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Présomption de légitime défense des forces de l’ordre : ce que la proposition examinée au Sénat le 19 novembre 2026 change vraiment

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Maître Hassan KOHEN
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Présomption de légitime défense des forces de l’ordre : ce que la proposition examinée au Sénat le 19 novembre 2026 change vraiment

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Le jeudi 19 novembre 2026, le Sénat examine en séance publique la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Adoptée par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026, cette proposition, portée initialement par le député Éric Pauget et modifiée par un amendement du gouvernement soutenu par le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez, tient en un article unique : elle réécrit l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure pour y ajouter une présomption d’usage légal de l’arme par les policiers nationaux et les gendarmes. La commission des lois du Sénat l’a adoptée sans modification le 10 novembre 2026, en estimant qu’elle sécurise l’action des forces de l’ordre sans atténuer le contrôle du juge. Les associations de défense des droits, à l’inverse, y voient un quasi permis de tuer et appellent à la mobilisation. Entre ces deux lectures, que change vraiment le texte pour un policier qui ouvre le feu, pour une victime qui conteste le tir, pour un automobiliste contrôlé sur la route ? Cet article décrypte le texte adopté, rappelle l’état du droit que le juge applique aujourd’hui, avec deux arrêts de la chambre criminelle rendus en 2026, et précise ce que le vote du 19 novembre peut encore changer.

I. Ce que la proposition examinée le 19 novembre 2026 change à l’usage des armes

A. Une présomption simple d’usage légal de l’arme, renversable à tout moment de l’enquête

La question que les internautes posent le plus souvent est directe : la loi sur la présomption de légitime défense de la police rend-elle tout tir légal ? La réponse, à la lecture du texte adopté par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026 (proposition de loi déposée le 3 décembre 2024, dossier législatif consultable sur le site de l’Assemblée nationale), est nuancée. L’article unique de la proposition modifie l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui encadre aujourd’hui l’usage des armes par la police nationale et la gendarmerie (article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, en vigueur au 14 novembre 2026). Il y crée un paragraphe III qui pose que les agents qui font usage de leurs armes sont présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés par cet article, dans le respect des conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette présomption est simple : elle peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire recueilli au cours de l’enquête.

Concrètement, le texte déplace le point de départ du raisonnement sans supprimer le contrôle. En l’état actuel du droit, lorsqu’un policier ou un gendarme fait usage de son arme, il n’est pas présumé avoir respecté le cadre légal : c’est à l’enquête d’établir que les conditions légales étaient réunies. Demain, si le texte est définitivement adopté, l’agent sera présumé avoir agi dans l’un des cas autorisés et dans le respect de l’absolue nécessité et de la stricte proportionnalité, sauf élément de preuve contraire. La charge de la contestation bascule donc vers les éléments à décharge de cette présomption : images de vidéosurveillance, témoignages, expertises balistiques, constatations médicales. La commission des lois du Sénat, qui a adopté le texte sans modification le 10 novembre 2026, considère que ce mécanisme sécurise juridiquement les forces de l’ordre sur le terrain sans modifier en profondeur le cadre légal d’usage des armes ni le déroulement des enquêtes, et sans atténuer le contrôle du juge sur leur action.

Les critiques ne partagent pas cette lecture. Amnesty International estime que le vote du 7 juillet 2026 fait basculer l’état du droit et parle d’un vote de la honte offrant un permis de tuer à la police, en s’appuyant sur la multiplication des tirs mortels sur des véhicules depuis la loi de 2017. La Ligue des droits de l’Homme appelle de son côté à se mobiliser contre la proposition avant son examen au Sénat, en soutenant que l’inversion de la charge de la preuve ouvre la voie à une quasi-impunité. Ces positions, legitimement relayées dans le débat public, décrivent des craintes, pas le contenu du dispositif : le texte maintient expressément les deux conditions cumulatives de l’absolue nécessité et de la stricte proportionnalité, et il organise lui-même sa propre réversibilité par tout élément de preuve contraire, à tout moment de la procédure. Pour un avocat, la conséquence pratique est claire : dans le dossier d’une victime qui conteste un tir, tout se jouera sur la collecte précoce et exhaustive des preuves contraires, dès les premières heures de l’enquête, avec constitution de partie civile et demande d’actes.

Le texte comporte aussi un volet territorial souvent oublié des commentaires : il étend le dispositif à l’outre-mer en modifiant les articles d’application du code de la sécurité intérieure en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les autres collectivités concernées, selon le dossier législatif suivi par l’Assemblée nationale depuis le dépôt de la proposition le 3 décembre 2024 (dossier législatif suivi par l’Assemblée nationale depuis le dépôt de la proposition). La proposition a été examinée en commission des lois de l’Assemblée au début de l’année 2026, discutée en séance publique, puis transmise au Sénat après son adoption du 7 juillet 2026. Le calendrier est donc serré : commission des lois du Sénat le 10 novembre 2026, séance publique le 19 novembre 2026, et, en cas d’adoption conforme, promulgation suivie d’une application sur tout le territoire.

B. Un nouveau cas d’usage des armes et la réécriture des cas liés aux véhicules en fuite

La seconde question que se posent les lecteurs porte sur le fond : dans quels cas un policier ou un gendarme peut-il ouvrir le feu, et que change le texte sur ce point ? Pour comprendre, il faut partir du droit en vigueur. L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure (article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure) autorise aujourd’hui l’usage des armes, en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, dans cinq séries d’hypothèses : les atteintes à la vie ou à l’intégrité physique portées contre les agents ou contre autrui, ou les menaces armées contre ces personnes ; la défense des lieux occupés après deux sommations restées sans effet ; l’impossibilité de contraindre autrement une personne à s’arrêter après deux sommations ; l’immobilisation des véhicules

dont les conducteurs refusent d’obtempérer, « dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui » ; et l’empêchement de la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsque les agents ont des raisons réelles et objectives d’estimer cette réitération probable au regard des informations dont ils disposent. Le texte adopté le 7 juillet 2026 réorganise cet ensemble : il abroge le cas numéroté 5°, puis crée un paragraphe II qui reprend l’hypothèse de la réitération de meurtres ou tentatives de meurtre, avec ses critères cumulatifs, et un paragraphe III qui porte la présomption d’usage légal.

Cette réécriture a une conséquence directe pour les contrôles routiers. Le cas visant les véhicules dont les conducteurs n’obtempèrent pas, avec des occupants susceptibles de commettre des atteintes dans leur fuite, disparaît en tant que fondement autonome : à l’avenir, un tir sur un véhicule en fuite devra être rattaché à l’un des autres cas autorisés, le plus souvent l’atteinte ou la menace armée contre la vie ou l’intégrité physique, ou l’impossibilité de contraindre autrement la personne à s’arrêter après deux sommations. Le nouveau paragraphe II, lui, vise une situation différente et plus étroite : il faut des meurtres ou des tentatives de meurtre qui viennent d’être commis, un but exclusif d’empêcher leur réitération dans un temps rapproché, et des raisons réelles et objectives, appréciées au regard des informations disponibles au moment du tir, d’estimer cette réitération probable. Chacun de ces éléments pourra être discuté devant le juge : la qualification des faits antérieurs, la proximité temporelle, le caractère exclusif du but poursuivi et la réalité objective des raisons invoquées.

Le mécanisme des sommations, hérité du cadre général de l’emploi de la force, conserve ici toute son importance. L’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure (article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure) précise comment un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, et l’article L. 435-1 subordonne lui-même deux de ses cas à des sommations préalables. En pratique, l’existence, la régularité et l’audibilité des sommations, ainsi que la possibilité réelle d’employer un autre moyen que l’arme, forment l’ossature de la plupart des dossiers de tirs contestés. La présomption nouvelle ne les efface pas : elle suppose au contraire que l’agent est présumé avoir agi dans le respect de ces conditions, ce qui laisse à la partie qui conteste le tir la possibilité de démontrer, pièces à l’appui, qu’une sommation a manqué, qu’elle était inaudible ou qu’une alternative non létale était disponible.

II. Ce que le texte ne change pas : le contrôle du juge et les règles du refus d’obtempérer

A. Le cadre pénal que le juge continue d’appliquer aux tirs et aux refus d’obtempérer

La troisième interrogation des lecteurs concerne le juge : face à un tir mortel lors d’un contrôle routier, que vérifie la justice, et la future loi y changera-t-elle quelque chose ? Le socle reste le code pénal. L’article 122-5 dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. » (article 122-5 du code pénal). L’article 122-6 ajoute une présomption de légitime défense, elle aussi simple, dans deux hypothèses limitativement énumérées : « Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte : 1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. » (article 122-6 du code pénal). La proposition examinée au Sénat s’inspire de cette logique sans la recopier : elle ne crée pas une cause d’irresponsabilité nouvelle, elle attache une présomption de régularité à l’usage de l’arme dans les cas déjà autorisés par l’article L. 435-1.

Deux arrêts récents de la chambre criminelle montrent comment le juge raisonne aujourd’hui, et continueront de s’appliquer après un éventuel vote. Le 18 mars 2026, la Cour de cassation a confirmé le non-lieu prononcé au profit d’un fonctionnaire de police poursuivi pour meurtre après un usage de son arme lors d’un contrôle routier nocturne : le véhicule avait redémarré brusquement en direction d’un collègue placé devant lui, et l’arme, selon les juges du fond, était le seul moyen de faire cesser le péril imminent couru par ce collègue (arrêt de la chambre criminelle du 18 mars 2026, pourvoi n° 25-81.462). La Cour approuve la chambre de l’instruction et pose une formule que les praticiens retiendront : « la nécessité et la proportionnalité des moyens utilisés par une personne pour tenter de faire cesser un risque pour sa vie ou son intégrité physique ou celles d’autrui s’apprécie au moment où elle se trouve objectivement confrontée à un tel risque, ou lorsqu’elle peut sincèrement croire l’être ». Autrement dit, le juge se place dans l’instant du tir, face au risque tel qu’il apparaissait alors, et non dans le confort d’une reconstitution a posteriori. Les parties civiles soutenaient que le contrôle initial était fautif et que l’usage de l’arme n’avait été justifié que par la volonté de mener ce contrôle à tout prix ; la Cour écarte ces griefs comme inopérants dès lors que le péril imminent pour le collègue est établi.

Le 2 juin 2026, la même chambre a précisé le régime du refus d’obtempérer aggravé, dans une espèce où un conducteur sans permis était poursuivi pour refus d’obtempérer avec mise en danger d’autrui (arrêt de la chambre criminelle du 2 juin 2026, pourvoi n° 25-81.863). La Cour juge que l’article L. 233-1-1 du code de la route (article L. 233-1-1 du code de la route), qui renvoie aux faits prévus par l’article L. 233-1 (article L. 233-1 du code de la route), ne reprend pas la dérogation au principe du non-cumul des peines de même nature : il n’autorise donc pas le prononcé d’une peine autonome pour le refus d’obtempérer aggravé. En revanche, la Cour casse l’arrêt d’appel pour un autre motif : la peine complémentaire d’interdiction de solliciter la délivrance du permis de conduire était encourue de plein droit, car l’article L. 224-12 du code de la route (article L. 224-12 du code de la route) prévoit que l’annulation de plein droit du permis, avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant cinq ans au plus, est remplacée par l’interdiction d’obtenir sa délivrance, pour la même durée, lorsque le conducteur n’en est pas titulaire. Ce rappel vaut pour tous les dossiers de refus d’obtempérer jugés en 2026 : la peine principale obéit au droit commun du concours d’infractions, mais la sanction du permis s’applique mécaniquement.

Ce cadre s’articule avec la loi du 18 août 2026 dite RIPOST, qui a déjà durci la réponse au refus d’obtempérer : la confiscation du véhicule est désormais obligatoire en cas de condamnation, et une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros peut être relevée. Ces évolutions et les stratégies de défense des conducteurs poursuivis sont analysées dans notre dossier consacré au refus d’obtempérer (le refus d’obtempérer en droit routier : confiscation obligatoire du véhicule et annulation du permis depuis la loi RIPOST). La proposition examinée le 19 novembre 2026 se situe sur un autre plan : elle ne modifie ni les peines du refus d’obtempérer ni les sanctions du permis, elle règle la preuve de la régularité des tirs. Les deux textes se complètent sans se confondre, et un même contrôle routier dramatique peut faire naître les deux contentieux : la poursuite du conducteur pour refus d’obtempérer d’un côté, l’enquête sur la régularité du tir de l’autre.

B. Ce qu’il reste à trancher : vote du 19 novembre, suite de la navette et réflexes des justiciables

La dernière question est celle de l’avenir : la proposition sera-t-elle adoptée, et que doivent faire, en attendant, les personnes concernées ? Sur le plan parlementaire, la séance publique du 19 novembre 2026 dira si le Sénat adopte le texte dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale. Une adoption conforme ouvrirait la voie à la promulgation ; un vote avec modifications imposerait la poursuite de la navette entre les deux chambres, avec une éventuelle commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant. Les débats parlementaires du 19 novembre, retransmis et publiés au Journal officiel des débats du Sénat, permettront de mesurer précisément l’étendue du consensus ou des désaccords sur chacun de ces points, amendement par amendement. Une fois la loi définitivement adoptée, une saisine du Conseil constitutionnel resterait possible, comme pour toute loi, avant sa promulgation. Chacune de ces étapes peut modifier le dispositif ou en différer l’entrée en vigueur : les lecteurs retiendront que, à la date de cet article, le 14 novembre 2026, la présomption d’usage légal de l’arme n’est pas encore en vigueur et que seul le droit actuel, rappelé ci-dessus, s’applique aux enquêtes en cours. Jusqu’à cette échéance, chaque nouveau tir contesté continuera d’être examiné à l’aune des textes en vigueur et de la jurisprudence de la chambre criminelle, sans le bénéfice d’aucune présomption nouvelle.

Pour les victimes et leurs proches qui contestent un usage de l’arme, les réflexes ne changent pas mais prennent une importance accrue. La constitution de partie civile dès l’ouverture de l’information judiciaire permet de demander des actes : versement au dossier des enregistrements de vidéosurveillance et des caméras-piétons, expertise balistique indépendante, reconstitution, audition de témoins directs. Chaque élément de preuve contraire compte double dans un système de présomption simple : il suffit à renverser une présomption que le texte lui-même déclare réversible à tout moment. Pour les agents mis en cause, l’enjeu symétrique est la traçabilité : compte rendu précis et immédiat des sommations effectuées, des informations disponibles au moment du tir et des alternatives écartées, avec l’assistance d’un avocat dès les premières auditions. Pour les automobilistes, le rappel le plus utile reste le plus simple : face à une sommation de s’arrêter émanant d’un agent identifiable, l’obtempération immédiate évite à la fois la poursuite pour refus d’obtempérer, la confiscation du véhicule et l’escalade qui conduit aux drames.

Au-delà du dossier individuel, la séquence parlementaire éclaire un mouvement de fond du droit de la sécurité : après la loi de 2017 qui a élargi les cas d’usage des armes, après la loi RIPOST du 18 août 2026 qui a systématisé la répression du refus d’obtempérer, la proposition de novembre 2026 déplace le curseur de la preuve. Les partisans y voient la protection juridique due à des agents exposés à une délinquance plus violente ; les opposants y voient un recul du contrôle du juge et un risque pour les populations les plus contrôlées. Le Sénat tranchera le 19 novembre 2026, mais le juge, lui, gardera dans tous les cas le dernier mot : c’est lui qui appréciera, tir par tir, si l’absolue nécessité et la stricte proportionnalité étaient réunies, et c’est lui qui dira si les éléments contraires versés au dossier renversent la présomption.

Conclusion

La proposition de loi examinée par le Sénat le 19 novembre 2026 ne crée ni une impunité ni un permis de tuer : elle instaure une présomption simple d’usage légal de l’arme, cantonnée aux cas déjà autorisés par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, maintenue dans les bornes de l’absolue nécessité et de la stricte proportionnalité, et renversable à tout moment par tout élément de preuve contraire. Elle réécrit parallèlement les cas d’usage des armes en faisant disparaître le fondement autonome des véhicules en fuite et en resserrant l’hypothèse de la réitération de meurtres sur des critères objectifs. L’état du droit applicable aujourd’hui, du code pénal aux deux arrêts de la chambre criminelle du 18 mars et du 2 juin 2026, montre un juge qui contrôle chaque tir au moment précis du risque et sanctionne mécaniquement le permis des conducteurs en fuite. Si le Sénat adopte le texte le 19 novembre, ce contrôle demeurera, déplacé sur le terrain de la preuve contraire : aux victimes et à leurs avocats de la rapporter tôt et solidement, aux agents de documenter chaque tir, aux automobilistes de ne jamais transformer un contrôle en fuite.

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