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L’expertise biologique de droit et la contestation de la filiation paternelle : la Cour de cassation arbitre entre vérité biologique et sécurité juridique (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’expertise biologique de droit et la contestation de la filiation paternelle : la Cour de cassation arbitre entre vérité biologique et sécurité juridique (2023-2026)

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I. L’expertise biologique comme instrument privilégié de la vérité dans le contentieux de la filiation

I.A. Le principe de l’expertise biologique de droit dans les actions en contestation et en recherche de filiation

La première chambre civile de la Cour de cassation a, par un arrêt remarqué du 25 mars 2026, posé un principe dont la portée dépasse le seul cadre de l’action à fins de subsides pour irriguer l’ensemble du contentieux de la filiation. Aux termes de cette décision publiée au Bulletin, « l’expertise biologique est de droit en matière d’action à fins de subsides, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-14.487, publié au Bulletin). La solution, rendue sur le fondement de l’article 342 du Code civil, opère un rééquilibrage décisif en faveur de la vérité biologique, en censurant la cour d’appel de Pau qui avait refusé d’ordonner une expertise génétique au motif que « la possibilité de paternité » du défendeur n’était pas établie par les témoignages produits.

Ce principe de l’expertise biologique de droit, énoncé dans le contexte de l’action à fins de subsides, trouve un écho puissant dans l’ensemble des actions relatives à la filiation régies par le chapitre III du titre VII du livre Ier du Code civil. L’article 310-3 dispose en effet que « si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens ». La liberté de la preuve, combinée au droit à l’expertise biologique, confère au juge un office renforcé dans la recherche de la vérité. La Cour de cassation, en qualifiant l’expertise biologique de « droit », ne laisse au juge du fond qu’une marge d’appréciation résiduelle pour écarter cette mesure d’instruction. Le motif légitime de refus doit être caractérisé positivement, et non déduit de l’insuffisance des preuves déjà produites, ce qui neutralise le cercle vicieux consistant à refuser l’expertise faute de preuve préalable de la paternité.

Cette orientation jurisprudentielle est d’autant plus remarquable qu’elle intervient dans un contexte où l’article 332 du Code civil énonce que « la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père ». La preuve biologique constitue, de toute évidence, le moyen le plus fiable d’administrer cette preuve négative, qu’il s’agisse d’une action en contestation de paternité légitime, d’une action en contestation de reconnaissance ou d’une action à fins de subsides. L’article 310-3 du Code civil, texte cardinal du dispositif probatoire en matière de filiation, prévoit que la filiation se prouve et se conteste par tous moyens lorsque l’action est engagée en application du chapitre III du titre VII. Cette liberté de la preuve, couplée au droit à l’expertise biologique, place le contentieux de la filiation sous le signe de la vérité matérielle, par opposition à une vérité purement formelle ou documentaire. La Cour de cassation, en consacrant le caractère quasiment automatique de l’expertise biologique, facilite l’accès à la preuve et, partant, l’accès au juge, dans un contentieux où les enjeux identitaires sont considérables, touchant à la fois aux droits fondamentaux de l’enfant, au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et au droit de connaître ses origines personnelles.

I.B. L’encadrement jurisprudentiel des motifs légitimes de refus d’expertise et la charge de la preuve

Si le principe de l’expertise biologique de droit est désormais solidement ancré, la Cour de cassation n’a pas entendu en faire un droit absolu. L’arrêt du 25 mars 2026 réserve expressément l’hypothèse d’un « motif légitime de ne pas y procéder ». La jurisprudence antérieure, que cette décision ne remet pas en cause mais qu’elle précise, identifie plusieurs hypothèses dans lesquelles l’expertise peut être refusée : l’impossibilité matérielle (décès du père prétendu et absence de matériel génétique exploitable), l’atteinte disproportionnée à la vie privée (notamment lorsque l’action est manifestement dilatoire), ou encore le caractère abusif de la demande. Mais ce que l’arrêt du 25 mars 2026 ajoute de manière décisive, c’est que l’absence de preuve préalable de la vraisemblance des faits ne constitue pas un motif légitime de refus : la mesure d’instruction a précisément pour objet d’établir les faits que la partie demanderesse peine à démontrer par d’autres moyens.

Cette position rejoint la logique qui sous-tend l’article 332 du Code civil et l’article 320, selon lequel « tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait ». L’expertise biologique est l’instrument qui permet de dénouer cette tension entre le titre (acte de naissance, reconnaissance) et la réalité biologique. Dans une décision antérieure importante, la première chambre civile avait déjà jugé que, dans une action en contestation de paternité légitime fondée sur l’article 333 du Code civil, « l’expertise biologique est de droit sauf motif légitime de ne pas y procéder », transposant ainsi la solution dégagée pour l’action à fins de subsides à l’ensemble des actions en contestation de filiation. La chambre civile consolide ainsi un corpus jurisprudentiel cohérent qui place la vérité biologique au cœur du dispositif probatoire, tout en réservant au juge la faculté d’écarter l’expertise lorsque des considérations supérieures l’exigent.

Pour le praticien du droit de la famille, cette orientation est d’une importance capitale. Dans une action en contestation de paternité, il convient de solliciter l’expertise biologique dès l’acte introductif d’instance et d’anticiper les objections éventuelles du défendeur en rappelant le caractère de droit de cette mesure. La Cour de cassation a définitivement écarté l’argument selon lequel le demandeur devrait d’abord apporter un commencement de preuve par d’autres moyens : l’expertise est précisément le moyen de suppléer à l’impossibilité de prouver autrement. Il est également impératif de rappeler au juge du fond que le refus de l’expertise ne peut être fondé sur l’absence de preuve préalable de la paternité, sous peine de créer un cercle vicieux probatoire que la Cour de cassation a formellement condamné.

Au-delà de l’action à fins de subsides de l’article 342, qui permet à l’enfant dont la filiation paternelle n’est pas établie de réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception, le droit à l’expertise biologique s’applique également dans le cadre de l’action en contestation de paternité légitime de l’article 333. Dans cette hypothèse, le mari de la mère peut solliciter l’expertise pour rapporter la preuve qu’il n’est pas le père de l’enfant né pendant le mariage, renversant ainsi la présomption de paternité de l’article 312 du Code civil. La même logique prévaut pour l’auteur d’une reconnaissance de complaisance qui souhaite contester cette reconnaissance, sur le fondement de l’article 332 alinéa 2. Dans toutes ces configurations, l’expertise génétique constitue la reine des preuves, et la Cour de cassation veille à ce que son accès ne soit pas indûment restreint par une exigence probatoire préalable excessive.

II. La sécurité juridique comme contrepoint à la quête de vérité biologique

II.A. La prescription des actions en contestation de filiation et la force probante de la possession d’état

Si la Cour de cassation facilite l’accès à la preuve biologique, elle n’en abandonne pas pour autant la préoccupation de sécurité juridique qui innerve le droit de la filiation. L’article 333 du Code civil dispose que « lorsque la possession d’état est conforme au titre, seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. Nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance ». Ce mécanisme de prescription et de forclusion constitue le premier rempart de la stabilité des états, auquel la jurisprudence de la première chambre civile apporte des précisions essentielles.

Un arrêt du 26 mars 2025, publié au Bulletin, énonce que « le point de départ du délai de prescription de l’action en constatation de la possession d’état est la cessation de la possession d’état si elle intervient du vivant du parent prétendu ou, dans le cas contraire, le décès de ce dernier » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 22-23.644, publié au Bulletin). Cette décision, rendue sur le fondement de l’article 330 du Code civil, confirme que la prescription décennale de l’action en constatation de la possession d’état court à compter du décès du parent prétendu lorsque la possession d’état ne s’est pas interrompue de son vivant. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait constaté la prescription de l’action intentée en 2021 par une femme souhaitant établir sa filiation à l’égard d’un homme décédé en 1996, soit plus de vingt-cinq ans plus tôt. La Cour de cassation, en rejetant le pourvoi, valide la solution : la possession d’état ayant cessé au décès du parent prétendu, le délai de dix ans était expiré, fermant définitivement la voie à l’établissement judiciaire de la filiation.

Cette rigueur dans la computation des délais est renforcée par la règle de l’alinéa 2 de l’article 333, qui ajoute que « nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance ». Il s’agit là d’une véritable fin de non-recevoir, distincte de la prescription quinquennale, qui consolide définitivement le lien de filiation lorsque la réalité sociale et la réalité juridique ont coïncidé pendant une durée suffisante. La Cour de cassation contrôle avec une particulière vigilance l’appréciation par les juges du fond de la réunion des éléments constitutifs de la possession d’état au sens de l’article 311-1 du Code civil : le tractatus (l’enfant a été traité comme tel par le parent prétendu), la fama (l’enfant est reconnu comme tel par la société et par l’autorité publique) et le nomen (l’enfant porte le nom de celui dont on le dit issu). La réunion de ces trois éléments, combinée à l’écoulement du délai quinquennal, rend la filiation inattaquable, même par l’expertise biologique.

La force de la possession d’état est également au cœur d’un arrêt de formation de section du 2 juillet 2025, dont la portée est considérable pour la pratique notariale et le contentieux de la filiation. La Cour y juge que « l’acte de notoriété, destiné à faire la preuve de la possession d’état, est dépourvu de caractère juridictionnel en sorte que le juge d’instance qui le délivre n’exerce pas de pouvoir juridictionnel », et surtout que « l’acte de notoriété constatant la possession d’état dressé en présence d’une filiation légalement établie qu’il contredit est entaché de nullité » (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 24-11.220, FS-B). Cette décision, qui annule un acte de notoriété délivré en 2018 par un juge d’instance en contradiction avec une filiation légalement établie et non contestée, rappelle avec force le principe de l’article 320 du Code civil : une filiation ne peut être remise en cause que par la voie judiciaire, et non par le biais d’un acte de notoriété qui viendrait la contredire sans que la première filiation ait été préalablement anéantie.

L’article 317 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, a transféré au notaire la compétence de délivrance des actes de notoriété. Mais l’arrêt du 2 juillet 2025, rendu sous l’empire de la rédaction antérieure, conserve toute sa pertinence : l’acte de notoriété, qu’il soit délivré par le juge (ancien régime) ou par le notaire (nouveau régime), ne peut venir contredire une filiation légalement établie sans que celle-ci n’ait été préalablement contestée en justice. Cette solution protège efficacement la stabilité des filiations contre les reconnaissances tardives ou les actes de notoriété de complaisance.

II.B. Le conflit de lois et l’ordre public international comme garde-fous de l’établissement de la filiation

Le contentieux de la filiation comporte une dimension internationale que la première chambre civile, en sa qualité de juge du droit international privé de la famille, ne cesse de préciser. L’article 311-14 du Code civil pose la règle de conflit de lois en matière de filiation : « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant ». Mais ce rattachement à la loi nationale de la mère n’est pas sans limite : la loi étrangère normalement compétente doit être écartée lorsqu’elle produit un effet contraire à l’ordre public international français, spécialement lorsqu’elle prive l’enfant du droit d’établir sa filiation.

Un arrêt du 30 avril 2025 illustre cette articulation délicate. La première chambre civile y juge que « la loi étrangère qui ne permet pas l’établissement de la filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l’ordre public international lorsqu’elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d’établir sa filiation, peu important que l’action soit ouverte à l’enfant après sa majorité » (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 22-24.549, publié au Bulletin). En l’espèce, la loi camerounaise enfermait l’action en recherche de paternité dans un délai de forclusion de deux ans à compter de l’accouchement. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir écarté cette loi au profit de la loi française, qui offre à l’enfant un délai bien plus protecteur.

Mais cette éviction de la loi étrangère au nom de l’ordre public international n’est pas automatique. Un arrêt du 10 décembre 2025 apporte une précision méthodologique essentielle : « la loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-18.701, publié au Bulletin). La Cour censure la cour d’appel d’Orléans qui avait écarté d’office la loi camerounaise au motif que celle-ci prévoyait une fin de non-recevoir tirée de l’inconduite notoire de la mère, alors même que cette fin de non-recevoir n’avait pas été invoquée par le défendeur. La leçon est claire : le juge ne peut soulever d’office l’exception d’ordre public international pour écarter la loi étrangère ; il doit constater que l’application des dispositions contestées est effectivement demandée et qu’elle produit un effet concret contraire aux valeurs essentielles du for.

Enfin, un arrêt de formation de section du 20 mai 2026, promis au Rapport annuel, apporte une contribution majeure à la méthodologie du conflit de lois en présence d’un État fédéral. La Cour y énonce que « lorsque la règle de conflit désigne la loi d’un État comprenant deux ou plusieurs systèmes de droit, et que le critère de rattachement retenu par la règle française de conflit ne permet pas d’identifier le système de droit applicable au sein de cet État, le système de droit applicable est celui désigné par les règles de droit de cet État ou, à défaut de telles règles, le système de droit de cet État avec lequel la situation présente les liens les plus étroits » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-12.252, FS-B+R). Cette décision, qui concerne une action en recherche de paternité intentée contre un ressortissant américain, fixe une méthode en deux temps pour le juge français confronté à un État plurilégislatif : rechercher d’abord les règles de conflit interne de l’État désigné ; à défaut, appliquer le système de droit présentant les liens les plus étroits avec la situation. En censurant la cour d’appel de Paris qui s’était livrée à une analyse approximative des règles de conflit américaines, la Cour de cassation réaffirme la rigueur méthodologique qui doit présider à la détermination du droit applicable en matière de filiation internationale. Cette solution est d’une importance pratique considérable pour les justiciables binationaux, de plus en plus nombreux à saisir les juridictions françaises de questions de filiation impliquant des États comme les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni ou l’Inde, dont les systèmes juridiques sont composites.

L’ensemble de ces décisions dessine un paysage jurisprudentiel d’une grande cohérence. La Cour de cassation, sans jamais sacrifier la quête de la vérité biologique, s’emploie à l’inscrire dans un cadre procédural rigoureux et dans un maillage de règles substantielles protectrices de la sécurité juridique. Le droit à l’expertise biologique, affirmé avec force, n’est pas un blanc-seing donné à la remise en cause indéfinie des filiations. Il est canalisé par des délais de prescription strictement appliqués, par la force probante de la possession d’état, par l’interdiction de contourner une filiation légalement établie au moyen d’un acte de notoriété, et par une méthodologie exigeante du conflit de lois qui garantit la prévisibilité des solutions. Cet équilibre, patiemment construit par la première chambre civile, est le reflet d’une conception du droit de la filiation qui ne réduit pas l’enfant à sa seule composante génétique, mais l’appréhende dans la globalité de son histoire familiale, de son vécu et de son environnement affectif.


Au terme de cette analyse, il apparaît que la première chambre civile de la Cour de cassation s’est employée, au cours de la période 2023-2026, à construire un équilibre subtil entre deux exigences potentiellement contradictoires du droit de la filiation : la recherche de la vérité biologique, servie par le principe de l’expertise de droit, et la préservation de la sécurité juridique, garantie par des règles strictes de prescription, par le respect de la force probante de la possession d’état et par une application rigoureuse des règles de conflit de lois. La cohérence de cette construction jurisprudentielle est d’autant plus remarquable qu’elle se déploie dans un contentieux marqué par une conflictualité croissante, où les intérêts de l’enfant, du parent biologique et du parent légal s’entrecroisent dans des configurations toujours plus complexes. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les justiciables dans l’ensemble de ces procédures, qu’il s’agisse d’une action en contestation de paternité, d’une action en reconnaissance de paternité ou d’un contentieux relatif à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en contestation de paternité. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la famille.

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