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L’expertise du comité social et économique pour risque grave : la chambre sociale du 10 juin 2026 fige la date d’appréciation au jour de la délibération

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L’expertise du comité social et économique pour risque grave : la chambre sociale du 10 juin 2026 fige la date d’appréciation au jour de la délibération

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L’expertise du comité social et économique pour risque grave : la chambre sociale du 10 juin 2026 fige la date d’appréciation au jour de la délibération

Le contentieux de l’expertise pour risque grave mobilise depuis plusieurs années une part croissante de l’activité des présidents de tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. L’article L. 2315-94 du code du travail, qui ouvre au comité social et économique la faculté de recourir à un expert habilité lorsqu’un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l’établissement, constitue un levier préventif essentiel, mais également un point de friction récurrent entre les employeurs et les instances représentatives du personnel. La pratique révèle en effet une tendance patronale à contester la légitimité de ces expertises en s’appuyant sur des mesures correctives adoptées postérieurement au vote de la délibération, ou sur des arguments tirés de l’absence d’alerte individuelle des salariés concernés. L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 10 juin 2026, dans l’affaire opposant le comité social et économique de la société Microsoft France à son employeur, apporte sur ces deux fronts une clarification attendue, qui consolide le droit à l’expertise tout en précisant les obligations du juge du fond.

L’arrêt du 10 juin 2026, rendu au visa de l’article L. 2315-94, 1°, du code du travail, censure intégralement le jugement du président du tribunal judiciaire de Nanterre du 30 janvier 2025 qui avait annulé la délibération du CSE. Il énonce deux règles dont la portée dépasse le seul cas d’espèce. La première, relative au moment d’appréciation du risque grave, écarte les mesures de prévention adoptées par l’employeur après le vote de la délibération. La seconde, relative aux éléments de preuve du risque, refuse que l’absence d’alerte individuelle du salarié fasse obstacle à la caractérisation d’un risque collectif. Ces deux enseignements, qui s’inscrivent dans une ligne jurisprudentielle désormais bien établie, appellent un examen d’ensemble de l’office du juge en matière de contrôle de l’expertise pour risque grave.

I. La consolidation du moment d’appréciation du risque grave par le juge

A. L’arrêt du 10 juin 2026 : la réponse de la chambre sociale aux stratégies de régularisation tardive

L’affaire Microsoft France illustre de manière saisissante la stratégie contentieuse à laquelle l’arrêt du 10 juin 2026 entend mettre un terme. Le comité social et économique de la société avait, par délibération du 21 octobre 2024, voté le recours à une expertise pour risque grave sur le fondement de l’article L. 2315-94, 1°, du code du travail, en désignant le cabinet Sextant expertise. Cette délibération intervenait dans un contexte marqué par plusieurs restructurations successives, une rupture conventionnelle collective ayant entraîné le départ de 13 % des effectifs, un suicide survenu le 22 mars 2024 et deux rapports d’expertise antérieurs alertant sur l’aggravation des risques psychosociaux. Saisi par l’employeur d’une demande d’annulation de la délibération, le président du tribunal judiciaire de Nanterre y fit droit par un jugement du 30 janvier 2025, en retenant notamment que la société Microsoft justifiait avoir initié une démarche d’actualisation du document unique d’évaluation des risques professionnels et de mise en place du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail peu de temps après le vote de la délibération.

La chambre sociale censure ce raisonnement au terme d’un attendu dont la netteté mérite d’être soulignée. Après avoir rappelé les termes de l’article L. 2315-94, 1°, du code du travail, elle énonce que le président du tribunal judiciaire s’est déterminé « en se fondant sur les démarches de l’employeur entreprises postérieurement à la délibération contestée aux fins d’actualisation du DUERP et de mise en place du PAPRIPACT, alors que l’existence du risque grave justifiant le recours à une expertise doit être appréciée au moment de la délibération du comité » et conclut que le juge du fond « n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 25-11.463). La cassation est totale : le jugement est annulé en toutes ses dispositions et l’affaire renvoyée devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre autrement composé, la société Microsoft étant en outre condamnée à verser 3 000 euros au CSE au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article L. 2315-94 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, dispose que le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement. Le même texte prévoit également cette faculté en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, ainsi que, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle. Ces trois hypothèses, qui couvrent l’essentiel des situations de tension dans l’entreprise, confèrent au comité un levier procédural dont l’effectivité dépend directement du contrôle exercé par le juge sur les conditions de sa mise en œuvre.

Par cette motivation, la chambre sociale confère une portée pédagogique à une règle qui, pour n’être pas entièrement nouvelle, n’en demeure pas moins fréquemment méconnue par les juges du fond. L’employeur ne saurait éteindre le droit à l’expertise du comité en se précipitant pour régulariser sa situation une fois la délibération adoptée. Une telle manœuvre, si elle était admise, aboutirait à priver de toute effectivité les prérogatives du CSE en matière de santé et de sécurité au travail : il suffirait à l’employeur, une fois l’expertise votée, d’entreprendre des démarches correctives pour en obtenir l’annulation judiciaire. La chambre sociale entend précisément prohiber ce contournement procédural.

B. Une jurisprudence constante réaffirmée : la date de la délibération comme critère exclusif d’appréciation du risque

L’arrêt du 10 juin 2026 ne constitue pas un revirement, mais la réaffirmation d’une solution déjà esquissée par la chambre sociale. Dès le 12 mai 2021, celle-ci avait jugé que le risque grave devait être apprécié au jour de la délibération du comité (Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-12.072), avant de le confirmer le 14 février 2024 dans une espèce où l’employeur invoquait des mesures adoptées postérieurement (Cass. soc., 14 fév. 2024, n° 22-18.413). L’arrêt du 10 juin 2026 s’inscrit donc dans une ligne jurisprudentielle cohérente, que l’on peut qualifier de constante.

L’arrêt rendu le 1er octobre 2025 par la même chambre, dans une affaire concernant le CSE de l’établissement de la direction opérationnelle Ouest de la société Adecco France, avait déjà rappelé avec force qu’il appartenait au président du tribunal « de rechercher si les faits invoqués par le comité social et économique caractérisaient l’existence d’un risque grave, identifié et actuel au jour de la délibération ayant décidé du recours à une expertise pour risque grave » (Cass. soc., 1er oct. 2025, n° 23-23.915). La réitération de cette formule dans l’arrêt du 10 juin 2026 atteste de la volonté de la chambre sociale d’ancrer solidement ce principe dans l’office du juge.

Cette consolidation jurisprudentielle emporte une conséquence pratique immédiate pour les praticiens. Les mesures de prévention adoptées par l’employeur postérieurement à la délibération du CSE, qu’il s’agisse d’une mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, de l’élaboration d’un programme annuel de prévention ou de toute autre initiative corrective, sont juridiquement inopérantes pour contester la légitimité de l’expertise. Le juge saisi d’une demande d’annulation doit se placer exclusivement à la date du vote de la délibération pour apprécier si le risque grave était, à cette date, identifié et actuel. Cette règle confère une sécurité juridique appréciable aux comités sociaux et économiques, qui ne peuvent plus voir leur droit à l’expertise anéanti par une régularisation patronale de dernière minute.

Par ailleurs, l’articulation entre les différents fondements de l’expertise fait l’objet d’un encadrement jurisprudentiel précis. La chambre sociale a ainsi jugé, par un arrêt publié au Bulletin du 18 mars 2026, que lorsque l’introduction de nouvelles technologies ou un projet important entraîne des licenciements économiques et donne lieu à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la faculté pour le comité de recourir à une expertise portant sur l’incidence du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail ne peut s’exercer que dans les conditions prévues par l’article L. 1233-34 du code du travail, à l’exclusion de celles de l’article L. 2315-94 (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 23-22.270, publié au Bulletin). Cette solution, qui restreint le champ de l’expertise pour risque grave lorsque le projet s’inscrit dans un processus de licenciement collectif, n’affecte toutefois pas le principe du moment d’appréciation, qui demeure le même quel que soit le fondement textuel de l’expertise.

La détermination du risque grave peut en outre mobiliser des documents dont un avocat en droit du travail à Paris vérifiera la complétude et l’actualité, notamment le document unique d’évaluation des risques professionnels et le programme annuel de prévention, qui constituent les instruments de mesure de l’effectivité de la politique de prévention de l’employeur.

II. L’autonomisation du standard probatoire de caractérisation du risque grave

A. L’absence d’alerte individuelle, motif inopérant face aux indices collectifs de risque

Le second enseignement majeur de l’arrêt du 10 juin 2026 tient au rejet, par la chambre sociale, de l’argument tiré de l’absence d’alerte individuelle du salarié. Le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre avait retenu, pour annuler la délibération du CSE, qu’il ressortait des éléments du dossier, et notamment de ceux émanant du salarié décédé, qu’aucune alerte n’avait été formée par celui-ci concernant sa charge de travail. La chambre sociale qualifie ce motif d’« inopérant » et relève que le président du tribunal judiciaire avait pourtant constaté que le rapport d’enquête paritaire établi après le suicide faisait état « d’une intensité potentiellement problématique de travail » et que, compte tenu de la charge de travail importante du salarié depuis plusieurs mois, « l’hypothèse d’une situation d’épuisement professionnel ne pouvait être exclue ».

La portée de cette censure est considérable. Elle signifie que la caractérisation du risque grave au sens de l’article L. 2315-94, 1°, du code du travail ne dépend pas de l’existence d’alertes individuelles formalisées par les salariés exposés. La santé mentale collective ne saurait être appréciée à l’aune du seul silence individuel des victimes. Le risque psychosocial, par nature systémique, se manifeste dans des déséquilibres structurels entre les exigences de l’activité et les ressources allouées, que l’absence de plainte individuelle ne saurait occulter. Cette approche est cohérente avec la définition même du risque grave, qui suppose un risque d’une ampleur certaine, soit en ce qui concerne ses conséquences, soit en ce qui concerne le nombre de salariés concernés, et qui ne peut être réduit à une addition de situations individuelles.

L’arrêt du 1er octobre 2025 précité avait déjà ouvert la voie en jugeant que l’existence de pouvoirs d’enquête du comité en matière de santé et de sécurité au travail, ou la mise en œuvre d’une procédure d’alerte pour danger grave et imminent, « ne sauraient en soi faire obstacle à l’exercice par le comité social et économique de ses prérogatives légales » (Cass. soc., 1er oct. 2025, n° 23-23.915). Le parallélisme des raisonnements est éclairant : de même que l’existence d’autres voies procédurales ne prive pas le CSE de son droit à l’expertise, l’absence de signalement individuel ne prive pas le risque de sa réalité collective. Ces deux solutions procèdent d’une même logique d’autonomisation de la prérogative d’expertise par rapport aux autres instruments de prévention.

B. Le faisceau d’indices comme méthode de caractérisation du risque : rapports d’expertise, enquête paritaire et carence du DUERP

L’arrêt du 10 juin 2026 valide en outre une méthode probatoire fondée sur la convergence d’un faisceau d’indices. La chambre sociale relève en effet que le président du tribunal judiciaire avait constaté non seulement les conclusions du rapport d’enquête paritaire postérieur au suicide, mais également que deux rapports d’expertise remis en août 2023 et en août 2024 avaient « souligné les risques psychosociaux notamment liés à la charge de travail des salariés ». Le juge du fond avait écarté ces rapports au motif qu’ils émanaient du cabinet Sextant expertise, partie au litige en tant qu’expert désigné. La Cour de cassation ne retient pas cet argument, considérant implicitement que la valeur probante d’un rapport d’expertise antérieur ne saurait être annihilée par la seule circonstance que son auteur a été désigné ultérieurement comme expert dans la procédure litigieuse.

Cette approche par faisceau d’indices est conforme à l’économie générale de la prévention des risques professionnels telle que définie par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, qui imposent à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, sur le fondement de principes généraux de prévention incluant l’évaluation des risques qui ne peuvent être évités et la planification de la prévention. Le document unique d’évaluation des risques professionnels, dont l’élaboration et la mise à jour constituent une obligation légale de l’employeur au titre de l’article R. 4121-1 du même code, joue à cet égard un rôle central : sa carence ou son insuffisance constituent des indices pertinents de l’existence d’un risque grave.

La jurisprudence antérieure offre plusieurs illustrations de cette méthode. Dans l’affaire SNCF Réseau, la chambre sociale a rappelé qu’« un expert désigné par un comité social et économique dans le cadre de ses attributions consultatives ne peut pas exiger la production de documents n’existant pas et dont l’établissement n’est pas obligatoire pour l’entreprise » (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-23.832), ce qui souligne en creux que les documents dont l’établissement est obligatoire, au premier rang desquels le DUERP, doivent être communiqués à l’expert et que leur absence peut précisément fonder le recours à l’expertise. De même, par un arrêt du 19 novembre 2025, la chambre sociale a précisé que le comité social et économique d’établissement ne peut faire appel à un expert que lorsqu’il établit l’existence de mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement (Cass. soc., 19 nov. 2025, n° 24-13.756), confirmant le lien étroit entre l’existence du projet et la compétence de l’instance.

La chambre sociale a également jugé, par un arrêt publié au Bulletin du 23 mars 2022, que l’analyse de l’évolution de la rémunération dans toutes ses composantes et l’analyse de la politique de recrutement et des modalités de départ entrent dans la mission de l’expert désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-17.186, publié au Bulletin). Cette solution, bien qu’intervenue sur le fondement d’un autre texte, confirme l’approche extensive que la chambre sociale retient du périmètre de la mission de l’expert, dès lors que les investigations sollicitées se rattachent à l’objet de la consultation ou au risque allégué.

Sur le plan de l’articulation des niveaux de représentation du personnel, un arrêt publié au Bulletin du 18 juin 2025 a précisé que les signataires d’un accord collectif conclu en application de l’article L. 2312-19 du code du travail peuvent réserver au comité social et économique central le droit à expertise portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, quand bien même l’accord prévoit que la consultation sur certains thèmes est menée au niveau des comités sociaux et économiques d’établissement (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-10.857, publié au Bulletin). Cette solution illustre la souplesse que le législateur et la jurisprudence confèrent à la négociation collective dans l’organisation des prérogatives d’expertise.

Enfin, la question de la caducité de l’expertise a également retenu l’attention de la chambre sociale. Dans un arrêt publié au Bulletin du 4 mars 2026, elle a jugé que la délibération d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail décidant du recours à une expertise pour risque grave, antérieurement au déroulement du premier tour des élections professionnelles au sein d’un établissement public de santé, devient caduque de plein droit par suite de la mise en place postérieure du comité social d’établissement nouvellement élu (Cass. soc., 4 mars 2026, n° 24-22.583, publié au Bulletin). Cette solution, qui sanctionne l’absence de personnalité morale du comité social d’établissement par rapport au CHSCT qui l’a précédé, rappelle que la continuité des instances ne garantit pas celle des expertises votées avant le renouvellement.

L’ensemble de ces décisions dessine une construction jurisprudentielle cohérente, qui confère à l’expertise pour risque grave une autonomie fonctionnelle certaine. Le risque grave ne se confond ni avec le danger grave et imminent du droit d’alerte, ni avec le risque professionnel évalué dans le DUERP : il constitue une notion spécifique, intermédiaire entre la potentialité abstraite et l’imminence avérée, dont la caractérisation repose sur un examen concret des conditions de travail à la date de la délibération du comité. La chambre sociale, en refusant de réduire cette caractérisation à l’absence d’alertes individuelles et en neutralisant les stratégies patronales de régularisation postérieure, consolide un régime probatoire autonome qui garantit l’effectivité du droit à l’expertise.

Conclusion

L’arrêt du 10 juin 2026, au-delà de son importance pour les parties au litige, produit des effets qui dépassent le seul cas de l’espèce Microsoft France. Il rappelle avec une netteté particulière que le droit à l’expertise pour risque grave, loin d’être une faculté résiduelle du comité social et économique, constitue un levier préventif autonome dont la mise en œuvre ne saurait être entravée par des considérations étrangères à la réalité du risque au jour de la délibération. La double censure des motifs du président du tribunal judiciaire de Nanterre – tirés, d’une part, de l’absence d’alerte individuelle du salarié et, d’autre part, des mesures patronales postérieures à la délibération – trace une ligne de partage claire entre ce qui relève de l’appréciation souveraine du juge du fond et ce qui constitue une dénaturation des conditions légales du recours à l’expertise.

La consolidation de cette jurisprudence, qui s’étend désormais sur plus de cinq années, invite les praticiens à intégrer pleinement la date de la délibération comme critère temporel exclusif et le faisceau d’indices collectifs comme méthode probatoire de référence. L’office du juge, dans ce contentieux, est ainsi redéfini avec une précision croissante : il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle du comité sur l’opportunité de l’expertise, mais de vérifier, au vu des éléments dont disposait le comité au jour de sa délibération, que le risque allégué présentait les caractères de gravité et d’actualité requis par la loi. Cette distinction entre le contrôle de légalité et le contrôle d’opportunité constitue la garantie procédurale essentielle de l’indépendance fonctionnelle de l’expertise pour risque grave, que l’arrêt du 10 juin 2026 vient opportunément renforcer dans un contexte où les stratégies de contournement patronal tendent à se perfectionner.

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