Vous êtes convoqué par les enquêteurs, mis en garde à vue ou destinataire d’une convocation du PNF pour des faits de corruption. Cette page expose les textes applicables — articles 432-11, 433-1, 445-1 et 435-1 du Code pénal — distingue corruption publique, privée et internationale, présente la compétence du Parquet national financier, le régime procédural depuis la loi Sapin II et les axes de défense devant les juridictions parisiennes, y compris la négociation d’une convention judiciaire d’intérêt public.
Comment ça se passe.
La corruption en droit pénal français : textes et qualifications.
01Corruption passive d’agent public : que dit l’article 432-11 CP ?+
L’article 432-11 du Code pénal réprime la corruption passive et le trafic d’influence commis par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public.
Code pénal, article 432-11 : « Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui : 1° Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenue d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; 2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. »
La peine principale est dix ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende, susceptible d’être porté au double du produit de l’infraction. Art. 432-11 CP
02Corruption active envers un agent public : l’article 433-1 CP.+
L’article 433-1 du Code pénal vise la position miroir : le particulier, dirigeant ou salarié qui propose ou accorde un avantage à un agent public en contrepartie d’un acte de sa fonction. La peine est identique à celle prévue pour la corruption passive.
Code pénal, article 433-1 : « Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui afin qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenue d’accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat. »
L’article 433-2 du Code pénal complète le dispositif en réprimant le trafic d’influence actif commis par un particulier vers un agent public. Art. 433-1 CPArt. 433-2 CP
03Corruption privée : les articles 445-1 et 445-2 CP.+
La corruption privée vise les relations contractuelles entre acteurs économiques privés. L’article 445-1 réprime le fait, pour le corrupteur, d’offrir ou de promettre un avantage à une personne exerçant une activité professionnelle dans une entreprise privée. L’article 445-2 réprime la position symétrique du corrompu privé.
La peine principale est de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, doublable au regard du produit de l’infraction. Le champ couvre les achats, ventes, marchés, contrats de distribution, recrutements, audits. L’infraction suppose la violation, par le bénéficiaire, d’une obligation légale, contractuelle ou professionnelle. Art. 445-1 CPArt. 445-2 CP
04Corruption internationale : agents publics étrangers et organisations internationales.+
Les articles 435-1 et suivants du Code pénal transposent la convention OCDE de 1997 et la convention des Nations unies contre la corruption. Ils répriment la corruption, active ou passive, d’un agent public étranger, d’un agent d’une organisation internationale publique ou d’un magistrat étranger.
L’article 435-3 vise la corruption active commise par un acteur français à l’étranger. La peine est de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende. La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a étendu la compétence des juridictions françaises aux faits commis à l’étranger par un Français ou une entreprise française, sans condition de réciprocité ni de plainte préalable. Art. 435-1 CPArt. 435-3 CPLoi n° 2016-1691 du 9 déc. 2016
05Le pacte de corruption : pierre angulaire de la qualification.+
La corruption suppose la démonstration d’un pacte : un accord, exprès ou tacite, entre le corrupteur et le corrompu, par lequel l’avantage est proposé ou accordé en contrepartie d’un acte de la fonction. La rédaction issue de la loi du 13 novembre 2007 a précisé que l’infraction est consommée même si l’avantage intervient après l’acte, et même s’il n’a pas été suivi d’effet.
La Cour de cassation rappelle que le pacte de corruption doit être démontré avec précision : il faut établir l’antériorité ou la concomitance de la proposition avec l’acte attendu, ou son lien direct avec un acte déjà accompli. La défense se construit souvent sur l’absence de ce lien probatoire. Loi n° 2007-1598 du 13 nov. 2007Cass. crim., 7 mai 2024, n° 23-83.368 (pacte de corruption, infraction instantanée)
06Loi Sapin II 2016 : ce qui a changé pour la défense.+
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II a profondément modifié le paysage répressif de la corruption. Elle a créé l’Agence française anticorruption, imposé un dispositif anticorruption obligatoire aux entreprises de plus de 500 salariés, étendu la compétence extraterritoriale, renforcé le statut du lanceur d’alerte et institué la convention judiciaire d’intérêt public.
Pour la défense, deux conséquences majeures. La personne morale dispose désormais d’une voie négociée de règlement, sans reconnaissance de culpabilité. La personne physique, à l’inverse, doit redoubler de vigilance sur la traçabilité des décisions internes, les audits et les remontées d’alerte versés au dossier. Loi n° 2016-1691 du 9 déc. 2016
Texte applicable, qualité de l’auteur, antériorité de l’accord, contrepartie alléguée, intention : chaque élément constitutif est discuté, chaque pièce est rapportée, chaque audition est préparée.
Procédure, CJIP et stratégie de défense.
01Parquet national financier : quand le PNF est-il compétent ?+
L’article 705 du Code de procédure pénale organise une compétence concurrente du Parquet national financier, du juge d’instruction et du tribunal correctionnel de Paris pour les délits de corruption et de trafic d’influence prévus aux articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du Code pénal, lorsque l’affaire apparaît d’une « grande complexité ».
Le PNF est saisi des dossiers à fort enjeu : ramifications internationales, sommes importantes, multiplicité d’acteurs, dimension corporative. À défaut, le parquet local conserve sa compétence. Le ressort de Paris attire structurellement les dossiers à dimension nationale. Art. 705 CPP
02Garde à vue : 24, 48 ou 96 heures ?+
La corruption en formation simple relève du régime de droit commun de la garde à vue : vingt-quatre heures, prolongeable une fois pour vingt-quatre heures supplémentaires, soit quarante-huit heures au maximum. L’avocat intervient dès la première heure et assiste à toutes les auditions et confrontations.
Lorsque les faits sont commis en bande organisée, la corruption entre dans le champ de l’article 706-73 du Code de procédure pénale. Le régime dérogatoire de l’article 706-88 permet alors une garde à vue prolongée jusqu’à quatre-vingt-seize heures, sur autorisation du juge des libertés et de la détention. L’avocat peut intervenir, sauf restriction motivée. Art. 63 CPPArt. 706-73 CPPArt. 706-88 CPP
03Convention judiciaire d’intérêt public : la voie négociée de l’article 41-1-2 CPP.+
La convention judiciaire d’intérêt public, instituée par la loi Sapin II et codifiée à l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale, permet au procureur de la République de proposer à une personne morale mise en cause pour corruption, trafic d’influence, blanchiment de fraude fiscale ou faits connexes, une transaction. La CJIP ne s’applique qu’à la personne morale ; elle ne libère pas les personnes physiques poursuivies.
La convention impose une amende d’intérêt public proportionnée aux avantages tirés des manquements, plafonnée à 30 % du chiffre d’affaires annuel moyen calculé sur les trois derniers exercices. Elle peut imposer un programme de mise en conformité sous le contrôle de l’Agence française anticorruption, pour une durée maximale de trois ans. L’homologation est publique. Art. 41-1-2 CPPLoi n° 2016-1691 du 9 déc. 2016
04Axes de défense : pacte, intention, qualité, sans droit.+
Plusieurs axes structurent la défense. La contestation du pacte : pas d’antériorité ou de concomitance entre l’avantage et l’acte, pas de lien démontré, paiement justifié par une cause licite indépendante. La contestation de l’intention : ignorance de la qualité d’agent public du destinataire, ignorance du caractère indu de l’avantage, erreur sur la cause juridique du paiement.
La contestation de la qualité : le destinataire n’est pas dépositaire de l’autorité publique, ne dispose pas d’une mission de service public ni d’un mandat électif au sens de l’article 432-11. La contestation du « sans droit » : l’avantage entre dans le cadre légal d’une rémunération, d’un remboursement ou d’une prestation licite. Chaque axe se nourrit de pièces : audits, comptes-rendus, conventions, factures, témoignages. Art. 432-11 CPArt. 433-1 CP
05Peines complémentaires : inéligibilité, interdiction professionnelle, confiscation.+
L’article 432-17 du Code pénal énumère les peines complémentaires applicables aux infractions de corruption publique : interdiction des droits civils, civiques et de famille selon les articles 131-26 et 131-26-1 ; interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité dans laquelle l’infraction a été commise ; confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus ; affichage et diffusion de la décision.
L’article 131-26 prévoit que l’interdiction des droits civiques entraîne, pour un délit, une inéligibilité pouvant aller jusqu’à dix ans. Depuis la loi Sapin II, la juridiction qui condamne une personne pour une infraction d’atteinte à la probité doit motiver spécialement sa décision si elle écarte la peine complémentaire d’inéligibilité. La plaidoirie sur la peine est donc décisive. Art. 432-17 CPArt. 131-26 CP
06Personne morale : responsabilité, sanctions et CJIP.+
L’article 121-2 du Code pénal admet la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. Les articles 433-25 et 445-4 prévoient pour la corruption une amende multipliée par cinq, soit jusqu’à 5 millions d’euros, et des peines complémentaires : exclusion des marchés publics, dissolution, interdiction d’exercer, confiscation, affichage.
Pour la personne morale, la CJIP offre une alternative à la procédure publique, à condition d’accepter les obligations imposées (amende, conformité, contrôle AFA) et de coopérer activement à l’enquête. La décision de négocier ou de défendre se prend dossier par dossier, en fonction de la solidité de la preuve et de l’exposition de l’entreprise. Art. 121-2 CPArt. 433-25 CPArt. 41-1-2 CPP
Questions fréquentes.
Quelle est la différence entre corruption et trafic d’influence ?+
La corruption suppose la rétribution d’un acte de la fonction, accompli ou à accomplir, par la personne corrompue elle-même. Le trafic d’influence vise la rétribution d’une influence, réelle ou supposée, exercée sur un tiers décideur. Les deux infractions sont prévues par les mêmes articles (432-11, 433-1, 433-2 CP) et exposent aux mêmes peines : dix ans et un million d’euros d’amende pour les faits commis par ou envers un agent public.
Le délai de prescription est-il vraiment de six ans ?+
La corruption est un délit. La prescription de l’action publique est de six ans à compter de la consommation du délit, par application de l’article 8 du Code de procédure pénale. La Cour de cassation considère toutefois que la corruption peut être qualifiée d’infraction occulte ou dissimulée, ce qui décale le point de départ au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique, dans la limite de douze ans après la commission des faits.
Une CJIP entraîne-t-elle un casier judiciaire pour l’entreprise ?+
Non. La CJIP n’emporte ni reconnaissance de culpabilité, ni inscription au bulletin n° 1 du casier judiciaire de la personne morale. L’ordonnance d’homologation est cependant publiée et l’amende d’intérêt public versée au Trésor. Les dirigeants et collaborateurs personnes physiques restent susceptibles de poursuites individuelles, indépendamment de la CJIP conclue par l’entreprise.
Suis-je obligé de répondre lors d’une garde à vue ou d’une audition libre ?+
Non. Les articles 61-1 et 63-1 du Code de procédure pénale imposent la notification du droit de garder le silence. Vous pouvez répondre, vous taire ou ne répondre qu’à certaines questions. Le choix se prépare avec l’avocat en fonction du dossier, des pièces déjà saisies, des éléments de la procédure et de la stratégie globale de défense, individuelle ou collective.
Le PNF est-il systématiquement saisi pour une affaire de corruption ?+
Non. L’article 705 du Code de procédure pénale prévoit une compétence concurrente du PNF, conditionnée à la grande complexité de l’affaire. Pour les dossiers locaux, sans dimension nationale ni internationale, le parquet du tribunal judiciaire territorialement compétent demeure le plus souvent en charge. Le choix de saisine influe sur le calendrier et les moyens d’enquête mobilisés.
Une condamnation pour corruption entraîne-t-elle automatiquement l’inéligibilité d’un élu ?+
L’inéligibilité n’est pas automatique. Elle suppose le prononcé d’une peine complémentaire d’interdiction des droits civiques (articles 432-17 et 131-26 du Code pénal). Depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016, la juridiction doit motiver spécialement sa décision si elle écarte cette peine pour une personne condamnée pour atteinte à la probité. La plaidoirie sur la peine concentre une part importante de la défense.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en corruption et trafic d’influence. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.