Le tapis de livraison tourne, les autres passagers récupèrent leurs valises, puis le tapis s’arrête : votre bagage enregistré sur un vol Transavia n’est pas là. Ou bien il arrive éventré, une roue arrachée, la coque fendue. La question qui suit est toujours la même : que faire, dans quel délai, et que peut-on réclamer ? Le bagage placé en soute obéit à un régime précis, largement fixé par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999, dont le transporteur titulaire d’une licence européenne relève en France par l’effet du code des transports. Ce régime distingue trois situations — le retard, la perte et l’avarie — assorties de délais de protestation stricts, d’un plafond d’indemnisation et d’une prescription de deux ans. Les juges appliquent ces textes avec rigueur, jusque dans les litiges opposant des passagers à Transavia elle-même.
La première partie décrit la marche à suivre quand la valise enregistrée n’arrive pas : constat immédiat à l’aéroport, réclamation dans les vingt et un jours, achats de première nécessité, puis bascule vers la perte définitive avec la question centrale de la preuve du contenu. La seconde partie traite de la valise endommagée, du prix du bagage en soute et du recours lorsque Transavia refuse d’indemniser ou ne répond pas : protestation sous sept jours, médiation, mise en demeure et action devant le juge avant l’expiration du délai de deux ans.
I. Bagage soute Transavia perdu ou livré en retard : quoi déclarer, dans quel délai et que réclamer ?
A. Le tapis est vide à l’arrivée : constat immédiat, réclamation sous vingt et un jours et achats de première nécessité
La première démarche s’effectue encore dans l’aérogare, avant de quitter la zone de livraison : se présenter au comptoir de la compagnie ou de son agent d’assistance et faire établir un constat d’irrégularité bagage, souvent appelé Property Irregularity Report. Ce document, avec l’étiquette du talon de bagage conservée sur la carte d’embarquement, prouve la date de la disparition et identifie la valise. Sans lui, la suite de la réclamation devient nettement plus difficile, car le passager devra reconstituer seul la preuve du manquement. Le site officiel service-public.gouv.fr rappelle que le passager dispose d’un délai maximum de vingt et un jours pour agir et que ce délai court à partir du jour où le bagage a été mis à sa disposition (service-public.gouv.fr, Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé).
Ce délai de vingt et un jours résulte directement de la convention de Montréal, dont l’article 31 dispose : « En cas de retard, la protestation devra être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à sa disposition » (convention de Montréal, article 31, tel que reproduit par le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois le 15 septembre 2025). Le même article ajoute que toute protestation doit être faite par réserve écrite et remise ou expédiée dans le délai prévu, et qu’à défaut de protestation dans les délais, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci. Concrètement, la réclamation en ligne sur le formulaire du transporteur, doublée d’un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les faits, les références du vol et la liste des effets, satisfait à cette exigence d’écrit. Un avocat droit aérien à Paris voit régulièrement des dossiers fragilisés par une simple réclamation téléphonique, impossible à dater et à prouver.
Pendant la période de recherche, le passager qui reste privé de ses effets doit s’équiper : vêtements, produits d’hygiène, chargeur, et, si le motif du déplacement l’exige, tenue professionnelle. Ces achats de première nécessité sont indemnisables au titre du retard, car la convention de Montréal met à la charge du transporteur le dommage résultant d’un retard dans le transport aérien des bagages (application à un retard de six jours : tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2024, n° RG 23/03130). Chaque achat doit être justifié par une facture : le tribunal judiciaire de Paris l’a montré le 18 novembre 2024 dans un litige opposant une passagère à la société Kuwait Airways après six jours de retard de bagage et une valise restituée endommagée. La demanderesse réclamait 1 200 euros à titre principal ; le tribunal n’a retenu que 86,84 euros à titre principal, soit le montant des seuls achats établis, tout en allouant 1 036,80 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, 18 novembre 2024, n° RG 23/03130). L’enseignement vaut pour un bagage Transavia : ne sont remboursés que les achats prouvés et nécessaires, pas un renouvellement complet de garde-robe ni des effets achetés bien avant le voyage.
B. Vingt et un jours sans nouvelles : la perte définitive, la preuve du contenu et le plafond d’indemnisation
Lorsque le bagage enregistré n’est pas arrivé à destination dans les vingt et un jours qui suivent la date à laquelle il aurait dû arriver, le passager est autorisé à faire valoir contre le transporteur les droits qui découlent du contrat de transport : c’est ce que prévoit l’article 17, paragraphe 3, de la convention de Montréal (convention de Montréal, article 17, tel que reproduit par la cour d’appel de Paris le 29 février 2024). Autrement dit, passé ce seuil de vingt et un jours, le retard devient une perte et le passager peut réclamer la valeur de l’ensemble du contenu, et non plus seulement ses achats de dépannage. Le fondement de la responsabilité est alors favorable au passager : « Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, par cela seul que le fait qui a causé la destruction, la perte ou l’avarie s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés » (convention de Montréal, article 17, paragraphe 2, tel que reproduit par la cour d’appel de Paris le 29 février 2024). Seule réserve : le transporteur n’est pas responsable si et dans la mesure où le dommage résulte de la nature ou du vice propre des bagages.
La difficulté principale n’est donc pas le principe de la responsabilité, mais la preuve du contenu de la valise. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (code civil, article 1353). La Cour de cassation applique cette règle avec constance aux litiges aériens : dans un arrêt du 14 février 2018, la première chambre civile a jugé que des passagers qui versaient aux débats leur réservation électronique et une attestation de retard non nominative ne démontraient pas qu’ils s’étaient présentés à l’enregistrement, ajoutant que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (Cour de cassation, première chambre civile, 14 février 2018, n° 16-23.205). Transposée au bagage perdu, la leçon est claire : factures d’achat, relevés bancaires, photographies du contenu, attestations de proches ayant vu la valise se préparer forment le dossier ; une simple liste chiffrée, sans aucun justificatif, ne suffit pas.
Deux décisions récentes illustrent ce contrôle de la preuve. Le 29 février 2024, la cour d’appel de Paris a statué sur le cas d’une passagère dont les bagages avaient été égarés après une erreur d’étiquetage sur un vol Air France : le tribunal avait accordé 600 euros en plus des 1 200 euros déjà versés, la passagère en demandait 13 000 au titre de la perte et 5 000 au titre du préjudice moral. La cour a infirmé partiellement et condamné la compagnie à payer 791,13 euros au titre de la perte des bagages et 600 euros au titre du report de vol, en rejetant le surplus faute de justification de la teneur du préjudice (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 10, 29 février 2024, n° RG 21/03598). Plus sévère encore, le tribunal judiciaire de Nantes, saisi contre Transavia France après la perte d’un bagage enregistré sur un vol Nantes-Santorin du 29 juillet 2022, a relevé que la passagère produisait des factures d’effets pour la plupart établis à un autre nom, achetés bien antérieurement au voyage, sans établir que ces effets se trouvaient dans le bagage, et qu’elle ne sollicitait même pas le remboursement d’effets nécessaires à son séjour (tribunal judiciaire de Nantes, 22 août 2025, n° RG 24/03115). Dans cette affaire, l’action était au demeurant prescrite, comme on le verra, mais le raisonnement sur la preuve vaut pour tout dossier : chaque effet réclamé doit être rattaché à la valise perdue par une pièce.
Reste le plafond. La convention de Montréal limite, dans son article 22, la responsabilité du transporteur dans le transport de bagages en cas de destruction, perte, avarie ou retard, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages et moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire (convention de Montréal, article 22, tel que visé par le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois le 15 septembre 2025). Le montant exprimé en droits de tirage spéciaux a été relevé depuis la signature : le site officiel service-public.gouv.fr indique une indemnisation maximale d’environ 1 667 euros, soit 1 288 droits de tirage spéciaux, par passager (service-public.gouv.fr, Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé). Ce plafond exprimé en droits de tirage spéciaux est périodiquement réévalué au niveau international, de sorte que le montant en euros évolue avec le taux de conversion. En pratique, le montant effectivement alloué dépend du taux de conversion du droit de tirage spécial au jour du paiement : le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois a ainsi condamné le 15 septembre 2025 la société Air France à payer 1 025 euros indexés sur la valeur de 820 droits de tirage spéciaux au jour du paiement pour un bagage endommagé dont l’avarie était reconnue (tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, 15 septembre 2025, n° RG 25/04342). Le passager qui transporte du matériel de valeur a donc intérêt à souscrire la déclaration spéciale d’intérêt prévue par la convention ou une assurance adéquate avant le départ, car le plafond s’applique même quand la valeur réelle du contenu est supérieure.
II. Bagage soute Transavia endommagé, prix du supplément et recours si la compagnie refuse d’indemniser
Le bagage en soute de Transavia est une franchise payante, dont le tarif varie selon la ligne, la période et le moment de l’achat : la réservation en ligne au moment de l’achat du billet reste la formule la moins chère, avec une franchise de 20 kg proposée à partir d’environ 37 euros par trajet, tandis qu’une franchise réduite de 10 kg n’est proposée qu’à l’aéroport et que tout kilogramme excédentaire est facturé autour de 15 euros, selon la page d’aide bagages du site de Transavia consultée le 28 octobre 2026. Ces montants évoluent régulièrement et doivent être vérifiés sur le dossier de réservation ; ils n’ont qu’un rapport indirect avec l’indemnisation, mais ils fixent le cadre : un bagage payé et enregistré est un bagage confié à la garde du transporteur, et cette garde fonde sa responsabilité en cas d’avarie. Le code des transports rappelle d’ailleurs que la responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation européenne, pour le transport des passagers et de leurs bagages, est soumise aux stipulations de la convention de Montréal (code des transports, article L. 6421-3), et que la responsabilité du transporteur qui ne relève pas de ce régime est elle-même régie par cette convention : « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 » (code des transports, article L. 6421-4).
A. La valise arrive éventrée : protestation écrite sous sept jours, photos et réparation du préjudice
En cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés à dater de leur réception (convention de Montréal, article 31, paragraphe 2, tel que reproduit par le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois le 15 septembre 2025). Ce délai de sept jours est plus court que celui du retard et il conditionne la recevabilité de l’action : à défaut de protestation dans les délais, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci (convention de Montréal, article 31, paragraphe 4, tel que reproduit par le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois le 15 septembre 2025). La méthode est donc immuable : avant même de quitter l’aéroport, faire constater l’avarie au comptoir, photographier la valise sous tous les angles avec l’étiquette de vol visible, conserver la carte d’embarquement et le talon de bagage, puis adresser dans les sept jours une protestation écrite décrivant précisément chaque dommage, avec devis de réparation ou facture de remplacement. Le site officiel service-public.gouv.fr confirme ce délai maximum de sept jours pour le bagage endommagé (service-public.gouv.fr, Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé).
L’indemnisation couvre la remise en état ou la valeur de remplacement de la valise et des effets détériorés, dans la limite du plafond conventionnel. Quand la compagnie reconnaît l’avarie, le débat porte sur le montant : dans l’affaire jugée à Aulnay-sous-Bois le 15 septembre 2025, Air France reconnaissait que le bagage avait été endommagé et soutenait seulement ne pouvoir être condamnée que dans la limite du plafond ; le tribunal a fixé l’indemnisation à 1 025 euros indexés sur 820 droits de tirage spéciaux, rejeté la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et alloué 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, 15 septembre 2025, n° RG 25/04342). Quand elle la conteste, le passager doit établir à la fois l’avarie et son imputabilité à la période de garde du transporteur : le jugement parisien du 18 novembre 2024 montre qu’une valise restituée endommagée après six jours de retard n’a donné lieu qu’aux achats établis par factures, soit 86,84 euros, le surplus étant rejeté (tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2024, n° RG 23/03130). D’où l’importance des photos prises à la livraison et du constat dressé sur place : ils figent l’état du bagage au moment où il sort de la garde du transporteur.
B. Transavia refuse ou ne répond pas : médiateur de la consommation, mise en demeure puis juge avant deux ans
Si la réclamation directe reste sans réponse ou aboutit à un refus, la voie amiable passe par le médiateur de la consommation. le code de la consommation ouvre à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, sans frais de médiation à sa charge (code de la consommation, article L. 612-1). Le professionnel est en outre tenu de communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur compétent, et de renouveler cette information dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services (code de la consommation, article L. 616-1). La saisine du médiateur suppose donc une réclamation préalable restée infructueuse et s’effectue avec le dossier complet : constat d’irrégularité, protestation dans les délais, factures, photos, échanges avec la compagnie.
La médiation présente un intérêt procédural souvent décisif : la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation (code civil, article 2238). Mais cette suspension suppose un accord des parties ou une première réunion effective : dans l’affaire Transavia jugée à Nantes le 22 août 2025, la passagère faisait valoir qu’elle avait saisi le médiateur, sans justifier d’un accord des parties sur la médiation ni d’aucune autre cause de suspension ou d’interruption, et le tribunal a déclaré l’action prescrite (tribunal judiciaire de Nantes, 22 août 2025, n° RG 24/03115). La simple saisine unilatérale du médiateur, sans accord du transporteur ni réunion, ne suspend donc pas le délai : il faut obtenir l’accord écrit de la compagnie ou la tenue d’une réunion, et conserver la preuve de l’un ou de l’autre.
Car le temps est compté : l’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport (convention de Montréal, article 35, paragraphe 1, tel que reproduit par le tribunal judiciaire de Nantes le 22 août 2025). Le tribunal de Nantes a appliqué ce texte à la lettre : vol arrivé le 29 juillet 2022, requête introduite le 16 septembre 2024 et reçue le 1er octobre 2024, soit plus de deux ans après l’arrivée, action déclarée irrecevable comme tardive et demande d’indemnisation rejetée (tribunal judiciaire de Nantes, 22 août 2025, n° RG 24/03115). Avant d’assigner, une mise en demeure chiffrée par courrier recommandé reste utile : elle fige la demande, interrompt parfois la mauvaise volonté et prépare la démonstration d’une résistance abusive. Pour les demandes n’excédant pas 5 000 euros, ce qui couvre la quasi-totalité des litiges de bagages, la demande en justice doit en outre être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office (code de procédure civile, article 750-1). Quant au tribunal compétent, l’action peut être portée, au choix du demandeur, devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation, du lieu où il possède l’établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, ou devant le tribunal du lieu de destination, la procédure étant régie par le droit du tribunal saisi (service-public.gouv.fr, Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé). Le passager qui craint de laisser passer le délai peut exposer votre situation au cabinet avec son constat d’irrégularité, sa protestation et ses factures, afin de vérifier avant tout envoi ce qui reste réclamable.
Conclusion
Le bagage enregistré confié à Transavia voyage sous la garde du transporteur, et la convention de Montréal en tire les conséquences : responsabilité du transporteur en cas de perte, d’avarie ou de retard, protestation écrite sous sept jours pour l’avarie et vingt et un jours pour le retard, plafond d’indemnisation relevé à 1 519 droits de tirage spéciaux depuis le 28 décembre 2024, action enfermée dans un délai de deux ans à compter de l’arrivée. Les décisions rendues en 2024 et 2025 montrent que les juges appliquent ces règles sans indulgence : 791,13 euros pour une perte établie mais mal chiffrée devant la cour d’appel de Paris, 86,84 euros pour des achats prouvés après six jours de retard devant le tribunal de Paris, prescription acquise à Nantes pour une action introduite deux mois trop tard malgré la saisine d’un médiateur. Trois réflexes protègent le passager : faire constater l’irrégularité à l’aéroport avant de sortir, protester par écrit dans les délais avec photos et factures, et ne jamais laisser le délai de deux ans s’épuiser pendant des échanges amiables sans accord écrit de médiation. La déclaration spéciale d’intérêt avant le départ reste la seule parade efficace au plafond pour les contenus de valeur.