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Extension et surélévation du voisin à Paris : permis, hauteur du PLU, affichage et recours pour protéger votre vue (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Extension et surélévation du voisin à Paris : permis, hauteur du PLU, affichage et recours pour protéger votre vue (2026)

Votre voisin parisien surélève sa maison d’un étage, allonge son bâtiment jusqu’en limite de propriété ou ouvre une baie vitrée face à votre terrasse. Votre salon perd sa lumière, votre jardin disparaît derrière un mur et la valeur de votre bien chute. Premier réflexe : vérifier si l’ouvrage a été autorisé, comment, et s’il respecte le plan local d’urbanisme de Paris. Second réflexe : surveiller le panneau affiché sur le terrain, car c’est de sa régularité que dépend votre délai pour agir. Ce double contrôle décide de tout : un tiers qui laisse passer le délai de recours contre l’autorisation ne peut plus la faire annuler, même si la construction lui cause un préjudice réel. Il lui reste alors la voie du juge judiciaire, qui obéit à d’autres règles et peut ordonner la démolition d’un ouvrage pourtant couvert par un permis régulier.

Cet article décrit la méthode complète, telle qu’elle résulte des textes en vigueur lus sur Légifrance le 20 octobre 2026 et des décisions citées : identifier l’autorisation exigible pour une extension ou une surélévation, contrôler le règlement parisien et l’affichage, établir son intérêt à agir et notifier son recours dans les formes, puis, si l’autorisation est définitive, agir devant le juge civil sur le fondement du trouble anormal de voisinage et des règles de distance des vues.

I. L’extension du voisin à Paris est-elle autorisée : permis, déclaration préalable et PLU

A. Permis de construire ou déclaration préalable : les seuils qui tranchent pour une extension ou une surélévation

À Paris, où chaque mètre carré compte, la première question porte sur la nature de l’autorisation que le voisin devait obtenir. Le code de l’urbanisme répartit les travaux sur constructions existantes entre le permis de construire et la déclaration préalable, selon des seuils de surface que le maire de Paris applique comme toute autre autorité. L’article R*421-14 du code de l’urbanisme dispose : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ; b) Dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ». Paris étant couvert par un plan local d’urbanisme, le seuil de quarante mètres carrés s’applique aux extensions parisiennes, avec une réserve importante : restent soumis au permis les créations comprises entre vingt et quarante mètres carrés lorsque l’opération porte la surface ou l’emprise totale du bâtiment au-delà des seuils fixés à l’article R. 431-2 du même code. Une extension de trente mètres carrés accolée à une maison qui franchit ainsi un seuil réglementaire bascule donc du côté du permis, et le voisin qui se contente d’une déclaration s’expose à une autorisation contestable.

En dessous de ces seuils, la déclaration préalable prend le relais, et elle couvre la grande majorité des petits agrandissements parisiens : véranda, extension de cuisine, studio de jardin adossé, surélévation modeste d’un pavillon. L’article R*421-17 du code de l’urbanisme, dans sa version en vigueur depuis le 22 février 2026, dispose : « Doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : a) Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement ». Le même article vise ensuite, à son alinéa f, « Les travaux qui ont pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants : – une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; – une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés », en précisant que « Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, à l’exclusion de ceux impliquant la création d’au moins vingt mètres carrés et d’au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d’emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l’un des seuils fixés à l’article R*431-2 du présent code ». Autrement dit, à Paris, une extension qui crée entre cinq et quarante mètres carrés relève normalement de la déclaration, sauf franchissement des seuils de l’article R*431-2 qui la renvoie vers le permis. La transformation d’un garage ou d’une réserve en pièce habitable entre aussi dans ce cadre : l’alinéa g du même article soumet à déclaration « La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher ». Le riverain qui découvre un chantier doit donc exiger la référence exacte de l’autorisation : un voisin qui bâtit quarante-cinq mètres carrés avec une simple déclaration préalable détient une autorisation illégale, et cette illégalité constitue le premier moyen d’un recours.

La surélévation obéit à la même grille, avec une vigilance supplémentaire sur l’aspect extérieur. Rehausser un pavillon parisien d’un niveau modifie presque toujours la toiture, la façade et parfois les structures porteuses, ce qui déclenche à la fois les seuils de surface et le critère de l’aspect extérieur. Une surélévation de quinze mètres carrés en zone urbaine parisienne relève de la déclaration préalable au titre des surfaces, mais elle modifie l’aspect extérieur du bâtiment et doit aussi être examinée sous cet angle par le service instructeur. Si le projet crée plus de quarante mètres carrés, seul le permis de construire convient. Dans les secteurs protégés de Paris, où l’avis de l’architecte des Bâtiments de France pèse lourd, la qualification exacte de l’autorisation conditionne aussi les consultations obligatoires : une erreur de qualification vicie la procédure d’instruction et fragilise l’autorisation devant le juge administratif.

Concrètement, le voisin lésé commence par consulter le dossier en mairie : l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté figure obligatoirement sur le panneau d’affichage, comme on le verra, et chacun peut demander communication des plans, des surfaces déclarées et de l’autorisation délivrée. La comparaison entre les surfaces autorisées et l’ouvrage réellement édifié révèle souvent un dépassement : extension annoncée à trente-huit mètres carrés qui en mesure quarante-cinq, hauteur autorisée dépassée d’un mètre, emprise qui déborde sur une marge de recul. Chacun de ces écarts nourrit un moyen de légalité. À l’inverse, si l’autorisation couvre exactement l’ouvrage et respecte le règlement, le recours administratif a peu de chances de prospérer, et le riverain doit réorienter son action vers le juge judiciaire, examiné dans la seconde partie.

B. Règlement parisien, hauteur et affichage sur le terrain : le panneau qui fait courir le délai de deux mois

Une autorisation bien qualifiée peut encore être illégale si le projet méconnaît le règlement du plan local d’urbanisme de Paris. Le riverain doit vérifier la zone du terrain, les hauteurs maximales admises, les règles de prospect et de retrait par rapport aux limites séparatives, l’emprise au sol autorisée et les prescriptions de destination. À Paris, la densité du bâti rend ces règles décisives : une surélévation qui respecte les surfaces mais dépasse la hauteur plafond de sa zone, ou une extension qui occupe toute une cour en méconnaissance de l’emprise autorisée, encourt l’annulation. Les servitudes d’utilité publique s’ajoutent au contrôle : périmètres de monuments historiques avec avis de l’architecte des Bâtiments de France, sites classés, zones de protection du patrimoine. Le dossier consulté en mairie permet de vérifier si ces avis ont été sollicités et s’ils ont été suivis ou assortis de prescriptions respectées par le projet.

Le point le plus stratégique reste l’affichage sur le terrain, car c’est lui qui déclenche le délai de recours des tiers. L’article R*424-15 du code de l’urbanisme dispose : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. » Le même article ajoute : « Cet affichage mentionne également l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. » Le bénéficiaire qui omet cette mention sur son panneau prive les tiers d’une information que le règlement juge essentielle, et cette omission pèse sur l’appréciation de la régularité de l’affichage. Le texte organise aussi la publicité en mairie : « dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration » est « publié par voie d’affichage à la mairie pendant deux mois ». Le riverain parisien dispose donc de deux affichages à surveiller : le panneau sur le terrain, tenu par le constructeur pendant tout le chantier, et l’extrait affiché en mairie pendant deux mois.

Le délai de recours des tiers ne court qu’à compter d’un affichage complet et régulier. L’article R*600-2 du code de l’urbanisme fait courir le délai de recours contentieux des tiers contre une décision de non-opposition ou un permis « à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain », pour les pièces mentionnées à l’article R. 424-15. Chaque jour d’interruption ou d’irrégularité repousse donc le point de départ, et un affichage jamais régularisé laisse le délai ouvert. Le Conseil d’État a donné à cette exigence un contenu précis dans un arrêt du 25 février 2019 (CE, 25 février 2019, n° 416610) : les mentions imposées sur le panneau « ont eu pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d’apprécier l’importance et la consistance du projet, le délai de recours ne commençant à courir qu’à la date d’un affichage complet et régulier ». La décision ajoute : « L’affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d’une erreur substantielle, alors qu’aucune autre indication ne permet aux tiers d’estimer cette hauteur. » Pour une extension ou une surélévation parisienne, la hauteur constitue la mention la plus sensible : un panneau qui tait la hauteur du rehaussement, ou qui affiche une hauteur manifestement inférieure aux plans, ne fait pas courir le délai de deux mois. Le même arrêt rappelle le contenu obligatoire du panneau : « Le panneau prévu à l’article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté », et « Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ».

Le riverain méthodique photographie donc le panneau dès son apparition, relève chacune de ces mentions et les compare au dossier consulté en mairie. Panneau absent, illisible depuis la voie publique, retiré avant la fin du chantier, hauteur omise ou minorée, surface de plancher différente de l’arrêté, absence de l’adresse de la mairie : chaque anomalie documentée par des photographies datées et, si possible, par un constat de commissaire de justice, neutralise le moyen d’irrecevabilité tiré de la tardiveté que le bénéficiaire ne manquera pas d’opposer. À Paris, où les chantiers en cœur d’îlot sont parfois invisibles depuis la rue, l’exigence de visibilité depuis l’extérieur prend un relief particulier : un panneau affiché dans une cour inaccessible au public remplit mal sa fonction d’information des tiers. La preuve de ces faits se prépare tôt, car c’est au stade de la recevabilité que beaucoup de recours de voisins se gagnent ou se perdent.

II. Contester l’extension du voisin à Paris : intérêt à agir, notification du recours et démolition

A. Voisin immédiat, atteinte directe et notification du recours en quinze jours francs

Le voisin qui veut faire annuler l’autorisation doit d’abord établir sa qualité pour agir. L’article L600-1-2 du code de l’urbanisme dispose : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. » Le texte n’exige pas la preuve certaine du dommage : l’atteinte doit être de nature à affecter directement les conditions de jouissance, et le requérant doit l’étayer par des éléments précis. Le Conseil d’État a fixé la méthode dans un arrêt du 18 novembre 2020 (CE, 18 novembre 2020, n° 426585) : « il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. » La décision précise le partage des rôles : « Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité », tandis que « Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. » Surtout, l’arrêt pose une présomption favorable au voisin proche : « Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction. » L’espèce concernait précisément une surélévation : le requérant, voisin immédiat séparé du projet par une simple ruelle, soutenait que la construction qui surélevait un bâtiment d’un étage près de chez lui permettrait des vues directes sur sa terrasse, et le Conseil d’État a jugé ces éléments suffisamment précis et étayés pour établir son intérêt à agir. Le Conseil d’État a confirmé cette lecture le 15 février 2023 (CE, 15 février 2023, n° 466005), en rappelant le même premier alinéa de l’article L. 600-1-2 avant d’examiner les éléments versés au dossier. Pour le riverain parisien, la leçon est directe : joindre au recours un plan de situation, des photographies de la proximité, la description de la surélévation ou de l’extension et de ses effets sur la vue, la lumière et l’intimité, car c’est ce dossier factuel qui emporte la recevabilité.

La recevabilité ne tient pas qu’à l’intérêt à agir : elle dépend aussi d’une formalité couperet que beaucoup de voisins ignorent. L’article R*600-1 du code de l’urbanisme impose au requérant de notifier son recours à l’auteur de l’autorisation et à son bénéficiaire, et dispose : « La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. » Le même article précise l’effet de l’envoi : « La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. » Concrètement, le voisin qui dépose un recours contre le permis d’extension dispose de quinze jours francs pour adresser en recommandé avec accusé de réception une copie de son recours au maire de Paris et au voisin bénéficiaire, et c’est la date d’envoi, établie par le certificat de dépôt postal, qui compte. L’obligation vise « tout recours administratif ou tout recours contentieux », selon le rappel figurant à l’article R*424-15 : le recours gracieux adressé au maire avant le recours au tribunal doit donc être notifié lui aussi dans ce délai de quinze jours francs, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux ultérieur. À Paris, l’auteur de la décision est la Ville de Paris et le bénéficiaire le voisin constructeur : deux envois distincts, conservés avec leurs accusés, sécurisent la procédure. L’analyse préalable de l’autorisation, du règlement et de l’affichage gagne à être conduite avec un avocat en droit de l’urbanisme à Paris, car une erreur sur le point de départ du délai de deux mois ou sur la notification en quinze jours rend le recours irrecevable avant tout examen du fond.

Le choix entre recours gracieux et recours direct au tribunal administratif dépend du calendrier. Le recours gracieux invite le maire à retirer ou à rapporter l’autorisation et ouvre un dialogue parfois utile, notamment quand l’illégalité est manifeste, par exemple une surface qui aurait exigé un permis. Mais il ne suspend pas le chantier : le voisin qui craint l’achèvement rapide de l’extension a intérêt à saisir directement le tribunal, en assortissant sa requête d’un référé-suspension pour obtenir la gel du chantier le temps du jugement. Dans les deux cas, la notification en quinze jours francs reste obligatoire, et le dossier doit réunir dès le départ les pièces qui établissent l’atteinte directe : plans, photographies, constats, avis sur la hauteur et les surfaces, éléments sur la perte de vue et d’ensoleillement. Un recours déposé dans les derniers jours du délai de deux mois sans ces pièces expose le requérant à une ordonnance de rejet pour irrecevabilité ou à un jugement de rejet au fond, alors que les mêmes moyens, documentés tôt, auraient prospéré.

B. Permis régulier mais trouble anormal : quand le juge civil ordonne la démolition de l’extension

L’annulation de l’autorisation n’est pas la seule voie, et elle devient impossible quand le délai de recours des tiers est expiré ou quand l’autorisation respecte le règlement. Le droit civil offre alors un second terrain : le trouble anormal de voisinage, qui sanctionne l’ouvrage par ses effets concrets sur le fonds voisin, indépendamment de la régularité administrative de sa construction. La limite est posée par l’article L480-13 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative ». Autrement dit, le juge civil ne démolit pas une construction régulière au seul motif qu’elle violerait le plan local d’urbanisme tant que le permis n’a pas été annulé. Mais cette réserve ne couvre que la méconnaissance des règles d’urbanisme : elle ne fait pas obstacle à une condamnation fondée sur le trouble anormal de voisinage, apprécié à partir du préjudice subi, ni à l’application des règles de distance des vues du code civil.

Une décision récente illustre cette articulation avec une netteté remarquable pour les riverains parisiens. Le 10 avril 2026, le tribunal judiciaire de Nîmes (TJ Nîmes, 10 avril 2026, n° 22/04857) a statué sur un bâtiment en maçonnerie avec étage, implanté en limite de propriété et pratiquement devant la baie vitrée du salon de la voisine, dans un secteur dense de maisons. Le tribunal rappelle d’abord le fondement, l’article 544 du code civil : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Ce droit est toutefois limité par l’obligation qu’a tout propriétaire de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage. » L’expertise a mesuré une perte d’ensoleillement évaluée à 691 heures et une perte de vue partielle sur le salon et la salle à manger, et le tribunal a condamné les constructeurs à démolir la surélévation du mur séparatif sur 1,90 mètre et la partie haute du pignon dépassant la terrasse, tout en allouant des dommages-intérêts pour la perte d’intimité liée à la vue plongeante. L’enseignement vaut pour Paris : une extension autorisée qui plonge le salon du voisin dans l’ombre et lui impose des vues directes peut être partiellement démolie par le juge civil, même si le permis n’a jamais été annulé, dès lors que le trouble dépasse les inconvénients normaux d’un quartier dense.

Les règles de distance des vues renforcent cette protection. L’article 678 du code civil dispose : « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification de constructions. » Une surélévation parisienne qui ouvre des fenêtres à moins d’un mètre quatre-vingt-dix de la terrasse voisine méconnaît cette distance, et le voisin peut exiger la suppression des vues irrégulières indépendamment de tout recours contre le permis. La preuve se constitue par un constat de commissaire de justice qui mesure les distances, photographie les vues et décrit la perte d’ensoleillement aux différentes heures du jour, complété si besoin par une expertise judiciaire qui chiffre la perte de lumière comme dans l’affaire jugée à Nîmes. Les factures d’éclairage, les attestations sur la dépréciation du bien et les photographies avant et après travaux complètent le dossier indemnitaire.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux civil présente des traits propres. La densité du bâti impose au juge une appréciation nuancée : vivre dans un quartier dense suppose d’accepter une certaine proximité, et le trouble doit dépasser ce seuil de tolérance renforcée pour être qualifié d’anormal. En pratique, les tribunaux parisiens retiennent le trouble quand l’ouvrage prive durablement un séjour de sa lumière naturelle, crée une vue plongeante directe sur les pièces de vie ou supprime toute intimité d’une terrasse, alors qu’ils l’écartent pour une simple gêne esthétique ou une ombre passagère. Le voisin qui découvre le chantier après l’expiration du délai administratif doit donc faire établir vite ce constat, avant que l’achèvement des travaux ne fige la situation, et adresser une mise en demeure documentée au constructeur. Quand le dialogue échoue et que le délai de recours contre l’autorisation est passé, exposer votre situation au cabinet permet de vérifier si l’action civile en trouble anormal ou en violation des distances de vues offre une issue, pièces et constats à l’appui.

Conclusion

L’extension ou la surélévation du voisin se combat sur deux fronts successifs. Devant le juge administratif, tout se joue dans les premières semaines : vérifier si les surfaces imposaient un permis de construire ou une simple déclaration préalable, contrôler la conformité au règlement parisien et aux avis obligatoires, photographier le panneau et traquer l’omission de la hauteur ou l’erreur substantielle qui empêche le délai de deux mois de courir, établir sa qualité de voisin immédiat par des éléments précis sur la nature, l’importance et la localisation du projet, puis notifier chaque recours en quinze jours francs au maire et au bénéficiaire. Devant le juge judiciaire, le temps joue différemment : même couverte par une autorisation définitive, une construction qui prive le voisin de lumière, lui impose des vues à moins d’un mètre quatre-vingt-dix ou bouleverse ses conditions de jouissance au-delà des inconvénients normaux du quartier peut être partiellement démolie et donner lieu à indemnisation. La méthode gagnante tient en une phrase : contrôler l’autorisation et l’affichage dès le premier jour du chantier, documenter chaque anomalie par des preuves datées, et articuler le recours administratif et l’action civile sans jamais laisser un délai s’éteindre sans agir.

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