Vous venez de recevoir l’expertise psychiatrique ordonnée par le juge d’instruction parisien et ses conclusions vous accablent : discernement intact, dangerosité affirmée, responsabilité pleine et entière. Ou, à l’inverse, vous êtes victime et le rapport conclut à l’irresponsabilité de l’auteur, ce qui menace le procès attendu. Dans les deux cas, une conviction s’impose : un rapport d’expert n’est pas un jugement. Il se discute, se conteste et, lorsque les formes sont respectées, se fait compléter ou contredire par une contre-expertise. Encore faut-il agir dans des délais qui se comptent en jours, devant la bonne formation, avec les bons arguments. Cet article expose la démarche complète : dès la désignation de l’expert puis après le dépôt du rapport pendant l’instruction, et ensuite devant la juridiction de jugement où le rapport produit ses effets sur la responsabilité et la peine.
I. Contester l’expertise pendant l’instruction à Paris
A. Dès la désignation de l’expert : modifier la mission et adjoindre un expert de son choix
Tout commence souvent par une ordonnance que le mis en examen découvre sans en mesurer la portée : le juge d’instruction désigne un expert psychiatre et fixe les questions auxquelles il devra répondre. Le fondement est large. L’article 156 du code de procédure pénale dispose que « Toute juridiction d’instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d’ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d’office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise. » La défense peut donc elle-même solliciter une expertise et, point pratique souvent négligé, « préciser dans sa demande les questions » soumises à l’expert. À Paris, où les cabinets d’instruction du tribunal judiciaire traitent un volume considérable d’informations, une demande écrite, motivée et précise dès les premières semaines de l’instruction pèse davantage qu’une protestation tardive contre un rapport déjà déposé.
Lorsque l’expertise est ordonnée, la procédure devient strictement contradictoire. L’article 161-1 du code de procédure pénale prévoit que « Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés », et que ceux-ci « disposent d’un délai de dix jours pour demander au juge d’instruction » de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre un expert de leur choix figurant sur une liste officielle. Ce délai de dix jours court à compter de l’envoi et ne se prolonge pas : passé ce stade, la mission de l’expert est cristallisée et le rapport suivra le cadre fixé sans la défense. La demande doit être formée selon les modalités de l’avant-dernier alinéa de l’article 81 du même code, c’est-à-dire par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au juge d’instruction, avec l’objet précis de la modification sollicitée.
Si le juge refuse, il doit rendre une ordonnance motivée dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande. Et dans cette hypothèse, le même article 161-1 ouvre un recours ciblé : « Cette ordonnance ou l’absence d’ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l’instruction. » Le président statue par décision motivée qui n’est susceptible d’aucun recours. Deux délais de dix jours s’enchaînent donc : dix jours pour demander, dix jours pour contester. En pratique parisienne, l’avocat adresse la demande dès réception de la copie, fait constater l’absence de réponse au dixième jour et saisit aussitôt le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, par déclaration au greffe de la chambre de l’instruction ou selon les modalités des articles 502 et 503 du code de procédure pénale.
La Cour de cassation veille strictement à cette répartition des compétences. Par un arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi n° 25-82.013, la chambre criminelle a jugé, au visa des articles 161-1 et 167-2 du code de procédure pénale, à propos d’un recours contre le rejet partiel d’une demande de modification d’une mission d’expertise et d’adjonction d’expert : « En statuant ainsi, le président de la chambre de l’instruction a excédé ses pouvoirs. » L’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles a été annulée en toutes ses dispositions, avec renvoi devant le même président autrement composé. La leçon est directe : le président de la chambre de l’instruction ne peut déclarer sans objet un recours formé dans les délais au motif que le rapport provisoire serait devenu définitif, sans examiner si les observations ont été adressées dans le délai fixé par le juge. Pour la défense, cela signifie qu’un recours rejeté à tort peut être anéanti en cassation, mais aussi que chaque envoi d’observations doit être horodaté et conservé avec son récépissé.
Symétriquement, le président de la chambre de l’instruction ne peut pas s’arroger ce qui relève de la formation collégiale. Par un arrêt du 18 avril 2023, pourvoi n° 22-85.450, rendu au visa des articles 167 et 186 du code de procédure pénale, la chambre criminelle a énoncé que « toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise est portée devant la chambre de l’instruction et non devant son seul président. » Le président qui statue seul sur une demande liée à une mission de complément d’expertise « excède ses pouvoirs », et l’annulation est encourue. La frontière est donc nette : la contestation de la mission initiale et de l’adjonction d’un expert relève du président statuant seul dans le cadre de l’article 161-1, tandis que la contestation portant sur une contre-expertise ou un complément d’expertise ordonnés ou refusés relève de la chambre de l’instruction en formation collégiale. Saisir la mauvaise formation expose à une irrecevabilité ou à une annulation, avec des mois perdus.
Reste l’hypothèse de l’urgence. L’article 161-1 écarte son application lorsque les opérations d’expertise et le dépôt des conclusions doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours, ou lorsque la communication de la décision ordonnant l’expertise risquerait d’entraver les investigations. L’autopsie d’une victime en offre l’exemple typique. Par un arrêt du 9 novembre 2021, pourvoi n° 21-82.533, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un mis en examen qui invoquait l’absence de transmission de l’ordonnance de commission d’experts aux fins d’autopsie. La Cour a rappelé que la transmission prévue par l’article 161-1 « a pour objectif de permettre une discussion contradictoire au stade de l’instruction quant à la possibilité d’adjoindre un expert aux experts désignés et au contenu de leur mission », mais a écarté le moyen parce que « le demandeur n’a pas établi ni même allégué l’existence d’un grief résultant de l’absence de transmission de cette ordonnance. » Autrement dit, en matière d’expertise, la nullité pour violation du contradictoire initial suppose la démonstration d’un grief : il faut expliquer concrètement quel expert aurait été adjoint et quelles questions auraient été modifiées. Une requête en nullité abstraite, sans grief articulé, est rejetée.
Enfin, l’examen psychiatrique lui-même obéit à des garanties propres. L’article 164 du code de procédure pénale autorise les experts à recevoir les déclarations du mis en examen nécessaires à leur mission, mais précise que « Ces déclarations sont recueillies en présence de leur avocat ou celui-ci dûment convoqué dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 114 ». Sauf renonciation écrite remise aux experts, un examen conduit sans convocation régulière de l’avocat fragilise le rapport et nourrit une demande de complément d’expertise ou une requête en nullité. À Paris, la vérification systématique des convocations et des feuilles de présence à chaque rendez-vous d’expertise fait partie des réflexes qui paient.
B. Après le dépôt du rapport : observations, contre-expertise et appel dans des délais couperets
Le dépôt du rapport ne clôt rien : il ouvre une seconde fenêtre de contestation, plus courte et plus décisive que la première. L’article 167 du code de procédure pénale impose au juge d’instruction de donner connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément à l’article 114. Et s’agissant précisément de l’expertise psychiatrique, le texte prévoit une garantie renforcée : « S’il s’agit d’une expertise psychiatrique, la copie de l’intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d’un avocat, même en l’absence de demande de leur part. » La défense n’a donc aucune démarche à accomplir pour obtenir le rapport complet : si le greffe du juge d’instruction parisien ne le transmet pas spontanément, cette omission constitue déjà un premier point d’appui.
Vient ensuite le délai pour réagir. Le même article 167 dispose que « Dans tous les cas, le juge d’instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise. » Ce délai, qui tient compte de la complexité de l’expertise, obéit à un plancher légal : « Le délai fixé par le juge d’instruction, qui tient compte de la complexité de l’expertise, ne saurait être inférieur à quinze jours ». Pendant ce délai, le dossier de la procédure est mis à la disposition des conseils des parties, ce qui permet de croiser le rapport psychiatrique avec les pièces médicales, les auditions et les autres expertises. La sanction de l’inaction est brutale : « Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d’expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l’article 82-1, sous réserve de la survenance d’un élément nouveau. » Une fois le délai expiré, seule la survenance d’un élément nouveau, par exemple une hospitalisation postérieure, un nouveau diagnostic documenté ou la découverte d’antécédents jusque-là ignorés, rouvre la porte. Tout le reste est forclos.
Lorsque le juge a demandé à l’expert de déposer un rapport provisoire avant son rapport définitif, un régime voisin s’applique. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi n° 25-82.013, la chambre criminelle a rappelé qu’en application de l’article 167-2 du code de procédure pénale, « le ministère public et les parties disposent alors d’un délai d’au moins quinze jours pour adresser les observations écrites qu’appelle de leur part ce rapport provisoire, et que si aucune observation n’est faite, le rapport provisoire est considéré comme le rapport définitif. » Le piège est ici calendaire : certaines parties croient disposer du délai de l’article 167 alors que c’est le délai fixé pour le rapport provisoire qui court, ou inversement. La défense avisée adresse ses observations dans chacun des délais fixés, par écrit au greffe, et conserve la preuve du dépôt. Dans cette affaire, le demandeur avait communiqué ses observations au greffe du juge d’instruction dans le délai fixé par ce dernier, et c’est précisément pour avoir ignoré cette réalité que le président de la chambre de l’instruction a vu son ordonnance annulée.
Si le juge rejette la demande de contre-expertise ou de complément, l’article 167 lui impose de rendre « une décision motivée qui doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande », et ajoute que « Faute pour le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai d’un mois, la partie ou le témoin assisté peut saisir directement la chambre de l’instruction. » Ce silence d’un mois vaut donc autorisation de saisir directement la chambre, sans attendre. Et lorsque le juge a statué, le recours appartient à la chambre de l’instruction en formation collégiale, comme l’a tranché l’arrêt du 18 avril 2023, pourvoi n° 22-85.450 : « toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise est portée devant la chambre de l’instruction et non devant son seul président. » Le délai d’appel est celui de droit commun de l’instruction : l’article 186 du code de procédure pénale dispose que « L’appel des parties ainsi que la requête prévue par le cinquième alinéa de l’article 99 doivent être formés dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503 , dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision. » Dix jours à compter de la notification, pas un de plus, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ou selon les formes des articles 502 et 503.
Pour les lecteurs qui découvrent l’instruction parisienne, le cadre général des demandes d’actes, des appels et des nullités est exposé dans notre analyse des droits du mis en examen à Paris : contester la décision, demander des actes et faire annuler les vices de l’instruction : ce qui suit en constitue l’application resserrée à l’expertise psychiatrique, avec ses délais propres et ses jurisprudences récentes. La demande de contre-expertise doit en outre respecter les formes de l’article 82-1 du code de procédure pénale : demande écrite et motivée, portant sur des actes déterminés, formée selon le dixième alinéa de l’article 81. Une demande vague, qui se bornerait à critiquer les conclusions sans proposer une mission complémentaire précise ni désigner les points techniques contestés, s’expose au rejet motivé, et le rejet motivé rend l’appel plus difficile. La bonne méthode consiste à joindre un avis médical circonstancié, à lister les pièces que l’expert n’a pas examinées, à relever les contradictions internes du rapport et à proposer des questions complémentaires rédigées. L’article 166 du code de procédure pénale rappelle que « Lorsque les opérations d’expertise sont terminées, les experts rédigent un rapport qui doit contenir la description desdites opérations ainsi que leurs conclusions. » Toute zone d’ombre sur les opérations réellement conduites, entretiens, tests, examen du dossier médical, devient un levier : si le rapport ne décrit pas les opérations, sa valeur probante s’effrite et la contre-expertise s’impose.
II. Faire produire ses effets au rapport devant la juridiction de jugement
A. Abolition ou altération du discernement : l’audition des experts conditionne la décision sur la responsabilité
Devant le tribunal correctionnel, la cour d’assises ou la chambre de l’instruction statuant sur la responsabilité, tout dépend d’une distinction que l’article 122-1 du code pénal formule en deux temps. Premier temps : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » Second temps : « La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. » Abolition d’un côté, qui efface la responsabilité et oriente vers la procédure de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; altération de l’autre, qui maintient la culpabilité mais commande une minoration de la peine et un régime adapté. Entre les deux passe souvent la frontière entre un acquittement au sens pénal et une condamnation atténuée, entre une hospitalisation sans consentement et une peine d’emprisonnement aménageable. L’expertise psychiatrique est la pièce qui fait basculer l’aiguille, et sa discussion à l’audience est un moment que la défense comme la partie civile doivent préparer avec le même soin qu’une plaidoirie sur les faits.
La loi entoure cette discussion de garanties. L’article 168 du code de procédure pénale dispose que « Les experts exposent à l’audience, s’il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. » Le président peut les interroger d’office ou à la demande des parties, et le ministère public comme les avocats peuvent leur poser directement des questions. En matière d’irresponsabilité, cette audition n’est pas une simple faculté. Par un arrêt du 15 mars 2023, pourvoi n° 22-87.318, publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé, au visa des articles 168 et 706-122, alinéa 4, du code de procédure pénale, que « lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706-120 du même code, elle doit entendre les experts ayant examiné la personne mise en examen. » Dans cette affaire, trois expertises s’étaient succédé : la première concluant à l’altération du discernement, la deuxième à l’irresponsabilité, la troisième, menée par deux experts, à l’abolition du discernement sans qu’aucun de ses auteurs soit entendu. La Cour a cassé et annulé l’arrêt de renvoi devant la cour d’assises : statuer sur l’issue de la procédure sans entendre aucun des experts auteurs de la dernière expertise, celle-là même qui fondait l’appréciation de la responsabilité, vicie la décision. La Cour a précisé au passage que, lorsque plusieurs experts ont exécuté une mission commune, chacun d’eux a qualité pour exposer à l’audience le résultat de l’ensemble des opérations, même en l’absence des autres. Concrètement, si la chambre de l’instruction ou la cour d’assises écarte ou retient l’irresponsabilité sans avoir entendu les experts dont les rapports se contredisent, l’arrêt encourt la cassation. Pour l’avocat parisien, la vérification des procès-verbaux d’audience, la demande d’audition des experts et, le cas échéant, le moyen de cassation tiré de leur absence d’audition font partie de l’arsenal ordinaire.
Le débat ne s’arrête pas à l’alternative entre abolition et altération. Lorsque l’altération est retenue, ses conséquences sur la peine sont mécaniques et la Cour de cassation les contrôle de près. Par un arrêt du 15 mai 2024, pourvoi n° 23-82.822, la chambre criminelle a rappelé, au visa des articles 122-1, alinéa 2, et 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, que « la peine privative de liberté est réduite du tiers, sauf si la juridiction, par une décision spécialement motivée, en matière correctionnelle, décide de ne pas appliquer cette diminution de peine. » Dans cette affaire de violences aggravées, la cour d’appel avait retenu l’altération du discernement mais écarté la diminution au motif que le comportement du prévenu n’était pas admissible et devait être sanctionné, avant de prononcer quatre ans d’emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire en relevant la gravité des faits et l’absence d’antécédents. Cassation partielle sur les peines : pour écarter la minoration légale, il faut des éléments propres à la personnalité, à la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur et à la nécessité de la peine ferme, pas une formule générale sur l’inadmissible. La leçon vaut pour chaque dossier parisien où l’expertise conclut à l’altération : la réduction du tiers est le principe, son écart l’exception spécialement motivée, et le défaut de motivation ouvre la cassation sur la peine. S’y ajoute l’obligation, lorsque la nature du trouble le justifie après avis médical, de s’assurer que la peine prononcée permette des soins adaptés pendant son exécution.
B. Peine, détention et refus d’expertise : obtenir la mesure utile et sanctionner le refus non motivé
L’expertise psychiatrique ne sert pas seulement à discuter la responsabilité : elle commande la peine, son régime et parfois la liberté elle-même. Une expertise qui établit une altération profonde, un risque de récidive lié à un trouble non soigné ou au contraire une stabilisation sous traitement oriente le choix entre emprisonnement ferme, sursis probatoire avec obligation de soins, suivi socio-judiciaire et aménagement. Devant le tribunal correctionnel de Paris comme devant la cour d’assises, la défense qui se présente avec une contre-expertise documentée, un projet de soins étayé par des attestations d’hôpitaux ou de centres médico-psychologiques et un calendrier de prise en charge crédible transforme un rapport défavorable en débat ouvert. À l’inverse, subir le rapport unique sans observations ni demande complémentaire, c’est laisser le tribunal trancher sur une seule voix.
C’est pourquoi le refus d’ordonner une expertise, ou de la compléter, est lui-même contrôlé. Par un arrêt du 11 février 2026, pourvoi n° 24-87.078, la chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de violences aggravées, avait écarté la demande d’expertise psychiatrique formulée par le prévenu et présentée par le ministère public comme nécessaire. La cour d’appel arguait qu’une telle expertise n’avait pu être établie dans le temps de l’enquête et que la nécessité de juger vite une affaire datant de 2023 était peu compatible avec son organisation, tout en se référant à des certificats médicaux. La Cour a jugé que les juges « n’ont pas justifié leur décision », relevant d’une part qu’« elle a écarté la demande d’expertise par un motif erroné tiré de la seule date des faits, sans avoir apprécié la nécessité de cette mesure », et d’autre part que la référence aux certificats médicaux restait impropre à éclairer l’état mental en l’absence de précision sur leur nature et leur contenu. Cassation partielle sur les dispositions pénales et civiles, avec renvoi devant la même cour autrement composée. Le message est limpide et récent : ni l’ancienneté des faits ni l’encombrement du rôle ni l’existence de certificats médicaux sommaires ne dispensent la juridiction d’apprécier concrètement la nécessité d’une expertise psychiatrique lorsque l’état mental est en question. Pour un prévenu jugé à Paris en comparution rapprochée ou après une instruction sans volet psychiatrique, demander l’expertise, voire un renvoi pour l’obtenir, n’est pas dilatoire : c’est l’exercice d’un droit que la cassation protège.
Ce contrôle irrigue aussi la détention provisoire et l’exécution des peines. Un trouble avéré, documenté par une expertise versée au débat contradictoire, pèse sur le choix entre maintien en détention et contrôle judiciaire avec obligation de soins, sur l’opportunité d’un aménagement et sur le régime de la peine. L’article 122-1, alinéa 2, impose à la juridiction de tenir compte de l’altération lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime, et la jurisprudence précitée sanctionne les motivations de pure autorité. En pratique, le dossier parisien qui emporte la conviction associe trois couches : l’expertise ou la contre-expertise obtenue dans les délais de l’instruction, les pièces médicales actualisées au jour de l’audience, et un projet d’exécution concret, soins, hébergement, emploi ou formation, suivi. Sans ces pièces, même le meilleur moyen de droit reste abstrait ; avec elles, la demande de sursis probatoire, de suivi socio-judiciaire ou d’aménagement devient la conséquence naturelle du rapport plutôt qu’une faveur sollicitée.
Deux erreurs fréquentes doivent être signalées pour finir. La première consiste à confondre certificats médicaux et expertise : des certificats versés au dossier n’équivalent pas à une expertise contradictoire, et une juridiction ne peut s’en contenter pour écarter une demande d’examen psychiatrique, comme l’a tranché l’arrêt du 11 février 2026. La seconde consiste à attaquer le rapport par des affirmations générales plutôt que par une démonstration technique : la chambre de l’instruction et les juridictions de jugement attendent la désignation précise des pièces ignorées, des tests non réalisés, des contradictions entre les conclusions et les constatations, et des questions complémentaires rédigées. C’est à ce prix que la contre-expertise est ordonnée, que le complément éclaire le tribunal et que la peine tient compte de l’état réel de la personne jugée.
Conclusion
L’expertise psychiatrique pénale n’est ni un verdict ni une formalité : c’est une mesure d’instruction contradictoire dont chaque étape offre une prise à qui respecte les délais et saisit la bonne formation. Pendant l’instruction parisienne, dix jours pour orienter la mission et adjoindre un expert devant le président de la chambre de l’instruction, quinze jours au minimum pour observer et solliciter la contre-expertise devant la chambre en formation collégiale, dix jours d’appel contre les refus, un mois pour obtenir une décision motivée avant la saisine directe. Devant la juridiction de jugement, audition obligatoire des experts lorsque l’irresponsabilité est en jeu, minoration du tiers en cas d’altération sauf motivation spéciale, et censure des refus d’expertise fondés sur la seule ancienneté des faits. Le justiciable qui fait vérifier chaque notification, horodate chaque envoi et appuie chaque demande sur des pièces médicales et des questions rédigées transforme un rapport subi en débat gagné. C’est dans ces délais et ces formes, austères mais protecteurs, que se jouent la responsabilité, la peine et parfois la liberté.