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Expulsion d’un mobil-home de camping : contrat non renouvelé, quel juge, quels délais et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expulsion d’un mobil-home de camping : contrat non renouvelé, quel juge, quels délais et comment contester ?

Vous avez acheté un mobil-home, souvent pour plusieurs dizaines de milliers d’euros, et loué à l’année l’emplacement sur lequel il est installé dans un camping. Vous y passez vos week-ends, vos vacances, parfois vous y vivez une grande partie de l’année. Puis arrive une lettre du gestionnaire : le contrat ne sera pas renouvelé, ou il est résilié pour un manquement au règlement intérieur, et vous devez enlever votre mobil-home et libérer la parcelle. Beaucoup de propriétaires découvrent alors que les réflexes du bail d’habitation ne les protègent pas : pas de congé encadré par la loi du 6 juillet 1989, pas de commandement de payer de six semaines, et un juge qui n’est pas nécessairement le juge des contentieux de la protection. D’autres découvrent, à l’inverse, que le camping ne peut pas tout se permettre : le refus de renouveler doit pouvoir se justifier, certaines clauses des contrats d’emplacement ont été jugées abusives et réputées non écrites, et aucun gestionnaire ne peut faire enlever ou détruire un mobil-home sans une décision de justice. Les décisions rendues entre 2025 et 2026, éclairées par un arrêt de principe de la Cour de cassation, permettent de savoir quel juge saisir, ce qui peut être contesté et dans quels délais l’enlèvement peut être exécuté.

I. Mobil-home à l’année en camping : un contrat d’emplacement de loisirs, hors du bail d’habitation, mais pas hors du droit de la consommation

A. Ni bail de 1989 ni juge des contentieux de la protection : la qualification du contrat décide du tribunal

Le terrain de camping n’est pas, juridiquement, un immeuble d’habitation découpé en lots. Selon l’article D. 331-1-1 du code du tourisme, les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l’accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d’habitations légères de loisirs ; ils font l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière et accueillent une clientèle qui n’y élit pas domicile. Le même texte impose un règlement intérieur conforme au modèle type fixé par arrêté et la remise, à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs, d’une notice d’information sur les conditions de location des emplacements à l’année, dont ils attestent avoir pris connaissance avant toute signature d’un contrat de location d’un emplacement à l’année. Le contrat qui lie le propriétaire du mobil-home au gestionnaire est donc, par construction, un contrat de location d’emplacement de loisirs, le plus souvent conclu pour une année et renouvelable ou tacitement reconductible selon ses stipulations. Comme tout contrat, il tient lieu de loi à ceux qui l’ont fait, selon l’article 1103 du code civil : sa durée, son échéance, ses conditions de proposition d’un nouveau contrat, sa clause résolutoire et l’obligation, à la fin du contrat, de libérer l’emplacement de tout hébergement et de tout aménagement se lisent d’abord dans l’acte signé et dans la notice remise. À Vienne, le tribunal a ainsi jugé un contrat de louage d’emplacement arrivé à son terme le 31 décembre 2024, dont les clauses prévoyaient la proposition d’un nouveau contrat sauf motif légitime du gestionnaire et l’information écrite du locataire trois mois avant le terme, avant de condamner l’occupant resté sur la parcelle à retirer son mobil-home (TJ Vienne, 5 février 2026, n° 25/01049). Le premier travail, des deux côtés, consiste donc à relire le contrat d’emplacement, la notice d’information et le règlement intérieur dans leurs versions signées ou acceptées, et non à raisonner par analogie avec un bail d’habitation.

Cette qualification commande ensuite le choix du juge, et l’erreur coûte des mois. Le juge des contentieux de la protection connaît, selon l’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre, et, selon l’article L. 213-4-4 du même code, des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion. Or un mobil-home conservant ses moyens de mobilité n’est pas un immeuble bâti. À Strasbourg, le juge des contentieux de la protection, saisi en référé de l’occupation d’un jardin par un mobil-home dans lequel l’occupante vivait avec ses enfants, a retenu qu’un mobil-home est une caravane de grande dimension, hors gabarit routier, destinée à une occupation temporaire et conservant ses moyens de mobilité, qu’elle est ainsi mobile et ne constitue pas un immeuble bâti, et que l’occupante n’occupant aucun immeuble bâti, il n’était pas compétent ; il s’est déclaré incompétent au profit du juge des référés du pôle civil général du tribunal judiciaire (TJ Strasbourg, juge des contentieux de la protection statuant en référé, 18 mars 2026, n° 26/00109). À Saverne, dans un litige opposant un camping à un client au sujet d’un emplacement, le gestionnaire a lui-même reconnu en cours d’instance l’incompétence du juge des contentieux de la protection, qui s’est déclaré incompétent à raison de la matière et a renvoyé l’affaire devant la chambre civile du tribunal judiciaire (TJ Saverne, juge des contentieux de la protection, référés, 17 novembre 2025, n° 25/00190). Pour le gestionnaire qui veut récupérer son emplacement comme pour le propriétaire qui conteste une résiliation, la voie utile passe donc en principe par le tribunal judiciaire, au fond ou devant son juge des référés, et non par le guichet habituel des expulsions locatives. Ce détour de compétence explique aussi pourquoi les protections procédurales propres au bail d’habitation, pensées pour le logement occupé en vertu d’un bail, ne se transposent pas mécaniquement à la parcelle de camping : c’est le droit commun des contrats, le droit de la consommation et les règles du référé qui structurent le procès. Un dossier parisien ou francilien portant sur un terrain situé hors de la capitale devra d’ailleurs être porté devant le tribunal du lieu du terrain selon les règles de compétence applicables à l’action engagée ; un avocat expulsion locataire à Paris vérifiera ce point avant toute assignation, car une incompétence soulevée ou relevée en cours de route renvoie le dossier et laisse l’emplacement occupé pendant l’intervalle.

B. Refus de renouvellement et clauses du contrat : motif légitime exigé, clauses abusives réputées non écrites

Hors du bail d’habitation ne signifie pas hors de toute protection. La location d’emplacements de mobil-home par un exploitant à des particuliers est une prestation de service fournie par un professionnel à des consommateurs, et le refus de la poursuivre est encadré. Dans sa rédaction applicable au jour de la rédaction du présent article, l’article L. 121-11 du code de la consommation dispose : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime ». La Cour de cassation a appliqué cette interdiction, alors codifiée à l’article L. 122-1 du même code, au refus de reconduire des contrats de location d’emplacements de mobil-home conclus pour un an et renouvelables d’année en année : elle a jugé que ce refus constitue un refus de prestation de service qui doit être justifié par un motif légitime, puis rejeté le pourvoi du camping contre l’arrêt qui l’avait condamné à des dommages et intérêts, dès lors que les locataires n’avaient pas été mis en demeure de se conformer au règlement intérieur sur les points mentionnés dans la lettre de refus et que les reproches, contestés par eux, n’étaient pas établis au jour du refus (Cass. 3e civ., 13 mai 2009, n° 07-12.478). La portée pratique de cet arrêt demeure directement utile. Le gestionnaire qui refuse de renouveler pour des violations du règlement intérieur doit pouvoir établir ces violations, et la mise en demeure préalable de s’y conformer pèse dans l’appréciation du motif. Le propriétaire qui reçoit un refus lapidaire, sans motif précis ni justificatif, tient là son premier angle de contestation. À l’inverse, le contrat jugé à Vienne illustre la rédaction qui sécurise le gestionnaire : proposition d’un nouveau contrat sauf motif légitime dûment justifié en référence au code de la consommation, information écrite du locataire trois mois avant le terme avec indication expresse du motif en cas de refus (TJ Vienne, 5 février 2026, n° 25/01049, précitée). Ces trois mois et cette motivation écrite relevaient, dans cette espèce, du contrat signé ; ils ne doivent pas être présentés comme un délai légal uniforme applicable à tous les campings. Chaque dossier se juge donc sur la confrontation de trois pièces : la clause de durée et de renouvellement du contrat d’emplacement, la lettre de refus ou de résiliation avec son motif et sa date, et les éléments qui établissent ou contestent ce motif.

La seconde protection tient aux clauses abusives. Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, l’article L. 212-1 du code de la consommation répute abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, le caractère abusif s’appréciant en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion et à toutes ses autres clauses. La cour d’appel de Pau a fait application de ce texte, le 22 septembre 2026, à un contrat de location d’emplacement de mobil-home tacitement reconduit chaque 1er janvier. Elle a confirmé le jugement qui avait déclaré abusives et réputées non écrites deux clauses : une clause résolutoire qui permettait au bailleur de mettre librement fin au contrat à tout moment en se prévalant d’une quelconque violation entièrement laissée à son appréciation, hors de toute définition objective du manquement sanctionné, et qui l’autorisait à évacuer le mobil-home selon son bon vouloir ; et une clause de vétusté exigeant le remplacement des mobil-homes de plus de dix ans sans fixer de critère objectif permettant d’apprécier la vétusté, sa dérogation étant elle-même laissée à la discrétion du bailleur (CA Pau, 2e chambre, section 1, 22 septembre 2026, n° 24/03594). La cour a précisé que le caractère abusif s’apprécie intrinsèquement à la date de la conclusion de la clause, indépendamment des modalités particulières de sa mise en œuvre, de sorte que le délai de plus de quatre mois concrètement accordé aux occupants pour se mettre en conformité ne purgeait pas la clause de son déséquilibre. Elle a également débouté la société de camping de ses demandes de constatation de la résiliation du contrat et de paiement d’un arriéré locatif dans cette espèce. Pour le propriétaire menacé d’enlèvement sur le fondement d’une clause qui autorise le gestionnaire à résilier pour tout manquement laissé à sa seule appréciation, à déplacer lui-même le mobil-home ou à exiger son remplacement en raison de son seul âge, sans critères objectifs, l’arrêt de Pau fournit une grille de lecture précise. Pour le gestionnaire, il rappelle qu’une clause résolutoire utile décrit objectivement les manquements sanctionnés, ménage une mise en demeure et ne s’arroge pas une évacuation sans juge. Dans les deux cas, la clause jugée abusive est réputée non écrite : elle est écartée, sans que cela dispense d’examiner le reste du contrat, sa durée et les sommes effectivement dues.

II. Faire enlever un mobil-home ou contester son enlèvement : référé, jugement au fond et exécution aux frais de l’occupant

A. Obtenir une décision : échéance du contrat claire en référé, qualification discutée au fond

Aucun enlèvement ne peut procéder d’une simple décision du gestionnaire. Selon l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Le gestionnaire qui veut récupérer rapidement son emplacement saisit donc le juge des référés du tribunal judiciaire. Celui-ci peut, selon l’article 835 du code de procédure civile, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, et, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire. Lorsque le contrat est arrivé à son échéance sans discussion sérieuse sur son existence ou sa poursuite, le référé aboutit. À Chartres, le juge des référés a constaté l’échéance, au 31 décembre 2022, du contrat de location d’un emplacement de 150 mètres carrés dans un camping municipal, condamné l’occupant à restituer les lieux et à enlever ou faire enlever le mobil-home dans un délai de deux mois à compter de la signification, ordonné passé ce délai son expulsion au besoin avec l’assistance de la force publique et autorisé la commune à procéder à l’enlèvement du mobil-home et de ses accessoires avec le concours de la force publique aux frais de l’occupant (TJ Chartres, ordonnance de référé, 26 mai 2025, n° 25/00114). Le délai de deux mois, dans cette espèce, est celui que le juge a inscrit dans son dispositif ; il ne doit pas être confondu avec un délai automatique qui s’appliquerait à tous les emplacements de camping comme en matière de bail d’habitation. Le propriétaire qui a besoin de temps pour organiser le transport, nécessairement spécialisé, d’un mobil-home hors gabarit, ou pour trouver un emplacement d’accueil, doit donc demander et justifier ce délai devant le juge saisi, devis et démarches à l’appui, au lieu de le tenir pour acquis.

Lorsque, au contraire, la qualification du contrat, sa poursuite après son terme ou le régime des sommes réclamées sont sérieusement discutés, le référé s’arrête et renvoie au fond. À Foix, le juge des référés du tribunal judiciaire, saisi par l’exploitant d’un camping d’une demande de constat de résiliation, d’expulsion et de provision pour défaut de règlement des redevances, a rejeté l’ensemble de ces demandes : la qualification juridique du contrat liant les parties demeurait discutée et conditionnait notamment le régime de prescription applicable aux sommes réclamées, question relevant du juge du fond, de sorte qu’aucune obligation non sérieusement contestable n’était caractérisée, que la résiliation ne pouvait être constatée en référé et que le maintien dans les lieux ne pouvait, en l’état, être regardé comme un trouble manifestement illicite (TJ Foix, ordonnance de référé, 10 mars 2026, n° 25/00202). Cette décision ne donne pas gain de cause au fond à l’occupante ; elle dit que le débat exige un jugement au fond. Pour le propriétaire assigné en référé, la défense utile consiste alors à documenter la contestation sérieuse : contrat et avenants, factures et paiements même partiels postérieurs au terme allégué, échanges sur la poursuite de la relation, motif du refus de renouvellement et clauses dont le caractère abusif est invoqué au regard de l’arrêt de Pau précité. Pour le gestionnaire, elle consiste à ne saisir le référé que sur une échéance ou une résiliation documentées sans ambiguïté, faute de quoi il perdra plusieurs mois avant de recommencer au fond. Dans les deux cas, préparer le dossier avec un avocat en droit immobilier à Paris ou avec le conseil du lieu du terrain suppose de réunir, avant l’audience, le contrat d’emplacement et sa notice, le règlement intérieur opposé, les mises en demeure, la lettre de non-renouvellement motivée et l’ensemble des redevances appelées et payées.

Au fond, le tribunal tranche la résiliation, l’occupation sans droit ni titre et les comptes entre les parties. À Lorient, sur un contrat de location d’emplacement signé en 2018 et comportant une clause résolutoire encourue après mise en demeure restée infructueuse, le tribunal a constaté l’acquisition de la clause au 4 septembre 2024, dit l’occupant sans droit ni titre, ordonné son expulsion avec le possible concours de la force publique passé le délai d’un mois à compter de la signification du jugement, et autorisé l’exploitant, passé ce même délai, à faire procéder à l’enlèvement du mobil-home par toute personne de son choix et à le faire remiser dans tout lieu de son choix, aux frais de l’occupant et sur présentation de factures (TJ Lorient, 9 juin 2026, n° 25/02058). Il l’a en outre condamné à payer 5 755 euros au titre du loyer annuel de l’emplacement, une indemnité d’occupation annuelle de 6 457 euros jusqu’à libération des lieux et 1 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive. À Vienne, le tribunal a condamné l’occupant d’une parcelle dont le contrat était arrivé à terme le 31 décembre 2024 à retirer à ses frais son mobil-home et tous effets et aménagements dans un délai de quinze jours suivant la signification, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant quinze jours, ordonné à défaut son expulsion avec l’assistance de la force publique si besoin, et condamné l’intéressé à payer 2 540 euros de redevance, 101,60 euros au titre de la clause pénale de majoration et 2 024 euros au titre de la clause pénale prévue pour l’occupation sans droit ni titre (TJ Vienne, 5 février 2026, n° 25/01049, précitée). La résolution judiciaire, lorsqu’elle est demandée à défaut de clause utile ou en complément, suppose quant à elle une inexécution suffisamment grave au sens de l’article 1224 du code civil ; les manquements allégués, impayés, violations du règlement intérieur ou défaut d’entretien de la parcelle, doivent alors être établis et leur gravité appréciée par le juge, et non simplement affirmés dans un courrier de résiliation.

B. Exécuter l’enlèvement sans détruire le mobil-home : délais du dispositif, astreinte, remisage et frais

Une fois la décision obtenue, son exécution suit le dispositif, qui varie sensiblement d’une juridiction à l’autre et doit être lu ligne par ligne. Les décisions citées ordonnent la libération de l’emplacement et l’enlèvement du mobil-home dans le délai qu’elles fixent à compter de la signification : deux mois à Chartres, un mois avant le possible concours de la force publique et l’enlèvement par l’exploitant à Lorient, quinze jours sous astreinte à Vienne. Elles sont exécutoires à titre provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile, ce que ces jugements rappellent ; l’appel éventuel ne suspend donc pas, par lui-même, le compte à rebours. Passé le délai du dispositif et après le commandement d’avoir à libérer les locaux qu’exige l’article L. 411-1 précité (article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution), l’expulsion peut être poursuivie avec le concours de la force publique lorsque la décision l’a ordonné. Pour un propriétaire qui vient de recevoir la signification, l’urgence est matérielle autant que juridique : faire chiffrer immédiatement le démontage des annexes, le levage et le transport exceptionnel du mobil-home, identifier un terrain ou un emplacement d’accueil et, si un délai supplémentaire est indispensable, le solliciter sans attendre l’expiration du délai accordé, pièces à l’appui. Pour exposer un dossier arrivé à ce stade, le lecteur peut exposer votre situation au cabinet en joignant le contrat d’emplacement, la lettre de refus ou de résiliation et la décision signifiée, qui sont les pièces déterminantes dans les jugements précités.

Sur le sort du mobil-home lui-même, les décisions convergent sur un point que les gestionnaires comme les propriétaires doivent intégrer : l’enlèvement et le remisage aux frais de l’occupant peuvent être autorisés, la destruction ne l’est pas. À Chartres, la commune, autorisée passé le délai de deux mois à procéder à l’enlèvement du mobil-home et de ses accessoires aux frais de l’occupant, a été déboutée de sa demande tendant à la destruction du mobil-home (TJ Chartres, 26 mai 2025, n° 25/00114, précitée). À Lorient, l’exploitant, autorisé à faire enlever le mobil-home et à le faire remiser dans tout lieu de son choix aux frais de l’occupant et sur présentation de factures, a pareillement été débouté de sa demande d’autorisation de destruction (TJ Lorient, 9 juin 2026, n° 25/02058, précitée). Le mobil-home reste donc la propriété de son acquéreur ; son enlèvement forcé déplace le bien et met les frais justifiés à la charge de l’occupant condamné, il ne transfère ni n’anéantit le bien. Le jugement de Vienne va plus loin sur les biens laissés sur la parcelle, en disant qu’à défaut d’exécution dans le délai d’un mois suivant la signification, l’occupant sera réputé avoir abandonné les biens meubles situés sur la parcelle et que l’exploitant pourra en disposer librement (TJ Vienne, 5 février 2026, n° 25/01049, précitée) : un propriétaire ne doit donc pas laisser passer les délais du dispositif en comptant récupérer plus tard mobil-home, terrasse, cabanon et effets personnels comme si de rien n’était. Pendant toute la période qui sépare la fin du contrat de la libération effective, les sommes continuent en outre de courir selon ce que le jugement a fixé, redevance échue, indemnité d’occupation annuelle ou clause pénale d’occupation sans droit ni titre dans les espèces précitées. Rester sur l’emplacement après le terme ou après l’acquisition d’une clause résolutoire régulière n’est jamais neutre financièrement ; à l’inverse, un gestionnaire qui ferait enlever, déplacer ou dégrader un mobil-home sans décision de justice ni commandement s’exposerait à devoir répondre de cette voie de fait, alors même que le contrat serait arrivé à échéance. La discipline est la même des deux côtés : un titre, une signification, le délai du dispositif, puis une exécution par commissaire de justice.

Conclusion

Le mobil-home à l’année repose sur un équilibre fragile : le propriétaire est chez lui dans son hébergement, mais il n’est que locataire, pour une durée limitée et renouvelable, du sol sur lequel cet hébergement repose. Le droit applicable n’est ni celui du bail d’habitation ni l’absence de droit. Le contrat d’emplacement et sa notice fixent la durée et les conditions de la suite ; le refus de renouvellement par un professionnel doit reposer sur un motif légitime établi ; les clauses qui laissent la résiliation ou le remplacement du mobil-home à la seule appréciation du gestionnaire peuvent être réputées non écrites ; et l’enlèvement ne peut résulter que d’une décision de justice exécutée dans les délais qu’elle fixe, sans destruction du bien. Propriétaires comme gestionnaires ont intérêt à documenter tôt ce que les juges de 2025 et de 2026 ont effectivement contrôlé : un motif écrit et prouvé, une mise en demeure, des redevances appelées et payées, et un calendrier d’enlèvement matériellement tenable. C’est à ce prix qu’un emplacement se récupère, ou qu’un mobil-home se conserve.

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