Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Expulsion locataire : comment obtenir un délai de grâce du juge pour rester dans le logement (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expulsion locataire : comment obtenir un délai de grâce du juge pour rester dans le logement (2026)

Le locataire qui reçoit un commandement de payer visant la clause résolutoire dispose d’un délai de deux mois pour régler sa dette avant que le bailleur puisse demander la résiliation du bail au juge. Passé ce stade, le jugement d’expulsion ne signifie pas un départ immédiat : la loi organise plusieurs étages de délais, du délai de grâce sur les sommes dues aux délais de départ accordés par le juge de l’exécution, dans la limite d’un an, avec une prorogation possible de trois mois en cas de dureté exceptionnelle et le sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars. Chaque mécanisme répond à une question précise, obéit à des conditions propres et se demande au bon moment, devant le bon juge, avec les bonnes pièces. Les décisions rendues en 2026 montrent que les locataires qui paient le loyer courant, proposent un échéancier réaliste et justifient de démarches de relogement obtiennent des résultats concrets : suspension de la clause résolutoire avec mensualisation sur seize mois dans un jugement du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu du 31 mars 2026, ou délai de six mois pour quitter les lieux accordé par le juge de l’exécution de Strasbourg le 10 juin 2026. Cet article explique, étape par étape, comment obtenir un délai de grâce du juge pour rester dans le logement, quels textes invoquer, quelles erreurs éviter et quel calendrier anticiper à Paris en 2026.

I. Expulsion locataire : comment obtenir un délai pour payer et empêcher la résiliation du bail ?

A. Commandement de payer, clause résolutoire et délai de grâce sur les sommes dues : que dit la loi ?

Tout commence par le commandement de payer. Lorsque le bail d’habitation contient une clause résolutoire, le bailleur qui veut s’en prévaloir pour loyers impayés doit d’abord faire délivrer au locataire, par commissaire de justice, un commandement de payer visant cette clause. La pratique des tribunaux illustre ce point de départ : dans une affaire jugée le 31 mars 2026, le bailleur avait fait délivrer aux locataires, je cite, un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme totale de 3 447,65 euros au titre des loyers et charges impayés, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail. Le délai de deux mois court à compter de la signification : si la dette est réglée dans ce délai, la clause ne peut pas produire d’effet et la procédure s’arrête là. Si la dette subsiste, le bailleur peut assigner en résiliation, et c’est devant le juge que se joue la seconde chance du locataire.

Devant le juge des contentieux de la protection, saisi de la demande en résiliation, le locataire peut solliciter des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. Ce texte prévoit que Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. La limite légale est donc de deux années. Le même article ajoute que la décision du juge suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier et que les majorations d’intérêts ou les pénalités de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé. Concrètement, le locataire demande au juge un échéancier : un montant mensuel versé en plus du loyer courant, sur une durée compatible avec ses revenus, avec une date butoir précise. Le juge tient compte des ressources du ménage, de la part de la dette déjà réglée, de la reprise du paiement du loyer courant et des garanties proposées. Un échéancier respecté fait échec à la résiliation ; un échéancier non tenu la fait revivre.

Le jugement du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu du 31 mars 2026 montre comment le mécanisme fonctionne en pratique. Le tribunal y constate que les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire sont réunies, condamne les locataires au paiement du solde, puis leur accorde seize mensualités de 126 euros en plus du loyer courant, avec cette conséquence décisive, je cite : SUSPEND pendant ce délai les effets de la clause résolutoire. Le jugement précise, je cite encore : DIT que la clause résolutoire sera privée d’effet si les locataires se libèrent de la dette dans les délais et selon les modalités fixées dans le dispositif de la présente. En revanche, à défaut d’un seul acompte à son échéance, le solde devient immédiatement exigible et la clause retrouve son plein effet. Trois enseignements se dégagent pour un locataire parisien : proposer un montant mensuel chiffré et compatible avec le budget, reprendre le paiement du loyer courant sans attendre l’audience, et respecter ensuite chaque échéance au jour près, car un seul impayé fait tomber le dispositif. La suspension n’est pas une annulation : c’est une période d’essai sous contrôle du juge.

Le locataire qui prépare cette audience doit réunir un dossier complet : décompte précis de la dette et des paiements déjà effectués, justificatifs de revenus des trois derniers mois, avis d’imposition, relevés bancaires montrant la reprise du paiement du loyer, attestations d’aides sollicitées comme le fonds de solidarité pour le logement, et tout document établissant des démarches de retour à l’équilibre comme un plan de désendettement ou une reprise d’emploi. Lorsque le montant réclamé est contesté, il faut le dire chiffres à l’appui : le tribunal de Bourgoin-Jallieu avait ramené la condamnation à 1 826,01 euros quand le commandement initial visait 3 447,65 euros, ce qui montre l’utilité d’un décompte contradictoire. Le juge qui ordonne l’expulsion peut aussi accorder lui-même des délais dans les mêmes conditions que celles prévues pour le juge de l’exécution, de sorte que même au stade du jugement au fond, la demande de délais reste recevable. L’essentiel est de formuler la demande expressément, avec un échéancier chiffré, plutôt que de se contenter de conclure au rejet de l’expulsion. À ce stade de la procédure, l’accompagnement d’un avocat expulsion locataire à Paris permet de calibrer l’échéancier proposé au regard des pratiques des juridictions parisiennes et d’éviter les promesses intenables qui conduisent à la reprise d’effet de la clause.

B. Après le jugement : que reste-t-il comme délais quand la résiliation est prononcée ?

Lorsque le juge prononce la résiliation du bail et ordonne l’expulsion, le locataire devenu occupant sans droit ni titre ne doit pas croire que tout est perdu : la loi ouvre un second temps, celui des délais de départ, qui se joue après le jugement. Le principe de base est posé par l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, selon lequel Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Aucune expulsion ne peut donc être exécutée sur un simple courrier du bailleur ou à l’expiration du bail : il faut un titre exécutoire, puis un commandement de quitter les lieux signifié par commissaire de justice. Ce verrou protège aussi le locataire qui se maintient dans les lieux après le jugement : tant que le commandement de quitter les lieux n’a pas été signifié, le délai de deux mois pour partir ne court pas.

Une fois le commandement de quitter les lieux signifié, l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef. Ce délai de deux mois est un minimum légal incompressible dans le cas général : l’expulsion matérielle ne peut pas intervenir avant son expiration. Le même article réserve toutefois deux tempéraments que le locataire doit connaître : le juge peut réduire ou supprimer ce délai, notamment quand une procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, et le délai ne s’applique pas quand le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou une entrée dans les lieux par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Autrement dit, le locataire de bonne foi qui cherche activement à se reloger bénéficie pleinement des deux mois, tandis que celui qui fait obstacle à son propre relogement ou qui occupe les lieux par la force peut s’en voir privé. La bonne foi se prouve par des pièces : demandes de logement social, inscriptions auprès des organismes collecteurs, échanges avec les services sociaux, attestations de recherche sur le marché privé.

Le commissaire de justice qui exécute la mesure joue un rôle que le locataire doit utiliser comme une alerte utile plutôt que comme une simple formalité. Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, la loi prévoit que Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département, afin que celui-ci informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et informe le ménage de la possibilité de saisir la commission de médiation pour une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. À défaut de cette saisine par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu ne court pas, ce qui offre au locataire un moyen de nullité à vérifier systématiquement. Par ailleurs, le commandement doit reproduire les textes applicables, car le commandement d’avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l’article R. 411-1, la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6. Un commandement qui omet cette reproduction ou qui comporte une erreur sur les mentions obligatoires peut être annulé devant le juge de l’exécution, ce qui fait repartir un nouveau délai de deux mois après un nouveau commandement régulier. La vérification minutieuse du commandement reçu constitue donc la première démarche après sa signification, avant même de construire la demande de délais.

Enfin, la période de l’année peut justifier une prorogation supplémentaire. L’article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois. Cette prorogation de trois mois maximum s’ajoute au délai de deux mois et se demande au juge de l’exécution en démontrant la dureté exceptionnelle : âge avancé, état de santé fragile, enfants en bas âge scolarisés à proximité, hiver rigoureux, absence totale de solution d’hébergement. Elle ne doit pas être confondue avec le sursis hivernal automatique examiné dans la seconde partie : la prorogation pour dureté exceptionnelle résulte d’une décision du juge au cas par cas, tandis que le sursis du 1er novembre au 31 mars s’applique de plein droit. Les deux peuvent se cumuler dans la pratique parisienne, où les juges de l’exécution examinent avec attention les situations médicales et familiales documentées par certificats et attestations.

II. Expulsion locataire : combien de temps le juge de l’exécution peut-il accorder pour quitter le logement ?

A. Les délais de l’article L412-3 : conditions, durée d’un mois à un an et critères du juge

Le coeur du dispositif des délais de départ se trouve à l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, qui prévoit que Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Trois conditions se dégagent de ce texte, lu tel qu’il est en vigueur à la date de rédaction du présent article. Premièrement, il faut une expulsion ordonnée judiciairement : les délais de cet article ne concernent pas le locataire dont le bail se poursuit, mais l’occupant dont l’expulsion a été décidée par le juge. Deuxièmement, le relogement doit être impossible dans des conditions normales, ce qui s’apprécie concrètement au regard du marché locatif parisien, des revenus du ménage, de la composition familiale et des démarches accomplies. Troisièmement, la demande s’adresse au juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble, par assignation ou selon les formes prévues pour les contestations des mesures d’exécution. Le juge qui ordonne l’expulsion peut également accorder ces mêmes délais dans les mêmes conditions, ce qui permet de solliciter les délais dès le procès en résiliation à titre subsidiaire, pour le cas où l’expulsion serait prononcée.

La durée de ces délais est strictement encadrée par l’article L412-4 du même code, qui dispose que La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Chaque décision accorde donc entre un mois et un an, et les délais sont renouvelables : à leur expiration, une nouvelle demande peut être formée si le relogement reste impossible, sans plafond total fixé par le texte, sous réserve de l’appréciation du juge. Pour fixer la durée, le juge tient compte d’une liste de critères que le texte énumère : la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, les situations respectives du propriétaire et de l’occupant notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que les diligences accomplies en vue du relogement, le droit à un logement décent et indépendant, les délais liés aux recours au titre du droit au logement opposable et le délai prévisible de relogement. Chaque critère doit être alimenté par des pièces : certificats médicaux pour la santé, justificatifs d’âge et de composition familiale, preuves de paiement de l’indemnité d’occupation, copies des demandes de logement et des recours DALO, attestations des travailleurs sociaux. Un dossier qui démontre le paiement régulier de l’indemnité d’occupation et des recherches actives obtient des délais plus longs qu’un dossier vide, et la jurisprudence parisienne est particulièrement attentive à la reprise des versements.

La décision du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Strasbourg du 10 juin 2026 illustre l’application concrète de ces critères. Le juge y rappelle d’abord le texte applicable, en citant que le juge de l’exécution peut, je cite, accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales sans que lesdits occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation. En l’espèce, l’occupante démontrait une demande de logement social déposée le 13 mars 2026, une saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 17 avril, et l’intervention de son conseil dès le 17 octobre précédent, avec trois enfants de 21, 19 et 15 ans scolarisés. Le juge relève que le relogement n’a pu avoir lieu dans des conditions normales, le délai de deux mois étant trop court pour laisser à l’intéressée la possibilité de se reloger, et accorde un délai de six mois jusqu’au 9 décembre 2026. Cet exemple enseigne la méthode : dater chaque démarche, conserver chaque récépissé, saisir les commissions compétentes tôt, et demander un délai calibré sur un calendrier de relogement crédible plutôt qu’un maximum abstrait. Les juridictions parisiennes raisonnent de la même façon, avec une exigence renforcée sur la preuve des recherches compte tenu de la tension du marché francilien. Pour structurer une telle demande dans les formes exigées par le tribunal judiciaire de Paris, l’éclairage d’un avocat en droit immobilier à Paris sur les pièces attendues et le calendrier procédural évite les demandes irrecevables ou mal chiffrées.

Certaines situations échappent toutefois au bénéfice de ces délais, et le locataire concerné doit le savoir avant de construire sa stratégie. D’une part, le dernier alinéa de l’article L412-3 exclut les occupants entrés dans les lieux à l’aide de manoeuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, c’est-à-dire pour l’essentiel les squatteurs au sens strict, qui relèvent d’autres régimes procéduraux. D’autre part, l’article L412-7 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que Les dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-6 ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d’étudiants lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition. L’étudiant logé en résidence universitaire qui n’est plus étudiant ne peut donc pas invoquer ces délais. En dehors de ces exclusions, le dispositif est général : il s’applique au locataire expulsé pour impayés comme au locataire dont le bail a été résilié pour un autre motif, et au congé pour vente ou reprise dès lors qu’une décision d’expulsion a été rendue. La demande doit être formée avant l’exécution effective de l’expulsion, car des délais n’ont plus d’objet une fois les lieux libérés, et elle doit viser expressément les articles L412-3 et L412-4 pour permettre au juge de statuer sur le bon fondement.

B. Trêve hivernale, concours de la force publique et calendrier réel d’une expulsion à Paris : que prévoir ?

Le calendrier réel d’une expulsion parisienne ne se résume pas aux délais judiciaires : il intègre le sursis hivernal automatique. L’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que, je cite, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Concrètement, une expulsion qui n’a pas été exécutée au 1er novembre est suspendue jusqu’au 31 mars, sans qu’aucune demande soit nécessaire : le sursis s’impose au bailleur comme au commissaire de justice. Cette protection connaît toutefois des limites que le même article fixe : elle ne s’applique pas quand la mesure a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et le juge peut la supprimer ou la réduire pour les autres lieux occupés par ces procédés. Pour le locataire régulier expulsé pour impayés, la trêve joue pleinement ; pour l’occupant entré par effraction dans le domicile d’autrui, elle ne joue pas. Pendant la trêve, la procédure n’est pas annulée : les délais accordés continuent de courir pour l’essentiel et le bailleur prépare l’exécution au printemps, de sorte que le locataire doit mettre à profit ces cinq mois pour solder sa dette si un échéancier est en cours, poursuivre ses recherches de relogement et, le cas échéant, saisir la commission de médiation DALO.

Au-delà de la trêve, l’exécution forcée suppose le concours de la force publique, dont le refus ouvre un droit à indemnisation mais ne fait pas échec à terme à l’expulsion. Quand le commissaire de justice ne peut procéder sans la force publique, il requiert le préfet ; en cas de refus, l’État engage sa responsabilité et le bailleur peut obtenir réparation de son préjudice, tandis que le locataire gagne du temps sans gagner le fond. Ce temps doit être utilisé utilement : reprise ou poursuite du paiement de l’indemnité d’occupation mensuelle fixée par le jugement, car le défaut de paiement pèse lourdement sur les demandes ultérieures de délais, et constitution d’un dossier de relogement actualisé. Le locataire qui cesse tout versement après le jugement commet l’erreur la plus fréquente : il dégrade sa bonne foi aux yeux du juge de l’exécution, compromet toute demande de renouvellement des délais et s’expose à une exécution accélérée dès la fin de la trêve. À l’inverse, celui qui paie l’indemnité d’occupation, même partiellement, et qui justifie de démarches continues conserve ses chances devant le juge. Les services sociaux parisiens, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et les associations peuvent attester ces démarches, et leurs courriers doivent être versés au dossier.

En pratique parisienne, un calendrier type se dessine pour le locataire qui utilise tous les leviers dans les règles. Réception du commandement de payer : deux mois pour payer ou pour préparer l’audience avec un échéancier fondé sur l’article 1343-5 du code civil, qui permet au juge de reporter ou d’échelonner dans la limite de deux années le paiement des sommes dues. Jugement de résiliation : signification du commandement de quitter les lieux, puis deux mois incompressibles avant toute expulsion matérielle, avec possibilité de prorogation de trois mois pour dureté exceptionnelle dûment prouvée. Saisine du juge de l’exécution : demande de délais d’un mois à un an renouvelables, calibrée sur les critères légaux et étayée par les preuves de recherches. Survient la trêve du 1er novembre au 31 mars si l’expulsion n’a pas été exécutée, puis, à défaut de départ volontaire, réquisition du concours de la force publique au printemps. À chaque étape, les mentions du commandement doivent être contrôlées, car la nullité fait repartir le délai. Lorsque la situation mêle impayés anciens, échéancier en cours, indemnité d’occupation à chiffrer et trêve à articuler, il est prudent d’exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble des actes reçus, afin de vérifier les délais encore disponibles et la juridiction à saisir en premier.

Trois réflexes résument la stratégie du locataire qui veut rester dans les lieux le plus longtemps possible en restant dans son droit. D’abord, payer : reprendre immédiatement le loyer courant ou l’indemnité d’occupation, même si l’arriéré subsiste, car tout juge commence par vérifier ce point. Ensuite, écrire et dater : chaque demande de logement, chaque recours, chaque rendez-vous avec les services sociaux doit laisser une trace versée au dossier, car les délais se gagnent avec des récépissés et des attestations, jamais avec des affirmations. Enfin, demander tôt et précisément : solliciter l’échéancier dès l’audience en résiliation, puis les délais de départ dès le premier commandement de quitter les lieux, avec une durée chiffrée et un calendrier de relogement, plutôt qu’attendre la veille de l’expulsion. Le système français n’offre pas de maintien indéfini dans les lieux après résiliation, mais il offre du temps au locataire de bonne foi qui paie et qui cherche : deux ans d’étalement de la dette, deux mois après le commandement de quitter, trois mois de prorogation pour dureté exceptionnelle, un mois à un an renouvelables devant le juge de l’exécution, et cinq mois de trêve hivernale. Additionnés et bien utilisés, ces délais donnent au ménage parisien l’espace nécessaire pour apurer sa dette ou organiser un départ digne, sans jamais faire l’économie d’une défense procédurale rigoureuse.

Conclusion

Obtenir un délai de grâce pour rester dans le logement après une expulsion locative suppose de distinguer les trois temps de la procédure et d’actionner chacun avec ses textes : l’échéancier de l’article 1343-5 du code civil pour payer la dette dans la limite de deux années et suspendre la clause résolutoire, le délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux avec sa prorogation de trois mois pour dureté exceptionnelle, et les délais d’un mois à un an renouvelables de l’article L412-3 pour organiser le relogement, le tout à l’abri du sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars. Les jugements de 2026 confirment que ces outils profitent aux occupants qui paient le loyer courant ou l’indemnité d’occupation, proposent des échéanciers réalistes et prouvent leurs recherches par des pièces datées. La défense commence dès le commandement de payer, se poursuit à l’audience en résiliation avec une demande chiffrée, et se prolonge devant le juge de l’exécution avec un dossier de relogement actualisé et des commandements contrôlés à la loupe. Le temps ainsi gagné ne doit jamais être un temps subi : chaque mois obtenu sert à rembourser, à chercher et à saisir les commissions compétentes, car à l’expiration des délais, l’expulsion reprend son cours.

📄 Circulaire officielle