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L’expertise médicale, pierre angulaire de l’indemnisation du dommage corporel grave : la refonte procédurale opérée par la Cour de cassation (2025-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’expertise médicale, pierre angulaire de l’indemnisation du dommage corporel grave : la refonte procédurale opérée par la Cour de cassation (2025-2026)

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I. La redéfinition du cadre procédural de l’expertise médicale par la Cour de cassation

A. La présence des parties et de leurs conseils aux opérations d’expertise : un équilibre renouvelé entre secret médical et droits de la défense

La question de la présence des parties et de leurs conseils aux opérations d’expertise médicale a donné lieu, en 2025, à une construction jurisprudentielle d’une remarquable cohérence. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, par deux décisions publiées au Bulletin, délimité avec précision le périmètre d’intervention de chaque acteur du processus expertal.

Dans un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 22-15.215, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile a posé le principe selon lequel l’avocat de la victime ne peut assister à l’examen clinique proprement dit, mais doit être présent à toutes les autres phases des opérations d’expertise. La Cour énonce que « dès lors que l’avocat de la victime assiste celle-ci lors des opérations d’expertise, et notamment à l’accueil, l’exposé de l’anamnèse, au recueil de doléances et à la discussion médico-légale, et peut être présent lors de la restitution contradictoire, faite par l’expert, de ses constatations cliniques, phase au cours de laquelle des observations peuvent être formulées et des requêtes présentées, l’équilibre est assuré entre le respect des droits de la défense, impliquant le droit pour toute personne d’être assisté par son avocat, en application de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le droit au respect de la vie privée, consacré par l’article 8 de cette même Convention, dont le droit au secret médical est l’une des composantes ».

Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 18 mars 1997, Mantovanelli c. France, n° 21497/93), rappelle que « le respect du contradictoire, comme celui des autres garanties de procédure consacrées par l’article 6, § 1, vise l’instance devant un tribunal ; il ne peut donc être déduit de cette disposition un principe général et abstrait selon lequel, lorsqu’un expert a été désigné par un tribunal, les parties doivent avoir dans tous les cas la faculté d’assister aux entretiens conduits par le premier ». L’essentiel est que les parties puissent participer de manière adéquate à la procédure devant le tribunal.

La Cour de cassation fonde également sa décision sur les dispositions du code de la santé publique. L’article L. 1110-4 garantit à toute personne prise en charge par un professionnel de santé le droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. L’article R. 4127-4 précise que le secret professionnel « couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris ». En matière d’expertise, l’article R. 4127-108 impose au médecin expert de ne révéler dans son rapport que « les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées » et de taire « tout ce qu’il a pu connaître à l’occasion de cette expertise ».

La Cour ajoute un motif décisif : « une partie ne peut renoncer par avance au secret médical, et en relever le médecin expert, dès lors que ce secret porte nécessairement sur des éléments et constatations à venir dont elle ne connaît pas la teneur ». Cette affirmation consacre l’idée selon laquelle le consentement à la levée du secret médical ne saurait être donné en blanc, avant même que la victime ne sache ce que l’examen clinique révélera.

Quelques mois plus tard, par un arrêt du 6 novembre 2025 (pourvoi n° 23-20.409, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile a étendu cette grille d’analyse à la présence du préposé de l’assureur aux opérations d’expertise. La Cour juge que « ni le préposé de l’assureur, ni l’avocat qui est soumis à un secret professionnel, ne font partie des personnes visées » par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. Elle en déduit que « le secret médical ne peut faire obstacle à ce qu’une société d’assurance, partie à la procédure, soit représentée par l’un de ses préposés lors des opérations d’expertise, autres que l’examen clinique de la victime » et que « ce choix du représentant de la personne morale n’est pas subordonné à l’accord de la victime ».

Cette solution, qui peut surprendre le profane, repose sur une distinction essentielle : le secret médical ne s’impose qu’aux professionnels de santé énumérés à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. L’assureur, bien que tiers au colloque singulier médecin-patient, n’est pas tenu par cette obligation déontologique. La Cour prend toutefois soin de réserver l’examen clinique, moment d’intimité corporelle par excellence, auquel ni l’avocat ni le préposé de l’assureur ne peuvent assister.

Cette double construction jurisprudentielle dessine ainsi une cartographie précise des opérations d’expertise médicale, distinguant trois cercles concentriques : le noyau dur de l’examen clinique, réservé au seul médecin expert et au patient ; la périphérie technique (anamnèse, discussion médico-légale, restitution contradictoire), ouverte aux conseils des parties ; et l’enceinte procédurale (accueil, débats), accessible à l’ensemble des parties et de leurs représentants.

B. Le rapport d’expertise amiable face au secret médical : la levée conditionnelle de l’obstacle par l’avis du 3 juillet 2025

La question de l’opposabilité du rapport d’expertise amiable, réalisé à l’initiative de l’assureur en application des articles R. 211-43 et R. 211-44 du code des assurances, constituait l’une des difficultés les plus épineuses du contentieux de l’indemnisation du dommage corporel. La victime pouvait-elle s’opposer à la production en justice de ce rapport au nom du secret médical ? L’assureur pouvait-il contraindre l’expert à accéder à l’entier dossier médical de la victime malgré le refus de celle-ci ?

Par un avis du 3 juillet 2025 (demande d’avis n° 25-70.007), la deuxième chambre civile a apporté des réponses nuancées à ces deux interrogations, dont la portée pratique est considérable.

Sur la première question, la Cour retient que « l’assureur peut produire en justice le rapport d’expertise médicale amiable établi en application des articles R. 211-43 du code des assurances, en dépit du refus de la victime de consentir à cette production, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de son droit à la preuve et que l’atteinte au secret médical soit strictement proportionnée au but poursuivi ».

Ce faisant, la Cour de cassation transpose en droit interne la grille d’analyse dégagée par la Cour européenne des droits de l’homme, qui juge que « le droit au respect du secret médical n’est pas absolu » (CEDH, 10 octobre 2006, L.L. c. France, n° 7508/02) et admet « la production d’un élément de preuve couvert par le secret médical lorsque cette preuve est indispensable au succès de la prétention de celui qui s’en prévaut et que l’atteinte portée aux droits antinomiques en présence est strictement proportionnée au but poursuivi » (CEDH, 27 mars 2012, Eternit c. France, n° 20041/10).

La Cour de cassation opère ainsi une balance des intérêts entre le droit au respect du secret médical, institué dans l’intérêt des patients, et le droit à la preuve de l’assureur, dont la privation pourrait conduire à un déséquilibre procédural contraire à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. Le contrôle de proportionnalité exigé par la Cour impose au juge du fond de vérifier, in concreto, que la production du rapport est véritablement indispensable et que l’atteinte au secret n’excède pas ce qui est strictement nécessaire.

Sur la seconde question, la Cour adopte une position plus protectrice de la victime : « lorsque la victime s’oppose à la communication de la totalité de son dossier médical, l’expert missionné dans les conditions des articles R. 211-43 et R. 211-44 du code des assurances ou l’expert judiciaire missionné par le tribunal n’est pas en droit d’en obtenir la production ». La Cour renvoie au juge le soin « d’apprécier si cette opposition de la victime tend à faire respecter un intérêt légitime et d’en tirer toutes conséquences quant à ses demandes ».

Cette solution s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence antérieure de la première chambre civile, qui jugeait déjà que « le juge civil ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique l’y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l’expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l’exécution de cette mission à l’autorisation préalable du patient concerné » (Cass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 01-02.338, Bull. 2004, I, n° 172 ; Cass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 08-12.742, Bull. 2009, I, n° 124). Le Conseil d’État s’était également prononcé en ce sens, jugeant que « l’article 275 du code de procédure civile, texte réglementaire, ne permettait pas, en tout état de cause, de déroger » à l’exigence de consentement préalable de la personne concernée (CE, 4e et 1re chambres réunies, 15 novembre 2022, n° 441337).

L’avis du 3 juillet 2025 réalise ainsi une synthèse remarquable entre la protection du secret médical, érigé en droit fondamental du patient, et les nécessités de l’administration de la preuve dans le procès en indemnisation. Il confère au juge un rôle d’arbitre, chargé de concilier ces exigences potentiellement antagonistes dans chaque espèce.

II. L’office du juge dans l’évaluation des préjudices : entre respect du contradictoire et pouvoir souverain d’appréciation

A. La valeur probante du rapport d’expertise non contradictoire : le devoir d’examen du juge

La question de la valeur probante du rapport d’expertise non contradictoire a donné lieu, en 2025 et 2026, à plusieurs décisions importantes qui précisent l’office du juge face à un rapport établi sans que toutes les parties aient été appelées ou représentées aux opérations d’expertise.

Par un arrêt du 13 novembre 2025 (pourvoi n° 23-18.724), la deuxième chambre civile a posé un principe directeur d’une grande portée pratique : « lorsqu’une partie à laquelle un rapport d’expertise est opposé n’a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d’expertise, le juge ne peut refuser d’examiner ce rapport, dès lors que celui-ci a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties ». La Cour ajoute qu’« il lui appartient alors de rechercher s’il est corroboré par d’autres éléments ». Ce faisant, elle écarte la tentation d’une nullité automatique du rapport non contradictoire au profit d’une appréciation contextualisée de sa force probante.

Cette solution s’articule avec l’article 16 du code de procédure civile, qui impose au juge de « faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ». Le rapport d’expertise, même établi non contradictoirement, ne saurait être écarté des débats par principe, dès lors que les parties ont pu en discuter contradictoirement devant le juge. C’est au stade de l’appréciation de sa valeur probante que le défaut de contradictoire initial produit ses effets, en exigeant du juge qu’il recherche des éléments extrinsèques de corroboration.

Dans le prolongement de cette orientation, la chambre criminelle a, par un arrêt du 16 juin 2026 (pourvoi n° 25-83.921), censuré une cour d’appel pour insuffisance de motivation dans l’évaluation des postes de préjudice corporel. La Cour rappelle que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence », sur le fondement de l’article 593 du code de procédure pénale. En l’espèce, la cour d’appel avait statué « sur la base du rapport non contradictoire d’un médecin-conseil dont l’impartialité n’est pas garantie », sans rechercher si les conclusions de ce rapport étaient corroborées par les autres éléments du dossier, notamment le rapport d’expertise judiciaire de 2024.

Cette exigence de motivation renforcée constitue une garantie essentielle pour les victimes de dommage corporel. Elle oblige les juges du fond à expliciter le cheminement intellectuel qui les conduit à retenir ou à écarter les conclusions d’un rapport d’expertise, et à confronter les différents avis techniques versés aux débats. Le rapport d’expertise judiciaire, établi contradictoirement, conserve ainsi une valeur probante privilégiée, sans pour autant lier le juge qui demeure souverain dans son appréciation.

La Cour de cassation rappelle également, par un arrêt du 18 juin 2025 (pourvoi n° 23-21.476), que le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime interdit au juge de réviser le préjudice originaire définitivement évalué lorsqu’il statue sur l’aggravation de l’état de santé de la victime. En l’espèce, la cour d’appel avait « fixé des dommages et intérêts supérieurs au montant du préjudice nouveau subi par la victime », ce qui caractérise une violation du principe fondamental de la réparation intégrale.

B. Les frais liés à l’expertise : une indemnisation intégrale au titre des frais divers

La question de l’indemnisation des frais exposés par la victime pour participer utilement aux opérations d’expertise a connu, en 2025 et 2026, des avancées jurisprudentielles significatives qui renforcent l’effectivité du droit à réparation.

Par un arrêt du 13 novembre 2025 (pourvoi n° 24-17.408), la première chambre civile a jugé que « les frais de déplacement à une expertise nécessaire pour l’établissement des responsabilités et l’indemnisation des préjudices de la victime doivent être indemnisés par l’auteur du dommage ». En l’espèce, la cour d’appel avait refusé d’indemniser les frais de déplacement exposés par la victime pour se rendre à une expertise au motif que « le praticien et son assureur n’y avaient pas été parties ». La Cour de cassation censure cette motivation, rappelant que le caractère nécessaire des frais pour l’établissement des responsabilités suffit à fonder leur indemnisation, indépendamment de la présence des parties adverses aux opérations d’expertise.

Cette solution, rendue sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique et du principe de la réparation intégrale, consacre une conception extensive des frais divers indemnisables. Elle s’inscrit dans une tendance plus large, illustrée par l’arrêt de la deuxième chambre civile du 2 avril 2026 (pourvoi n° 24-18.909, publié au Bulletin), qui juge que « les honoraires d’un actuaire, supportés par la victime d’un dommage corporel, sont indemnisés au titre des frais divers, si ces frais étaient nécessaires à l’évaluation de ses préjudices ».

La Cour de cassation exige toutefois du juge du fond qu’il caractérise précisément la nécessité des frais dont l’indemnisation est demandée. Dans l’arrêt du 2 avril 2026, elle censure la cour d’appel pour n’avoir pas « donné de base légale à sa décision », faute d’avoir établi, « par des motifs suffisants », que « ces frais étaient nécessaires à l’évaluation des préjudices de la victime et étaient, partant, la conséquence du fait dommageable ».

Cette exigence de motivation protège le débiteur de l’indemnisation contre des demandes excessives ou non justifiées, tout en permettant à la victime d’obtenir le remboursement des frais réellement nécessaires à l’établissement de ses droits. Elle invite les praticiens à documenter avec précision, dès le stade de l’expertise, l’utilité des frais engagés pour l’évaluation des préjudices.

Le recours à un actuaire, à un ergothérapeute ou à un médecin-conseil d’assistance à expertise constitue désormais, sous réserve d’en démontrer la nécessité, un poste de préjudice indemnisable au titre des frais divers. Cette évolution est d’une importance pratique majeure pour les victimes de dommages corporels graves, dont l’évaluation des préjudices futurs (frais de tierce personne, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle) requiert des compétences techniques qui dépassent le cadre de la seule expertise médicale.

La combinaison de ces décisions dessine un cadre procédural et indemnitaire qui place l’expertise médicale au cœur du dispositif de réparation du dommage corporel. La Cour de cassation, par touches successives, consolide les garanties procédurales offertes aux parties tout en préservant la substance du secret médical, et facilite l’accès de la victime aux moyens techniques nécessaires à l’évaluation complète de ses préjudices.

Ces évolutions jurisprudentielles récentes confirment que l’expertise médicale n’est pas un simple auxiliaire de la décision judiciaire, mais bien l’instrument central de la réparation intégrale du dommage corporel. Pour le praticien, elles imposent une vigilance accrue dans le suivi des opérations d’expertise et la constitution du dossier médical. Pour la victime, elles offrent des garanties renforcées quant au caractère équitable de la procédure d’évaluation de ses préjudices. Pour l’assureur, elles clarifient les conditions dans lesquelles il peut participer au processus expertal et produire les éléments de preuve nécessaires à sa défense.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel, assiste les victimes à chaque étape de la procédure d’expertise médicale, de la constitution du dossier à la discussion contradictoire des conclusions expertales, en passant par l’assistance aux opérations d’expertise et la négociation avec les assureurs.

Un avocat en dommage corporel à Paris peut vous assister dans ces démarches.

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