garantie de fond ; la Cour de cassation a au contraire requalifié cette irrégularité en simple irrégularité de la procédure conventionnelle. La cour d’appel de Bordeaux, saisie de la même affaire au fond, avait d’ailleurs retenu que « l’absence d’adresse d’une des instances privait le salarié de la possibilité effective de saisir directement celle-ci, le privant ainsi du bénéfice de ce fait de la garantie offerte par cette disposition » (CA Bordeaux, 17 juin 2025, n° 22/04914, https://www.courdecassation.fr/decision/68524d6384a234d8fd3496da). L’article 27.1 de la convention collective de la banque organise en effet deux instances de recours dont l’articulation explique le litige : ces recours sont « suspensifs, sauf si le salarié a fait l’objet d’un licenciement pour faute lourde », leur caractère suspensif ne pouvant se prolonger au-delà de trente jours calendaires à compter de la saisine. Le salarié licencié disposait ainsi d’un recours dont l’exercice dépendait directement des coordonnées communiquées par l’employeur, ce qui éclaire la position des juges du fond. La Cour de cassation a néanmoins fait prévaloir une lecture différente, en replaçant l’irrégularité dans la catégorie des vices de procédure visés par l’article L. 1235-2 du code du travail. La confrontation des deux arrêts de la chambre sociale révèle une ligne de partage cohérente : la privation de cause réelle et sérieuse suppose que la garantie ait été méconnue dans son principe ou que son irrégularité ait porté atteinte aux droits de la défense, tandis que les autres irrégularités de procédure relèvent du plafond d’un mois de salaire. L’effectivité, comprise comme l’exercice réel et utile du recours, opère ainsi comme critère de répartition entre les deux régimes.

La cour d’appel de Poitiers a fait une application convergente de cette distinction dans le secteur du notariat. Elle a retenu que le défaut de saisine de la commission du notariat avant la notification du licenciement « s’analyse en une méconnaissance d’une garantie de fond et entraîne la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse », alors que l’irrégularité de la procédure de consultation préalable a pour seule conséquence l’indemnité de l’article L. 1235-2 du code du travail (CA Poitiers, 21 mai 2026, n° 22/02996, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0fea2ccdc6046d478801b1). La même articulation se retrouve dans l’arrêt rendu le 19 juin 2025 par la cour d’appel de Reims, qui a rappelé que la violation d’une garantie de fond rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’elle a privé le salarié de droits de sa défense ou qu’elle a été susceptible d’influencer la décision finale (CA Reims, 19 juin 2025, n° 24/01184, https://www.courdecassation.fr/decision/6854f0170e701f80ce36d5ad). Dès lors, l’effectivité ne se mesure pas au seul respect formel des mentions, mais à la possibilité réelle, pour le salarié, de faire valoir sa défense et d’obtenir un réexamen de la décision.

B. L’office du juge et la preuve de l’effectivité

L’arrêt du 8 juillet 2026 confère au juge un rôle central dans la vérification de l’effectivité. Après avoir constaté que la salariée avait contesté la sanction et que le président de la société avait statué dans le délai de trente jours, la chambre sociale a reproché à la cour d’appel de n’avoir pas examiné « les griefs invoqués à l’appui du licenciement ». Le juge du fond ne peut donc s’arrêter à la constatation de la méconnaissance formelle de la garantie ; il doit apprécier concrètement si le salarié a été mis en mesure d’exercer utilement sa défense et, le cas échéant, se prononcer sur le bien-fondé des motifs de la rupture. Cette exigence rejoint la méthode que la même chambre a consacrée, le même jour, dans un tout autre domaine : « il appartient au juge, en cas de contestation du maintien de l’autonomie de l’entité transférée conditionnant la persistance d’un mandat syndical, de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties » (Soc., 8 juillet 2026, n° 24-21.026, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a4de53793c619cd1f8439e7). Dans les deux cas, la charge de la preuve ne pèse pas mécaniquement sur une seule partie ; l’office du juge consiste à former sa conviction à partir des éléments versés aux débats. Cette cohérence méthodologique, bien que formulée dans des contextes distincts, confirme la direction générale de la jurisprudence sociale contemporaine.

La preuve de l’effectivité repose sur des éléments tangibles dont la conservation conditionne l’issue du litige. La correspondance par laquelle le salarié conteste la sanction, la réponse de l’employeur et la date de cette réponse, la mention ou l’absence de mention du recours dans la lettre de licenciement, ainsi que les pièces permettant de discuter les griefs invoqués, constituent autant d’éléments dont le juge appréciera la portée. L’arrêt du 8 juillet 2026 illustre d’ailleurs la méthode : c’est parce que l’échange de lettres des 14 octobre et 6 novembre 2006 figurait aux débats que la Cour de cassation a pu constater l’exercice utile du recours et la réponse donnée dans le délai de trente jours. A l’inverse, lorsque l’irrégularité est susceptible d’avoir influencé la décision finale, il appartient au salarié de l’établir, conformément à la formule constante issue de l’arrêt du 8 septembre 2021 selon laquelle l’irrégularité est assimilée à la violation d’une garantie de fond « lorsqu’elle a privé le salarié de droits de sa défense ou lorsqu’elle est susceptible d’avoir exercé en l’espèce une influence sur la décision finale de licenciement par l’employeur ». La distinction entre l’irrégularité sans influence et celle qui a compromis la défense du salarié commande ainsi, en pratique, la collecte et la production des pièces de procédure interne.

Les enseignements pratiques de ces décisions sont doubles. Du côté de l’employeur, la lettre de licenciement doit mentionner la faculté de recours interne lorsque le statut ou la convention collective applicable l’organise, et il est prudent de conserver la preuve de la réponse apportée dans le délai statutaire à toute contestation. La lettre de licenciement demeure par ailleurs l’acte central du contentieux, puisque, aux termes de l’article L. 1235-2 du code du travail, « la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement », et que l’article L. 1232-6 du même code impose qu’elle comporte « l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762096). Du côté du salarié, l’exercice effectif du recours, même dépourvu de la mention d’information, doit être tracé par écrit, car c’est de la démonstration de cet exercice et de la réponse de l’employeur que dépend, devant le juge, l’issue de la discussion sur la garantie de fond. C’est précisément le contrôle auquel se livre un avocat aux prud’hommes de Paris lorsque le statut ou la convention collective organise un recours interne : vérifier que la lettre de licenciement mentionnait cette faculté, établir que le recours a été exercé et qu’il y a été répondu dans le délai statutaire, puis démontrer, le cas échéant, que les griefs n’ont pas été examinés ou que l’irrégularité a porté atteinte aux droits de la défense. L’entretien préalable de l’article L. 1232-2 du code du travail, auquel l’employeur doit convoquer le salarié « avant toute décision », demeure la première garantie procédurale légale, à laquelle la garantie de fond conventionnelle ou statutaire s’ajoute sans s’y substituer (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901000).

Conclusion

L’arrêt du 8 juillet 2026 ne remet pas en cause la jurisprudence de la chambre sociale sur la garantie de fond ; il la précise en y introduisant une exigence d’effectivité qui en redessine les contours contentieux. Le recours interne contre la décision de licenciement demeure une garantie de fond dont l’employeur doit informer le salarié, et la méconnaissance de cette obligation prive en principe la rupture de cause réelle et sérieuse. Mais cette sanction s’efface lorsque le salarié a néanmoins exercé utilement le recours et qu’il y a été répondu dans le délai statutaire. La distinction entre la méconnaissance du principe de la garantie et les irrégularités de son déroulement, déjà esquissée par l’arrêt du 18 mars 2026 au visa de l’article L. 1235-2 du code du travail, se trouve ainsi complétée : le juge doit examiner les griefs et former sa conviction au vu des éléments soumis par les parties, sans s’arrêter aux seuls défauts formels de la lettre de licenciement. Cette jurisprudence intéresse toutes les entreprises dont le statut ou la convention collective organise un conseil de discipline, une commission paritaire ou un recours hiérarchique, ce qui en fait l’un des acquis les plus utiles de la session de juillet 2026 de la chambre sociale.

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