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Commandement de quitter les lieux reçu à Paris : délai de deux mois, recours devant le juge de l’exécution et trêve hivernale (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Commandement de quitter les lieux reçu à Paris : délai de deux mois, recours devant le juge de l’exécution et trêve hivernale (2026)

Recevoir un commandement de quitter les lieux est un choc, même quand une décision de justice a déjà ordonné l’expulsion. À Paris, cet acte d’huissier, aujourd’hui dressé par un commissaire de justice, ouvre une phase décisive : un délai de deux mois avant toute expulsion forcée, la possibilité de saisir le juge de l’exécution pour obtenir des délais supplémentaires, et, en cette période de l’année, la protection de la trêve hivernale qui court du 1er novembre au 31 mars. Beaucoup de locataires croient que tout est perdu dès la signification ; beaucoup de bailleurs croient au contraire que l’expulsion interviendra automatiquement à l’échéance. Les deux lectures sont fausses. Le commandement doit respecter des mentions précises à peine de nullité, le délai de deux mois connaît des exceptions, le juge de l’exécution dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder jusqu’à un an de délais, et la trêve hivernale suspend l’exécution forcée sans effacer ni la dette ni le jugement. Cet article explique, étape par étape, ce que le commandement change pour vous, comment le vérifier, quels recours saisir et dans quel ordre, avec les textes applicables et des décisions rendues en 2025 qui montrent comment les juges tranchent réellement.

I. Que se passe-t-il pendant les deux mois qui suivent le commandement de quitter les lieux ?

A. Le délai de deux mois : point de départ, calcul et cas où il ne s’applique pas

Le principe de départ est simple : sans décision de justice et sans commandement, aucune expulsion d’un lieu habité ne peut être poursuivie. L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Le commandement n’est donc pas une formalité : c’est le second verrou légal après le jugement, et c’est sa signification qui fait courir la suite.

Une fois le commandement signifié, le compte à rebours commence. L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Concrètement, l’huissier vous signifie l’acte un jour donné, et l’expulsion forcée ne peut intervenir avant l’expiration de deux mois date à date. Ce délai court à compter de la signification régulière de l’acte, car le commandement prend la forme d’un acte signifié à la personne expulsée. Si le jugement vous a déjà été signifié avec le commandement dans le même acte, ce qui est autorisé, le délai court à compter de cette signification unique.

Ce délai de deux mois n’est pas un délai pour contester le jugement : le jugement qui a ordonné l’expulsion s’impose, sous réserve des voies de recours qui lui sont propres et de leurs délais particuliers. C’est un délai d’exécution, destiné à vous laisser le temps de quitter volontairement les lieux, de chercher un relogement et de saisir le juge pour demander des délais. Pendant ces deux mois, le bailleur ne peut pas vous faire expulser par la force, changer les serrures ou couper les fluides pour vous contraindre au départ. Seule l’issue volontaire ou une décision de justice autorise la libération des lieux.

Le même article L412-1 organise toutefois des cas où le délai est réduit, voire supprimé. Le juge peut réduire ou supprimer ce délai, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif de protection des locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires. Surtout, le texte ajoute que le délai ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée, ou lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Autrement dit, le locataire de bonne foi qui subit une résiliation de bail bénéficie du délai plein ; l’occupant entré par effraction ou violences ne peut pas s’en prévaloir dans les mêmes conditions.

Un point souvent ignoré mérite l’attention dès la réception de l’acte : dès le commandement, l’huissier chargé de l’exécution doit saisir le représentant de l’État dans le département, pour que celui-ci informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et pour que le ménage soit informé de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. L’article L412-5 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’« A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ». Si l’huissier a omis cette saisine, le délai de deux mois est donc suspendu jusqu’à régularisation. C’est un moyen de défense concret, vérifiable dès les premières semaines, qui illustre pourquoi une défense en procédure d’expulsion commence toujours par la lecture ligne à ligne du commandement et la vérification des diligences accomplies autour de sa signification.

Enfin, le délai de deux mois ne doit pas être confondu avec les délais de paiement que le juge peut accorder pour les sommes dues. L’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Ce texte concerne l’apurement de la dette locative et des indemnités d’occupation, pas le maintien dans les lieux : obtenir un échéancier de paiement n’équivaut pas à obtenir un délai pour rester, même si payer régulièrement l’indemnité d’occupation pèse ensuite lourd dans la demande de délais devant le juge de l’exécution.

B. Les mentions obligatoires du commandement et le piège de la nullité

Le commandement de quitter les lieux est un acte enfermé dans un formalisme strict, et ce formalisme est votre première ligne de contrôle. L’article R411-1 du code des procédures civiles d’exécution impose que le commandement prenne la forme d’un acte d’huissier de justice signifié à la personne expulsée et contienne à peine de nullité quatre mentions : l’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie, la désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l’exécution des opérations d’expulsion, l’indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés, et l’avertissement qu’à compter de cette date il peut être procédé à l’expulsion forcée du débiteur ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef. Le même article précise que ce commandement peut être délivré dans l’acte de signification du jugement, ce qui explique que certains locataires découvrent le jugement et le commandement dans un seul et même acte.

À ces mentions s’ajoute une seconde exigence, propre aux lieux habités. L’article R412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commandement contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l’article R411-1, la reproduction des articles L412-1 à L412-6. Autrement dit, l’acte doit recopier l’intégralité des six articles qui régissent le délai de deux mois, sa prorogation, les délais du juge, leur durée, la saisine du préfet et la trêve hivernale. Un commandement qui omet l’une des mentions de l’article R411-1 ou qui ne reproduit pas les articles L412-1 à L412-6 est exposé à une demande d’annulation devant le juge de l’exécution, qui est précisément la juridiction désignée par l’acte pour trancher les contestations relatives à l’exécution.

C’est ici que se situe le piège : la nullité n’est pas automatique. Le droit français des nullités de forme exige, même pour une formalité prévue à peine de nullité, la démonstration d’un grief, c’est-à-dire la preuve que l’irrégularité a concrètement porté atteinte aux droits de celui qui l’invoque. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny l’a rappelé le 20 mars 2025 dans une affaire où l’occupante demandait l’annulation d’un commandement du 31 décembre 2024 : après avoir cité l’article R412-1, le jugement énonce que « La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public » (TJ Bobigny, JEX, 20 mars 2025, RG 25/01134). Dans cette affaire, le commandement reproduisait bien les articles L412-1 à L412-6 mais ajoutait par erreur une mention sur les dérogations applicables à d’autres procédures ; le juge a estimé que cette erreur ne causait aucun grief puisque les dispositions obligatoires figuraient dans l’acte, et la demande de nullité a été rejetée.

La cour d’appel de Montpellier a suivi la même logique le 18 septembre 2025, dans un cas pourtant plus grave : les commandements délivrés le 24 novembre 2023 reproduisaient les articles L412-2 à L412-6 mais pas l’article L412-1, celui-là même qui ouvre le délai de deux mois. Les occupants demandaient l’annulation pour ce motif, puis, à titre subsidiaire, un délai de grâce d’un an et le sursis de la trêve hivernale. La cour a rappelé que la nullité tirée de l’absence des mentions prescrites à peine de nullité suppose la preuve d’un grief, a relevé que les occupants avaient été informés du titre exécutoire, des conséquences d’une abstention et de la juridiction à saisir, puis a confirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions : « Confirme la décision déférée en l’ensemble de ses dispositions » (CA Montpellier, 18 septembre 2025, RG 24/04021). Même l’omission pure et simple de l’article L412-1 n’a donc pas entraîné l’annulation, faute de grief démontré.

La leçon pratique est double. D’un côté, faites systématiquement vérifier votre commandement : titre exécutoire, juridiction désignée, date de libération, avertissement d’expulsion forcée, reproduction des six articles. Une omission réelle existe dans un nombre significatif d’actes et doit être soulevée devant le juge de l’exécution, car elle constitue un moyen sérieux. De l’autre, ne faites pas de la nullité votre unique stratégie : les décisions de 2025 montrent que les juges exigent la preuve d’un préjudice concret lié à l’irrégularité, et un commandement par ailleurs complet et compréhensible résiste le plus souvent à ce moyen. La contestation utile combine donc la vérification de l’acte avec une demande de délais fondée sur votre situation personnelle, qui est l’objet de la seconde partie. L’ensemble de ces règles relève du contentieux immobilier, domaine d’intervention d’un avocat en droit immobilier.

II. Comment contester et gagner du temps devant le juge de l’exécution ?

A. Quels délais demander au juge de l’exécution et avec quels arguments ?

Le juge de l’exécution est votre interlocuteur central après le commandement. C’est lui que le commandement désigne pour les demandes de délais, et c’est devant lui que se jouent les mois supplémentaires qui permettent de se reloger dans des conditions normales. L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions. Deux précisions encadrent ce pouvoir : il ne s’applique pas lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions de l’article 19 de la loi du 1er septembre 1948, ni lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi, et il ne bénéficie pas aux occupants entrés dans les lieux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

La durée de ces délais est strictement encadrée. L’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ». Pour fixer la durée, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Le texte ajoute qu’il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités des articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. Chaque demande doit donc être documentée comme un dossier : âge et santé, composition familiale, revenus, recherches de logement, demande de logement social, recours au titre du droit au logement opposable, tout élément qui montre que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales et que vous agissez de bonne foi.

Le jugement du juge de l’exécution des Sables-d’Olonne du 21 juillet 2025 illustre parfaitement ce raisonnement. Un locataire dont le bail avait été résilié par jugement du 31 janvier 2025, avec commandement délivré le 24 mars 2025, demandait des délais alors même que l’arriéré locatif avait été réglé et qu’il payait les indemnités d’occupation. Le juge a rappelé les articles L412-3 et L412-4, relevé que l’intéressé avait déposé une demande de logement social, percevait un salaire de 1 400 euros par mois lui permettant de régler l’échéance, et que le bailleur ne démontrait pas en quoi quelques mois supplémentaires lui causeraient un préjudice particulier. En conséquence, le dispositif « ACCORDE à Monsieur [G] [I] un délai de huit mois à compter du jugement pour quitter les lieux » (TJ Sables-d’Olonne, JEX, 21 juillet 2025, RG 25/00840). Trois enseignements s’en dégagent : payer l’indemnité d’occupation chaque mois est déterminant, justifier de démarches réelles de relogement est indispensable, et un délai de huit mois, proche du plafond annuel, reste accessible à un occupant de bonne foi.

Deux garde-fous procéduraux doivent être connus avant de saisir le juge. D’abord, si le jugement qui a ordonné l’expulsion a déjà statué sur une demande de délais et l’a rejetée, une nouvelle demande identique devant le juge de l’exécution se heurtera à l’autorité de la chose jugée, sauf élément nouveau. Dans l’affaire de Bobigny déjà citée, le jugement du 16 octobre 2024 avait rejeté la demande de délais ; la nouvelle demande formée en janvier 2025 sans aucun élément nouveau a été déclarée irrecevable (TJ Bobigny, JEX, 20 mars 2025, RG 25/01134). Si votre situation a changé depuis le jugement d’expulsion, perte d’emploi, maladie, naissance, démarches de relogement engagées, produisez ces éléments : ce sont eux qui rouvrent la porte des délais. Ensuite, les textes lus pour cet article ne fixent aucun délai préfix, aucun nombre de jours imposé, pour saisir le juge de l’exécution après le commandement ; la seule limite qui résulte des textes est l’expiration du délai de deux mois de l’article L412-1, après laquelle l’expulsion forcée peut être engagée. Saisissez donc le juge désigné dans l’acte sans attendre la fin du délai de deux mois, et ne laissez jamais passer l’échéance sans avoir formé votre demande.

Enfin, pour les locataires en difficulté financière, la saisine de la commission de médiation en vue d’un relogement au titre du droit au logement opposable et le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, déclenchés par la saisine du préfet prévue à l’article L412-5, nourrissent directement le dossier présenté au juge : recours DALO en cours, délais de relogement prévisibles, situation familiale. Le juge tient compte par la loi des délais liés à ces recours. Articulez donc les démarches administratives et la demande judiciaire au lieu de les mener séparément.

B. Trêve hivernale, prorogation pour dureté exceptionnelle et conduite à tenir

Recevoir un commandement à l’automne place le délai de deux mois en plein dans la trêve hivernale, et cette rencontre change concrètement le calendrier. L’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L412-3, « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Autrement dit, même si le délai de deux mois expire en décembre ou en janvier, même si les délais du juge sont arrivés à leur terme, l’expulsion forcée ne peut pas être exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes. C’est une suspension de l’exécution, pas une annulation : la dette locative, l’indemnité d’occupation et le jugement d’expulsion subsistent, et la procédure reprend à l’issue de la période.

Le même article organise les exceptions, qu’il faut connaître des deux côtés. La trêve ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Et le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide de ces mêmes procédés. Le locataire en titre, même en impayés, même après résiliation du bail, relève donc du sursis plein ; l’occupant entré par effraction dans un domicile en est exclu, et celui qui a forcé un local non destiné à l’habitation peut voir le sursis réduit ou supprimé par le juge. Si vous êtes locataire ou ancien locataire, un commandement reçu en novembre ne peut pas conduire à une expulsion forcée avant le 31 mars ; si vous êtes bailleur confronté à une occupation par effraction, c’est ce régime d’exception qu’il faut faire constater, avec plainte et preuves des voies de fait.

À côté de la trêve, un second mécanisme permet de prolonger le délai initial de deux mois lorsque l’hiver ou les circonstances rendent l’expulsion particulièrement rude. L’article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, « le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois ». Cette prorogation se demande au juge et se cumule dans la réflexion avec les délais de l’article L412-3 : l’âge, la santé, les enfants en bas âge, l’absence de solution de relogement en plein hiver constituent les arguments naturels d’une dureté exceptionnelle liée à la période de l’année. Les décisions consultées pour cet article montrent que les juges examinent ces situations au cas par cas, en mettant en balance la situation de l’occupant et celle du propriétaire.

Concrètement, la conduite à tenir après réception du commandement tient en cinq gestes ordonnés. Premièrement, vérifiez l’acte : titre exécutoire visé, juridiction désignée, date de libération, avertissement, reproduction des articles L412-1 à L412-6, et date de signification d’où court le délai de deux mois. Deuxièmement, vérifiez que le préfet a bien été saisi par l’huissier, puisque le défaut de cette saisine suspend le délai avant expulsion. Troisièmement, saisissez sans tarder le juge de l’exécution désigné dans l’acte pour demander des délais en application des articles L412-3 et L412-4, avec un dossier complet : justificatifs de revenus, preuve du paiement de l’indemnité d’occupation, demande de logement social, recours DALO, certificats médicaux, composition familiale. Quatrièmement, si l’expulsion est envisagée en plein hiver, sollicitez la prorogation pour dureté exceptionnelle et faites constater le bénéfice du sursis hivernal. Cinquième, continuez à payer l’indemnité d’occupation chaque mois : les juges y sont très sensibles, et l’affaire des Sables-d’Olonne montre qu’un occupant à jour de ses paiements et actif dans ses recherches obtient des délais longs. Les étapes judiciaires et administratives qui suivent le jugement d’expulsion, avec leurs enchaînements et leurs délais, sont détaillées dans la présentation de l’expulsion du locataire après jugement et des délais pour agir, utilement lue en complément de cet article.

Du côté du bailleur parisien, la discipline est symétrique : ne faites jamais exécuter l’expulsion pendant la trêve, ne tentez ni changement de serrures ni coupure de fluides, contrôlez que votre commissaire de justice a saisi le préfet et reproduit les six articles, et préparez le dossier qui montrera, si l’occupant demande des délais, votre propre situation et, le cas échéant, sa mauvaise foi ou l’inefficacité d’une procédure de relogement de son fait. Une procédure d’expulsion gagnée au fond se perd parfois à l’exécution par une irrégularité d’acte ou une saisine manquée.

Conclusion

Le commandement de quitter les lieux n’est ni une simple lettre ni la fin de l’histoire : c’est l’acte qui fait courir le délai de deux mois avant toute expulsion forcée, qui désigne le juge de l’exécution compétent pour les demandes de délais, et dont la régularité conditionne la suite de la procédure. Vérifiez ses mentions et la reproduction des articles L412-1 à L412-6, en sachant que l’omission n’entraîne l’annulation que si elle vous a causé un grief réel, comme l’ont jugé à Bobigny en mars 2025 et à Montpellier en septembre 2025. Saisissez le juge de l’exécution avant l’expiration du délai avec un dossier de bonne foi, paiements à jour et démarches de relogement, pour obtenir jusqu’à un an de délais, à l’image des huit mois accordés aux Sables-d’Olonne en juillet 2025. Si le calendrier vous mène en hiver, le sursis du 1er novembre au 31 mars protège le locataire en titre, et la prorogation pour dureté exceptionnelle peut prolonger le délai initial de trois mois au plus. Menée avec méthode, cette phase d’exécution se transforme d’un compte à rebours subi en un délai utile : celui de se reloger dignement ou de solder le litige.

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