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Expertise médicale : l’avocat interdit à l’examen clinique — délai et recours du patient en 2025-2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expertise médicale : l’avocat interdit à l’examen clinique — délai et recours du patient en 2025-2026

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Le 6 novembre 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui bouleverse la conduite des expertises médicales judiciaires. Par cette décision, la deuxième chambre civile confirme que l’avocat de la victime ne peut pas assister à l’examen clinique proprement dit, même si la victime y consent expressément. Cette interdiction, déjà esquissée dans un arrêt du 30 avril 2025, s’étend désormais à tout tiers non professionnel de santé. Pour le patient engagé dans une procédure d’indemnisation du dommage corporel, cette évolution jurisprudentielle change la donne. Il importe de comprendre précisément quels sont les droits qui subsistent, comment se préparer à l’expertise et quels recours restent ouverts si le rapport d’expert paraît contestable.

L’expertise médicale judiciaire, une procédure clé dans le contentieux médical

L’expertise médicale constitue l’instrument privilégié par le juge pour établir l’origine, la nature et l’étendue du préjudice corporel. Elle intervient aussi bien dans les litiges de responsabilité médicale que dans les dossiers d’accidents de la circulation ou d’accidents du travail. Aux termes de l’article 160 du code de procédure civile (texte officiel), les parties convoquées à une mesure d’instruction peuvent se faire assister lors de son exécution. L’article 162 du même code (texte officiel) précise que celui qui représente une partie peut suivre l’exécution de la mesure. Il peut formuler des observations et présenter des demandes relatives à cette exécution. Ces dispositions posent le principe du contradictoire qui doit régir l’ensemble des opérations d’expertise. Toutefois, ce principe entre en tension avec le secret médical lorsque l’examen touche à l’intimité du corps ou révèle des informations de santé encore inconnues de la victime. Pour une analyse complète de l’indemnisation du préjudice corporel en responsabilité médicale, voir notre étude sur l’indemnisation des erreurs médicales et le barème applicable.

L’arrêt du 6 novembre 2025 : l’avocat est désormais exclu de l’examen clinique

La Cour de cassation a tranché dans un arrêt du 6 novembre 2025. Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 23-20.409 (décision).

motifs :

« l’examen clinique, destiné à donner lieu à des constatations d’ordre strictement médical, dont l’expert rend compte ensuite de manière contradictoire, ne peut être le lieu, par l’assistance de l’ensemble des conseils des parties, d’une discussion ayant trait en réalité à la responsabilité ou encore à des questions de nature juridique ».

Elle ajoute dans le même arrêt :

« le secret médical ne peut faire obstacle à ce qu’une société d’assurance, partie à la procédure, soit représentée par l’un de ses préposés lors des opérations d’expertise, autres que l’examen clinique de la victime ».

Cette décision conforte l’arrêt du 30 avril 2025. Cass. 2e civ., 30 avril 2025, n° 22-15.762 (décision).

motifs :

« dès lors que l’avocat de la victime assiste celle-ci lors des opérations d’expertise, et notamment à l’accueil, l’exposé de l’anamnèse, au recueil de doléances et à la discussion médico-légale, et peut être présent lors de la restitution contradictoire, faite par l’expert, de ses constatations cliniques, phase au cours de laquelle des observations peuvent être formulées et des requêtes présentées, l’équilibre est assuré entre le respect des droits de la défense, impliquant le droit pour toute personne d’être assistée de son avocat, en application de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le droit au respect de la vie privée, consacré par l’article 8 de cette même Convention, dont le droit au secret médical est l’une des composantes ».

La Cour fonde son raisonnement sur plusieurs textes. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique (texte officiel) garantit à toute personne « le droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». L’article R. 4127-4 du même code (texte officiel) dispose ce qui suit.

« le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris ».

Enfin, l’article R. 4127-108 du code de la santé publique (texte officiel) prévoit ce qui suit.

« dans la rédaction de son rapport, le médecin expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées. Hors de ces limites, il doit taire tout ce qu’il a pu connaître à l’occasion de cette expertise ».

Quels sont les droits du patient pendant l’expertise ?

L’interdiction de présence à l’examen clinique ne signifie pas que la victime est livrée à elle-même. La jurisprudence dessine un périmètre précis dans lequel l’assistance demeure possible. La victime peut être assistée par son avocat et par son médecin-conseil lors de l’accueil par l’expert. Elle peut aussi se faire accompagner lors de l’exposé de l’anamnèse, du recueil des doléances, de la discussion médico-légale et de la restitution contradictoire des constatations cliniques. Ces phases constituent autant d’occasions de formuler des observations, de présenter des requêtes et de contester les modalités de l’expertise. La Cour de cassation a ainsi considéré que cet encadrement procédural suffisait à garantir l’équilibre entre le droit à un procès équitable et le secret médical. La présence du médecin-conseil de la victime, qui est un professionnel de santé, n’est pas contestée même pendant l’examen clinique. Il reste soumis au secret médical.

Attention : la victime ne peut pas renoncer par avance au secret médical pour permettre la présence de son avocat à l’examen clinique. La Cour de cassation a jugé que ce secret porte sur des éléments et constatations à venir dont la victime ignore la teneur. Un consentement éclairé est dès lors matériellement impossible.

Comment contester une expertise médicale : délai et recours

Le rapport d’expertise n’est pas une sentence irrévocable. Plusieurs voies permettent d’en contester la teneur ou la validité. Le choix du recours dépend du moment où la contestation intervient et des griefs invoqués.

Recours Délai Conditions Effet
Réclamation auprès du juge du contrôle Avant clôture de l’expertise Irrégularité dans la mission ou la procédure Ordonnance modificative ou réduction du rapport
Tierce expertise Dans le délai d’appel ou de pourvoi Rapport insuffisant, partialité ou incompétence de l’expert Nouvelle expertise par un autre expert
Discussion contradictoire Lors de la restitution Omissions, erreurs de constatation Rectifications ou observations annexées
Nullité du rapport Avant tout jugement au fond Violation du contradictoire, absence de convocation, dénonciation du secret médical Inadmissibilité du rapport comme pièce du dossier
Appel ou pourvoi Délai de 1 mois ou 2 mois selon la juridiction Désaccord sur l’évaluation du préjudice Réexamen de la mission ou réouverture de l’instruction

La cour d’appel de Paris a déjà eu l’occasion de rappeler que l’assistance de l’avocat lors de l’examen clinique ne peut être imposée par la victime. CA Paris, 2 juin 2022, n° 21/18889 (décision).

motifs :

« si l’examen médical proprement dit doit se faire dans le respect de l’intimité du corps humain, ce qui implique qu’il puisse avoir lieu en présence du seul médecin expert, ce dernier doit en tous cas communiquer aux parties présentes à la réunion d’expertise les constatations effectuées ».

Cette décision illustre la ligne jurisprudentielle qui prévalait avant les arrêts de 2025. Elle trouve aujourd’hui son aboutissement dans la consolidation de l’exclusion de l’avocat de l’examen clinique.

Préparer l’expertise médicale : checklist opérationnelle pour la victime

La préparation de l’expertise conditionne souvent l’issue de l’indemnisation. Voici les étapes essentielles pour sécuriser la procédure :

  1. Rassembler l’intégralité du dossier médical avant la date de l’expertise : comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances, imagerie médicale et correspondances entre praticiens.
  2. Demander à son médecin traitant ou spécialiste un mémoire médical exposant la chronologie des soins et l’évolution de l’état de santé.
  3. Vérifier que l’ordonnance de référé ou le jugement qui ordonne l’expertise précise bien la mission de l’expert, en particulier les postes de préjudice à évaluer.
  4. Préparer un tableau récapitulatif des symptômes, des douleurs et des limitations d’activité constatées au quotidien, avec dates et exemples concrets.
  5. S’assurer que son avocat et son médecin-conseil sont convoqués aux phases de l’expertise autres que l’examen clinique.
  6. Réclamer au besoin la présence d’un tiers de confiance pour l’accompagnement moral, en sachant que cette personne n’aura pas accès à l’examen clinique non plus.
  7. Prendre des notes personnelles immédiatement après l’expertise pour consigner les impressions, la durée de l’examen et les questions posées par l’expert.
  8. Relire attentivement le projet de rapport lors de la restitution contradictoire et formuler par écrit toute observation ou réserve.
  9. Ne pas signer de quitus ou d’accord sur le rapport sans l’avis de son avocat.
  10. Conserver une copie de toute la correspondance échangée avec l’expert et le juge du contrôle.

Expertise médicale à Paris et en Île-de-France

En pratique, les expertises médicales judiciaires en matière de dommage corporel à Paris et en Île-de-France relèvent de plusieurs juridictions. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en ordonne le plus souvent. Le juge de la mise en état de la cour d’appel de Paris ou le juge de l’instance civile des tribunaux de banlieue peuvent également intervenir. Le délai d’obtention d’une date d’expertise varie généralement de trois à six mois selon la spécialité requise. La victime doit se présenter à l’expertise avec une pièce d’identité, le dossier médical complet et la liste de ses traitements en cours. En cas de carence de l’expert ou de violation du contradictoire, le référé-liberté peut être saisi devant le président du tribunal judiciaire. Pour les victimes de faute médicale en chirurgie esthétique, notre analyse sur les recours en indemnisation après une faute médicale en chirurgie esthétique détaille les spécificités de ce contentieux.

Questions fréquentes

Puis-je refuser l’expertise si mon avocat ne peut pas assister à l’examen clinique ?

Non. Le refus de se soumettre à l’expertise ordonnée par le juge expose la victime à une condamnation par défaut ou à une diminution de l’indemnisation. L’absence de l’avocat à l’examen clinique est désormais une règle de droit que la victime ne peut pas contourner par son seul consentement.

Mon médecin-conseil peut-il rester avec moi pendant l’examen clinique ?

Oui, dans la mesure où le médecin-conseil est un professionnel de santé soumis au secret médical. Sa présence est généralement admise par les experts et ne soulève pas les mêmes objections que celle d’un avocat ou d’un proche.

Que faire si l’expert médical me paraît partial ou incompétent ?

Il est possible de saisir le juge du contrôle de l’expertise d’une réclamation écrite détaillant les griefs. En cas de persistance, une demande de récusation de l’expert peut être formée, ou une tierce expertise sollicitée devant la juridiction du fond.

Le préposé de mon assureur peut-il assister à toute l’expertise ?

Oui, sauf à l’examen clinique. La Cour de cassation a jugé que la présence du préposé de l’assureur était compatible avec le secret médical pour les phases autres que l’examen clinique. La victime ne peut pas s’y opposer.

Quel délai ai-je pour contester le rapport d’expertise ?

Les observations sur le projet de rapport doivent être formulées lors de la restitution contradictoire. Passée cette étape, la contestation du rapport définitif se fait dans le cadre de la procédure au fond, dans le délai de plaidoirie ou d’appel selon la juridiction saisie.

L’expertise amiable obéit-elle aux mêmes règles que l’expertise judiciaire ?

Non. L’expertise amiable, conduite hors procédure judiciaire, relève de la convention des parties. Les règles de présence et de contradictoire sont alors négociées contractuellement, sauf si l’assureur impose des conditions abusives qui peuvent être rapportées devant le juge.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialiste du dommage corporel.

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