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La tierce opposition face aux décisions d’expulsion en matière de baux commerciaux : procédures, délais et droits des tiers sous-locataires ou créanciers

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La tierce opposition face aux décisions d’expulsion en matière de baux commerciaux : procédures, délais et droits des tiers sous-locataires ou créanciers

Le bail commercial constitue le support indispensable de l’exploitation d’un fonds de commerce, garantissant la stabilité de l’activité économique de l’entreprise. Cependant, la survenance d’impayés locatifs ou l’inexécution d’obligations contractuelles conduit fréquemment le bailleur à mettre en œuvre la clause résolutoire insérée au contrat, débouchant sur une procédure d’expulsion. Lorsque le juge des référés ou le tribunal prononce la résiliation du titre locatif principal et ordonne la libération des lieux, les conséquences de cette décision dépassent souvent les seuls rapports contractuels directs entre le propriétaire et son locataire principal. Des tiers, étrangers à l’instance initiale, se trouvent directement affectés par l’exécution de la mesure d’expulsion. Tel est le cas du sous-locataire, qui occupe physiquement les locaux, ou des créanciers inscrits, dont le nantissement repose essentiellement sur la valeur patrimoniale du droit au bail.

Face à une décision de justice qui préjudicie gravement à leurs droits sans qu’ils aient pu faire valoir leurs moyens en défense, le droit de la procédure civile offre à ces tiers une voie de recours extraordinaire : la tierce opposition. Régie par les articles 582 et suivants du code de procédure civile, cette procédure tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque, en remettant en question les points tranchés afin qu’il soit de nouveau statué en fait et en droit. Dans le cadre d’un contentieux locatif commercial, l’exercice de cette voie de recours répond à des règles strictes d’admissibilité et de délai, tout en révélant une articulation complexe avec les mécanismes de fond du statut des baux commerciaux. L’assistance d’un avocat en droit immobilier à Paris s’avère alors déterminante pour naviguer parmi ces subtilités procédurales.

Cette étude se propose d’analyser d’une part les conditions strictes de recevabilité et de compétence de la tierce opposition dans le cadre de l’expulsion commerciale (I), avant de détailler d’autre part l’application de ce recours aux situations spécifiques, hautement pragmatiques, du sous-locataire et du créancier inscrit (II).

I. Les conditions d’ouverture et de recevabilité de la tierce opposition en matière d’expulsion commerciale

L’accès à la tierce opposition ne saurait être discrétionnaire, s’agissant d’une dérogation notable au principe de l’autorité de la chose jugée. Le législateur et la jurisprudence ont ainsi balisé l’exercice de ce recours extraordinaire autour de critères rigoureux tenant à la qualité de la personne agissante, à l’existence d’un grief légitime, ainsi qu’au respect de délais stricts de saisine.

A. La qualité de tiers et la notion d’intérêt à agir face à la mesure d’expulsion

Pour qu’un requérant soit recevable à former tierce opposition contre une ordonnance de référé ou un jugement au fond ayant prononcé la résiliation d’un bail commercial et ordonné une expulsion, deux conditions cumulatives essentielles doivent être satisfaites au sens de la procédure civile : la qualité de tiers absolu et l’intérêt personnel à agir.

La première exigence découle de la lettre même de l’article 583 du code de procédure civile, lequel dispose que la tierce opposition est ouverte à toute personne qui n’a été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque, dès lors qu’elle y a intérêt. Le demandeur doit donc démontrer qu’il est resté complètement en dehors de l’instance originaire. La notion de représentation fait l’objet d’un contrôle rigoureux. Un associé ou le dirigeant d’une société commerciale ne peut en principe former tierce opposition contre une décision condamnant la personne morale, dès lors que la société a été valablement partie au procès. Cependant, le tiers peut être admis s’il invoque des moyens qui lui sont propres ou s’il soutient que le jugement a été rendu en fraude de ses droits. Ce principe fondamental a été rappelé par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 7 mars 2024 (n° 23/10378), confirmant que : « En vertu de l’article 583 du code de procédure civile est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque. Les créanciers et autres ayants cause d’une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres. » Cette délimitation protège les tiers contre les collusions frauduleuses destinées à annihiler leurs garanties ou leurs titres d’occupation.

Cette dualité entre la représentation et l’intérêt propre est également visible en référé. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Paris, dans une ordonnance du 5 mai 2025 (n° 25/50840), a examiné la recevabilité d’une tierce opposition formée par un locataire-gérant d’un fonds de commerce dont l’expulsion avait été ordonnée du chef du propriétaire du fonds principal. Le tribunal a retenu la règle selon laquelle : « Les créanciers et autres ayants cause d’une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres. » Dans cette affaire, alors que le débiteur principal (le propriétaire du fonds) était irrecevable en son opposition ordinaire pour avoir été régulièrement assigné à l’instance initiale sans y comparaître, le locataire-gérant, tiers à cette instance, s’est vu déclarer recevable en sa tierce opposition en raison du préjudice direct que causait l’ordonnance d’expulsion à son droit d’exploitation.

La seconde exigence de recevabilité réside dans l’intérêt à agir, lequel suppose l’existence d’un préjudice direct et actuel résultant de la décision attaquée. Le tiers doit démontrer que l’exécution de la décision portera atteinte à un droit subjectif dont il est titulaire. C’est l’un des aspects de la souveraineté des juges du fond, constante en la matière. La Cour de cassation, par un arrêt de la deuxième chambre civile du 2 juillet 2020 (pourvoi n° 19-13.616), a posé comme règle constante que : « L’appréciation de l’existence d’un préjudice en matière de tierce opposition et de l’intérêt du demandeur à exercer cette voie de recours relève du pouvoir souverain des juges du fond. » Cette solution démontre que le juge doit apprécier in concreto si le tiers dispose d’un titre ou d’une situation de fait légitime menacée par l’expulsion.

En l’absence d’un intérêt sérieux ou en présence d’une manœuvre purement dilatoire visant uniquement à paralyser l’expulsion, les tribunaux n’hésitent pas à rejeter le recours et à sanctionner le demandeur pour procédure abusive. C’est ce qui ressort d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 20 décembre 2024 (n° 23/00367), constatant qu’une tierce opposition, dont le « caractère manifestement irrecevable ne pouvait sérieusement être ignoré, apparaît bien avoir eu pour seul but de tenter de retarder la procédure en cours en résiliation de bail, et expulsion, de manière abusive ». Le juge de la juridiction sanctionne ainsi l’instrumentalisation des voies de recours extraordinaires lorsqu’elles ne reposent sur aucun droit d’occupation ou de garantie sérieux, préservant ainsi l’efficacité des décisions de justice ordonnant la libération des locaux commerciaux.

B. Les délais d’exercice et les règles de compétence de la juridiction compétente

Outre les conditions de qualité pour agir, l’admissibilité de la tierce opposition est subordonnée au respect de règles strictes relatives aux délais d’exercice et à l’identification de la juridiction compétente. L’article 586 du code de procédure civile fixe un cadre temporel rigoureux qu’il y a lieu de détailler afin de sécuriser les droits des parties.

Le premier alinéa de l’article 586 du code de procédure civile pose le principe selon lequel la tierce opposition est ouverte à titre principal pendant un délai de trente ans à compter du jour du jugement, à moins que la loi n’en dispose autrement. Ce délai particulièrement long s’explique par le fait que le tiers, n’ayant pas été appelé à l’instance, peut ignorer l’existence de la décision pendant plusieurs années. Néanmoins, en matière contentieuse, ce délai de trente ans est abrégé de manière drastique dès lors que le jugement ou l’ordonnance fait l’objet d’une notification officielle au tiers. L’article 586 alinéa 3 dispose en effet que le recours n’est recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification.

La régularité de cette notification abrégée est toutefois soumise à des exigences formelles substantielles. Pour faire courir le délai de deux mois, la notification doit obligatoirement mentionner de manière très apparente le délai de recours dont dispose le tiers ainsi que les modalités selon lesquelles la tierce opposition peut être exercée. La jurisprudence sanctionne sévèrement tout manquement à ce formalisme d’information. Si l’acte de notification est incomplet ou imprécis, le délai de deux mois ne commence pas à courir, maintenant ouverte la voie de la tierce opposition pendant trente ans.

Il importe également de souligner que certaines procédures spécifiques, notamment les procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), dérogent au délai de droit commun de la tierce opposition. Dans ce cadre, la loi commerciale impose des délais extrêmement brefs pour garantir la sécurité juridique de la réorganisation de l’entreprise ou de la réalisation des actifs. À titre d’illustration, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 septembre 2025 (n° 24/15042), a rappelé la portée de ces règles dérogatoires en matière de vérification des créances et de liquidation, retenant que : « Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d’un mois à compter de sa transcription sur l’état des créances. » Tout retard, même de quelques jours, entraîne l’irrecevabilité irrémédiable du recours du tiers créancier ou bailleur, soulignant la nécessité d’une vigilance extrême.

En ce qui concerne la compétence juridictionnelle, l’article 587 du code de procédure civile précise que la tierce opposition formée à titre principal doit être portée devant la juridiction dont émane la décision attaquée. Ce principe de parallélisme des formes attribue la connaissance du recours aux magistrats de la même juridiction, qu’il s’agisse du tribunal de commerce, du tribunal judiciaire, ou de la cour d’appel. Cette règle a été explicitée par la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 24 octobre 2024 (n° 24/03448), énonçant que : « la tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué. La décision peut être rendue par les mêmes magistrats. »

Dans la pratique des référés d’expulsion, la tierce opposition principale est ainsi portée devant le juge des référés du tribunal qui a prononcé l’ordonnance d’expulsion initiale. Le juge des référés est alors investi du pouvoir de rétracter sa propre décision s’il constate que le tiers opposant justifie d’un titre de propriété, d’un bail opposable ou d’une garantie méconnue. En revanche, si la tierce opposition est formée de manière incidente, c’est-à-dire au cours d’un autre procès pendant devant une autre juridiction, c’est cette dernière qui est compétente pour en connaître, à moins que le degré de la juridiction saisie ne soit inférieur à celui de la juridiction qui a rendu le jugement contesté, auquel cas la question doit être renvoyée devant le tribunal émetteur. Cette rigueur dans l’application des règles de compétence évite les conflits de juridictions et rationalise le déroulement des instances de référé locatif.

II. L’articulation pratique de la tierce opposition : les cas spécifiques du sous-locataire et du créancier inscrit

Si la tierce opposition constitue un mécanisme général du droit processuel, son application concrète en matière de baux commerciaux révèle des spécificités remarquables lorsqu’elle est exercée par deux catégories de tiers particulièrement exposées : le sous-locataire du local et le créancier inscrit sur le fonds de commerce.

A. La situation complexe du sous-locataire : opposabilité du titre et limites du recours

La sous-location commerciale est régie par l’article L. 145-31 du code de commerce, qui pose une interdiction de principe sauf stipulation contraire du bail principal ou accord exprès du propriétaire bailleur. En cas de sous-location régulièrement autorisée, l’article impose en outre une formalité indispensable : le locataire principal doit appeler le propriétaire bailleur à concourir à l’acte de sous-location.

Lorsque le propriétaire bailleur poursuit la résiliation du bail principal et l’expulsion du locataire en raison de manquements contractuels, la décision judiciaire d’expulsion s’applique de plein droit à tout occupant du chef du locataire principal. Le sous-locataire, qui n’est pas partie à cette instance directe entre le bailleur et le preneur, se retrouve sous la menace d’une expulsion imminente par commissaire de justice. C’est dans ce contexte que le sous-locataire tente fréquemment de paralyser l’expulsion en formant tierce opposition contre la décision résiliant le bail principal.

L’analyse de la jurisprudence récente montre que la recevabilité et le bien-fondé de ce recours sont tributaires de la régularité et de l’opposabilité de la sous-location à l’égard du propriétaire bailleur. Si la sous-location est irrégulière, faute d’autorisation du bailleur ou de sa présence à l’acte, elle est inopposable à ce dernier. Par conséquent, le sous-locataire ne dispose d’aucun droit locatif ou d’occupation légitime opposable au propriétaire, ce qui prive son recours de tout fondement juridique sérieux.

Ce principe fondamental a été rappelé avec force par la Cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 4 novembre 2025 (n° 23/00352). Dans cette affaire, un sous-locataire avait formé tierce opposition contre le jugement ayant prononcé la résiliation du bail principal pour impayés de loyers. La cour a rejeté la demande en retenant que : « L’existence d’une sous location ne fait pas disparaître les obligations du locataire principal à l’égard du bailleur qui est en droit d’invoquer la mise en œuvre de la clause résolutoire figurant au bail en cas de non-respect des obligations du locataire sans avoir à en informer le sous locataire. » La cour d’appel a précisé que la sous-location, n’ayant pas fait l’objet d’un concours du bailleur à l’acte malgré une prétendue autorisation générale antérieure, lui était inopposable, privant le sous-locataire de tout droit au renouvellement, d’indemnité d’éviction ou de contestation de l’expulsion.

De même, le Tribunal judiciaire de Toulon, statuant en référé le 17 mars 2026 (n° 25/03176), a apporté des éclaircissements cruciaux sur la nature du titre requis pour qu’un occupant puisse faire obstacle à une ordonnance d’expulsion par la voie de la tierce opposition. Dans ce litige, une société occupait un local en vertu d’une simple autorisation d’exploitation et soutenait disposer d’un droit d’occupation opposable. Le juge des référés a rejeté le recours en énonçant que : « En matière de bail commercial, seul le titulaire du bail, le cessionnaire régulièrement substitué avec l’accord du bailleur, ou le bénéficiaire d’un titre d’occupation opposable au bailleur peuvent se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux. Une simple autorisation, une tolérance, ou une autorisation d’exploration ou de négociation, non suivie de la signature d’un avenant ou d’un bail, ne confère aucun droit locatif ni aucun droit d’occupation opposable au bailleur. »

Ces deux décisions illustrent la sévérité du contrôle juridictionnel. Le sous-locataire ou l’occupant de fait ne peut triompher en sa tierce opposition que s’il démontre l’existence d’un lien contractuel direct, régulièrement formé et opposable au propriétaire bailleur. À défaut, son occupation est qualifiée de trouble manifestement illicite, et la tierce opposition est déclarée mal fondée, maintenant l’ordonnance d’expulsion dans tous ses effets.

B. La protection du créancier inscrit : l’obligation de dénonciation et la sauvegarde du nantissement

La situation des créanciers inscrits (généralement des banques détenant un nantissement sur le fonds de commerce ou des vendeurs bénéficiant d’un privilège) est substantiellement différente de celle des occupants physiques, bien que leurs intérêts économiques soient tout aussi critiques. Le droit au bail constituant fréquemment l’élément le plus précieux du fonds de commerce, la disparition de ce bail par l’effet d’une résiliation amiable ou judiciaire anéantit instantanément la garantie du créancier inscrit.

Pour prémunir les créanciers contre ce risque majeur, le législateur a instauré un mécanisme protecteur d’ordre public à l’article L. 143-2 du code de commerce. Ce texte impose au propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions de notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le texte précise que le jugement de résiliation ne peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis la notification. De même, l’alinéa 2 de l’article L. 143-2 dispose que la résiliation amiable du bail ne devient définitive qu’un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits.

La violation de cette obligation de dénonciation constitue la cause principale d’ouverture de la tierce opposition au bénéfice des créanciers inscrits. Si le bailleur obtient un jugement de résiliation et d’expulsion sans avoir préalablement notifié sa demande aux créanciers inscrits, ces derniers sont recevables et particulièrement fondés à former tierce opposition afin de faire déclarer la résiliation inopposable à leur égard, réactivant ainsi rétroactivement le droit au bail au bénéfice du fonds grevé.

La mise en œuvre de cette obligation et les sanctions de son inobservation ont été rigoureusement analysées par le Tribunal judiciaire de Bergerac dans une ordonnance de référé du 21 août 2025 (n° 25/00048). Le juge des référés y a rappelé de manière limpide les obligations pesant sur le propriétaire bailleur : « le bailleur qui entend se prévaloir du bénéfice de la clause résolutoire doit informer les créanciers inscrits à la date où la clause résolutoire est présumée acquise, soit à l’expiration du délai d’un mois imparti par l’article L.145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits, la copie de l’assignation tendant à l’acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L.143-2 et suivants du code de commerce. La résiliation ne devient définitive à l’égard des créanciers inscrits qu’un mois après la notification qui leur en a été faite. A défaut de respect desdites formalités, le bailleur s’expose à ce que la résiliation le cas échéant constatée ainsi que l’ensemble de la procédure ultérieure soient inopposables au créancier inscrit qui peut également demander la rétractation de l’ordonnance par voie de tierce opposition. »

Ce délai d’un mois octroyé aux créanciers inscrits à compter de la notification de la demande en résiliation n’est pas un simple délai d’attente passif. Il s’agit d’une période de sauvegarde active durant laquelle le créancier inscrit dispose d’options légales majeures pour préserver son nantissement. Le créancier peut, en premier lieu, décider de régler lui-même l’arriéré de loyers au bailleur afin de purger les causes du commandement de payer et de stopper le jeu de la clause résolutoire. Le créancier inscrit dispose d’un intérêt évident à assumer cette dette locative temporaire si la valeur résiduelle du fonds de commerce est largement supérieure au montant des loyers impayés.

En second lieu, le créancier inscrit peut engager en urgence une procédure de vente forcée du fonds de commerce. En faisant ordonner la cession globale du fonds en justice, le créancier permet le transfert régulier du droit au bail à un repreneur solvable, assurant ainsi le désintéressement des créanciers sur le prix de cession tout en garantissant au bailleur le rétablissement d’une relation locative saine et pérenne.

À l’inverse, si le créancier inscrit, régulièrement informé par le bailleur, laisse s’écouler le délai d’un mois sans entreprendre d’action de sauvegarde ni procéder au paiement des loyers en retard, la résiliation du bail acquiert un caractère définitif à son égard. Le créancier se retrouve alors déchu de sa faculté de contester la perte du bail, son nantissement devenant caduc en raison de l’extinction de son assiette matérielle. L’inopposabilité résultant du défaut de notification demeure ainsi l’argument procédural le plus puissant du créancier inscrit, justifiant l’obligation pour le bailleur de procéder à une vérification méticuleuse de l’état des inscriptions au greffe du tribunal de commerce avant d’introduire toute action en résiliation de bail ou en expulsion commerciale. Pour toutes les questions liées aux désordres du local ou aux travaux en cours d’expulsion, l’appui spécialisé d’un avocat compétent en droit de la construction s’avère également une ressource précieuse.

Conclusion

La tierce opposition s’impose comme un mécanisme de régulation indispensable au sein du contentieux des baux commerciaux, conciliant le respect de l’autorité de la chose jugée avec la protection légitime des tiers dont la situation juridique ou financière est bouleversée par une mesure d’expulsion. L’examen des décisions récentes des tribunaux judiciaires et des cours d’appel démontre que l’efficacité de ce recours extraordinaire repose sur un équilibre rigoureux entre le formalisme procédural et la réalité matérielle des droits revendiqués.

Pour le sous-locataire, la tierce opposition ne saurait pallier l’absence d’un titre régulier et opposable au propriétaire bailleur. La jurisprudence constante rappelle que l’inopposabilité d’une sous-location non autorisée ou non agréée prive l’occupant de tout droit au maintien dans les lieux, transformant son maintien en un trouble manifestement illicite qu’aucune voie de recours ne peut légitimer. Le recours s’avère en revanche d’une redoutable efficacité pour le créancier inscrit. Face à un bailleur négligent qui omet de notifier son action en résiliation au mépris de l’article L. 143-2 du code de commerce, la tierce opposition permet de paralyser rétroactivement les effets de la clause résolutoire et de sauvegarder la valeur du nantissement.

Au final, tant pour sécuriser la mise en œuvre d’une expulsion commerciale que pour en contester les effets dévastateurs, la maîtrise absolue des règles de notification, des délais de saisine et des conditions de fond du statut des baux commerciaux demeure une obligation absolue pour les praticiens du droit des affaires, dont l’expertise s’incarne parfaitement au sein du cabinet de Maître Reda Kohen.

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