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Explosion à Monaco : coopération judiciaire pénale internationale et compétence des juridictions françaises

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Maître Hassan KOHEN
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Explosion à Monaco : coopération judiciaire pénale internationale et compétence des juridictions françaises

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Le 29 juin 2026, une explosion en plein cœur de Monte-Carlo

Le 29 juin 2026, un engin explosif a détoné devant le complexe résidentiel Sun Palace, rue Révérend Père Louis Frolla, dans le quartier de Monte-Carlo. L’explosion a grièvement blessé l’homme d’affaires ukrainien Vadim Ermolaev, sa compagne et leur jeune fils. Dès les premières heures, le parquet de Monaco a qualifié les faits de tentative d’assassinat, excluant la piste terroriste. Une suspecte — une ressortissante ukrainienne de 39 ans, Anastasiia Berezovska — a été identifiée et une notice rouge Interpol a été diffusée. Quelques jours plus tard, elle était retrouvée exécutée par balles en Ukraine.

Au-delà du fait divers, cette affaire constitue un cas d’école de coopération judiciaire pénale internationale. Elle met en lumière les instruments juridiques qui permettent aux États de coordonner leurs enquêtes et leurs poursuites lorsque l’infraction, ses auteurs et ses victimes relèvent de plusieurs souverainetés. La Principauté de Monaco, État tiers à l’Union européenne mais lié à la France par une convention de voisinage et divers accords bilatéraux, l’Ukraine — État de nationalité des victimes et de l’auteur présumé —, et potentiellement la France, dont les juridictions pourraient connaître de l’affaire au titre de la compétence personnelle passive ou de la résidence habituelle, forment un triangle juridique complexe.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, ces dernières années, considérablement précisé le régime de l’entraide pénale internationale, les conditions de validité des commissions rogatoires exécutées à l’étranger et les critères de compétence des juridictions françaises pour les infractions commises hors du territoire national. Le présent article propose une analyse doctrinale de ces instruments à la lumière des principaux arrêts rendus entre 2022 et 2025.

I. Les instruments de la coopération judiciaire pénale internationale

A. La commission rogatoire internationale : cadre conventionnel et contrôle du juge français

La commission rogatoire internationale (CRI) constitue le vecteur privilégié de l’entraide judiciaire entre États. Plusieurs conventions internationales en régissent le régime, au premier rang desquelles la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne du 29 mai 2000, mais également les conventions bilatérales liant la France à des États tiers.

Dans une affaire où les investigations se déploient potentiellement sur le territoire monégasque, le territoire ukrainien et le territoire français, la CRI permet à un magistrat instructeur français de solliciter des autorités étrangères l’exécution d’actes d’enquête : auditions, perquisitions, saisies, réquisitions bancaires. La chambre criminelle a rappelé, dans un important arrêt du 13 février 2024 (pourvoi n° 23-83.818, publié au Bulletin), que « l’exécution d’un acte sollicité par des magistrats instructeurs, sur commission rogatoire internationale, par l’autorité judiciaire de l’État requis, et sa forme relèvent de la souveraineté de celui-ci ». Ce principe de souveraineté dans l’exécution est tempéré par un contrôle du juge français : « si, en principe, le juge français n’a pas qualité pour apprécier la régularité d’un acte effectué sur commission rogatoire internationale à l’étranger, il lui incombe de s’assurer que cet acte n’a pas été accompli en violation des droits de la défense, ni d’aucun principe général du droit ».

La Cour de cassation a précisé la portée de ce contrôle en jugeant que caractérise une atteinte aux droits de la défense l’audition effectuée à l’étranger sans que l’intéressé ait été informé des faits pour lesquels il était entendu et de son droit de garder le silence. Cette jurisprudence est essentielle pour les avocats intervenant dans des dossiers à dimension transnationale : elle leur permet de solliciter l’annulation d’actes d’enquête accomplis à l’étranger lorsque les garanties fondamentales du procès équitable n’ont pas été respectées, sans pour autant pouvoir exiger que le droit étranger se conforme au formalisme procédural français.

La chambre criminelle a également eu l’occasion de se prononcer sur les motifs de refus d’exécution d’une demande d’entraide pénale internationale. Dans un arrêt du 10 janvier 2024 (pourvoi n° 22-86.707, publié au Bulletin), elle a jugé inopérant le moyen tiré de la prescription des faits pour refuser l’exécution d’une demande de saisie, dès lors que la prescription ne figure ni parmi les motifs de refus prévus par la convention bilatérale applicable, ni parmi ceux énumérés à l’article 713-37 du code de procédure pénale. Cette solution illustre la logique de faveur à la coopération qui anime la jurisprudence : les motifs de refus sont d’interprétation stricte.

S’agissant de la transmission des pièces de procédure, la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 4 novembre 2025 (pourvoi n° 24-85.156, publié au Bulletin), que la transmission par l’intermédiaire des autorités compétentes prévue à l’article 5.2 de la Convention du 29 mai 2000 « n’est qu’une faculté offerte aux États », le principe consacré à l’article 5.1 étant celui de l’envoi par voie postale. La Cour censure ainsi la cour d’appel qui avait cru devoir annuler la procédure au motif que les pièces n’avaient pas transité par l’autorité centrale.

B. Le mandat d’arrêt européen et l’extradition : entre efficacité répressive et garanties procédurales

Le mandat d’arrêt européen (MAE), institué par la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002, constitue l’instrument le plus abouti de la coopération judiciaire en matière pénale au sein de l’Union européenne. Son régime, transposé aux articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale, repose sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et supprime le contrôle de double incrimination pour trente-deux catégories d’infractions.

Dans l’affaire de Monaco, si l’auteur présumé est de nationalité ukrainienne — l’Ukraine n’étant pas membre de l’UE — c’est le mécanisme classique de l’extradition qui trouverait à s’appliquer entre la France et l’Ukraine, ou entre Monaco et l’Ukraine. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 29 novembre 2022 (pourvoi n° 20-86.216, publié au Bulletin), que l’article 695-23 du code de procédure pénale subordonne la remise à la vérification que le fait faisant l’objet du mandat constitue bien une infraction au regard de la loi française — c’est la règle de la double incrimination. La Cour a écarté une QPC contestant la conformité de ce texte au principe fondamental reconnu par les lois de la République imposant le respect de cette règle, solution qui confirme la constitutionnalité du mécanisme.

La jurisprudence de la chambre criminelle est particulièrement vigilante sur le respect du principe de spécialité en matière d’extradition. Selon ce principe, la personne remise ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue pour des faits antérieurs à la remise autres que ceux ayant motivé l’extradition. Dans un arrêt du 16 décembre 2025 (pourvoi n° 25-86.688), la chambre criminelle a validé le contrôle opéré par la chambre de l’instruction qui s’était fondée sur une note du bureau de l’entraide pénale internationale pour vérifier le respect de ce principe. De même, dans un arrêt du 18 novembre 2025 (pourvoi n° 25-85.814), elle a rappelé que l’absence de transmission de la décision d’extradition par les autorités émiriennes n’impliquait pas, par elle-même, que l’extradition ait été accordée sans réserve, dès lors que le bureau de l’entraide pénale internationale avait attesté du respect de la procédure conventionnelle.

Ces solutions illustrent un équilibre subtil : faciliter la coopération répressive sans sacrifier les droits de la défense, et respecter la souveraineté de l’État requis tout en permettant un contrôle juridictionnel effectif des conditions de la remise. Pour l’avocat intervenant dans un dossier à dimension transnationale, la maîtrise de ces mécanismes est essentielle : elle conditionne aussi bien la légalité de la procédure que la stratégie de défense.

II. La compétence des juridictions pénales françaises pour les infractions à dimension internationale

A. Les chefs de compétence internationale de la loi pénale française

La détermination de la compétence des juridictions françaises pour connaître d’une infraction commise à l’étranger obéit à un régime complexe, codifié aux articles 113-1 à 113-14 du code pénal. Plusieurs chefs de compétence sont susceptibles de trouver application dans une affaire telle que l’explosion de Monte-Carlo.

La compétence personnelle active, prévue à l’article 113-6 du code pénal, permet de poursuivre en France un ressortissant français ayant commis un crime ou un délit à l’étranger, à condition que les faits soient également punis par la loi du pays où ils ont été commis (réciprocité d’incrimination). La chambre criminelle a fait une application remarquable de ce texte dans un arrêt du 6 mai 2025 (pourvoi n° 24-84.089, publié au Bulletin), en jugeant que le réquisitoire aux fins d’informer sur les faits dénoncés par une plainte avec constitution de partie civile constitue une « requête du ministère public » au sens de l’article 113-8 du code pénal, condition préalable à l’exercice des poursuites pour les délits commis contre des particuliers à l’étranger. La Cour a validé la compétence française après avoir vérifié, par une appréciation souveraine des juges du fond, l’existence d’une réciprocité d’incrimination.

La compétence personnelle passive, prévue au même article 113-6, permet de poursuivre l’auteur d’un crime ou délit commis à l’étranger lorsque la victime est de nationalité française. Elle pourrait trouver à s’appliquer dans l’hypothèse où la victime de l’explosion aurait également la nationalité française, ou si l’infraction avait visé un ressortissant français.

La compétence fondée sur la résidence habituelle de l’auteur en France constitue un chef de compétence particulièrement extensif, consacré par l’article 113-13 du code pénal. Dans un arrêt du 6 mars 2024 (pourvoi n° 23-87.046, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que « la loi pénale française s’applique à la personne de nationalité étrangère ayant fixé sa résidence habituelle en France, peu important que la fixation de cette résidence soit ou non antérieure à la commission, à l’étranger, d’actes de terrorisme ». Cette solution, rendue en matière terroriste, est transposable à toute infraction : elle signifie qu’un étranger résidant habituellement en France peut être poursuivi devant les juridictions françaises pour des faits commis à l’étranger, y compris si sa résidence habituelle est postérieure aux faits.

La compétence territoriale doit également être examinée. Dans un arrêt du 21 juin 2023 (pourvoi n° 23-80.031, publié au Bulletin), la chambre criminelle a précisé que le juge français est compétent lorsque le lieu de commission de l’infraction se situe sur le territoire national, ce lieu s’appréciant en fonction des éléments constitutifs de l’infraction. S’agissant d’une tentative d’assassinat, si des actes préparatoires ont été commis en France, ne serait-ce que l’acquisition de composants de l’engin explosif, la compétence française pourrait être retenue.

Enfin, dans le cadre spécifique de l’entraide pénale européenne, la chambre criminelle a eu à connaître de questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l’Union européenne. Dans un arrêt du 16 septembre 2025 (pourvoi n° 24-84.262), elle a interrogé la CJUE sur les voies de recours ouvertes aux personnes visées par une décision d’enquête européenne, dans le contexte de l’affaire SkyECC. Cette décision illustre l’articulation complexe entre le droit de l’Union et les droits nationaux dans la collecte transfrontière des preuves numériques — enjeu qui pourrait se poser dans toute enquête internationale contemporaine.

B. Les droits de la défense à l’épreuve de l’entraide pénale internationale

La dimension transnationale d’une affaire pénale ne saurait justifier un abaissement des garanties procédurales. Au contraire, la multiplicité des ordres juridiques concernés impose une vigilance accrue dans la protection des droits de la défense.

La chambre criminelle l’a rappelé avec force dans l’arrêt précité du 13 février 2024 : si le juge français ne contrôle pas la régularité formelle des actes accomplis à l’étranger, il doit en revanche s’assurer du respect des droits fondamentaux — droit à l’information sur les charges, droit au silence, droit à l’assistance d’un avocat, droit à un recours effectif. Ces garanties, consacrées par la Convention européenne des droits de l’homme (articles 6 et 13) et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (articles 47 et 48), constituent un socle intangible.

En matière probatoire, l’arrêt du 4 novembre 2025 précité illustre l’importance du respect des formes de transmission des pièces de procédure entre États membres de l’UE. La chambre criminelle y censure une annulation qui aurait entravé la coopération sans bénéfice réel pour les droits de la défense, rappelant par là même que le formalisme procédural n’est pas une fin en soi.

Dans une affaire telle que l’explosion de Monaco, où les investigations mobilisent potentiellement les autorités judiciaires de trois États, le rôle de l’avocat est déterminant. Il lui appartient de vérifier la régularité de chaque acte d’entraide au regard des conventions applicables, de s’assurer que son client a bénéficié des garanties fondamentales lors des actes accomplis à l’étranger, et le cas échéant de soulever les nullités devant la chambre de l’instruction. La jurisprudence de la chambre criminelle offre des points d’appui solides : l’annulation est encourue lorsque l’irrégularité a « irrémédiablement compromis les droits de l’intéressé ».

Le principe de spécialité constitue également une garantie essentielle pour la personne remise à la France dans le cadre d’une extradition ou d’un mandat d’arrêt européen. Comme l’a rappelé la chambre criminelle à plusieurs reprises, ce principe interdit que la personne soit poursuivie pour des faits autres que ceux ayant justifié sa remise, sauf renonciation ou consentement de l’État requis. Dans le contexte de l’affaire monégasque, si un suspect devait être extradé vers la France, ce principe limiterait strictement le périmètre des poursuites.

Enfin, la question de la légalité de la preuve transnationale est au cœur des préoccupations contemporaines. L’arrêt de renvoi préjudiciel du 16 septembre 2025 dans l’affaire SkyECC démontre que la chambre criminelle n’hésite pas à interroger la CJUE sur les zones d’ombre du régime de la décision d’enquête européenne, notamment quant aux voies de recours des personnes concernées. Cette démarche témoigne d’une volonté de construire un cadre procédural cohérent au niveau européen, respectueux des droits fondamentaux.

Conclusion

L’affaire de l’explosion de Monte-Carlo du 29 juin 2026 illustre de manière saisissante la complexité du droit pénal international contemporain. Commission rogatoire internationale, extradition, compétence personnelle active et passive, résidence habituelle, protection des droits de la défense : tous les instruments de la coopération judiciaire pénale internationale sont potentiellement mobilisés. La jurisprudence de la chambre criminelle, abondante et exigeante ces dernières années, fournit un cadre juridique robuste pour appréhender ces situations, tout en préservant l’équilibre entre efficacité répressive et garanties procédurales. Face à la mondialisation de la criminalité, la réponse du droit pénal français se veut à la fois ferme sur les principes et pragmatique dans leur mise en œuvre.

Cet article a été rédigé à partir de l’analyse de dix arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation (2022-2025) identifiés via la base de données Judilibre. Le rappel des circonstances de fait s’appuie sur l’article d’Andrii Denysenko, avocat au barreau de Kyiv, « Explosion à Monaco : anatomie juridique d’une affaire pénale internationale », publié au Village de la Justice le 17 juillet 2026.


Références :

📄 Circulaire officielle