Le 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel a validé les mots « ne prêtent pas serment » qui figurent au dernier alinéa de l’article 310 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 1972. La décision n° 2026-1222 QPC, rendue publique le 1er octobre 2026 et publiée au Journal officiel du 2 octobre 2026, répond à une question posée à l’occasion du pourvoi d’un homme condamné pour meurtre à vingt ans de réclusion criminelle par la cour d’assises de Paris le 28 novembre 2025. Le requérant soutenait que l’audition sans serment des personnes appelées par le président en vertu de son pouvoir discrétionnaire fragilisait la loyauté des débats, privait la défense d’une garantie de sincérité et créait une inégalité entre les accusés selon la nature des déclarations retenues contre eux. Le Conseil écarte les deux séries de griefs, tirés des droits de la défense et du droit au procès équitable d’une part, du principe d’égalité devant la loi d’autre part, et déclare les dispositions contestées conformes à la Constitution. Cette solution mérite une lecture attentive des praticiens comme des justiciables : elle ne signifie ni que ces déclarations vaudraient un témoignage sous serment, ni que la défense serait désarmée face à elles. Le Conseil rappelle au contraire les trois leviers qui sécurisent le procès : la contradiction à l’audience, la parole de la défense en dernier et la révision en cas de déclarations mensongères. Cet article décrypte la décision, délimite le pouvoir discrétionnaire du président et donne la méthode concrète pour discuter, à l’audience puis après la condamnation, des déclarations recueillies à titre de simples renseignements.
I. Témoin entendu sans serment aux assises : que dit la décision QPC du 1er octobre 2026 ?
A. Pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises : qui peut-il entendre sans serment ?
L’article 310 du code de procédure pénale investit le président de la cour d’assises d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes les mesures qu’il croit utiles pour découvrir la vérité. Au cours des débats, il peut appeler, au besoin par mandat d’amener, et entendre toutes les personnes ou se faire apporter toutes les nouvelles pièces qui lui paraissent, d’après les développements donnés à l’audience, utiles à la manifestation de la vérité. La phrase qui a fait l’objet de la question prioritaire de constitutionnalité clôt cet article : « Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements ». Ce sont les mots « ne prêtent pas serment » que le Conseil constitutionnel a déclarés conformes à la Constitution, dans la rédaction issue de la loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972 simplifiant et complétant certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution.
Le champ de ce pouvoir appelle une première clarification, car il ne permet pas au président de faire n’importe quoi de n’importe qui. La décision du 1er octobre 2026 reprend l’interprétation constante de la Cour de cassation : le pouvoir discrétionnaire vise à permettre de prendre, sans rompre la continuité des débats, toutes les mesures d’instruction de nature à résoudre les difficultés qui surgissent au cours de l’audience. Concrètement, le président y recourt lorsqu’un point obscur apparaît pendant les dépositions, lorsqu’une vérification immédiate s’impose ou lorsqu’une personne présente dans la salle, voire un témoin défaillant, peut éclairer la cour sur un fait précis. Les personnes ainsi appelées ne peuvent l’être à ce titre que lorsqu’elles ne sont pas des témoins acquis aux débats, ou lorsqu’elles se trouvent dans un cas d’empêchement ou d’incapacité prévu par la loi. Autrement dit, le président ne peut pas dégrader artificiellement le statut d’un véritable témoin pour le soustraire au serment : tout témoin cité par les parties, dont le nom a été régulièrement dénoncé entre elles, est acquis aux débats et doit, sauf empêchement, incapacité ou renonciation des parties à son audition, déposer après avoir prêté serment. Ce verrou résulte des articles 329, 330, 331 et 335 du code de procédure pénale, tels qu’interprétés par la Cour de cassation, et le Conseil constitutionnel le reprend à son compte au paragraphe 8 de sa décision.
Le régime de l’audition sans serment se distingue ensuite du témoignage ordinaire par trois traits cumulatifs, que la décision énumère aux paragraphes 19 à 21. D’abord, l’audition n’est pas soumise aux règles de forme relatives à la déposition des témoins devant la cour d’assises, notamment celles qui interdisent à ces témoins d’assister aux débats et de conférer entre eux avant leur déposition. La personne appelée en vertu du pouvoir discrétionnaire a donc pu suivre les débats, ce qui est à la fois la raison d’être de son appel et une fragilité assumée de son apport. Ensuite, ses déclarations ne sont considérées que comme de simples renseignements, dont il appartient à la juridiction d’apprécier la force probante en tenant compte des conditions dans lesquelles elles ont été recueillies. La cour et le jury, qui statuent selon leur intime conviction, reçoivent ainsi un matériau probatoire d’un rang inférieur, dont ils doivent peser eux-mêmes la crédibilité. Enfin, et c’est le point qui avait nourri la saisine, la personne entendue à ce titre ne prête pas le serment imposé aux témoins par l’article 331 du code de procédure pénale : « de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité », avant le commencement de leur déposition. C’est précisément cette différence de traitement, entre les personnes entendues sans serment et les témoins acquis aux débats tenus de jurer, qui fondait le grief d’inégalité.
Un dernier acteur mérite d’être isolé, car il a joué un rôle décisif dans le raisonnement du Conseil : l’expert. La chambre criminelle, dans son arrêt de renvoi du 24 juin 2026, relevait que l’expert entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président doit prêter serment devant la cour d’assises, ce qui accentuait, aux yeux du requérant, l’incohérence du dispositif. Le Conseil répond au paragraphe 24 que la mission et l’audition des experts relèvent d’un régime juridique distinct, prévu notamment par les dispositions relatives à l’expertise. La comparaison avec les experts ne tient donc pas : l’expert n’est pas un témoin factuel dont on recueille des renseignements, mais un technicien investi d’une mission encadrée. Les lecteurs qui souhaitent approfondir ce point précis, et notamment le sort de l’expert absent remplacé sans serment, peuvent se reporter à notre décryptage de l’arrêt de la chambre criminelle du 15 avril 2026 : expert absent aux assises et remplacement sans serment, comment contester. La décision QPC du 1er octobre 2026 s’inscrit dans la continuité de cette jurisprudence : le serment reste la règle pour les témoins et les experts, l’audition à titre de renseignements reste l’exception, strictement cantonnée aux personnes qui ne sont pas des témoins acquis aux débats.
B. QPC 1er octobre 2026 sur le serment aux assises : pourquoi la conformité à la Constitution ?
Le requérant articulait deux griefs, que le Conseil examine successivement. Le premier grief soutenait que, faute de serment, les déclarations recueillies n’offraient pas de garantie de fiabilité et que la loyauté des débats s’en trouvait compromise. Le requérant ajoutait que la personne condamnée se trouvait privée de la possibilité d’obtenir la révision de sa condamnation en cas de déclarations mensongères. Il en déduisait une méconnaissance des droits de la défense et du droit au procès équitable. Le second grief dénonçait une distinction injustifiée entre les personnes entendues sans serment, d’une part, les témoins acquis aux débats et les experts tenus de jurer, d’autre part, ainsi qu’une inégalité entre les accusés selon que leur jugement repose sur des témoignages reçus sous serment ou sur de simples déclarations recueillies sans serment. Il en déduisait une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi. La chambre criminelle avait estimé que cette argumentation présentait un caractère sérieux, notamment parce que l’obligation de prêter serment a pour objectif de garantir la sincérité du témoignage, parce que le témoignage recueilli sans serment peut néanmoins fonder une condamnation prononcée selon l’intime conviction, et parce que l’absence de serment fermerait la voie des poursuites pour faux témoignage susceptibles d’ouvrir une révision. C’est sur ce fondement que, par son arrêt n° 1051 du 24 juin 2026, elle avait renvoyé la question au Conseil constitutionnel, après avoir constaté que la disposition était applicable à la procédure et n’avait jamais été déclarée conforme à la Constitution.
Sur les droits de la défense et le procès équitable, le Conseil commence par rappeler le fondement constitutionnel : selon l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, tel que lu par le Conseil, qui y attache le droit à un procès équitable, les droits de la défense et le principe du contradictoire qui en est le corollaire. Le Conseil précise ensuite ce qu’impliquent concrètement ces exigences : le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense imposent en particulier que toute personne mise en cause devant une juridiction répressive puisse, elle-même ou par son avocat, discuter les preuves retenues contre elle et contester les conditions dans lesquelles elles ont été recueillies. Ce considérant, au paragraphe 7 de la décision, constitue le cœur de la solution. Le Conseil ne juge pas le serment inutile ; il juge que son absence est compensée par la possibilité effective de discuter la preuve. Trois mécanismes assurent cette compensation. D’abord, l’accusé, son avocat et l’ensemble des parties peuvent, dans les conditions définies par l’article 312 du code de procédure pénale, poser des questions à la personne ainsi appelée, en demandant la parole au président. Ensuite, en application de l’article 346 du même code, une fois l’instruction à l’audience terminée, l’accusé et son avocat présentent leur défense après que la partie civile a été entendue et que le ministère public a pris ses réquisitions, la défense ayant toujours la parole en dernier. La personne mise en cause se trouve donc mise à même de discuter les déclarations litigieuses et d’en contester la force probante devant la cour et le jury. Enfin, et c’est la réponse directe à l’argument de la chambre criminelle sur la révision, le fait que ces déclarations aient été reçues sans serment ne prive pas la personne condamnée de la faculté que lui ouvre l’article 622 du code de procédure pénale de se prévaloir du caractère mensonger de telles déclarations comme constituant un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction de nature à justifier la révision de sa condamnation. Le Conseil en déduit que les dispositions contestées n’ont ni pour objet ni pour effet de remettre en cause le caractère contradictoire de la procédure devant la cour d’assises, et il écarte les griefs tirés de la méconnaissance des droits de la défense et du droit au procès équitable.
Sur l’égalité devant la loi, le Conseil rappelle d’abord la règle issue de l’article 6 de la Déclaration de 1789, qui veut que la loi soit la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse. Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. Le raisonnement se déploie ensuite en deux temps. En premier lieu, le législateur a entendu autoriser l’audition, sans l’accomplissement de la formalité du serment, de toutes les personnes dont les déclarations seraient, d’après les développements donnés à l’audience, utiles à la manifestation de la vérité, afin de résoudre sans interrompre les débats les difficultés qui surgissent pendant l’audience. En second lieu, les personnes entendues à ce titre se trouvent placées dans une situation différente de celle des témoins acquis aux débats : elles ne peuvent être appelées que si elles ne sont pas des témoins acquis ou si elles relèvent d’un cas d’empêchement ou d’incapacité, leur audition échappe aux règles de forme du témoignage, et leurs déclarations ne valent que comme renseignements dont la juridiction apprécie librement la force probante. La différence de traitement repose donc sur une différence de situation et demeure en rapport direct avec l’objet de la loi. Quant aux experts, leur régime distinct suffit à écarter la comparaison. Le grief d’égalité est rejeté, et les mots « ne prêtent pas serment » sont déclarés conformes à la Constitution, sans réserve d’interprétation. La décision a été rendue après l’audience publique du 22 septembre 2026, à laquelle ont été entendus l’avocate du requérant, l’avocat des parties intervenantes et le représentant du Premier ministre, et elle vise quatre arrêts antérieurs de la chambre criminelle, des 3 mai 1989, 4 novembre 1998, 20 octobre 1999 et 17 juin 2020, qui balisent l’interprétation de l’article 310. Le commentaire officiel est annoncé pour novembre 2026, et la QPC voisine du même jour sur la composition du tribunal pour enfants a elle aussi abouti à la conformité, tandis que celle du 8 octobre 2026 sur l’aliénation anticipée d’un bien saisi appelle une lecture distincte.
II. Contester un témoignage recueilli sans serment devant la cour d’assises : comment faire ?
A. Témoignage à titre de simples renseignements aux assises : quelle valeur et quelle discussion à l’audience ?
La portée pratique de la décision du 1er octobre 2026 tient en une formule : une déclaration recueillie sans serment peut contribuer à une condamnation, mais elle ne la porte pas à elle seule comme un témoignage sous serment. La cour d’assises statue selon son intime conviction, et c’est à la juridiction qu’il appartient d’apprécier la force probante des renseignements en tenant compte des conditions dans lesquelles ils ont été recueillis. Pour la défense, l’enjeu n’est donc pas de faire écarter automatiquement la déclaration, car aucun texte ne prévoit sa nullité de plein droit, mais d’en organiser la discussion méthodique devant les jurés. Le premier réflexe consiste à faire constater précisément le statut de la personne entendue. Le procès-verbal des débats doit permettre de vérifier que la personne appelée n’était pas un témoin acquis aux débats : si un témoin cité par les parties, régulièrement dénoncé, a été entendu sans serment sous couvert du pouvoir discrétionnaire, la régularité de la procédure devient discutable, et le moyen pourra nourrir un pourvoi en cassation. À l’inverse, lorsque la personne relève d’un cas d’empêchement ou d’incapacité, ou lorsqu’elle est appelée pour un éclaircissement ponctuel surgissant des débats, son audition sans serment entre dans le cadre validé par le Conseil constitutionnel, et la défense doit déplacer le combat sur le terrain de la crédibilité.
Le deuxième levier est le contre-interrogatoire direct, garanti par l’article 312 du code de procédure pénale. Le ministère public et les avocats des parties peuvent poser directement des questions à toutes les personnes appelées à la barre, en demandant la parole au président, et l’accusé comme la partie civile peuvent également interroger par l’intermédiaire du président. Concrètement, l’avocat de la défense gagne à faire préciser par la personne entendue les conditions de sa présence : a-t-elle assisté à tout ou partie des débats avant son audition, a-t-elle conféré avec d’autres témoins ou avec une partie, de quels faits a-t-elle une connaissance directe et lesquels ne tient-elle que par ouï-dire, existe-t-il un lien avec l’accusé, la victime ou une partie civile qui éclaire son propos. Chacune de ces réponses alimente ensuite la plaidoirie, car les jurés, juges non professionnels, sont particulièrement sensibles à la démonstration concrète des fragilités d’une déclaration. Il faut également exploiter l’asymétrie assumée par le dispositif : la personne n’a pas prêté le serment imposé aux témoins, et ses dires ne valent que comme renseignements. Rappeler cette qualification aux jurés n’est pas un artifice, c’est l’exacte traduction juridique de la décision du Conseil constitutionnel, qui fait de l’appréciation critique de la force probante la contrepartie de l’absence de serment.
Le troisième levier est l’ordre de parole, fixé par l’article 346 du code de procédure pénale : une fois l’instruction à l’audience terminée, la partie civile est entendue, le ministère public prend ses réquisitions, puis l’accusé et son avocat présentent leur défense, avec la parole toujours en dernier. Cette architecture n’est pas un détail de procédure, c’est l’arme principale contre une déclaration tardive ou surprenante. Lorsque le président fait appeler une personne en cours de débats, la défense doit demander, si nécessaire, une suspension pour préparer ses questions et vérifier les pièces, puis construire sa plaidoirie en réponse aux réquisitions qui se seront appuyées sur ces renseignements. La plaidoirie gagne à reprendre une à une les déclarations litigieuses, à les confronter aux dépositions faites sous serment, aux constatations matérielles et aux expertises, et à inviter la cour à mesurer ce qui, dans l’intime conviction des juges, peut raisonnablement reposer sur des propos non jurés. Enfin, la motivation de l’arrêt criminel mérite une attention particulière : la feuille de motivation doit exposer les principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour, et si une déclaration recueillie sans serment y figure en place centrale sans autre étayage, la défense dispose d’un angle de cassation consistant à discuter la suffisance de la motivation et le respect des règles de preuve. La QPC du 1er octobre 2026 ne ferme aucune de ces portes : elle les déplace sur le terrain du contradictoire, où l’avocat présent et actif conserve tous ses moyens.
B. Révision d’une condamnation d’assises après des déclarations mensongères : faux témoignage et fait nouveau, quels délais ?
L’argument le plus spectaculaire du requérant, repris à son compte par la chambre criminelle dans l’arrêt de renvoi, tenait à la révision : sans serment, pas de faux témoignage punissable, et sans faux témoignage établi, pas de fait nouveau ouvrant la révision de la condamnation définitive. Le Conseil constitutionnel démonte cette chaîne au paragraphe 13 de sa décision : le fait que les déclarations aient été reçues sans serment ne prive pas la personne condamnée de la faculté que lui ouvre l’article 622 du code de procédure pénale de se prévaloir du caractère mensonger de telles déclarations comme constituant un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction de nature à justifier la révision de sa condamnation. Il faut mesurer exactement ce que cela signifie, sans sur-vendre ni sous-estimer la voie de recours. D’un côté, la démonstration du mensonge ne passe pas par une condamnation préalable pour faux témoignage, puisque le témoignage mensonger puni par l’article 434-13 du code pénal, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, suppose un témoignage fait sous serment devant une juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire, avec une exemption de peine en cas de rétractation spontanée avant la décision mettant fin à la procédure. Les déclarations recueillies à titre de renseignements échappent donc, en principe, à cette incrimination. De l’autre, la révision n’exige pas une condamnation pour faux témoignage : l’article 622 ouvre la révision au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque, après la condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité. La preuve du mensonge peut résulter de tout élément postérieur crédible : rétractation circonstanciée de la personne entendue, découverte d’un document qui contredit ses dires, témoignage nouveau, résultat d’expertise ou d’investigation inconnu au jour du procès. La demande est portée devant la juridiction compétente en matière de révision, selon la procédure des articles 622 et suivants, et elle suppose de démontrer non seulement le mensonge, mais son caractère déterminant, c’est-à-dire son aptitude à établir l’innocence ou à faire naître un doute sur la culpabilité.
En pratique, la défense avisée prépare cette issue dès le procès, sans attendre la condamnation définitive. Chaque déclaration litigieuse doit être photographiée procéduralement : identité et statut de la personne entendue, retranscription aussi fidèle que possible de ses propos, confrontation immédiate avec les pièces contraires versées aux débats, demande d’acte d’instruction complémentaire lorsque la vérification est possible avant la clôture des débats. Ces diligences servent deux causes à la fois : elles nourrissent la discussion de la force probante devant le jury, et elles constituent le dossier qui permettra, des années plus tard, de qualifier un élément de fait nouveau. L’hypothèse inverse mérite la même rigueur : lorsque la défense découvre après le procès qu’une personne entendue sans serment a menti, elle doit faire établir le mensonge par des éléments objectifs avant de saisir la juridiction de révision, car une simple allégation ne suffit jamais. La décision du 1er octobre 2026 apporte sur ce point une sécurité inédite aux condamnés : nul ne pourra plus leur opposer que l’absence de serment fermerait par principe la porte de la révision. Le Conseil l’écrit noir sur blanc, et cette phrase fera désormais partie de toutes les requêtes en révision fondées sur des renseignements mensongers. Reste une limite que l’article 622 impose à tous les demandeurs, quel que soit le support du mensonge : le fait nouveau doit être inconnu de la juridiction au jour du procès, de sorte qu’une contradiction déjà débattue devant la cour d’assises, puis tranchée par elle, ne rouvre pas le procès à elle seule. La révision n’est pas une troisième voie de recours déguisée, c’est une voie extraordinaire réservée à ce que le procès n’a pas connu. C’est pourquoi la qualité du procès-verbal des débats et des notes d’audience conditionne, cinq ou dix ans plus tard, le succès d’une révision : ce qui a été discuté doit pouvoir être prouvé comme discuté, et ce qui est nouveau doit pouvoir être prouvé comme nouveau.
Conclusion
La décision n° 2026-1222 QPC du 1er octobre 2026 ne banalise pas la parole non jurée devant la cour d’assises, elle l’encadre. En déclarant conformes à la Constitution les mots « ne prêtent pas serment » de l’article 310 du code de procédure pénale, le Conseil constitutionnel valide un mécanisme ancien, hérité de la loi du 29 décembre 1972, dont il précise strictement le domaine : seules les personnes qui ne sont pas des témoins acquis aux débats peuvent être entendues à titre de renseignements, leurs déclarations ne valent que pour ce qu’elles valent, et la juridiction doit en apprécier la force probante en connaissance de cause. La loyauté du procès ne repose pas sur le serment seul, mais sur le triptyque que la décision sanctuarise : questions directes à la personne appelée sur le fondement de l’article 312, parole de la défense en dernier en application de l’article 346, et révision ouverte sur le fondement de l’article 622 en cas de mensonge avéré. Pour l’accusé et son avocat, la méthode qui découle de cette décision est claire : vérifier le statut de chaque personne entendue, faire constater toute irrégularité dans le procès-verbal, contre-interroger sur les conditions de l’audition, plaider la fragilité des renseignements face aux témoignages sous serment et aux preuves matérielles, puis, après une condamnation définitive, faire établir tout mensonge par des éléments objectifs pour ouvrir une révision. Pour les cours d’assises, l’enseignement est symétrique : motiver avec prudence lorsque des renseignements non jurés occupent une place centrale dans la conviction, car la motivation reste le premier rempart contre la cassation. La QPC du 1er octobre 2026 n’éteint donc pas le contentieux du serment aux assises, elle le déplace là où il aurait toujours dû se jouer : dans la contradiction effective, à l’audience, sous les yeux du jury.