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Expulsion étranger condamné : le trafic de stupéfiants fait-il forcément quitter la France ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expulsion étranger condamné : le trafic de stupéfiants fait-il forcément quitter la France ?

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Le 5 novembre 2026, le quotidien britannique The Telegraph a raconté qu’un ressortissant albanais condamné en octobre 2021 à dix mois d’emprisonnement pour son rôle dans une entente en vue de fournir du cannabis venait d’échapper, au moins provisoirement, à son renvoi du Royaume-Uni. Selon le journal, l’homme, arrivé au Royaume-Uni en 2012 et entré « sans autorisation », avait cultivé du cannabis comme simple « jardinier » pour un groupe criminel organisé, dans une plantation interceptée avant toute vente au public. Une juge de la juridiction d’appel en matière d’immigration a estimé que l’opération n’était « pas suffisamment avancée » pour avoir causé le préjudice grave exigé afin de qualifier l’intéressé de « criminel étranger » et a renvoyé son dossier devant le premier tribunal pour un nouvel examen. L’affaire alimente outre-Manche un débat nourri sur les condamnés étrangers que les juges dispensent du renvoi au nom de leur vie privée et familiale. Et en France ? Un étranger condamné pour trafic de stupéfiants doit-il quitter le territoire dans tous les cas, ou peut-il rester ? La réponse du droit français tient en trois voies d’éloignement, des protections ciblées et un contrôle du juge qui s’est encore resserré en 2025 et 2026 : l’expulsion décidée par le préfet, l’obligation de quitter le territoire et l’interdiction du territoire prononcée par le juge pénal ne frappent ni automatiquement ni sans recours, mais la vie familiale et l’ancienneté en France ne suffisent plus dès lors que les faits ont été commis en connaissance du risque et que les conditions légales du maintien ne sont pas réunies.

I. Quand une condamnation pour stupéfiants expose un étranger à l’éloignement du territoire français

A. Expulsion ou obligation de quitter la France : la décision du préfet face à la menace pour l’ordre public

En France, l’éloignement d’un étranger condamné pour des faits de stupéfiants passe d’abord par l’autorité administrative, qui dispose de deux mesures distinctes. La première est l’expulsion, mesure grave réservée aux comportements les plus sérieux : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ». Le trafic de stupéfiants entre typiquement dans ce champ, car la loi pénale le punit des peines les plus lourdes du droit français : « Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende », tandis que « Le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d’amende ». Un préfet qui envisage l’expulsion d’un trafiquant condamné s’appuie donc sur une infraction que le législateur lui-même range parmi les plus graves, et le juge administratif contrôle ensuite la réalité et l’actualité de la menace, au regard des faits, de leur répétition et du comportement depuis la condamnation.

La seconde mesure administrative est l’obligation de quitter le territoire français, plus fréquente dans la pratique. Elle vise notamment l’étranger en situation irrégulière : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants », dont « Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ». Concrètement, un étranger sans titre de séjour condamné pour des faits de drogue cumule très souvent les deux fondements : l’irrégularité du séjour et la menace pour l’ordre public tirée de la condamnation. À la différence de l’expulsion, qui suppose une menace « grave », l’obligation de quitter le territoire peut être prononcée sur une menace simple, ce qui en fait l’outil le plus utilisé après une condamnation pénale d’un étranger en situation irrégulière. Dans les deux cas, la condamnation pénale ne vaut pas éloignement automatique : le préfet doit qualifier les faits au regard du seuil légal propre à chaque mesure, et cette qualification peut être contestée devant le tribunal administratif.

Le régime du départ ajoute une différence pratique importante. L’étranger frappé d’une obligation de quitter le territoire peut se voir refuser tout délai de départ volontaire « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ». Autrement dit, après une condamnation pour stupéfiants, le départ peut être exigé sans délai, avec possibilité de placement en rétention et d’exécution forcée. Le risque que l’étranger se soustraie à la mesure est alors présumé dans plusieurs situations que la loi énumère, par exemple lorsqu’il s’est maintenu en France sans demander de titre ou au-delà de la validité de son visa. Pour la personne concernée, l’enjeu immédiat est donc double : vérifier si la mesure retenue correspond bien à sa situation administrative et pénale, et préparer sans attendre la contestation, car les recours contre ces mesures s’exercent dans des délais courts et avec des pièces précises sur l’identité, le séjour, la famille et l’exécution de la peine.

B. L’interdiction du territoire français : la peine que le juge pénal prononce avec la condamnation

À côté des mesures du préfet, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises peut lui-même ordonner l’éloignement en prononçant une interdiction du territoire français, à titre définitif ou pour dix ans au plus. Cette peine concerne « tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi ». Les infractions de stupéfiants punies de dix ans d’emprisonnement ou de la réclusion criminelle à perpétuité entrent sans difficulté dans ce cadre, si bien qu’un trafiquant condamné encourt cette peine dans la quasi-totalité des dossiers. Le juge pénal ne la prononce toutefois pas les yeux fermés : « Sans préjudice de l’article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France pour décider de prononcer l’interdiction du territoire français ». La durée d’installation, les attaches familiales, le travail et l’insertion doivent donc figurer au dossier pénal avant même que la peine ne soit prononcée, et non seulement après, au stade du recours contre l’éloignement.

L’effet de cette peine est radical : « L’interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion ». Autrement dit, à la sortie de prison, le condamné frappé d’une interdiction du territoire est reconduit à la frontière sans qu’une nouvelle décision du préfet soit nécessaire. C’est l’une des différences majeures avec le système britannique décrit par la presse, où l’administration doit engager une procédure distincte et démontrer un préjudice grave pour les peines de moins d’un an : en France, le juge pénal joint l’éloignement à la condamnation elle-même, et l’exécution suit de plein droit. Cette automaticité apparente a une contrepartie : le condamné peut demander au tribunal correctionnel d’être relevé de cette peine, mais dans un cadre strict. D’une part, le code de l’entrée et du séjour pose que « Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d’une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France », avec pour seules exceptions « Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d’emprisonnement ferme » et l’assignation à résidence. D’autre part, le code de procédure pénale réserve cette demande à « Toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité ou d’une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d’une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire », et « Sauf lorsqu’il s’agit d’une mesure résultant de plein droit d’une condamnation pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai de six mois après la décision initiale de condamnation ». Le condamné qui veut rester doit donc agir tôt, depuis la prison ou l’assignation, et non attendre d’être déjà éloigné pour contester.

II. Rester en France malgré une condamnation pour stupéfiants : les protections et le contrôle du juge

A. Les étrangers que la loi protège en priorité contre l’expulsion

Face à une expulsion envisagée après une condamnation pour stupéfiants, la première vérification porte sur les protections légales, qui interdisent au préfet d’expulser certaines personnes sauf cas exceptionnels. Le régime le plus protecteur concerne les étrangers les plus ancrés en France : « Ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l’article L. 631-3 n’y fasse pas obstacle : 1° L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 2° L’étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; 3° L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans », ainsi que le titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec un taux d’incapacité d’au moins 20 %. Pour ces profils, une condamnation pour stupéfiants, même grave, ne suffit pas à elle seule : le préfet doit démontrer une nécessité impérieuse, standard bien plus exigeant que la simple menace pour l’ordre public.

Mais cette protection renforcée connaît une limite expresse en matière pénale : « Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement ». Or les infractions de trafic de stupéfiants sont punies de peines très supérieures à ce seuil de trois ans, de sorte qu’un parent d’enfant français ou un conjoint de Français définitivement condamné pour trafic retombe sous le régime de droit commun de l’expulsion. La protection joue donc pleinement pour les délits mineurs ou les troubles sans condamnation grave, mais elle s’efface devant une condamnation définitive pour trafic de stupéfiants. Le cran supérieur de protection, lui, ne cède presque jamais : « Ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, dont la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République énoncés à l’article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ». Ce régime quasi absolu vise les étrangers arrivés très jeunes, présents depuis plus de vingt ans ou fortement enracinés, et un trafic de stupéfiants ordinaire, aussi grave soit-il pénalement, n’y suffit pas en principe.

Deux garde-fous complètent le tableau. D’abord, les mineurs sont hors du champ : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion », et « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ». Ensuite, une loi nouvelle plus douce s’applique immédiatement aux affaires non définitivement jugées : la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que « les dispositions d’une loi nouvelle s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». C’est sur ce fondement que, le 8 septembre 2004, elle a annulé une interdiction du territoire de dix ans prononcée avec quatre ans d’emprisonnement contre un homme marié et père de sept enfants pour des faits de stupéfiants, faute pour la cour d’appel d’avoir vérifié s’il relevait des protections issues de la loi du 26 novembre 2003, notamment « un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de 20 ans ou qui réside en France depuis plus de 10 ans et est père d’un enfant mineur résidant en France ». L’enseignement reste actuel : à chaque réforme qui adoucit les conditions de l’éloignement, les dossiers en cours doivent être réexaminés à l’aune des textes nouveaux, et l’absence de cette vérification par les juges du fond expose la décision à la cassation.

B. La vie privée et familiale devant le juge : un moyen encadré, pas un sauf-conduit automatique

Le dernier rempart invoqué après une condamnation pour stupéfiants est le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège la vie privée et familiale tout en autorisant l’ingérence de l’autorité publique lorsqu’elle est prévue par la loi et nécessaire, dans une société démocratique, notamment à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales. La lutte contre le trafic de stupéfiants figure au cœur de ces buts légitimes, si bien que le juge français met en balance l’attachement réel de l’étranger à la France et la gravité des faits commis. Les décisions les plus récentes de la Cour de cassation montrent que cette balance penche de moins en moins en faveur des condamnés qui ont choisi la délinquance en connaissance de cause. Le 11 février 2026, la chambre criminelle a ainsi rejeté la demande de relèvement d’une interdiction définitive du territoire prononcée avec huit ans d’emprisonnement pour importation de stupéfiants et association de malfaiteurs, en jugeant que « le requérant ne justifie d’aucun grief sérieux résultant d’une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention précitée », car « les éléments tirés de sa situation personnelle qu’il invoque sont intervenus, pour l’essentiel, avant la commission des infractions à la législation sur les stupéfiants pour lesquelles il a été condamné, alors qu’il ne pouvait ignorer les risques qui découlaient de cette commission ». Présent en France depuis 1976, titulaire d’un titre de séjour, salarié en contrat à durée indéterminée, marié et père de cinq enfants français, l’homme cumulait pourtant des attaches exceptionnelles : elles n’ont pas suffi, parce qu’il avait commis ses infractions après s’être enraciné, en sachant ce qu’il risquait.

Le second enseignement de 2025 concerne les conditions de recevabilité elles-mêmes. Le 3 septembre 2025, la chambre criminelle a rappelé que « seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale ». L’homme concerné, condamné à dix ans d’interdiction du territoire à titre principal, marié à une Française et père d’un enfant français, invoquait lui aussi sa vie familiale onze ans après sa condamnation : la Cour a répondu que « les éléments qu’il invoque, tirés de sa situation personnelle, postérieurs à sa condamnation, sont intervenus alors que son titre de séjour était expiré et qu’il ne pouvait ignorer la précarité qui en découlait », et qu’il n’avait pas été privé d’un recours effectif puisqu’il ne s’était ni présenté à l’audience ni soutenu son pourvoi. Pour un étranger condamné pour stupéfiants qui veut contester une OQTF après un rejet et préserver ses chances en appel, la leçon est double : d’une part, la vie familiale construite ou consolidée après la condamnation, sur un séjour devenu précaire, pèse peu face à la gravité du trafic ; d’autre part, les voies de recours doivent être exercées réellement et dans les formes, car le juge sanctionne l’abstention autant que le fond. Reste un point de procédure capital pour les interdictions du territoire prononcées à titre complémentaire : la demande de relèvement suppose de résider hors de France, sauf à être encore détenu ou assigné à résidence, et elle s’exerce dans le délai légal après la condamnation. Passé ce cadre, le condamné pour trafic qui vit en France avec sa famille ne peut plus compter que sur l’annulation de la mesure d’éloignement administrative, sur la démonstration d’une protection légale ou sur une régularisation ultérieure, jamais sur une simple invocation de sa vie de famille. Le dossier doit donc documenter des attaches antérieures aux faits : ancienneté du séjour, preuves de vie commune, scolarité des enfants, attestations d’employeur, justificatifs de contribution effective à l’entretien et à l’éducation des enfants, et tout élément montrant une insertion réelle avant la commission des infractions.

Conclusion

L’affaire britannique du 5 novembre 2026 montre qu’un condamné pour cannabis peut échapper au renvoi quand le juge estime le rôle marginal et le préjudice non établi, mais le droit français obéit à une logique plus stricte : l’expulsion pour menace grave, l’obligation de quitter le territoire pour menace simple en séjour irrégulier et l’interdiction du territoire prononcée par le juge pénal avec reconduite de plein droit forment un dispositif où le trafic de stupéfiants, puni de dix ans d’emprisonnement ou de la réclusion criminelle à perpétuité, expose presque toujours à l’éloignement. Les protections existent et doivent être vérifiées une à une : nécessité impérieuse pour les parents d’enfants français, les conjoints de Français et les résidents de longue date, régime quasi absolu pour les plus ancrés, minorité qui exclut toute mesure, et application immédiate de la loi nouvelle plus douce. La vie privée et familiale, elle, n’est ni ignorée ni toute-puissante : les arrêts du 3 septembre 2025 et du 11 février 2026 exigent un grief sérieux, des conditions de recevabilité remplies et des recours réellement exercés, et refusent de récompenser des attaches construites après les faits en situation précaire. Pour l’étranger condamné qui veut rester en France, l’urgence est donc de faire qualifier exactement sa situation, de rassembler les preuves de ses attaches antérieures aux faits, de respecter les délais de contestation et de viser la mesure précise qui le frappe, plutôt que de miser sur une mansuétude générale que les juges n’accordent plus. Chaque situation appelle enfin une lecture individuelle du casier judiciaire, du titre de séjour et des décisions déjà prononcées, car une erreur de qualification de la mesure fait perdre des mois de procédure.

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