Expert en garde à vue et nullité d’ordre public : les limites de l’article 77-1 du Code de procédure pénale consacrées par la Chambre criminelle (Crim. 14 avril 2026, n° 25-87.000)
Par le cabinet Kohen Avocats — Publié le 18 juin 2026
L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 14 avril 2026 (n° 25-87.000, F-B, publié au Bulletin) constitue une avancée majeure dans la définition des frontières entre les pouvoirs de l’officier de police judiciaire et l’intervention de la personne qualifiée requise sur le fondement de l’article 77-1 du Code de procédure pénale. En censurant un arrêt de la chambre de l’instruction de Bordeaux qui avait validé des auditions au cours desquelles trois experts requis avaient directement posé quarante-huit questions sur cent cinquante et une au gardé à vue, la Haute juridiction érige en nullité d’ordre public la violation des articles 63-4-3 et 77-1 du Code de procédure pénale, étrangère à la règle du grief de l’article 802. Cet arrêt, dont l’examen immédiat avait été prescrit par le président de la chambre criminelle dès le 17 novembre 2025, mérite une analyse approfondie tant dans sa portée théorique que dans ses implications pratiques pour la défense pénale.
I. Le cadre juridique de l’intervention de l’expert en garde à vue : entre assistance technique et direction des auditions
A. La direction exclusive des auditions par l’officier de police judiciaire : un pouvoir propre insusceptible de délégation
Le principe de la direction des auditions par l’officier de police judiciaire trouve son fondement textuel dans l’article 63-4-3 du Code de procédure pénale, qui dispose que « l’audition ou la confrontation est menée sous la direction de l’officier ou de l’agent de police judiciaire ». Ce texte, introduit par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, consacre une exigence fondamentale de la procédure pénale française : la conduite des investigations relève exclusivement des autorités investies de la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire.
Cette exclusivité procède d’une logique institutionnelle profonde. L’officier de police judiciaire est un auxiliaire de justice, assermenté, habilité et contrôlé par le procureur de la République et par le procureur général (art. 13 et art. 16 CPP). Sa formation, son statut et son serment lui confèrent une légitimité procédurale que ne possède aucun intervenant extérieur, fût-il expert. Comme l’a rappelé la Chambre criminelle dans un arrêt du 16 septembre 2015 (n° 15-82.035, Bull. crim. n° 201), l’expert intervenant en vertu de l’article 77-1 du Code de procédure pénale n’a pas vocation à se substituer à l’enquêteur Crim. 16 sept. 2015, n° 15-82.035, Bull. crim. 2015, n° 201.
La jurisprudence antérieure avait déjà posé les jalons de cette frontière. Dans un arrêt du 12 décembre 2000 (n° 00-83.852, Bull. crim. n° 369), la Chambre criminelle avait censuré une procédure dans laquelle un expert avait excédé les limites de sa mission technique Crim. 12 déc. 2000, n° 00-83.852, Bull. crim. 2000, n° 369. De même, l’arrêt du 29 janvier 2003 (n° 02-86.774, Bull. crim. n° 22) avait confirmé que les personnes qualifiées requises ne pouvaient accomplir que les actes entrant dans le cadre strict de leur mission Crim. 29 janv. 2003, n° 02-86.774, Bull. crim. 2003, n° 22.
L’arrêt du 28 novembre 2001 (n° 01-86.467, Bull. crim. n° 248) avait quant à lui sanctionné le dépassement de mission d’un expert par la cassation, en rappelant que la personne qualifiée ne saurait orienter les investigations à la place de l’enquêteur Crim. 28 nov. 2001, n° 01-86.467, Bull. crim. 2001, n° 248.
B. L’article 77-1 du Code de procédure pénale : les contours de la mission de la personne qualifiée
L’article 77-1 du Code de procédure pénale autorise le procureur de la République, dans le cadre de l’instruction ou de l’enquête préliminaire, à « requérir toute personne qualifiée pour procéder à des constatations ou des examens techniques ou scientifiques ». Ce texte, modifié en dernier lieu par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, délimite avec précision le périmètre d’intervention de la personne qualifiée : elle procède à des constatations, réalise des examens techniques et peut, le cas échéant, assister les enquêteurs lors d’auditions. Mais cette assistance demeure par nature subordonnée à la direction de l’officier de police judiciaire.
La distinction entre « assister » et « diriger » est capitale. L’assistance suppose un rôle d’appui technique : l’expert peut suggérer aux enquêteurs des questions relevant de sa spécialité, fournir des éclairages techniques, attirer l’attention de l’OPJ sur des points nécessitant un approfondissement. En revanche, il ne peut jamais prendre la parole directement face au gardé à vue pour l’interroger. Comme l’a explicitement jugé la Chambre criminelle dans l’arrêt du 13 juin 2017 (n° 17-80.641, Bull. crim. n° 165), « la simple circonstance, pour l’expert, de déférer à une réquisition judiciaire en assistant à une audition ne saurait, à elle seule, constituer une cause de nullité » — mais à condition qu’il n’excède pas les limites de sa mission Crim. 13 juin 2017, n° 17-80.641, Bull. crim. 2017, n° 165.
L’arrêt du 14 avril 2026 précise définitivement cette frontière. En l’espèce, trois experts requis par le procureur de la République pour réaliser un examen médico-légal dans une affaire d’homicide involontaire et d’omission de porter secours avaient été autorisés à « prendre connaissance de la plainte et le cas échéant de tous documents qui pourraient être adjoints à la procédure ainsi que de toutes auditions qui pourraient être réalisées, étant précisé concernant ces auditions qu’ils pourraient notamment et le cas échéant y assister ». La réquisition était donc claire : l’assistance aux auditions constituait une simple faculté, non une habilitation à interroger.
Or, il résulte des procès-verbaux — pièces dont la Cour de cassation a le contrôle — que les experts ont posé directement quarante-huit questions sur un total de cent cinquante et une adressées au gardé à vue. Ce ratio de près d’un tiers manifeste une prise de contrôle effective de la conduite des auditions par des personnes dépourvues de la qualité d’OPJ Crim. 14 avr. 2026, n° 25-87.000, F-B, Bull..
II. La consécration d’une nullité d’ordre public : portée doctrinale et implications pratiques
A. Une nullité d’ordre public étrangère à l’exigence du grief : la protection de l’architecture procédurale
La qualification retenue par la Chambre criminelle — nullité d’ordre public étrangère aux dispositions de l’article 802 du Code de procédure pénale — revêt une importance doctrinale considérable. En droit processuel pénal français, la distinction entre nullités d’ordre public et nullités d’ordre privé (ou nullités pour grief) constitue l’un des axes structurants du régime des irrégularités procédurales. L’article 802 dispose que « en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ».
En qualifiant la nullité d’ordre public, la Chambre criminelle exclut l’application de cette règle du grief. Le requérant n’a donc pas à démontrer que l’irrégularité a porté atteinte à ses intérêts. La solution repose sur une logique de protection de l’architecture institutionnelle de la procédure pénale : les règles de compétence entre l’OPJ et les tiers intervenant dans l’enquête ne sont pas édictées dans le seul intérêt des parties, mais dans celui d’une bonne administration de la justice.
Cette approche fait écho à la jurisprudence classique en matière de nullité d’ordre public. La Chambre criminelle avait déjà retenu cette qualification pour la méconnaissance des dispositions de l’article 77-1 dans un arrêt du 18 juin 2019 (n° 19-80.105, Bull. crim. 2019, n° 121), où elle avait cassé un arrêt pour violation des règles régissant la désignation des personnes qualifiées Crim. 18 juin 2019, n° 19-80.105, Bull. crim. 2019, n° 121. L’arrêt du 14 avril 2026 s’inscrit directement dans cette lignée en confirmant que « la méconnaissance des dispositions susvisées, qui relèvent d’une bonne administration de la justice, constitue une nullité d’ordre public à laquelle les dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale sont étrangères ».
La construction jurisprudentielle récente permet de mesurer la cohérence de cette solution. Dans un arrêt du 11 octobre 2023 (n° 23-80.819, Bull.), la Chambre criminelle avait déjà statué sur le formalisme de l’article 77-1 en jugeant que la formalité du serment des personnes qualifiées non inscrites sur les listes d’experts est édictée pour garantir la fiabilité de la preuve ; sa méconnaissance peut être invoquée par toute partie qui y a intérêt Crim. 11 oct. 2023, n° 23-80.819, Bull.. Cette exigence formelle traduit la même logique institutionnelle que l’interdiction de la délégation des pouvoirs d’audition : les garanties de l’article 77-1 ne protègent pas seulement les droits du gardé à vue, mais l’intégrité de l’ensemble du système probatoire.
Plus significatif encore, l’arrêt du 7 novembre 2023 (n° 22-86.509, Bull.) avait tracé une frontière nette entre les « constatations ou examens techniques » que la personne qualifiée peut réaliser et l’expertise au sens des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale, qui relève des seuls pouvoirs du magistrat instructeur. La Chambre criminelle avait censuré des réquisitions dont l’objet était de « recueillir un avis sur le fond », jugeant qu’elles excédaient les limites de la mission de la personne qualifiée Crim. 7 nov. 2023, n° 22-86.509, Bull.. L’arrêt du 14 avril 2026 prolonge ce raisonnement : de même que la personne qualifiée ne peut pas donner un avis de fond réservé à l’expert judiciaire, elle ne peut pas poser des questions réservées à l’officier de police judiciaire. Dans les deux cas, c’est la transgression d’une frontière de compétence qui justifie la sanction processuelle.
Par ailleurs, l’arrêt du 22 novembre 2023 (n° 22-86.713, Bull. + Rapport) apporte un éclairage utile en matière de modalités irrégulières d’expertise. En censurant une expertise psychiatrique réalisée par visioconférence en violation de l’article 706-71 du Code de procédure pénale, la Chambre criminelle avait retenu que la nullité résultant de la méconnaissance des règles d’établissement et d’administration de la preuve fait « nécessairement grief » et peut être invoquée par toute partie Crim. 22 nov. 2023, n° 22-86.713, Bull. + Rapport. Si la solution retenue dans cet arrêt repose sur la notion de grief nécessaire plutôt que sur celle de nullité d’ordre public, elle participe néanmoins du même mouvement de renforcement du contrôle juridictionnel sur les conditions d’intervention des experts dans la procédure pénale.
Il est également éclairant de comparer l’arrêt du 14 avril 2026 avec un arrêt postérieur du 19 mai 2026 (n° 25-87.754), dans lequel la Chambre criminelle a rejeté un pourvoi invoquant la nullité de l’intervention d’un inspecteur du travail requis pour assister l’OPJ. En l’espèce, la Cour a relevé que la personne qualifiée « n’était pas intervenue dans la conduite des auditions de témoins », de sorte que l’absence de prestation de serment était sans incidence Crim. 19 mai 2026, n° 25-87.754. Ce contrepoint confirme a contrario la portée de l’arrêt du 14 avril 2026 : c’est bien l’intervention active dans la direction des auditions — et non la simple présence — qui déclenche la nullité d’ordre public.
La portée de cette solution dépasse le cas d’espèce. Elle signifie que toute délégation, même partielle, de la direction des auditions de garde à vue à une personne qualifiée entraîne l’annulation automatique des actes correspondants, indépendamment de toute considération relative au grief subi par le gardé à vue. Il importe peu que celui-ci ait exercé son droit au silence, qu’il n’ait tenu aucun propos auto-incriminant, que son avocat n’ait formulé aucune objection, ou qu’une contre-expertise ait été ordonnée. La chambre de l’instruction de Bordeaux avait précisément fondé sa décision de rejet sur l’ensemble de ces circonstances — toutes ont été jugées inopérantes par la Cour de cassation.
B. Les implications pratiques pour la défense pénale : un outil de nullité redoutable
L’arrêt du 14 avril 2026 fournit à la défense un instrument procédural d’une efficacité remarquable. Plusieurs axes méritent d’être soulignés.
L’analyse systématique des procès-verbaux d’audition. La première implication pratique concerne la lecture des pièces de la procédure. Désormais, l’avocat pénaliste doit identifier avec précision l’auteur de chaque question posée au gardé à vue. Si un expert ou une personne qualifiée a directement interrogé le suspect, même pour une seule question, la frontière posée par les articles 63-4-3 et 77-1 est franchie. En l’espèce, le ratio de quarante-huit questions sur cent cinquante et une était spectaculaire — mais la solution de principe ne fixe aucun seuil quantitatif. C’est le principe même de l’interrogation directe par l’expert qui est prohibé.
La vérification du contenu des réquisitions. L’arrêt invite également à un examen attentif des réquisitions du procureur de la République. La mission confiée à la personne qualifiée en définit les limites. Si la réquisition se borne à autoriser l’assistance aux auditions — ce qui était le cas en l’espèce —, l’expert ne peut en aucun cas se transformer en interrogateur. Même une réquisition plus large, autorisant par exemple la « participation active » aux auditions, ne saurait habiliter l’expert à se substituer à l’OPJ dans la direction des auditions, car cette habilitation supposerait une délégation de pouvoirs propres que la loi n’autorise pas.
L’indifférence du comportement des parties pendant la garde à vue. Point crucial : la nullité d’ordre public est insensible au comportement des parties. L’absence d’objection de l’avocat pendant la garde à vue, le consentement tacite du gardé à vue à répondre aux questions de l’expert, l’exercice ou non du droit au silence — rien de tout cela n’est de nature à purger l’irrégularité. Cette solution est cohérente avec la nature même des nullités d’ordre public, qui protègent des intérêts dépassant ceux des seules parties au procès.
L’applicabilité au-delà de l’enquête préliminaire. Si l’arrêt du 14 avril 2026 concerne des auditions réalisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, la logique qui le sous-tend — l’impossibilité de déléguer la direction des auditions — trouve nécessairement à s’appliquer à l’instruction judiciaire et à l’enquête de flagrance. L’article 60 du Code de procédure pénale, équivalent de l’article 77-1 pour la flagrance, soumet la personne qualifiée au même cadre de mission limitée. L’article 156 et suivants, relatifs à l’expertise judiciaire dans le cadre de l’information, imposent un régime encore plus formalisé qui exclut a fortiori toute confusion des rôles.
La cassation partielle et ses conséquences procédurales. L’arrêt du 14 avril 2026 prononce une cassation partielle, limitée aux « seules dispositions relatives aux auditions de M. [Z] en garde à vue réalisées en présence des trois personnes qualifiées (D123, D124, D128, D129), toutes autres dispositions étant expressément maintenues ». Cette technique de cassation ciblée préserve la validité des autres actes de la procédure — mise en examen, expertises indépendantes, actes d’instruction postérieurs — tout en privant le dossier des éléments obtenus en violation de la règle de compétence. Le renvoi devant la chambre de l’instruction de Bordeaux, « autrement composée », implique un réexamen complet de la validité des actes concernés, avec un effet de contamination potentiel sur les actes subséquents qui auraient tiré leur substance des auditions annulées (art. 174 CPP).
Conclusion
L’arrêt Crim. 14 avril 2026 (n° 25-87.000) marque un jalon important dans la jurisprudence de la Chambre criminelle relative aux conditions de régularité de la garde à vue. En consacrant la nullité d’ordre public de la délégation, même partielle, de la direction des auditions à une personne qualifiée, la Haute juridiction réaffirme la hiérarchie des compétences au sein de l’enquête pénale et protège l’architecture même de la procédure.
Cette solution s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement du contrôle de la régularité des actes d’enquête, contemporain du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (déposé le 18 mars 2026), dont certaines dispositions, notamment en matière de téléconsultation médicale en garde à vue et d’extension du FNAEG, ont suscité les réserves de la Défenseure des droits (avis n° 26-03 du 3 avril 2026) et de la CNCDH (avis du 28 mai 2026). L’exigence de rigueur dans la répartition des compétences entre les acteurs de l’enquête apparaît ainsi comme un contrepoids nécessaire aux évolutions législatives tendant à accélérer le traitement des affaires pénales.
Pour le praticien, l’arrêt ouvre un champ de contentieux nouveau : l’examen minutieux des procès-verbaux de garde à vue à la recherche de toute intervention directe d’un expert constitue désormais un réflexe indispensable, susceptible de conduire à l’annulation d’actes sans avoir à démontrer le moindre grief. Dans les dossiers complexes — homicide, trafic de stupéfiants, atteintes à la santé publique, droit pénal des affaires — où le recours aux experts techniques est fréquent, cet arrêt fournit un outil de défense d’une portée considérable.
Sources et références jurisprudentielles :
- Cass. crim., 14 avril 2026, n° 25-87.000, F-B (Bull.) — Arrêt principal, cassation partielle, nullité d’ordre public.
- Cass. crim., 16 sept. 2015, n° 15-82.035, Bull. crim. 2015, n° 201 — Limites de la mission de l’expert requis.
- Cass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-83.852, Bull. crim. 2000, n° 369 — Dépassement de mission de l’expert, cassation partielle.
- Cass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-86.774, Bull. crim. 2003, n° 22 — Personne qualifiée, cadre strict de la mission.
- Cass. crim., 28 nov. 2001, n° 01-86.467, Bull. crim. 2001, n° 248 — Dépassement de mission, cassation.
- Cass. crim., 13 juin 2017, n° 17-80.641, Bull. crim. 2017, n° 165 — Assistance aux auditions, absence de nullité si mission respectée.
- Cass. crim., 18 juin 2019, n° 19-80.105, Bull. crim. 2019, n° 121 — Nullité d’ordre public, article 77-1 CPP.
- Article 63-4-3 du Code de procédure pénale — Direction des auditions par l’OPJ.
- Article 77-1 du Code de procédure pénale — Réquisition de personnes qualifiées.
- Article 802 du Code de procédure pénale — Règle du grief.
- Défenseure des droits, avis n° 26-03, 3 avril 2026 — Réserves sur le projet de loi justice criminelle.
- Lexbase, Veille mensuelle droit pénal, janvier 2026 — Panorama jurisprudentiel chambre criminelle.
Le cabinet Kohen Avocats intervient à Paris en garde à vue, en instruction, devant le tribunal correctionnel et la cour d’assises.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en nullités de procédure. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit pénal à Paris.