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Expert absent aux assises : le remplaçant entendu sans serment peut-il faire condamner ? (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expert absent aux assises : le remplaçant entendu sans serment peut-il faire condamner ? (2026)

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Le jour de l’audience devant la cour d’assises, l’expert qui devait expliquer la pièce technique centrale du dossier est absent. Le président annonce qu’il sera passé outre à cette absence et fait appeler un autre médecin, qui n’a pas réalisé l’expertise, pour la présenter à la place de l’expert désigné. Ce remplaçant est entendu sans prêter serment, à titre de simples renseignements, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président. Pour l’accusé et son avocat, la scène a quelque chose de déroutant : comment une analyse technique, lue par quelqu’un qui ne l’a pas conduite, sans l’engagement solennel du serment, peut-elle participer à une condamnation à quinze ans de réclusion criminelle ? La chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu à cette question le 15 avril 2026, dans un arrêt qui valide le procédé, et le Conseil constitutionnel a refermé le débat le 1er octobre 2026 en déclarant conformes à la Constitution les mots « ne prêtent pas serment » de l’article 310 du code de procédure pénale. Cet article explique la mécanique de ces deux décisions, la ligne de partage entre l’expert qui prête serment et le remplaçant qui n’en prête pas, puis les leviers concrets qui restent à la défense : à l’audience, dans le pourvoi et, après une condamnation définitive, par la révision.

I. L’expert absent aux assises peut être remplacé par une personne entendue sans serment : ce que jugent la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel

A. Pourquoi le remplaçant de votre expert est entendu sans prêter serment : l’article 310 et l’arrêt du 15 avril 2026

Tout part du texte qui organise les débats devant la cour d’assises. L’article 310 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date de rédaction, dispose : « Le président est investi d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu’il croit utiles pour découvrir la vérité. Il peut, s’il l’estime opportun, saisir la cour qui statue dans les conditions prévues à l’article 316 . Il peut au cours des débats appeler, au besoin par mandat d’amener, et entendre toutes personnes ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent, d’après les développements donnés à l’audience, utiles à la manifestation de la vérité. Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements. » La dernière phrase contient tout le litige : la personne appelée par le président en cours de débats ne prête pas serment, et ce qu’elle dit ne vaut que comme renseignement, dont la juridiction apprécie librement la force probante. Légifrance signale pour cet article un état d’abrogation différée, mais le texte reste applicable à la date de rédaction, et c’est sur cette version que les juges se sont prononcés au printemps et à l’automne 2026.

L’affaire jugée le 15 avril 2026 donne à ce texte un visage concret. Des accusés avaient été renvoyés devant une cour criminelle départementale pour des viols en réunion, et l’expertise toxicologique du dossier avait été confiée à un laboratoire, personne morale, dont le représentant avait désigné une femme médecin pour procéder aux opérations. Le jour des débats devant la cour d’appel statuant en matière criminelle, cette experte était absente, le président a indiqué qu’il serait passé outre à son absence, et un autre médecin a été appelé pour présenter une expertise qu’il n’avait pas réalisée lui-même. Le procès-verbal des débats le constate sans détour, et la Cour de cassation le reprend mot pour mot : « Le procès-verbal des débats mentionne que le président a indiqué que M. [J] [T], médecin, serait entendu en remplacement de Mme [L] [I], médecin expert ayant procédé à l’expertise toxicologique, à l’absence de laquelle il a été passé outre. M. [T] a été entendu oralement en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, sans prestation de serment, à titre de simples renseignements. » L’arrêt cite ensuite le mécanisme qui permettait de désigner une personne physique au sein du laboratoire, prévu par l’article 157-1 du code de procédure pénale : « Si l’expert désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l’agrément de la juridiction le nom de la ou des personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront l’expertise. » Puis la chambre criminelle valide l’opération en des termes généraux qui dépassent le cas d’espèce : « En effet, le président peut, en vertu du pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par l’article 310 du code de procédure pénale, prendre toutes les mesures qu’il croit utiles à la manifestation de la vérité, et notamment entendre toutes personnes. Les témoins ainsi entendus ne prêtent pas serment. » Le pourvoi est rejeté (Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-81.676). Pour la défense, l’enseignement est net : dès lors que le remplaçant n’a été commis ni par le juge d’instruction ni par la juridiction de jugement pour procéder à une expertise, son audition sans serment à titre de renseignements entre dans le pouvoir discrétionnaire, et le moyen pris de la violation des articles sur l’expertise est écarté.

Le Conseil constitutionnel, saisi quelques semaines plus tard d’une question prioritaire portant sur le même mécanisme, a confirmé cette lecture le 1er octobre 2026. Dans sa décision n° 2026-1222 QPC, rendue publique le 1er octobre 2026 et publiée au Journal officiel du 2 octobre 2026, il déclare conformes à la Constitution les mots ne prêtent pas serment figurant au dernier alinéa de l’article 310 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972. Le requérant soutenait que l’absence de serment privait les déclarations de fiabilité, portait atteinte aux droits de la défense et au procès équitable, et créait une inégalité entre les accusés selon que leur sort repose sur des témoignages sous serment ou sur de simples renseignements. Le Conseil écarte successivement ces griefs : la personne mise en cause peut discuter les déclarations et en contester la force probante, et le caractère mensonger de déclarations recueillies sans serment peut fonder une demande en révision. Sur l’égalité, il juge que les personnes entendues en vertu du pouvoir discrétionnaire se trouvent dans une situation différente des témoins acquis aux débats, parce qu’elles ne sont appelées que lorsqu’elles ne sont pas des témoins acquis ou se trouvent dans un cas d’empêchement ou d’incapacité, que leur audition n’est pas soumise aux règles de forme des dépositions de témoins, et que leurs déclarations ne valent que comme renseignements. La différence de traitement, fondée sur une différence de situation, est en rapport direct avec l’objet de la loi. Le cadre général de cette décision est présenté dans notre décryptage de la QPC du 1er octobre 2026 (témoin entendu sans serment aux assises : la QPC du 1er octobre 2026 valide l’article 310), et le présent article s’attache au cas particulier qui préoccupe les accusés quand la technique s’en mêle : le remplaçant de l’expert.

B. Pourquoi le véritable expert, lui, prête toujours serment devant la cour d’assises

La validation du remplaçant entendu sans serment ne doit pas faire oublier la règle symétrique, rappelée avec constance : celui qui expose à l’audience le résultat d’opérations techniques auxquelles il a procédé est un expert, et l’expert prête serment. L’article 168 du code de procédure pénale l’impose en ces termes : « Les experts exposent à l’audience, s’il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. Au cours de leur audition, ils peuvent consulter leur rapport et ses annexes. Le président peut soit d’office, soit à la demande du ministère public, des parties ou de leurs conseils, leur poser toutes questions rentrant dans le cadre de la mission qui leur a été confiée. Le ministère public et les avocats des parties peuvent également poser directement des questions aux experts selon les modalités prévues par les articles 312 et 442-1 . Après leur exposé, les experts assistent aux débats, à moins que le président ne les autorise à se retirer. » Le serment de l’expert n’est donc pas celui du témoin, mais il existe, il est prêté en personne, et il conditionne la régularité de l’exposé technique.

La Cour de cassation a donné à cette exigence une portée large le 29 mai 2024. Un médecin psychiatre, qui avait examiné l’accusé dans le cadre d’une procédure antérieure et distincte, avait été entendu par la cour d’assises en qualité d’expert, après avoir prêté le serment des experts. Le condamné soutenait qu’il aurait dû être entendu comme témoin, avec le serment des témoins, puisqu’il n’avait pas été commis comme expert dans la procédure jugée. La chambre criminelle rejette le pourvoi et pose la règle : « Il résulte du procès-verbal des débats qu’un médecin psychiatre, qui avait examiné l’accusé lors d’une procédure antérieure, a été entendu par la cour d’assises en qualité d’expert, après avoir prêté le serment des experts », puis : « En effet, un expert, entendu par la cour d’assises afin d’exposer le résultat des opérations techniques auxquelles il a procédé, fût-ce dans une procédure distincte, a la qualité d’expert et non de témoin, et doit, en conséquence, prêter le serment prévu par l’article 168 du code de procédure pénale. » (Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-83.400). Autrement dit, le critère n’est pas la procédure dans laquelle l’examen a eu lieu, mais la nature de ce que la personne vient exposer : dès qu’elle rend compte d’opérations techniques qu’elle a réalisées, elle comparaît comme experte et prête le serment de l’article 168.

La ligne de partage entre les deux arrêts est désormais lisible et doit guider chaque défense. D’un côté, la personne qui a accompli elle-même des opérations techniques et vient en rendre compte est un expert : elle prête le serment de l’article 168, même si ses opérations ont été réalisées dans une autre procédure, et l’omission de ce serment vicie l’audition. De l’autre, la personne qui n’a été commise par aucune juridiction et qui vient seulement présenter le travail d’un autre, parce que l’expert désigné est absent, est entendue en vertu du pouvoir discrétionnaire de l’article 310 : elle ne prête pas serment et ses déclarations ne valent que comme renseignements. Le contraste avec le régime des témoins ordinaires éclaire encore la distinction. Les témoins appelés par le ministère public ou les parties sont entendus dans le débat, même sans dépôt à l’instruction, à condition que leurs noms aient été signifiés, comme le prévoit l’article 329 du code de procédure pénale : « Les témoins appelés par le ministère public ou les parties sont entendus dans le débat, même s’ils n’ont pas déposé à l’instruction, ou s’ils n’ont pas été assignés, à condition que leurs noms aient été signifiés conformément aux prescriptions de l’article 281 . » Ces témoins acquis aux débats prêtent, avant de commencer leur déposition, le serment « de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité », selon l’article 331 du code de procédure pénale, et ils déposent séparément, dans l’ordre établi par le président, uniquement sur les faits reprochés ou sur la personnalité et la moralité de l’accusé. Vérifier à quelle catégorie appartient la personne que le président s’apprête à entendre — témoin acquis aux débats, expert véritable ou simple personne appelée en vertu du pouvoir discrétionnaire — est donc le premier réflexe de l’avocat, car de cette qualification dépendent le serment exigible et les moyens de contestation disponibles.

II. Condamné sur l’exposé d’un remplaçant entendu sans serment : comment contester à l’audience, en cassation et en révision

A. À l’audience et en cassation : faire constater le statut du remplaçant, l’interroger et préserver le pourvoi

Puisque la Cour de cassation valide l’audition sans serment du remplaçant, la défense ne peut pas espérer faire écarter sa déclaration par principe ; elle doit en organiser la discussion et en limiter le poids devant la juridiction. Le premier levier est le questionnement direct. L’article 312 du code de procédure pénale prévoit que « le ministère public et les avocats des parties peuvent poser directement des questions à l’accusé, à la partie civile, aux témoins et à toutes les personnes appelées à la barre, en demandant la parole au président », et que l’accusé et la partie civile peuvent également interroger par l’intermédiaire du président. Le Conseil constitutionnel lui-même a fait de cette faculté l’un des fondements de sa décision de conformité : l’accusé et son avocat peuvent poser des questions à la personne appelée en vertu du pouvoir discrétionnaire, puis présenter leur défense après les réquisitions, avec la parole toujours en dernier en application de l’article 346 du code de procédure pénale, qui dispose : « Une fois l’instruction à l’audience terminée la partie civile ou son avocat est entendu. Le ministère public prend ses réquisitions. L’accusé et son avocat présentent leur défense. La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais l’accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers. » Concrètement, l’avocat fait préciser par le remplaçant qu’il n’a pas réalisé l’expertise, qu’il n’a pas assisté aux opérations techniques, quelles parties du rapport il ne peut pas expliquer, et s’il a assisté aux débats ou conféré avec d’autres témoins avant son audition. Chacune de ces réponses nourrit ensuite la plaidoirie sur la force probante réduite d’un renseignement de seconde main.

Le deuxième levier tient aux jurés et aux assesseurs. L’article 311 du code de procédure pénale dispose : « Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions aux accusés et aux témoins en demandant la parole au président. Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion. ». La défense a intérêt à inviter, par l’intermédiaire du président, les questions qui font apparaître la distance entre le remplaçant et le travail exposé, car la cour statue selon son intime conviction et c’est elle qui apprécie la valeur des renseignements. L’arrêt de renvoi de la question prioritaire, rendu le 24 juin 2026 par la chambre criminelle à l’occasion du pourvoi contre un arrêt de la cour d’assises de Paris du 28 novembre 2025 ayant condamné un accusé à vingt ans de réclusion criminelle pour meurtre, avait pointé une zone sensible : « L’article 310, alinéa 3, du code de procédure pénale prévoit que la personne entendue, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, ne prête pas serment, alors que ce témoignage, dont le président n’est pas tenu d’avertir la cour et le jury qu’il n’est recueilli qu’à titre de simples renseignements, peut fonder une condamnation par la cour d’assises qui statue selon son intime conviction. » (Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-88.391, renvoi QPC). Le Conseil constitutionnel n’a pas imposé au président d’avertir la cour et le jury, mais rien n’interdit à la défense de le demander et de souligner, dans sa plaidoirie, que la déclaration n’a pas été recueillie sous serment.

Le troisième levier est la traçabilité au procès-verbal des débats, qui conditionne tout pourvoi. C’est le procès-verbal qui a permis à la Cour de cassation, dans l’arrêt du 15 avril 2026, de constater que le remplaçant avait été entendu sans serment à titre de renseignements, et c’est lui qui permettra, dans un autre dossier, de démontrer l’inverse : qu’une personne qui aurait dû comparaître comme expert, parce qu’elle exposait ses propres opérations techniques, a été entendue sans le serment de l’article 168, ou qu’un témoin régulièrement cité par les parties a été indûment basculé sous le régime du pouvoir discrétionnaire. La défense demande donc que soient mentionnés l’absence de l’expert désigné, la décision de passer outre, l’identité exacte de la personne entendue, l’absence de prestation de serment et la qualité à laquelle elle a été entendue. Enfin, le pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’assises obéit à un calendrier strict : l’article 568 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date de rédaction, prévoit que « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ». Pour un accusé jugé à Paris, le pourvoi se forme au greffe de la cour d’assises de Paris, et le mémoire doit articuler précisément le grief : confusion entre la qualité d’expert et celle de personne entendue à titre de renseignements, défaut de serment là où l’article 168 l’exigeait, ou témoin acquis aux débats entendu sans le serment de l’article 331. À Paris comme en Île-de-France, où les sessions d’assises enchaînent les dossiers techniques, ces mentions demandées à l’audience sont souvent ce qui sépare un pourvoi voué au rejet d’un moyen qui contraint la chambre criminelle à répondre.

B. Après une condamnation définitive : la révision fondée sur le mensonge du remplaçant et l’obstacle du faux témoignage

Lorsque la condamnation est devenue définitive, la question change de nature : il ne s’agit plus de discuter la force probante d’un renseignement, mais de démontrer qu’il était mensonger et que ce mensonge justifie de rouvrir le procès. Le Conseil constitutionnel a expressément laissé cette porte ouverte dans sa décision du 1er octobre 2026 : le fait que ces déclarations aient été reçues sans serment ne prive pas la personne condamnée de la faculté ouverte par l’article 622 du code de procédure pénale de se prévaloir de leur caractère mensonger comme fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction de nature à justifier la révision de sa condamnation. Ce considérant est essentiel pour les condamnés et leurs familles, car il écarte l’objection la plus immédiate : on ne peut pas leur répondre que, les déclarations ne valant que comme renseignements, leur fausseté serait sans portée juridique. Le texte de l’article 622 du code de procédure pénale est général et ne distingue pas selon la qualité en laquelle la personne avait été entendue : « La révision d’une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité. » La preuve postérieure du mensonge du remplaçant — par exemple un complément d’expertise qui contredit ce qu’il avait affirmé à l’audience, ou la découverte qu’il avait dissimulé un lien avec une partie — entre dans la catégorie du fait nouveau ou de l’élément inconnu, à condition d’être de nature à établir l’innocence ou à faire naître un doute sur la culpabilité, et non de constituer une simple divergence d’appréciation technique.

L’arrêt de renvoi du 24 juin 2026 avait toutefois identifié l’obstacle procédural que les condamnés rencontreront sur ce chemin. La chambre criminelle relevait que l’absence de prestation de serment empêche les poursuites pour faux témoignage de l’article 434-13 du code pénal, alors que l’existence d’une telle poursuite peut permettre d’engager une procédure en révision d’une condamnation définitive en application des articles 622 et suivants du code de procédure pénale. L’article 434-13 du code pénal punit en effet le témoignage mensonger fait sous serment, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Sans serment, pas de faux témoignage au sens de ce texte, et donc pas de condamnation pénale préalable du menteur qui servirait de fait nouveau automatique à l’appui de la demande en révision. La parade consiste à établir le mensonge par d’autres voies : une nouvelle expertise judiciaire qui démontre l’erreur ou l’imposture de l’exposé du remplaçant, des pièces qui établissent qu’il n’avait pas la compétence qu’il s’était attribuée, ou des éléments qui prouvent qu’il avait connaissance de faits qu’il a tus à l’audience. La demande en révision ne repose alors pas sur une condamnation pour faux témoignage, qui est juridiquement impossible, mais sur ces éléments eux-mêmes, dont le condamné doit démontrer qu’ils étaient inconnus de la juridiction au jour du procès et qu’ils sont de nature à faire naître un doute sur sa culpabilité.

Deux garde-fous doivent être rappelés pour éviter les faux espoirs. D’abord, la Cour de cassation, dans son arrêt du 15 avril 2026, a jugé que le remplaçant entendu sans serment à titre de renseignements n’entache pas la procédure d’irrégularité, et le Conseil constitutionnel a déclaré le dispositif conforme à la Constitution : la seule circonstance que l’exposé technique ait été présenté par un remplaçant non assermenté ne constitue donc ni un fait nouveau ni un élément inconnu, puisque la juridiction la connaissait au jour du procès. Ce qui peut fonder la révision, c’est la démonstration postérieure du caractère mensonger du propos, pas le statut procédural de celui qui l’a tenu. Ensuite, la révision suppose une décision pénale définitive, c’est-à-dire épuisement des voies de recours ordinaires, et la procédure obéit à un examen en deux temps, avec un filtre d’instruction avant un éventuel renvoi devant une juridiction de jugement : le dossier doit être construit comme une démonstration, pièces à l’appui, et non comme une nouvelle plaidoirie sur la crédibilité. Pour les familles qui, à Paris ou ailleurs, découvrent après un verdict d’assises que le remplaçant de l’expert a trompé la cour, le chemin existe donc, balisé par la décision du 1er octobre 2026 elle-même, mais il exige de prouver le mensonge autrement que par le faux témoignage, et de rapporter ce mensonge à la culpabilité retenue.

Conclusion

L’expert qui ne vient pas à l’audience n’empêche pas le procès d’assises de se tenir, et le président peut faire présenter son travail par un remplaçant entendu sans serment à titre de simples renseignements : la Cour de cassation l’a jugé le 15 avril 2026 et le Conseil constitutionnel a validé le mécanisme le 1er octobre 2026. Mais cette tolérance a des frontières précises. Celui qui expose ses propres opérations techniques reste un expert et prête le serment de l’article 168, même si ses travaux ont été réalisés dans une autre procédure, comme l’a jugé la Cour de cassation le 29 mai 2024. À l’audience, la défense fait constater le statut exact de la personne entendue, l’interroge directement sur ce qu’elle n’a pas fait elle-même et demande que le procès-verbal retrace l’absence de serment, pour préserver le pourvoi formé dans les dix jours francs de l’arrêt. Après une condamnation définitive, le mensonge du remplaçant, une fois prouvé par des éléments extérieurs, peut constituer le fait nouveau ou l’élément inconnu qui ouvre la révision de l’article 622, sans que l’impossibilité de poursuites pour faux témoignage y fasse obstacle. Retenir ces distinctions, c’est se donner les moyens de discuter utilement chaque expertise de substitution, au lieu de subir un exposé technique dont personne à la barre n’assume l’autorité.

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