Vous rentrez de vacances et la serrure a changé. Des inconnus occupent votre appartement, vos meubles sont déplacés, le courrier s’empile. Ce scénario n’est pas un simple litige locatif : l’occupation de votre domicile par des squatteurs ouvre une procédure administrative d’urgence devant le préfet, distincte de l’expulsion classique d’un locataire. La loi permet au préfet de mettre les occupants en demeure de partir, puis de faire procéder à l’évacuation forcée sans passer par un procès au fond. Encore faut-il réunir trois conditions strictes, dans le bon ordre, et avec les bonnes preuves. À Paris et en Île-de-France, où le préfet de police est l’interlocuteur compétent, chaque semaine compte : un dossier incomplet retarde la mise en demeure, et une erreur de qualification renvoie vers des mois de procédure judiciaire. Cet article décrit pas à pas la voie préfectorale des quarante-huit heures, ses conditions, ses délais et les recours en cas de refus, puis la voie judiciaire qui prend le relais quand le préfet ne peut pas agir, avec les règles de délais, de trêve hivernale et d’indemnisation qui s’appliquent aux occupants sans droit ni titre.
I. Faire évacuer le squatteur de votre domicile par le préfet : la procédure des quarante-huit heures
A. Squat de votre domicile : les trois conditions préalables à la demande au préfet
La procédure administrative d’évacuation forcée ne s’applique qu’au domicile. L’article 38 de la loi du 5 mars 2007, tel qu’il est cité par la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 2 juillet 2025, dispose : « En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. » (CAA Paris, 2 juillet 2025, n° 23PA03160). Trois verrous cumulatifs en découlent : la plainte, la preuve du domicile et le constat d’un officier de police judiciaire.
La plainte vise l’infraction de violation de domicile. L’article 226-4 du code pénal punit : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » (article 226-4 du code pénal). Le même texte précise : « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. » Un logement meublé que vous n’occupez qu’occasionnellement, une résidence secondaire meublée, un logement mis en vente mais resté meublé : tous peuvent constituer votre domicile. La cour administrative d’appel de Paris l’a confirmé pour un studio parisien mis en vente et inhabité au moment des faits, dès lors que le propriétaire produisait un échéancier d’électricité à son nom démontrant que le bien était habitable : la circonstance que le studio était en vente et que le propriétaire ne l’habitait plus n’enlevait rien à son caractère de résidence pouvant être occupée occasionnellement (CAA Paris, 2 juillet 2025, n° 23PA03160). Conservez donc tout ce qui prouve l’occupation : factures d’énergie à votre nom, taxe d’habitation, constats d’huissier antérieurs, photographies des meubles, attestations de voisins.
La notion de domicile reste toutefois exigeante. La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle : « Seul constitue un domicile, au sens de ce texte, le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux, ledit texte n’ayant pas pour objet de garantir d’une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation. » (Cass. crim., 3 juin 2025, n° 23-81.916). Dans cette affaire, l’adjudicataire d’un immeuble saisi, qui n’avait jamais occupé les lieux ni obtenu les clés à la date des faits, ne pouvait invoquer la violation de domicile contre l’ancien occupant réintroduit par effraction. La leçon pratique est directe : pour un local vide, jamais habité et sans meubles, la qualification pénale de violation de domicile est fragile et la voie préfectorale peut être refusée. Le préfet n’est pas tenu d’accepter toutes les demandes : « Seule la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général peuvent amener le préfet à ne pas engager la mise en demeure. En cas de refus, les motifs de la décision sont, le cas échéant, communiqués sans délai au demandeur », selon l’article 38 cité par la cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 13 décembre 2021, n° 21MA02528).
Le constat de l’occupation illicite par un officier de police judiciaire constitue le troisième verrou. En pratique, les services de police ou de gendarmerie se déplacent après le dépôt de plainte pour vérifier l’occupation et dresser procès-verbal. À Paris, adressez-vous au commissariat de l’arrondissement : déposez plainte pour violation de domicile en visant l’article 226-4 du code pénal, demandez expressément la constatation de l’occupation illicite et joignez vos preuves de domicile. Faites également établir, par un commissaire de justice, un procès-verbal de constat décrivant les lieux, les serrures changées et les personnes présentes : ce constat complète le dossier préfectoral et servira devant le juge si la voie administrative échoue. Toute personne agissant dans votre intérêt et pour votre compte peut saisir le préfet, ce qui autorise un mandataire, un membre de la famille ou un conseil à déposer la demande si vous êtes éloigné.
Constituez votre dossier comme un dossier contentieux dès le premier jour : copie de la plainte avec son récépissé, titre de propriété ou bail à votre nom, dernières factures d’énergie et de téléphone fixe, photographies datées des meubles et des serrures forcées, procès-verbal de police et constat du commissaire de justice. Remettez l’ensemble au préfet en un seul envoi, par courrier recommandé avec accusé de réception doublé d’un dépôt direct contre récépissé, en rappelant une à une les trois conditions légales. Un dossier complet évite les demandes de pièces complémentaires qui suspendent le traitement et fait courir sans discussion le délai de quarante-huit heures imparti au préfet pour statuer.
B. Mise en demeure du préfet, évacuation forcée et recours contre un refus
Une fois le dossier déposé, le préfet statue vite. L’article 38, toujours selon la cour administrative d’appel de Paris, prévoit : « La décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande (…) » (CAA Paris, 2 juillet 2025, n° 23PA03160). Ce délai de quarante-huit heures court à compter de la réception d’une demande complète : plainte déposée, preuve du domicile apportée, occupation illicite constatée par un officier de police judiciaire. Dans l’affaire parisienne, le préfet de police avait mis l’occupante en demeure, par un arrêté du 22 mars 2022 pris sur le fondement de l’article 38, de quitter sous vingt-quatre heures le logement occupé sans droit ni titre. La mise en demeure impartit donc un bref délai pour partir volontairement, vingt-quatre heures dans ce cas francilien.
Si les occupants ne partent pas, l’évacuation suit sans nouvelle procédure. La cour administrative d’appel de Marseille cite la suite de l’article 38 : « lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée du logement, sauf opposition de l’auteur de la demande dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. » (CAA Marseille, 13 décembre 2021, n° 21MA02528). Le préfet doit évacuer : c’est une obligation, pas une faculté. Le concours de la force publique est mobilisé d’office dans ce cadre, sans que le propriétaire ait à former une réquisition distincte comme dans l’expulsion locative classique. Pour un dossier parisien ou francilien suivi par un avocat expulsion locataire à Paris, la préparation se joue en amont : plainte circonstanciée, preuves de domicile classées, constat du commissaire de justice joint, demande écrite au préfet récapitulant les trois conditions de l’article 38.
Le préfet peut refuser, mais seulement pour deux motifs : des conditions non réunies ou un motif impérieux d’intérêt général. Le refus doit être motivé et communiqué sans délai. Face à un refus, deux leviers existent. D’abord, compléter le dossier et redéposer : le cas le plus fréquent est une preuve du domicile jugée insuffisante ou un constat d’occupation imprécis. Ensuite, le recours devant le tribunal administratif, en référé, contre le refus. La cour administrative d’appel de Marseille offre un précédent utile : saisie par les occupants d’un arrêté préfectoral de mise en demeure, elle a contrôlé précisément la réunion des conditions, retenant que le changement de serrures avec un jeu de clés indûment conservé constituait une manœuvre au sens de l’article 38 et que le préfet pouvait à bon droit mettre en demeure (CAA Marseille, 13 décembre 2021, n° 21MA02528). À l’inverse, l’occupante parisienne qui invoquait l’absence de diagnostic social préalable a été déboutée : ne pouvant « utilement se prévaloir des dispositions de ladite circulaire dès lors qu’elles n’ont pas de valeur impérative », son moyen de procédure a été écarté, le préfet ayant au demeurant examiné sa situation personnelle (CAA Paris, 2 juillet 2025, n° 23PA03160). Autrement dit, le juge contrôle la légalité de la mise en demeure au regard des seules conditions légales, pas au regard des circulaires.
Deux pièges doivent être évités. Le premier consiste à se faire justice soi-même : changer les serrures pendant une absence des squatteurs, couper l’eau ou l’électricité, ou les expulser par la force expose à des poursuites. L’article 226-4-2 du code pénal punit : « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution , à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. » (article 226-4-2 du code pénal). Le second piège consiste à attendre : chaque semaine d’occupation complique la preuve du domicile et l’identification des occupants. Déposez plainte dès la découverte, faites constater immédiatement et saisissez le préfet sans délai.
II. Quand la voie préfectorale ne suffit pas : juge, délais et indemnisations
A. L’expulsion judiciaire des occupants sans droit ni titre : procédure, délais écartés et trêve inapplicable
Lorsque le préfet refuse la mise en demeure, lorsque le local n’est pas votre domicile au sens de l’article 38, ou lorsque l’occupation résulte d’un locataire maintenu après résiliation plutôt que d’une intrusion, la voie judiciaire s’impose. Le propriétaire assigne les occupants devant le juge des contentieux de la protection ou saisit le juge des référés du tribunal judiciaire pour faire constater l’occupation sans droit ni titre et ordonner l’expulsion. Une ordonnance récente du tribunal judiciaire de Paris illustre le dispositif : le juge y « CONSTATE » qu’une personne « est occupante sans droit ni titre du logement », « ORDONNE » aux occupants « de libérer les lieux à compter de la signification de la présente décision » et autorise, à défaut de départ volontaire, l’expulsion avec le concours d’un serrurier et de la force publique (TJ Paris, ordonnance de référé du 17 octobre 2024, n° 24/05555). L’assignation doit identifier les occupants, même partiellement : l’huissier peut viser « tout occupant de son chef », ce qui permet d’expulser les personnes introduites après l’assignation.
Les délais protecteurs de l’expulsion locative classique ne profitent pas aux squatteurs. L’article L. 412-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L. 412-1 du code de la construction et de l’habitation). Mais le même article ajoute : « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » L’intrusion par effraction, le changement de serrure ou l’occupation par ruse caractérisent exactement ces procédés : le juge écarte alors le délai de deux mois et l’expulsion peut intervenir dès la signification du commandement de quitter les lieux.
La trêve hivernale ne protège pas davantage le squatteur de votre domicile. L’article L. 412-6 du code de la construction et de l’habitation dispose : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » (article L. 412-6 du code de la construction et de l’habitation). Depuis la loi du 27 juillet 2023, le même article ajoute : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » L’expulsion d’un squatteur de votre domicile peut donc être exécutée en plein hiver. Le juge conserve toutefois la faculté de supprimer ou réduire le sursis pour les autres lieux occupés par les mêmes procédés. Devant le tribunal judiciaire de Paris, la demande reconventionnelle de délai supplémentaire formée par l’occupante a d’ailleurs été rejetée dans l’ordonnance précitée (TJ Paris, ordonnance de référé du 17 octobre 2024, n° 24/05555).
B. Après l’évacuation : indemnité d’occupation, dégradations et responsabilité en cas de refus
L’expulsion ne solde pas les comptes. L’occupant sans droit ni titre doit une indemnité d’occupation pour toute la période d’occupation, généralement fixée par référence à la valeur locative du bien. Dans l’ordonnance parisienne déjà citée, le juge a « CONDAMNÉ » l’occupante « à verser » aux propriétaires « une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d’un montant de 1500 euros charges comprises » jusqu’à la libération complète des lieux (TJ Paris, ordonnance de référé du 17 octobre 2024, n° 24/05555). Demandez systématiquement cette indemnité dans l’assignation, en produisant une estimation locative : avis d’agence immobilière, loyers de référence de l’encadrement parisien, ou rapport d’expertise. Les intérêts courent et les sommes se recouvrent par saisie une fois le jugement obtenu. Si l’occupant allègue son insolvabilité pour obtenir des délais de paiement, le juge dispose de l’article 1343-5 du code civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du code civil). Ce texte ajoute : « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » Anticipez ce risque en documentant vos propres besoins, notamment si vous supportez un loyer de relogement ou un crédit immobilier pendant l’occupation.
Les dégradations se réparent sur le fondement du droit commun. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Faites constater les dégâts dès la reprise des lieux par un commissaire de justice : serrures forcées, cloisons abîmées, installations électriques modifiées, insalubrité. Chiffrez par devis d’artisans et conservez les factures de remise en état. L’action en réparation peut être portée devant le tribunal judiciaire, y compris après l’expulsion, dans la limite de la prescription de cinq ans applicable aux actions personnelles.
Quand l’État refuse ou tarde à prêter son concours, sa responsabilité peut être engagée. Le Conseil d’État juge : « Lorsque l’administration a refusé au propriétaire de locaux le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre de ces locaux et qu’il est établi que ceux-ci ont spontanément quitté les lieux, la responsabilité de l’Etat n’est susceptible d’être engagée à l’égard du propriétaire, au titre des préjudices résultant pour lui de l’indisponibilité du local, que jusqu’à la date du départ des occupants. » (CE, 2 janvier 2024, n° 471486). Concrètement, si le préfet refuse le concours de la force publique après un jugement d’expulsion, vous pouvez demander au tribunal administratif la réparation de votre préjudice : perte de loyers ou d’indemnité d’occupation, frais de relogement, frais de procédure. Conservez la réquisition écrite adressée au préfet, la décision de refus et tous les justificatifs de préjudice. Cette action concerne la phase judiciaire de l’expulsion, distincte de l’évacuation préfectorale directe, mais complète utilement la stratégie lorsque les deux voies se succèdent.
À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux améliorent nettement les chances de succès. Saisissez le préfet de police pour Paris intra-muros et le préfet du département pour la petite et la grande couronne. Déposez plainte au commissariat de l’arrondissement ou de la commune du logement, et non à celui de votre domicile actuel, pour accélérer le constat de l’occupation illicite. Faites établir le constat du commissaire de justice le jour même de la découverte, avant tout nettoyage. Vérifiez que le logement contient encore des biens vous appartenant, condition du domicile au sens de l’article 226-4 du code pénal cité plus haut. Enfin, si votre situation personnelle exige un examen individualisé, exposer votre situation au cabinet permet de cadrer la voie la plus rapide entre la demande préfectorale et l’assignation devant le juge des référés.
Conclusion
Le squat de votre domicile principal n’est pas une fatalité procédurale : la loi offre une voie préfectorale rapide, avec une décision du préfet dans les quarante-huit heures de la demande complète et une évacuation forcée sans délai si la mise en demeure reste sans effet, et une voie judiciaire qui écarte le délai de deux mois et la trêve hivernale lorsque l’intrusion résulte de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. La plainte pour violation de domicile, la preuve que le logement meublé constitue votre domicile et le constat de l’occupation illicite par un officier de police judiciaire forment le socle commun des deux voies. L’indemnité d’occupation et la réparation des dégradations soldent ensuite le préjudice, tandis que le refus injustifié de concours de la force publique ouvre un recours indemnitaire contre l’État. Ne vous faites jamais justice vous-même et n’attendez pas : chaque jour d’occupation fragilise vos preuves et prolonge votre préjudice.