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Explosion à Bastia : assurance attentat obligatoire, que paie-t-elle pour votre logement et votre voiture ?

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Maître Hassan KOHEN
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Explosion à Bastia : assurance attentat obligatoire, que paie-t-elle pour votre logement et votre voiture ?

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Dans la nuit du lundi 16 au mardi 17 novembre 2026, vers une heure du matin, un engin explosif ou incendiaire a endommagé l’entrée de la Maison des affaires sociales de Bastia, bâtiment qui regroupe l’Agence régionale de santé et plusieurs services de l’État. Selon les éléments rapportés le 17 novembre 2026 par CorseNetInfos à partir des déclarations du procureur de la République de Bastia à l’AFP, la grille, le faux plafond et les portes vitrées de l’entrée ont été touchés et les dommages ont été qualifiés de relatifs. Le communiqué commun de la préfecture et de l’Agence régionale de santé précise qu’aucun blessé n’est à déplorer et que les agents du bâtiment ont été invités à télétravailler le mardi matin par mesure de précaution. Une enquête est en cours, confiée notamment au Parquet national antiterroriste selon les sources citées. À la date de rédaction du présent article, aucune source officielle consultée ne fait état d’un dommage subi par un logement, un commerce ou un véhicule riverain, et aucune responsabilité individuelle n’est établie : seul le juge pourra, le cas échéant, qualifier les faits et désigner un responsable.

Cet événement, survenu dans une rue décrite comme très passante par le communiqué officiel, pose néanmoins une question que tout riverain d’une explosion se pose le matin même : si le souffle avait brisé les vitres d’un appartement, tordu un volet ou endommagé une voiture stationnée, quelle assurance aurait payé, dans quel délai fallait-il déclarer, et que serait-il resté à la charge du sinistré ? La réponse tient à une garantie mal connue, la garantie attentat, que la loi insère dans de nombreux contrats sans que l’assuré l’ait demandée. Elle suppose de distinguer avec soin ce que le code des assurances impose, ce que le contrat signé ajoute ou limite, et ce qui relève d’un autre régime, celui de l’indemnisation des blessures par un fonds de garantie. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et ils ne décrivent aucun dommage privé qui se serait produit à Bastia.

I. Explosion près de chez vous : déclarer le sinistre et prouver les dégâts

A. Assurance attentat : est-elle obligatoire dans votre contrat habitation et votre contrat auto ?

La garantie attentat des dommages aux biens ne s’achète pas séparément dans les contrats ordinaires des particuliers : elle est attachée par la loi à certains contrats existants. L’article L. 126-2 du code des assurances dispose, dans sa première phrase, que « Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l’assuré pour les dommages matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal subis sur le territoire national ». Trois conditions se lisent dans cette phrase. Le contrat doit déjà garantir les dommages d’incendie à des biens, ce qui est le cas d’une assurance multirisque habitation ordinaire, ou les dommages au corps d’un véhicule terrestre à moteur. Le dommage réclamé doit être un dommage matériel direct causé au bien assuré. L’événement doit enfin recevoir la qualification d’attentat ou d’acte de terrorisme au sens du code pénal. L’article 421-1 du code pénal vise notamment les destructions, dégradations et détériorations lorsqu’elles sont « intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». La qualification appartient à l’enquête et, en dernier ressort, au juge : un article de presse qui emploie le mot attentat ne vaut pas qualification juridique, et l’assuré n’a pas à démontrer seul l’intention des auteurs pour déclarer son sinistre.

La portée financière de cette garantie légale est encadrée par le même texte. L’article L. 126-2 du code des assurances précise que « La réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages sont couvertes dans les limites de franchise et de plafond fixées au contrat au titre de la garantie incendie ». Autrement dit, la loi ouvre le droit à garantie, mais le contrat en fixe le montant utile : la franchise incendie du contrat habitation reste à la charge de l’assuré, le plafond de capitaux mobiliers limite le remboursement du contenu, et une vétusté peut être appliquée selon les clauses signées. Le même article ajoute que « Toute clause contraire est réputée non écrite », formule qui prive d’effet une clause qui prétendrait retirer le bénéfice de cette garantie légale dans un contrat entrant dans son champ. Il prévoit enfin le sort des pertes d’exploitation : « si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux dommages causés par les attentats et les actes de terrorisme, dans les conditions prévues au contrat ». La perte d’exploitation n’est donc pas créée par la loi ; elle n’existe que si le commerçant l’avait souscrite avant le sinistre.

Cette architecture éclaire un litige ancien tranché par la première chambre civile de la Cour de cassation le 7 février 1989, pourvoi n° 87-11.811. L’explosion d’un véhicule piégé avait gravement endommagé un immeuble à Paris en 1982 et l’assureur invoquait une exclusion visant les actes de terrorisme commis dans le cadre d’actions concertées. La Cour a rejeté le pourvoi en retenant que les juges du fond avaient souverainement constaté, malgré un non-lieu pénal faute d’identification des auteurs, qu’il s’agissait d’un acte de terrorisme et que « la compagnie d’assurance ayant ainsi fait la preuve que les conditions de l’exclusion étaient réunies », l’assurée n’établissait pas le contraire. Cet arrêt, rendu sur des faits de 1982, ne décrit pas le régime textuel actuel de l’article L. 126-2 : il rappelle surtout deux points toujours utiles. D’une part, l’absence d’auteur identifié au pénal n’empêche pas le juge civil d’examiner la nature de l’événement au vu du dossier. D’autre part, c’est à celui qui invoque une exclusion d’en prouver les conditions, ce qui conduit l’assuré à exiger de son assureur, en cas de refus, la clause précise et les faits qui la fonderaient.

Le contrôle des exclusions obéit en outre à une règle générale posée par l’article L. 113-1 du code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Le même article écarte en revanche les dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré lui-même, hypothèse étrangère au riverain qui subit une explosion venue de l’extérieur. La deuxième chambre civile a précisé, le 14 octobre 2021, pourvoi n° 20-14.094, qu’« une telle clause, qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie » soumise au texte précité. Concrètement, quand un assureur oppose après une explosion une formule vague de ses conditions générales, la discussion ne porte pas seulement sur son intitulé : le juge recherche si la clause prive l’assuré de la garantie en raison des circonstances du sinistre, puis si elle est formelle et limitée, et, pour la garantie attentat des biens des particuliers, si elle n’est pas contraire à l’article L. 126-2. Une réponse de refus qui ne cite ni article de loi ni clause numérotée du contrat est une réponse incomplète, qu’un courrier de contestation peut utilement relever point par point.

Sur le terrain de la preuve, les premières heures décident souvent de la suite. La sécurité prime : un périmètre établi par les forces de l’ordre ne se franchit pas pour photographier une vitre. Depuis les lieux accessibles, l’assuré photographie chaque dommage avant tout nettoyage lorsque cela est possible sans danger, conserve les éléments brisés ou leurs photographies datées, garde les factures des biens atteints et fait établir des devis de remise en état. Un dépôt de plainte ou, à tout le moins, la conservation des références du service enquêteur et des constatations officielles facilite le travail de l’expert d’assurance, qui cherchera à relier les désordres à l’événement plutôt qu’à une usure ancienne. Pour un logement loué ou en copropriété, prévenir sans attendre le bailleur ou le syndic permet de coordonner les déclarations : les dommages aux parties communes, à la façade ou à la toiture ne relèvent pas du seul contrat de l’occupant. Lorsque le sinistre touche le logement lui-même, les questions de réparation de l’immeuble et de jouissance des lieux croisent celles traitées en droit immobilier et en indemnisation des sinistres touchant un logement, notamment lorsque le bailleur et le locataire ne s’entendent pas sur la remise en état.

B. Dans quel délai déclarer l’explosion à son assurance, et que risque l’assuré en retard ?

Le délai de déclaration ne figure pas dans l’article L. 126-2 : il relève de la règle commune des sinistres. Le 4° de l’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à donner avis à l’assureur « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ». Le même texte encadre le délai contractuel : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Pour une explosion survenue dans la nuit, le réflexe sûr consiste donc à déclarer dès la connaissance des dégâts, sans attendre de connaître le montant définitif des réparations, puis à compléter le dossier par les devis et factures. La déclaration décrit l’événement, la date et l’heure de sa découverte, la liste provisoire des dommages et les mesures conservatoires prises, par exemple la pose d’un vitrage provisoire. Elle est adressée par un moyen qui permette d’en prouver la date, car c’est souvent sur la date, plus que sur le principe de la garantie, que portera la première discussion avec l’assureur.

Le retard n’entraîne pas automatiquement la perte du droit à indemnité. L’article L. 113-2 du code des assurances dispose que « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Il ajoute que la déchéance ne peut être opposée lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure, situation qui peut être discutée lorsque le logement est resté inaccessible en raison d’un périmètre de sécurité, à charge pour l’assuré de conserver la preuve de cette impossibilité, par exemple un arrêté municipal ou une attestation des services intervenus. La deuxième chambre civile, le 21 janvier 2021, pourvoi n° 19-13.347, a déduit de ces dispositions que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions ». Une clause qui imposerait un délai inférieur au minimum légal de cinq jours ouvrés, ou une sanction automatique sans préjudice démontré, s’expose ainsi à être écartée. L’assuré qui reçoit un courrier de déchéance vérifiera donc, dans cet ordre, l’existence d’une clause écrite, sa conformité au délai légal et la réalité du préjudice que l’assureur prétend avoir subi, par exemple la disparition d’une preuve qu’une expertise immédiate aurait permis de conserver.

L’expertise est le second moment du dossier. L’expert mandaté par l’assureur constate les dommages, recherche leur cause et propose un chiffrage ; l’assuré peut se faire assister par son propre expert lorsque le contrat le prévoit ou à ses frais, et demander que ses observations figurent au rapport. Les devis d’artisans locaux, les photographies avant réparation et l’état détaillé des biens mobiliers détruits permettent de discuter utilement les postes contestés, en particulier la distinction entre les désordres causés par le souffle et ceux, plus anciens, que l’assureur pourrait attribuer à un défaut d’entretien. Quand le logement devient temporairement inhabitable, la question du loyer et de la jouissance se pose entre bailleur et locataire. L’article 1722 du code civil prévoit que si, pendant le bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit, et que si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut demander, suivant les circonstances, une diminution du prix ou la résiliation du bail, sans dédommagement dans l’un et l’autre cas. Ce texte ne règle pas à lui seul le sort d’une simple impossibilité temporaire d’accès décidée par les autorités, et son application suppose une appréciation des circonstances par le juge ; il donne en revanche au locataire privé de l’usage de son logement un fondement à porter à la connaissance du bailleur dès la première lettre, plutôt qu’un arrêt unilatéral et sans trace du paiement des loyers.

Il reste à articuler la déclaration d’assurance et la procédure pénale. L’assuré n’a pas à attendre l’identification d’un auteur pour déclarer, ni à prouver la qualification terroriste de l’événement pour ouvrir son dossier : il décrit les faits et les dommages, transmet les documents en sa possession et laisse l’assureur suivre l’évolution de l’enquête. Si l’assureur conteste ensuite la nature de l’événement, le litige portera sur les pièces du dossier, à l’image de l’affaire jugée en 1989 dans laquelle l’information pénale, bien que close par un non-lieu, avait servi aux juges civils pour caractériser l’acte. Garder les coordonnées du service enquêteur, le numéro de la procédure lorsqu’il est communiqué et tout document officiel décrivant l’événement épargne ainsi des mois d’échanges. Inversement, signer trop vite une quittance définitive alors que des désordres peuvent apparaître plus tard, par exemple une fissuration révélée après coup, expose à devoir démontrer que le dommage n’était pas inclus dans l’indemnité acceptée ; une réserve écrite sur les dommages non encore constatés est une précaution simple à formuler avant tout accord définitif.

II. Voiture au tiers, commerce fermé, blessure : ce que la garantie attentat ne paie pas et les recours ouverts

A. Assurance attentat et voiture, perte d’exploitation du commerce : des garanties qui dépendent du contrat souscrit

Le sort d’une voiture endommagée par une explosion révèle la limite la plus fréquente du dispositif. L’article L. 126-2 du code des assurances attache la garantie légale aux contrats « garantissant les dommages d’incendie à des biens » et aux contrats garantissant « les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ». Un contrat automobile qui ne couvre que la responsabilité civile de son conducteur ne garantit ni l’incendie du véhicule ni les dommages à son corps : lu à la lumière de ce texte, il n’ouvre donc pas, à lui seul, la garantie légale pour les dégâts subis par la voiture de l’assuré. À l’inverse, une formule qui comprend une garantie incendie ou dommages tous accidents entre dans le champ du texte, dans les limites de franchise et de plafond fixées au titre de la garantie incendie. L’indemnité reste ensuite gouvernée par le principe indemnitaire de l’article L. 121-1 du code des assurances : « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Pour un véhicule ancien, la discussion portera donc moins sur le principe que sur sa valeur au jour de l’explosion, établie par l’expert et discutable au moyen des factures d’entretien, du contrôle technique et d’annonces comparables.

Le commerce riverain connaît une limite voisine pour ses pertes financières. Le texte couvre les dommages matériels directs aux biens assurés et les dommages immatériels consécutifs à ces dommages, dans les limites du contrat ; il étend la garantie pertes d’exploitation uniquement « si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation », « dans les conditions prévues au contrat », selon les termes de l’article L. 126-2 du code des assurances. Un rideau baissé pendant quelques heures en raison d’un périmètre de sécurité, sans aucun dommage au local ni au stock, ne déclenche donc pas mécaniquement une indemnité : le commerçant devra rapporter son contrat, vérifier si une garantie pertes d’exploitation ou une clause d’interdiction d’accès y figure, et documenter sa marge perdue par sa comptabilité. À Bastia, les sources consultées mentionnent des agents publics invités à télétravailler le mardi matin ; elles ne rapportent ni fermeture durable de commerces ni dommage à des locaux privés, de sorte que ce développement vaut comme méthode pour un événement comparable, et non comme le récit d’une perte qui se serait produite dans cette affaire.

Lorsque le bien de la victime n’est pas couvert par sa propre assurance, le regard se tourne vers l’assurance de responsabilité civile de l’auteur, si celui-ci est identifié et assuré. Une illustration récente, sans rapport avec le terrorisme, vient de la cour d’appel de Bastia, le 9 juillet 2025, n° RG 24/00423. Un assuré avait volontairement incendié son propre véhicule pour tromper son assureur et le feu avait endommagé les voitures de tiers stationnées dans la même rangée. L’assureur opposé aux victimes invoquait une exclusion des dommages intentionnellement causés. La cour a écarté cette exclusion en jugeant que « les dommages aux autres véhicules n’ont pas été recherchés par l’assuré et sont par nature involontaires », et elle a condamné l’assureur à garantir les sommes allouées aux propriétaires des véhicules endommagés, soit 3 350 euros et 34 600 euros de réparations selon les victimes. La leçon est étroite mais précieuse : même après un acte volontaire, chaque dommage s’analyse séparément, l’assureur doit établir que l’exclusion qu’il invoque couvre le dommage précis dont le paiement est demandé, et les dommages collatéraux que l’auteur n’a pas recherchés peuvent rester garantis par son assurance de responsabilité. Transposé avec prudence à une explosion, ce raisonnement invite la victime non assurée pour son propre bien à ne pas abandonner son recours au seul motif que l’acte à l’origine du sinistre était volontaire ; tout dépendra de l’identification de l’auteur, de son contrat et des clauses qui y figurent, questions que le juge tranchera au vu des pièces.

B. Blessures, auteur inconnu et offre insuffisante : fonds de garantie, recours contre le responsable et prescription biennale

Les blessures relèvent d’un régime entièrement distinct de la garantie des biens. L’article L. 126-1 du code des assurances, en vigueur à la date de rédaction du présent article, prévoit que les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national sont indemnisées dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3, la réparation pouvant être refusée ou réduite à raison de la faute de la victime. L’article L. 422-1 du code des assurances précise que « la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne est assurée par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions », fonds alimenté par un prélèvement sur les contrats d’assurance de biens. Deux conséquences pratiques en découlent. La première est que la personne blessée par une explosion qualifiée d’acte de terrorisme ne dépend ni de son contrat habitation ni de l’identification préalable de l’auteur pour être indemnisée de son atteinte corporelle : elle s’adresse au fonds, avec les pièces médicales et les justificatifs de ses pertes, le présent article ne donnant aucun conseil médical et se limitant aux droits à indemnisation. La seconde est que ce fonds ne remplace pas l’assureur pour les vitres, le mobilier ou la voiture : les dommages matériels restent du ressort des contrats décrits dans la première partie. Dans l’affaire de Bastia, le communiqué officiel indique qu’aucun blessé n’est à déplorer ; ce régime n’aurait donc, en l’état des informations officielles consultées, aucune victime à indemniser, et il n’est exposé ici que pour éviter la confusion, fréquente dans les premiers courriers de sinistrés, entre le fonds chargé des personnes et l’assureur chargé des biens.

Reste le recours contre l’auteur lorsqu’il sera, le cas échéant, identifié et jugé. Le principe est celui de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il ne dispense ni de prouver le fait générateur, le dommage et le lien entre les deux, ni d’attendre, pour les faits contestés, les résultats de l’enquête pénale. Il ne permet pas davantage de reporter la charge du sinistre sur l’occupant ou le propriétaire du bâtiment visé au seul motif que l’explosion s’est produite à son entrée : l’article 1242 du code civil dispose, pour l’incendie, que celui qui détient tout ou partie de l’immeuble dans lequel un incendie a pris naissance « ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». Autrement dit, être la cible d’un engin explosif ne fait pas de l’administration ou du propriétaire de l’immeuble le débiteur des dégâts de la rue. De son côté, l’assureur qui a indemnisé son assuré dispose d’un recours propre : l’article L. 121-12 du code des assurances énonce que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ». L’assuré indemnisé conserve donc intérêt à transmettre à son assureur les éléments utiles au recours et à ne pas, par un accord hâtif avec un tiers, priver ce recours de son objet.

Si l’offre de l’assureur est insuffisante ou si le refus paraît injustifié, la contestation suit une progression simple : réclamation écrite et motivée auprès de l’assureur, en citant les clauses du contrat et les textes discutés, saisine du médiateur désigné par le contrat si le désaccord persiste, puis action en justice. Pendant ces échanges, un délai court et ne doit pas être perdu de vue. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », tout en prévoyant qu’en cas de sinistre ce délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. L’article L. 114-2 du code des assurances ajoute que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et qu’elle peut aussi résulter d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressés par l’assuré à l’assureur pour le règlement de l’indemnité. La conséquence pratique est claire : les échanges amiables ne doivent pas se prolonger par de simples conversations téléphoniques sans trace, et tout assuré qui conteste une offre a intérêt à dater ses demandes par écrit recommandé bien avant l’approche des deux ans suivant l’événement, la seule négociation verbale ne figurant pas parmi les causes d’interruption que le texte énumère.

Un dernier malentendu doit être écarté, celui de la catastrophe naturelle. Une explosion causée par un engin posé par un tiers n’entre pas dans les mécanismes d’indemnisation des phénomènes naturels et ne suppose ni arrêté ministériel ni reconnaissance préalable par l’administration : le dossier du sinistré se construit dès le premier jour avec son assureur, sur le fondement de son contrat et de la garantie légale attentat, sans attendre une décision collective. La seule décision extérieure susceptible d’influencer le débat est la qualification pénale des faits, qui appartient aux enquêteurs et au juge et dont l’assuré suivra l’évolution sans en faire une condition de sa déclaration. Cette autonomie du dossier d’assurance explique pourquoi les pièces rassemblées dès le premier matin — photographies, factures, devis, référence de la procédure, date prouvée de la déclaration — pèsent davantage, le jour du règlement, que les commentaires publiés sur l’événement dans les jours qui ont suivi.

Conclusion

L’explosion survenue dans la nuit du 16 au 17 novembre 2026 à l’entrée de la Maison des affaires sociales de Bastia a, selon les sources officielles consultées, endommagé la grille, le faux plafond et les portes vitrées du bâtiment sans faire de blessé ; aucune responsabilité n’est établie et l’enquête suit son cours. Pour le riverain d’un événement comparable, la règle à retenir tient en quelques propositions vérifiables dans son contrat : la garantie attentat des biens est attachée par l’article L. 126-2 du code des assurances aux contrats garantissant l’incendie et les dommages au corps des véhicules, toute clause contraire étant réputée non écrite, mais l’indemnité reste limitée par la franchise et le plafond de la garantie incendie et par la valeur du bien au jour du sinistre ; une voiture assurée pour la seule responsabilité civile ne reçoit à ce titre aucune indemnité pour ses propres dégâts ; la perte d’exploitation suppose qu’elle ait été souscrite ; les blessures relèvent, pour un acte de terrorisme, du fonds de garantie des victimes et non de l’assureur habitation. La déclaration se fait dès la connaissance des dégâts, dans le délai du contrat qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, la déchéance pour retard supposant une clause conforme et un préjudice prouvé par l’assureur. L’action contre l’assureur se prescrit par deux ans à compter de l’événement, délai que seuls interrompent les actes que la loi énumère. Sur chacun de ces points, le contrat signé prime sur les présentations générales, y compris celle du présent article, et seul le juge tranche en cas de désaccord persistant.

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