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Rupture de PACS et titre de séjour : retrait, renouvellement et comment rester en France (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rupture de PACS et titre de séjour : retrait, renouvellement et comment rester en France (2026)

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Le PACS prend fin, et la préfecture en est informée ou le découvre au moment du renouvellement : que devient la carte de séjour ? La réponse dépend du fondement exact de votre titre, de la date à laquelle la vie commune a cessé et des preuves que vous pouvez produire. Un partenaire pacsé n’est pas un conjoint, et cette différence change tout : le titre obtenu grâce au PACS ne se renouvelle pas comme celui d’un époux de Français, et la rupture expose à un retrait, à un refus de renouvellement puis à une obligation de quitter le territoire. Pourtant, des portes existent : violences subies, liens personnels et familiaux toujours réels, enfant dont vous assumez la charge, ou un autre fondement de séjour demandé à temps avec un dossier complet.

Cet article décrit d’abord le mécanisme qui menace votre séjour après une rupture de PACS : comment le pacte se dissout, sur quel fondement le pacsé est généralement admis au séjour, et dans quels cas le préfet peut retirer la carte ou refuser son renouvellement, y compris lorsque la fin de la vie commune a été dissimulée. Il expose ensuite les voies qui permettent de rester en France : les cas où la rupture n’est pas opposable à l’étranger, notamment les violences conjugales et le décès, et la méthode pour reconstruire un droit au séjour ou contester l’arrêté, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France. Chaque règle citée renvoie au texte lu sur Légifrance ou aux motifs d’une décision rendue par le juge administratif, avec le lien officiel dans la phrase ou la suivante.

Si votre PACS est toujours en cours et que vous préparez une première demande ou un renouvellement sans rupture, les règles de l’obtention initiale sont détaillées dans deux analyses complémentaires : pacsé avec un Français et preuve d’un an de vie commune et PACS et carte vie privée et familiale, refus et OQTF. Le présent article commence là où ces deux guides s’arrêtent : au jour où le PACS est rompu.

I. Rupture de PACS et carte de séjour : pourquoi le titre est menacé dès la séparation

A. PACS dissous, vie commune finie : le préfet peut retirer la carte et refuser son renouvellement

Le pacte civil de solidarité se dissout de quatre manières, et chacune peut être portée à la connaissance de l’administration. L’article 515-7 du Code civil dispose : « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. » Il ajoute : « Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux. » Et il précise la formalité qui rend la rupture visible : « Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l’autre. » Une copie de cette signification est remise à l’officier de l’état civil ou au notaire qui a enregistré le pacte, et la dissolution est enregistrée. Autrement dit, la rupture d’un PACS laisse une trace officielle : déclaration conjointe, signification par commissaire de justice, mention en marge. Au guichet du renouvellement, le préfet peut donc constater la fin du pacte sans enquête particulière, et il la constate d’autant plus sûrement que l’Administration a accès aux informations d’état civil.

La deuxième donnée de départ, décisive, est que le PACS ne vaut pas mariage pour le droit au séjour. L’étranger marié avec un Français bénéficie d’un régime de délivrance de plein droit : l’article L. 423-1 du CESEDA prévoit que « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. » L’article L. 423-2 du CESEDA ouvre la même carte à « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France », sans que la condition de visa de long séjour soit opposable. Le partenaire pacsé, lui, ne remplit par définition aucune de ces deux conditions, puisqu’il n’est pas marié : il est généralement admis au séjour sur le fondement des liens personnels et familiaux, c’est-à-dire l’article L. 423-23 du CESEDA, aux termes duquel « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an ». Le même article L. 423-23 du CESEDA précise que ces liens sont appréciés au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence, de l’insertion en France et de la nature des liens conservés avec la famille restée au pays. Toute la fragilité du pacsé après rupture est contenue dans ce texte : le titre a été accordé parce que les liens, dont le PACS, rendaient le refus disproportionné ; si le PACS disparaît, le préfet réexamine l’intensité, l’ancienneté et la stabilité des liens restants, et il peut conclure qu’ils ne suffisent plus.

Pour les étrangers mariés, la loi organise expressément le retrait et le non-renouvellement en cas de rupture, et le juge applique ces textes à la lettre. L’article L. 423-3 du CESEDA dispose : « Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française. » Deux conséquences pratiques en découlent. D’une part, le préfet n’est pas obligé d’attendre l’échéance de la carte : s’il constate la rupture pendant la validité du titre, il peut le retirer. D’autre part, au renouvellement, l’examen porte sur la persistance de la vie commune à la date de la décision, pas sur sa réalité passée. Pour le pacsé admis au séjour au titre des liens personnels et familiaux, aucun texte ne prononce un retrait automatique, mais le résultat est comparable : sans vie commune ni attache restante suffisante, le fondement du titre s’effondre et le renouvellement est refusé.

La dissimulation aggrave considérablement la situation, car elle transforme une rupture subie en fraude reprochée. Le Conseil d’État l’a jugé le 27 novembre 2019 dans une affaire où le préfet de police de Paris avait retiré un certificat de résidence de dix ans à un ressortissant algérien : Conseil d’État, 7ème chambre, 27 novembre 2019, n° 425720. La cour administrative d’appel avait relevé que la communauté de vie avait cessé le 20 août 2013, et le Conseil d’État approuve le raisonnement selon lequel « le préfet de police établissait l’existence d’une fraude du requérant dès lors que celui-ci avait dissimulé à l’administration la fin de la communauté de vie avec son épouse postérieurement au dépôt de sa demande de premier renouvellement de son titre, mais avant la délivrance, le 23 décembre 2013, du certificat de résidence retiré par l’arrêté en litige » (CE, 27 novembre 2019, n° 425720). La solution de principe est rappelée dans la même décision : « le préfet de police peut légalement faire usage du pouvoir général qu’il détient, même en l’absence de texte, pour retirer une décision individuelle créatrice de droits obtenue par fraude » (CE, 27 novembre 2019, n° 425720). L’enseignement pour un partenaire pacsé est direct : si la séparation est déjà effective au moment où vous déposez une demande ou un renouvellement en présentant une vie commune qui n’existe plus, l’administration peut qualifier les faits de fraude et retirer le titre déjà délivré, avec des conséquences bien plus lourdes qu’un simple refus, puisque la fraude peut justifier un refus de délai de départ volontaire et fragilise tout recours ultérieur.

Le raisonnement vaut aussi pour les ressortissants soumis à un régime bilatéral, comme l’illustre cette même décision rendue sous l’empire de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : la protection offerte par un texte favorable ne couvre jamais une communauté de vie qui a pris fin et qui a été cachée. Avant de déposer un dossier, il faut donc dater exactement la fin de la vie commune, vérifier ce que le dossier déposé affirme encore, et ne jamais laisser une attestation, une facture commune ou une déclaration sur l’honneur suggérer une vie commune postérieure à sa fin réelle. Une séparation gérée honnêtement ouvre des portes ; une séparation maquillée les ferme presque toutes.

B. Refus de renouvellement, OQTF et délai de départ : lire l’arrêté et garder la preuve

Lorsque le préfet estime que le titre ne peut être ni maintenu ni renouvelé, l’arrêté comporte généralement trois décisions liées : le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire et, souvent, la fixation du pays de renvoi. Chacune doit être contestée pour son propre motif, mais c’est le refus de séjour qui commande l’ensemble : si le refus tombe, l’obligation de quitter le territoire, qui en est la conséquence, tombe avec lui. L’article L. 611-1 du CESEDA énumère les cas dans lesquels « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français », et vise notamment : « 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ». Le même article vise le cas suivant : « 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ». Autrement dit, un pacsé dont le renouvellement est refusé après la rupture entre de plein fouet dans le champ de l’obligation de quitter le territoire, sauf à démontrer que le refus lui-même est illégal.

Le délai pour quitter la France est en principe de trente jours, et ce délai doit être vérifié sur l’arrêté lui-même. L’article L. 612-1 du CESEDA dispose : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » Le même texte permet à l’administration d’accorder un délai supérieur ou de le prolonger pour des circonstances propres à chaque cas, et précise que « L’étranger est informé par écrit de cette prolongation. » Mais l’administration peut aussi ne laisser aucun délai. L’article L. 612-2 du CESEDA prévoit que « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; 2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. » Après une rupture dissimulée, le deuxième cas est celui qui menace le plus directement : la fraude alléguée sert à la fois à retirer le titre et à supprimer le délai de départ.

Le contentieux obéit à des délais stricts dont le point de départ est la notification de l’arrêté, et la première vérification porte donc sur la date et les mentions de cette notification. Pour le recours de droit commun devant le tribunal administratif, l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Ce délai de deux mois est le cadre général, mais les arrêtés assortis d’une obligation de quitter le territoire portent leurs propres délais de recours, parfois très courts, qui figurent dans la notification : il faut lire le bas de l’arrêté dès réception, relever chaque délai décision par décision, et ne jamais supposer que le délai le plus long s’applique à tout. Conservez l’enveloppe, l’avis de passage, la preuve du retrait au guichet ou le récépissé ANEF : en cas de débat sur la date de notification, ces pièces font la différence entre un recours recevable et un recours tardif.

La qualité de la preuve décide ensuite de l’issue autant que le droit. Le tribunal administratif de Versailles l’a montré le 25 septembre 2026 dans une affaire où un conjoint de Française attribuait la rupture à des violences psychologiques : tribunal administratif de Versailles, 25 septembre 2026, n° 2603890. Le tribunal écarte le moyen parce que l’intéressé ne produit qu’une main courante pour différends conjugaux, jugée trop vague et trop générale pour établir à elle seule les violences alléguées, puis rejette la requête sur tous les points (tribunal administratif de Versailles, 25 septembre 2026, n° 2603890). La leçon vaut pour toute rupture, PACS ou mariage : une main courante vague et tardive ne prouve rien à elle seule. Il faut des pièces circonstanciées et datées, produites dès la demande en préfecture et pas seulement devant le juge : certificats médicaux décrivant les lésions et leur compatibilité avec les faits déclarés, récépissés de plainte, ordonnance de protection ou décision du juge aux affaires familiales, attestations de témoins qui décrivent des faits précis avec dates et lieux, preuves de la vie commune passée et de sa date exacte de fin. Un dossier de rupture se construit avant l’arrêté, pas après.

II. Rester en France après un PACS rompu : les voies de maintien et les recours qui tiennent

A. Violences, décès et enfants : quand la rupture n’est pas opposable

La loi neutralise la rupture de la vie commune lorsqu’elle est imposée à l’étranger par les violences de son partenaire. L’article L. 423-5 du CESEDA dispose : « La rupture de la vie commune n’est pas opposable lorsqu’elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l’étranger a subi une situation de polygamie. En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l’arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l’article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies. » Ce texte, écrit pour le conjoint marié, exprime un principe que le juge étend dans son contrôle : on ne retire pas le séjour à celui qui a fui des violences. Pour un partenaire pacsé, l’argument se combine avec l’article L. 423-23 : les violences subies et documentées renforcent l’atteinte disproportionnée que constituerait l’éloignement, et elles expliquent la fin de la vie commune sans la transformer en faute de l’étranger. La cour administrative d’appel de Versailles a annulé le 8 décembre 2020 un refus de renouvellement opposé à une femme qui avait quitté le domicile conjugal à cause des violences de son mari : cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 8 décembre 2020, n° 19VE01805. La cour appliquait alors l’ancien article L. 313-12, dont le contenu est repris aujourd’hui par l’article L. 423-5 appliqué par les tribunaux en 2026, et dont elle cite les termes : « Toutefois, lorsque l’étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l’autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l’étranger et en accorde le renouvellement » (CAA Versailles, 8 décembre 2020, n° 19VE01805). Elle ajoute, pour les violences antérieures à la première carte : « En cas de violence commise après l’arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». » (CAA Versailles, 8 décembre 2020, n° 19VE01805).

Ce qui a emporté la conviction des juges dans cette affaire mérite d’être lu comme une liste de pièces à réunir. La cour retient ensemble « la plainte qu’elle a déposée le 6 mars 2018 pour violences conjugales, physiques et sexuelles », « l’attestation du 8 mars 2018 d’un médecin du service de médecine légale de l’hôpital Jean Verdier », « l’ordonnance du 19 mars 2018 du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Bobigny l’autorisant à assigner son mari à jour fixe aux fins d’être autorisée à résider séparément et à assigner son mari en divorce », et « l’attestation de la psychologue clinicienne du commissariat d’Aulnay-sous-Bois attestant qu’elle a été prise en charge entre février et juin 2018 puis à compter du 23 mai 2019 » (CAA Versailles, 8 décembre 2020, n° 19VE01805). C’est cet ensemble, plainte datée, constat médico-légal rapide, décision du juge aux affaires familiales et suivi psychologique attesté, qui permet à la cour de tenir pour établi que l’intéressée « a fait l’objet de violences de la part de son époux responsables de la rupture de la communauté de vie » (CAA Versailles, 8 décembre 2020, n° 19VE01805). La cour en déduit que « le préfet de la Seine-Saint-Denis a, en refusant de renouveler le titre de séjour de l’intéressée au motif qu’elle avait quitté le domicile conjugal, fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Versailles, 8 décembre 2020, n° 19VE01805). Et l’exécution suit : « il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un tel titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt » (CAA Versailles, 8 décembre 2020, n° 19VE01805), avec 1 500 euros au titre des frais. Pour une victime de violences après un PACS, la méthode est identique : porter plainte ou à défaut faire constater vite, saisir le juge aux affaires familiales, garder chaque attestation, et produire l’ensemble dès la demande en préfecture, en visant expressément la protection contre le retrait et le renouvellement.

Le décès du partenaire obéit à une logique comparable : la rupture n’est pas reprochée au survivant. L’article L. 423-4 du CESEDA dispose : « La rupture du lien conjugal n’est pas opposable lorsqu’elle résulte du décès du conjoint. Il en va de même de la rupture de la vie commune. » Si le PACS a pris fin par le décès du partenaire, le survivant ne peut pas se voir opposer cette fin comme une rupture fautive : le dossier doit alors être présenté comme un maintien des liens en France malgré le décès, avec les preuves de la vie commune passée, de l’ancienneté du séjour, de l’insertion et des attaches restantes, sur le fondement des liens personnels et familiaux. La même protection couvre, pour les conjoints mariés devenus titulaires d’une carte de résident, la naissance d’enfants de l’union. L’article L. 423-6 du CESEDA prévoit que « L’étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans à condition qu’il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé depuis le mariage », et il ajoute que la carte « peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. » Mais ce retrait est interdit dans trois cas : « lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l’un des conjoints ou en raison de violences familiales ou conjugales, l’autorité administrative ne peut pas procéder au retrait pour ce motif », et « lorsqu’un ou des enfants sont nés de cette union et sous réserve que l’étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l’entretien et à l’éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, l’autorité administrative ne peut pas procéder au retrait au motif de la rupture de la vie commune. » Un parent pacsé qui élève effectivement l’enfant commun dispose donc d’un argument puissant : la contribution effective à l’entretien et à l’éducation, prouvée par décisions de justice, justificatifs de versements, attestations d’école et de médecin, carnet de santé, fait obstacle au retrait et nourrit la demande de maintien sur le fondement des liens familiaux réels avec l’enfant français ou résidant en France.

B. Autre fondement, recours et réflexes à Paris et en Île-de-France

Quand aucun cas de non-opposabilité ne s’applique, le séjour peut encore être sauvé par un autre fondement, demandé franchement et avec ses propres pièces. La rupture du PACS n’efface ni l’ancienneté du séjour, ni le travail, ni les attaches nouées : elle impose seulement de changer de base juridique. L’article L. 423-23 déjà cité permet une nouvelle demande fondée sur l’ensemble des liens personnels et familiaux restants, en redémontrant leur solidité présente : durée et stabilité du séjour, conditions d’existence, insertion réelle en France et état des attaches conservées au pays d’origine. Concrètement, un pacsé séparé qui travaille en contrat durable, paie ses impôts, loge à son nom depuis plusieurs années et n’a plus d’attaches réelles dans son pays d’origine présente un dossier qui n’a plus rien à voir avec le PACS dissous : c’est ce dossier-là qu’il faut déposer, sans maquiller la rupture et sans recycler les attestations de vie commune périmées. Selon la situation, un fondement autonome peut aussi être sollicité, par exemple salarié ou travailleur temporaire avec l’autorisation de travail correspondante, ou parent d’enfant français lorsque les conditions sont réunies ; chaque voie a ses pièces propres et ses conditions propres, et la demande doit viser le bon texte dès le dépôt, car le juge contrôle la décision au regard du fondement demandé.

Le contrôle de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme reste le filet de sécurité, à condition de le nourrir de faits précis et récents. Le tribunal de Versailles statue sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège la vie privée et familiale contre les ingérences publiques non prévues par la loi ou non nécessaires dans une société démocratique, notamment pour la défense de l’ordre et la prévention des infractions ou pour la protection des droits d’autrui (tribunal administratif de Versailles, 25 septembre 2026, n° 2603890). Dans cette affaire, le moyen est écarté parce que le requérant n’est en France que depuis deux ans et demi, que son activité professionnelle reste très récente, que les liens affectifs invoqués avec les enfants de son épouse ne sont corroborés par aucune pièce du dossier, et qu’il conserve des attaches dans son pays d’origine où réside notamment sa fille mineure (tribunal administratif de Versailles, 25 septembre 2026, n° 2603890). Chaque motif de rejet dessine en creux le dossier qui aurait pu convaincre : ancienneté réelle de présence, emploi stable et ancien, preuves écrites des liens allégués avec les enfants, et démonstration que le centre des intérêts privés et familiaux est désormais en France. L’article 8 ne protège pas une affirmation ; il protège une vie démontrée.

À Paris et en Île-de-France, trois réflexes pratiques font gagner un temps précieux. D’abord, identifier la bonne autorité et la bonne juridiction : à Paris, c’est le préfet de police qui signe les arrêtés, et le recours contentieux relève du tribunal administratif de Paris ; en petite et grande couronne, ce sont les préfets de département et les tribunaux de Montreuil, Melun, Versailles ou Cergy-Pontoise selon le domicile, comme le montrent les décisions citées dans cet article, rendues pour des dossiers de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l’Essonne. Ensuite, déposer vite et garder la preuve du dépôt : récépissé, attestation de dépôt ANEF, captures datées du dossier en ligne, car lorsque le dossier ANEF patine depuis des mois et que l’arrêté oppose un refus, un recours contre un refus de titre de séjour doit être préparé avec l’historique complet des démarches, relances et captures d’écran. Enfin, former le recours gracieux ou hiérarchique sans attendre tout en préparant le recours contentieux dans le délai figurant sur la notification, avec le délai de droit commun de deux mois de l’article R. 421-1 comme repère général : le gracieux ne suspend pas les délais contentieux propres à l’obligation de quitter le territoire, et un dossier qui attend la réponse du préfet sans saisir le tribunal dans les temps devient irrecevable. Chaque pièce nouvelle, contrat de travail, naissance, plainte, ordonnance du juge aux affaires familiales, doit être versée au dossier dès qu’elle existe, en préfecture comme devant le juge, avec sa date et son explication en une phrase.

Conclusion

La rupture d’un PACS ne fait pas disparaître le séjour du jour au lendemain, mais elle en fait tomber le fondement le plus visible, et le préfet peut en tirer les conséquences par un retrait, un refus de renouvellement et une obligation de quitter le territoire. Le partenaire pacsé n’est pas protégé comme un conjoint : son titre repose sur des liens personnels et familiaux dont il doit démontrer la persistance après la séparation, sans jamais dissimuler la fin de la vie commune, car la fraude avérée autorise le retrait des titres déjà délivrés et prive du délai de départ. Les violences subies, le décès du partenaire et l’enfant commun effectivement élevé ouvrent des protections que le juge applique avec exigence mais réellement, comme le montrent l’annulation obtenue devant la cour de Versailles et les textes qui interdisent le retrait dans ces cas. Tout le reste est une question de dossier : dater la rupture, prouver les liens restants pièce par pièce, choisir le bon fondement et saisir le bon juge dans le délai inscrit sur l’arrêté. Préparée ainsi, une séparation n’est pas la fin du séjour : c’est le moment où le droit au séjour change de base et doit être redémontré.

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