Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Fraude bancaire et remboursement par votre banque en France : quel tribunal saisir quand vous vivez en Belgique

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fraude bancaire et remboursement par votre banque en France : quel tribunal saisir quand vous vivez en Belgique

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Depuis la Belgique, la recherche « fraude bancaire » grimpe de 1 000 % sur Google Trends ce 24 septembre 2026, avec un volume actif de plus de 2 000 recherches. La raison se lit dans la presse belge : le 22 septembre, RTL Info racontait l’histoire de Pascal, 68 ans, domicilié à Virton en Wallonie, qui affirme ne conserver que 80 euros sur ses comptes alors qu’il y détenait 168 000 euros d’économies : après un achat de 38 euros sur Amazon, un faux courriel Mondial Relay lui réclame des frais de relivraison, puis un faux conseiller de sa banque l’appelle pour soi-disant bloquer ses comptes, et 42 virements vident son épargne en quelques jours. Deux jours plus tard, la même rédaction décrit le cas d’Angelo et Lucile, confrontés à un débit inexplicable que leur banque refuse de rembourser. Les internautes tapent alors « fraude bancaire que faire », « fraude bancaire remboursement », « fraude bancaire par téléphone remboursement », « fraude bancaire crédit agricole » et « fraude bancaire remboursement banque ». Quand le compte pillé est tenu en France et que la victime vit en Belgique, une question surgit aussitôt : devant quel tribunal agir, selon quelle loi, et comment faire exécuter la décision depuis l’étranger. Les démarches de plainte et de remboursement en France ont été décrites le jour même sur ce site, notamment pour porter plainte en France depuis la Belgique et se constituer partie civile et pour obtenir le remboursement d’une fraude sur un compte français depuis la Belgique. Le présent article répond à la suite logique : le juge compétent, la loi applicable, la signification européenne et l’exécution transfrontalière du jugement.

I. Fraude bancaire sur un compte en France : faire constater le refus de remboursement de votre banque

A. Fraude bancaire par téléphone : opposition, preuves et plainte Perceval quand on vit en Belgique

Le scénario qui fait la tendance belge suit un mode opératoire désormais classique. D’abord un message d’hameçonnage : Pascal reçoit un courriel imitant le service de livraison Mondial Relay, qui l’invite à payer de petits frais pour reprogrammer une livraison ; le formulaire lui demande son nom, son prénom, son numéro de carte, sa date de validité et les chiffres du dos de la carte. Ensuite l’appel du faux conseiller : un homme se présentant comme un agent de sa banque affirme qu’une fraude est en cours et que les comptes doivent être bloqués ; la victime communique alors son numéro de client. Quelques jours plus tard, les comptes sont vidés : 42 virements auraient été effectués pour dérober l’ensemble de l’épargne. Ce déroulé en deux temps, hameçonnage puis appel de mise en confiance, correspond à l’arnaque au faux conseiller téléphonique dont les internautes demandent le remboursement en tapant « fraude bancaire par téléphone remboursement ».

La première heure impose trois réflexes. D’abord faire opposition sans tarder : le code monétaire et financier prévoit que « Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l’utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l’instrument, son prestataire ou l’entité désignée par celui-ci » (article L. 133-17 du code monétaire et financier). L’opposition stoppe l’hémorragie et fixe la date à partir de laquelle aucune opération nouvelle ne peut être imputée au client. Ensuite rassembler les preuves : captures du courriel frauduleux, relevés des 42 virements avec dates et bénéficiaires, journal des appels reçus, enregistrement de la conversation avec le faux conseiller si elle existe, échanges écrits avec la banque. Ces pièces serviront deux fois : devant le juge civil pour contester l’autorisation des opérations, et devant le juge pénal pour établir l’escroquerie. Enfin déposer plainte : depuis la Belgique, la plainte peut être déposée auprès de la police belge, et le signalement en ligne français Perceval permet de déclarer une fraude à la carte bancaire aux autorités françaises (voir la procédure de signalement Perceval et la fiche fraude à la carte bancaire). La qualification pénale française est l’escroquerie : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge », et « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende » (article 313-1 du code pénal). Le faux conseiller qui usurpe la qualité d’agent bancaire et le faux courriel Mondial Relay relèvent directement de ce texte.

Un point de vigilance propre au dossier belge : Pascal détenait ses fonds auprès de Keytrade Bank, établissement belge. Quand le compte pillé est tenu en Belgique, le litige relève du prestataire belge et du droit belge, issu de la même directive européenne mais appliqué par le juge belge. Le présent article traite l’autre configuration, celle des suggestions « fraude bancaire crédit agricole » : le compte est tenu en France par une banque française, et la victime réside en Belgique. C’est dans ce cas que le droit français du remboursement et le juge français entrent en jeu, selon les règles qui suivent. Pour le rappel des principes de l’opposition et du dépôt de plainte, voir aussi l’analyse du phishing bancaire et du remboursement par une banque en France quand on vit en Belgique.

B. Fraude bancaire et remboursement : le refus écrit de la banque et le délai de treize mois

Une fois l’opposition faite et la plainte déposée, la victime d’une opération non autorisée sur un compte tenu en France doit exiger le remboursement par écrit, en visant expressément les textes. Le principe est posé par le code monétaire et financier : « En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24 , le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France » (article L. 133-18 du code monétaire et financier). Le texte ajoute que « Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu ». Deux conséquences pratiques en découlent pour le Belge titulaire d’un compte en France. D’une part, le remboursement est immédiat, au plus tard à la fin du premier jour ouvré suivant le signalement : la banque ne peut pas répondre qu’elle « étudie le dossier » pendant des semaines. D’autre part, le seul motif légal de refus provisoire est le soupçon de fraude du client lui-même, et ce soupçon doit être communiqué par écrit à la Banque de France. Un refus téléphonique vague, une lettre stéréotypée invoquant la « négligence » sans autre précision, ou un silence prolongé ne satisfont pas à cette exigence. La victime doit donc réclamer le motif écrit du refus : ce document conditionnera toute la suite du contentieux, car c’est sur lui que le juge vérifiera si la banque disposait de bonnes raisons de soupçonner une fraude.

Le signalement lui-même est enfermé dans un délai couperet. Le code dispose que « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III » (article L. 133-24 du code monétaire et financier). Chaque virement frauduleux possède sa propre date de débit : avec 42 virements étalés sur plusieurs jours comme dans le dossier de Virton, chacun doit être contesté, et le délai de treize mois court séparément pour chacun. La forclusion est définitive : passé le délai, le droit au remboursement est perdu même si la fraude est établie. En pratique, la contestation doit donc être envoyée en recommandé avec accusé de réception, en listant chaque opération avec sa date, son montant et son bénéficiaire, et en conservant la preuve de l’envoi.

Face à la demande, la banque oppose presque toujours la négligence du client : il aurait communiqué ses codes, cliqué sur le lien frauduleux, répondu au faux conseiller. Le code encadre strictement cette défense. Pour les opérations consécutives à la perte ou au vol de l’instrument, « le payeur supporte, avant l’information prévue à l’article L. 133-17 , les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite d’un plafond de 50 € » (article L. 133-19 du code monétaire et financier). Au-delà, « Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 » (même article). La négligence grave ne se présume pas : c’est à la banque de la prouver, car « il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre », et « L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière » (article L. 133-23 du code monétaire et financier). Autrement dit, les journaux informatiques de la banque montrant que les codes du client ont été utilisés ne suffisent pas, à eux seuls, à démontrer ni l’autorisation ni la négligence grave.

L’arme la plus puissante du client réside dans l’authentification forte. Le code impose que « Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur prévue à l’article L. 133-44 » (article L. 133-19 du code monétaire et financier). L’authentification forte, définie comme « une authentification reposant sur l’utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories  » connaissance  » (quelque chose que seul l’utilisateur connaît),  » possession  » (quelque chose que seul l’utilisateur possède) et  » inhérence  » (quelque chose que l’utilisateur est) et indépendants en ce sens que la compromission de l’un ne remet pas en question la fiabilité des autres » (article L. 133-4 du code monétaire et financier), est obligatoire : « Le prestataire de services de paiement applique l’authentification forte du client définie au f de l’article L. 133-4 lorsque le payeur : 1° Accède à son compte de paiement en ligne ; 2° Initie une opération de paiement électronique ; 3° Exécute une opération par le biais d’un moyen de communication à distance, susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse » (article L. 133-44 du code monétaire et financier). La Cour de cassation vient d’en tirer une conséquence spectaculaire dans un dossier visant précisément une caisse de Crédit Agricole : le 6 mars 2021, le client « titulaire d’un compte ouvert dans les livres de la caisse de Crédit agricole mutuel des Savoie (la banque), a répondu à un courriel qu’il pensait être adressé par celle-ci l’invitant à communiquer des éléments d’informations pour activer le système d’authentification forte », puis a constaté un virement vers un compte inconnu ; la banque a refusé le remboursement en invoquant sa négligence grave (Cass. com., 22 octobre 2025, n° 24-19.749, rejet). La Cour approuve les juges du fond : « Il résulte des articles L. 133-44, I et L. 133-19, V du code monétaire et financier que le prestataire de service de paiement doit appliquer l’authentification forte du client définie au f) de l’article L. 133-4 du même code en cas d’opération de paiement à distance et qu’à défaut, il doit rembourser au payeur le montant de l’opération non autorisée, sauf agissement frauduleux du payeur ». Elle relève qu’« Après avoir retenu que le payeur avait commis une négligence grave en répondant à un courriel présentant des anomalies grossières qui auraient dû attirer son attention et en communiquant des données confidentielles dont les codes pour valider l’ajout d’un bénéficiaire et le virement, le jugement ajoute que la banque ne justifie toutefois pas avoir exigé du payeur l’activation de l’authentification forte », avant de conclure : « De ces seuls motifs, le tribunal, qui n’avait pas à effectuer la recherche inopérante visée à la troisième branche, a exactement déduit que la banque devait rembourser au payeur le montant de l’opération non autorisée ». La Cour « REJETTE le pourvoi » et « Condamne la Caisse de crédit agricole mutuel des Savoie aux dépens ». La leçon pour le Belge titulaire d’un compte en France est nette : même une négligence avérée du client ne sauve pas la banque qui n’a pas exigé l’authentification forte ; seule la fraude du client lui-même l’exonérerait. La demande écrite de remboursement doit donc systématiquement interroger la banque sur ce point : l’authentification forte a-t-elle été exigée pour chaque virement litigieux.

II. Banque en France et domicile en Belgique : quel juge saisir et comment exécuter

A. Quel tribunal pour un frontalier : le juge français, la loi du compte et l’option du domicile

Quand la banque française maintient son refus, le client domicilié en Belgique doit porter le litige devant un juge. Le tribunal compétent au fond est le tribunal judiciaire français : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction » (article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire). Reste à déterminer quel tribunal judiciaire territorialement, et selon quelle loi, lorsque le demandeur habite Virton, Grez-Doiceau ou Bruxelles et que la banque est établie en France. Trois couches de règles s’articulent.

Au plan interne français, la compétence territoriale de principe est celle du domicile du défendeur : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur » (article 42 du code de procédure civile). Des options s’y ajoutent : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : – en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service » (article 46 du code de procédure civile). Pour un compte tenu en France, la prestation de services de paiement s’exécute en France, ce qui oriente vers le tribunal du lieu de l’agence ou du siège de la banque. Et lorsque le client consommateur réside en France, le code de la consommation lui ouvre une option supplémentaire : « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable » (article R. 631-3 du code de la consommation).

Mais dès que le consommateur est domicilié en Belgique et la banque en France, le litige devient transfrontalier européen et c’est le règlement Bruxelles I bis qui gouverne la compétence. Ce règlement européen, directement applicable en France comme en Belgique, protège le consommateur qui contracte pour un usage étranger à son activité professionnelle : le règlement Bruxelles I bis (règlement (UE) n° 1215/2012) permet au consommateur d’agir soit devant les juridictions de l’État membre où son cocontractant est domicilié, soit devant la juridiction du lieu où lui-même est domicilié. Le Belge victime d’une fraude sur son compte français dispose donc, en principe, d’un choix : assigner la banque française devant le tribunal français, ou porter l’action devant la juridiction belge de son domicile, qui appliquera au fond la loi désignée par les règles de conflit de lois.

Ce choix appelle toutefois une mise en garde précise, car la section protectrice du consommateur ne joue que dans les cas qu’elle énumère. Pour les contrats bancaires courants, elle suppose notamment, pour les contrats bancaires courants, que le professionnel exerce son activité dans l’État membre du domicile du consommateur ou dirige son activité vers cet État, et que le contrat entre dans le cadre de cette activité dirigée. Concrètement, deux situations doivent être distinguées. Si la banque française vise la clientèle belge, par exemple avec une offre en ligne accessible et souscrite depuis la Belgique, le consommateur belge peut agir devant son propre juge. Si au contraire le compte a été ouvert en France par une personne qui y résidait avant de s’installer en Belgique, sans que la banque dirige son activité vers la Belgique, la voie belge est fragile et l’action doit être portée devant le tribunal français, juridiction de l’État du défendeur et du lieu d’exécution du contrat de compte. Dans les deux cas, la loi applicable au fond reste celle du compte : pour un compte tenu en France, le droit français des opérations de paiement non autorisées s’applique, avec tout l’arsenal décrit dans la première partie, remboursement au plus tard à la fin du premier jour ouvré, charge de la preuve pesant sur la banque et exigence d’authentification forte. C’est l’articulation exacte entre la compétence internationale et la loi applicable qui fait la force du dossier : le juge belge éventuellement saisi appliquerait le droit français au contrat de compte français, tandis que le juge français applique directement les articles L. 133-17 et suivants. L’examen de cette articulation, compte par compte et contrat par contrat, conditionne la stratégie : assigner en Belgique une banque qui n’y dirige aucune activité expose à une exception d’incompétence, tandis qu’assigner en France suppose d’organiser la procédure à distance, ce qui est parfaitement possible comme l’explique la sous-partie suivante.

B. Agir depuis la Belgique : signification européenne, exécution sans exequatur et médiation

Assigner une banque française devant le tribunal judiciaire français sans quitter la Belgique suit un circuit européen rodé. L’assignation rédigée par l’avocat français est signifiée à la banque par commissaire de justice, et lorsque le demandeur réside dans un autre État membre, la transmission des actes obéit au règlement européen sur la signification (règlement (UE) 2020/1784) : chaque État membre désigne ses entités d’envoi et de réception, et les actes judiciaires sont transmis directement et dans les meilleurs délais entre ces entités, sans passer par la voie diplomatique. En pratique, le commissaire de justice français transmet directement l’assignation à son homologue belge, sans passer par la voie diplomatique, et les actes transmis sont dispensés de légalisation. Le client belge n’a donc pas besoin de se déplacer en France pour introduire l’instance : il mandate un avocat au barreau du tribunal saisi, qui pilote l’assignation, les échanges de conclusions et l’audience, tandis que le client peut être entendu par visioconférence lorsque le tribunal l’accepte. Les pièces belges, plainte déposée en Belgique, relevés bancaires, constats d’huissier belges, sont versées au débat avec leur traduction si le juge l’exige.

Le jugement français condamnant la banque au remboursement s’exécute ensuite en Belgique sans procédure préalable d’exequatur. C’est l’apport majeur du règlement Bruxelles I bis : une décision rendue dans un État membre et exécutoire dans cet État jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu’aucune déclaration constatant cette force exécutoire soit nécessaire, autrement dit sans procédure préalable d’exequatur. Concrètement, le jugement du tribunal judiciaire français assorti de l’exécution provisoire permet de faire saisir les comptes ou les actifs belges de la banque française par un huissier belge, dans les mêmes conditions qu’une décision belge. La banque ne peut s’y opposer que par les voies de recours étroitement limitées que prévoit le règlement, et non en rouvrant le débat sur la négligence du client ou l’authentification forte, déjà tranché au fond. Cette exécution directe change le rapport de force : une banque française condamnée à restituer 168 000 euros ne peut plus parier sur la lassitude d’un client éloigné, car la décision française produit ses effets à Virton comme à Paris.

Avant ou pendant le procès, la voie amiable reste ouverte et souvent décisive. Le code monétaire et financier ouvre à tout consommateur le recours à un médiateur pour un litige avec un établissement de crédit relatif aux services fournis et à l’exécution du contrat (article L. 316-1 du code monétaire et financier). La saisine du médiateur de la banque française se fait par écrit, après une réclamation préalable restée sans réponse satisfaisante, et elle peut être effectuée depuis la Belgique par courrier ou en ligne. Une médiation bien documentée, contestation détaillée des 42 virements, preuve de l’absence d’authentification forte pour chacun, copie du refus écrit de la banque, aboutit fréquemment à une proposition de remboursement total, car le médiateur applique les mêmes textes que le juge et connaît l’arrêt du 22 octobre 2025. Si la médiation échoue, son échec nourrit l’assignation : le juge constatera que la banque, informée de l’exigence d’authentification forte et de la charge de la preuve qui pèse sur elle, a persisté dans son refus. L’ordre des démarches conseillé au Belge titulaire d’un compte en France est donc le suivant : opposition immédiate, plainte et signalement Perceval, contestation écrite et détaillée de chaque débit dans le délai de treize mois, réclamation puis médiation, et seulement en cas d’échec persistant, assignation devant le tribunal judiciaire français avec signification européenne et exécution transfrontalière.

Conclusion

La vague belge de la « fraude bancaire » du 24 septembre 2026 raconte deux histoires, celle de Pascal, 68 ans, dont l’épargne de 168 000 euros s’est évaporée en 42 virements après un faux courriel Mondial Relay et l’appel d’un faux conseiller, et celle d’Angelo et Lucile face à un débit refusé au remboursement. Quand le compte est tenu en France, le droit français offre au résident belge un arsenal complet : remboursement au plus tard à la fin du premier jour ouvré, charge de la preuve sur la banque, plafond de 50 euros avant opposition, et surtout remboursement intégral dès lors que la banque n’a pas exigé l’authentification forte, même en cas de négligence du client, comme la Cour de cassation l’a jugé le 22 octobre 2025 contre une caisse de Crédit Agricole. Le juge français est accessible sans déménager la procédure : compétence du tribunal judiciaire, signification européenne directe entre commissaires de justice, exécution du jugement en Belgique sans exequatur, avec l’option du juge belge du domicile lorsque la banque dirige son activité vers la Belgique. Chaque virement doit être contesté séparément dans les treize mois, chaque refus écrit de la banque doit être conservé, et la médiation doit être tentée avant l’assignation. Face à un refus persistant, l’action en justice transfrontalière n’est ni lointaine ni théorique : c’est une procédure balisée, aux délais connus et à l’exécution garantie dans toute l’Union.

📄 Circulaire officielle