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L’externalisation des contrôles frontaliers à l’épreuve de l’office du juge administratif : de la jurisprudence ADDE du Conseil d’État à la crise de Ceuta

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’externalisation des contrôles frontaliers à l’épreuve de l’office du juge administratif : de la jurisprudence ADDE du Conseil d’État à la crise de Ceuta

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L’irruption de soixante-douze mille migrants dans l’enclave espagnole de Ceuta entre le 30 et le 31 juillet 2026 a projeté sur le devant de la scène médiatique une réalité juridique que le droit des étrangers connaît depuis deux décennies : l’externalisation des contrôles frontaliers. Derrière l’émotion légitime que suscite cet afflux humain sans précédent se dessine une architecture normative et jurisprudentielle patiemment construite, dont le juge administratif français est devenu l’un des régulateurs les plus exigeants. Le présent article se propose d’analyser comment l’office du juge administratif encadre cette externalisation, en croisant la jurisprudence récente du Conseil d’État avec les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et du droit de l’Union européenne.

La notion d’externalisation recouvre l’ensemble des mécanismes par lesquels un État délègue ou déplace le contrôle de l’accès à son territoire en amont de ses frontières physiques. Elle se décline en trois volets complémentaires : le refus d’entrée opposé aux frontières intérieures de l’espace Schengen lorsque les contrôles y sont rétablis, la sanction des transporteurs qui acheminent des étrangers dépourvus de titre d’entrée, et la conclusion d’accords de réadmission avec les États de transit ou d’origine. Chacun de ces volets a fait l’objet, depuis 2023, d’un contentieux nourri devant les juridictions administratives françaises, dont il convient de restituer la cohérence. L’enjeu pratique pour le justiciable est considérable : selon que l’administration retient la qualification de refus d’entrée ou celle d’obligation de quitter le territoire, ce sont les voies de recours, les délais et les garanties procédurales qui diffèrent radicalement. Or, l’externalisation tend précisément à brouiller cette frontière conceptuelle en faisant produire des effets juridiques à des décisions prises en amont du territoire national, parfois par des autorités étrangères sur lesquelles le juge français n’exerce qu’un contrôle indirect.

Au plan constitutionnel, le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 que le respect du principe de non-refoulement constitue un « principe fondamental reconnu par les lois de la République ». Ce principe irrigue l’ensemble du contentieux de l’externalisation et constitue l’étalon à l’aune duquel le juge administratif mesure la légalité des dispositifs de contrôle aux frontières. Sa portée a été récemment renouvelée par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 septembre 2025, Adrar (C-313/25 PPU), qui impose au juge national un examen approfondi de la conformité des mesures d’éloignement au principe de non-refoulement, y compris au stade du contrôle de la rétention administrative, ce qui n’est pas sans incidence sur la répartition des offices entre les deux ordres de juridiction.

I. L’encadrement jurisprudentiel de l’externalisation par le juge administratif

A. Le verrou de l’arrêt ADDE : le refus d’entrée aux frontières intérieures conditionné à la réadmission

La pierre angulaire de l’édifice jurisprudentiel a été posée par le Conseil d’État dans sa décision du 2 février 2024, Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), rendue sous le numéro 450285. Statuant sur la légalité de la seconde phrase de l’article L. 332-3 du CESEDA, introduite par l’ordonnance du 16 décembre 2020, le juge de cassation a opéré un cadrage décisif de la faculté pour l’administration de refuser l’entrée sur le territoire lors des vérifications effectuées aux frontières intérieures de l’espace Schengen.

La disposition litigieuse autorisait, en cas de réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures prévue par le chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 (code frontières Schengen), l’édiction d’un refus d’entrée à l’encontre de tout étranger ne satisfaisant pas aux conditions d’admission. Le Conseil d’État, après avoir saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle, a jugé que cette faculté ne pouvait être exercée que dans les limites tracées par la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite directive « retour ».

La CJUE, dans son arrêt ADDE du 21 septembre 2023 (C-143/22), avait dit pour droit que le code frontières Schengen et la directive retour « doivent être interprétés en ce sens que lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter, à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire et où s’exercent de tels contrôles, une décision de refus d’entrée, en vertu d’une application mutatis mutandis de l’article 14 de ce règlement, pour autant que les normes et les procédures communes prévues par cette directive soient appliquées à ce ressortissant en vue de son éloignement ».

Tirant les conséquences de cette interprétation, le Conseil d’État a partiellement annulé l’article L. 332-3 du CESEDA, en tant qu’il ne limitait pas l’édiction de refus d’entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ces décisions sont prises en vue de la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient, en application d’un accord ou d’un arrangement passé par la France avec cet État et existant au 13 janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la directive retour (CE, 2e-7e ch. réunies, 2 février 2024, n° 450285).

Cette décision produit deux conséquences majeures pour l’office du juge administratif. D’une part, le refus d’entrée aux frontières intérieures ne constitue plus une mesure autonome de contrôle de l’accès au territoire : il est absorbé par le régime de la directive retour, ce qui impose à l’administration de justifier que la décision s’inscrit dans une perspective de réadmission vers un État membre déterminé. D’autre part, le juge administratif, saisi d’un recours contre un tel refus d’entrée, doit vérifier que l’administration a bien agi dans le cadre des normes et procédures communes de la directive 2008/115/CE, et non en vertu d’un pouvoir discrétionnaire de police des frontières. Ce contrôle de légalité renforcé constitue un rempart juridictionnel contre les tentatives de contournement du droit de l’Union par la voie de l’externalisation.

La portée de l’arrêt a été immédiatement précisée par les articles L. 621-1 et L. 621-2 du CESEDA, qui organisent la procédure de remise aux autorités compétentes d’un autre État membre. Aux termes de l’article L. 621-1, « par dérogation au refus d’entrée à la frontière prévu à l’article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l’article L. 615-1, l’étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l’Union européenne, aux autorités compétentes d’un autre État » (article L. 621-1 du CESEDA). L’article L. 621-2 précise que cette remise concerne l’étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire d’un autre État membre, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux conditions de circulation, en application des conventions internationales conclues avec cet État et en vigueur au 13 janvier 2009.

La distinction entre le refus d’entrée et l’obligation de quitter le territoire français emporte des conséquences procédurales décisives pour le justiciable. Dans l’hypothèse d’un refus d’entrée, l’étranger est placé en zone d’attente et peut y être maintenu pour une durée maximale de vingt-six jours (article L. 342-4 du CESEDA), tandis que l’édiction d’une obligation de quitter le territoire ouvre la voie au placement en rétention administrative, soumis à des règles distinctes. Le choix de la qualification par l’administration conditionne donc directement le régime de privation de liberté applicable. C’est pourquoi le contrôle du juge administratif sur la régularité du refus d’entrée constitue un enjeu contentieux de premier ordre : une annulation du refus d’entrée pour défaut de perspective de réadmission emporte, en pratique, l’entrée de l’étranger sur le territoire français et le basculement vers le régime de l’irrégularité du séjour, seul susceptible de fonder une mesure d’éloignement ultérieure.

La Cour de cassation elle-même a eu l’occasion de rappeler les conséquences de cette architecture. Dans un arrêt du 13 juin 2019 (n° 16-22.548, publié au Bulletin), la première chambre civile a jugé que le rétablissement d’un contrôle à une frontière intérieure de l’espace Schengen, en raison d’une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, tel que prévu à l’article 25 du règlement 2016/399, ne modifie pas la nature intérieure de la frontière. Il en résulte que la directive retour demeure applicable et qu’un étranger ne peut être placé en garde à vue du seul chef de l’entrée irrégulière par une telle frontière (Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 16-22.548). Déjà, par un arrêt du 7 février 2018 (n° 17-10.338, publié au Bulletin), la même formation avait censuré la prolongation d’une rétention consécutive à une garde à vue fondée sur le seul délit d’entrée irrégulière, faisant application directe de la jurisprudence Affum de la CJUE du 7 juin 2016 (C-47/15) (Cass. 1re civ., 7 février 2018, n° 17-10.338). Cette jurisprudence judiciaire, bien que distincte de l’office du juge administratif, en épouse la logique : l’externalisation ne saurait priver l’étranger des garanties offertes par la directive retour au seul motif que le contrôle a été opéré à une frontière intérieure rétablie.

Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé les contours de ce régime dans plusieurs décisions. Dans un arrêt du 4 octobre 2024 (n° 23PA04795), elle a rappelé « qu’un étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, qui a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée et qui a été placé en garde à vue en raison de son refus d’être rapatrié et dont les locaux de la garde à vue ne sont pas situés dans la zone d’attente, peut être regardé comme étant entré en France de ce seul fait ». L’office du juge consiste alors à qualifier précisément la situation de l’étranger — entré ou non sur le territoire — pour déterminer le régime juridique applicable (CAA Paris, 8e ch., 25PA00457). Cette distinction entre l’étranger maintenu en zone d’attente (réputé ne pas être entré sur le territoire) et l’étranger ayant pénétré sur le sol français est au cœur de la stratégie contentieuse que le cabinet déploie pour ses clients : elle détermine l’étendue des droits de la défense, le juge compétent et les délais de recours.

B. L’office du juge face à l’externalisation par les transporteurs : l’arrêt Ryanair

Le second volet de l’externalisation, celui des sanctions infligées aux transporteurs, a été illustré par l’arrêt du Conseil d’État du 10 octobre 2024, ministre de l’intérieur contre société Ryanair Designated Activity Company (n° 492556). L’affaire concernait trois amendes de 10 000 euros infligées à la compagnie aérienne pour avoir refusé de réacheminer sans délai des ressortissants albanais à qui l’entrée sur le territoire avait été refusée à Beauvais, à l’issue d’un vol en provenance de Thessalonique.

La Cour administrative d’appel de Paris avait annulé ces sanctions au motif que l’obligation de réacheminement s’appliquait exclusivement au transporteur ayant franchi une frontière extérieure de l’espace Schengen, et non une frontière intérieure. Le Conseil d’État a censuré cette interprétation par une erreur de droit. Rappelant que lorsqu’un refus d’entrée est opposé au franchissement d’une frontière intérieure sur laquelle les contrôles ont été rétablis, en vue de la réadmission par l’État membre dont l’étranger provient, le transporteur qui l’a amené à cette frontière a l’obligation de le réacheminer (CE, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2024, n° 492556).

Cet arrêt revêt une importance particulière pour l’office du juge administratif. Il consacre le principe selon lequel l’externalisation n’est pas unilatérale — l’État qui refuse l’entrée à une frontière intérieure rétablie — mais bilatérale : le transporteur est constitué coresponsable de l’exécution de la décision de refus d’entrée. La sanction du transporteur devient ainsi un rouage de la mécanique d’externalisation, dont le juge vérifie la régularité à chaque étape : légalité du refus d’entrée initial, existence d’un accord de réadmission, régularité de la procédure de sanction.

Sur le plan pratique, l’entreprise de transport aérien qui se voit infliger une amende sur le fondement des articles L. 6421-1 et suivants du CESEDA dispose d’un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif. Ce recours, qui n’est pas suspensif, doit être précédé d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans les deux mois de la notification. L’enjeu financier est substantiel : l’amende peut atteindre 10 000 euros par passager non réacheminé, ce qui, pour les compagnies à bas coût opérant des vols à forte densité de passagers, peut représenter une charge considérable. Le cabinet accompagne régulièrement des transporteurs dans la contestation de ces sanctions, en articulant les moyens tirés de l’illégalité du refus d’entrée initial — par ricochet — et ceux propres à la procédure de sanction, notamment le respect du contradictoire et la motivation de la décision.

La Cour de cassation est également intervenue dans ce champ. Par un arrêt du 15 octobre 2025 (n° 24-16.261), la première chambre civile a statué sur l’articulation entre le contentieux de la rétention administrative et la sanction des transporteurs, rappelant que l’obligation de réacheminement ne peut être imposée au transporteur que pour autant que le refus d’entrée opposé à l’étranger est lui-même régulier (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-16.261).

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 24DA00755), a rappelé que « pour pouvoir procéder à la remise aux autorités grecques, en application de l’article 5 de l’accord franco-hellénique du 15 décembre 1999, d’un ressortissant d’un État tiers, l’autorité administrative doit obtenir, avant de pouvoir y procéder, l’acceptation de la Partie contractante requise », ce qui soumet l’externalisation à un contrôle de régularité procédurale pointilleux (CAA Douai, 3e ch., 24DA00755).

II. Les limites du contrôle juridictionnel face à l’accélération de l’externalisation

A. Le Pacte européen sur la migration et l’asile et l’étiolement du principe de non-refoulement

L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, suivie de l’adoption du règlement « retour » le 17 juin 2026, a profondément modifié l’économie du contrôle juridictionnel de l’externalisation. Le règlement (UE) 2024/1356, qui instaure un filtrage obligatoire aux frontières extérieures de l’Union, combine à un durcissement procédural — procédure accélérée d’examen des demandes d’asile, délais raccourcis pour les recours — une extension géographique du contrôle migratoire en amont du territoire européen. Les « hubs de retour » envisagés par le règlement retour concrétisent cette logique de déterritorialisation : des centres de rétention situés hors du territoire de l’Union, où les étrangers en situation irrégulière seraient transférés dans l’attente de leur éloignement.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-1144 du 27 juin 2025, a examiné la conformité à la Constitution des dispositions de transposition du Pacte. S’il a validé pour l’essentiel le dispositif législatif, il a néanmoins formulé une réserve d’interprétation sur le respect du principe de non-refoulement, rappelant que « la méconnaissance de cette exigence constitutionnelle serait de nature à entraîner la censure des dispositions qui y porteraient atteinte ». Le Conseil d’État lui-même, dans sa fonction consultative, avait anticipé les difficultés juridiques soulevées par cette architecture. Dans son avis du 7 mai 2026 sur le projet de loi de transposition du Pacte, il avait relevé que « les dispositions du projet de loi relatives au transfert des demandeurs d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de leur demande ne méconnaissent ni le droit à un procès équitable ni le droit au recours effectif, garantis notamment par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Toutefois, cette validation d’ensemble n’a pas empêché le GISTI, l’Anafé, le Syndicat des avocats de France et plusieurs autres associations de saisir le Conseil d’État d’un recours contre la circulaire du 10 juin 2026 relative au Pacte européen, enregistré sous le numéro 508947 le 10 octobre 2025 et toujours pendant à la date de rédaction du présent article (CE, 2e-7e ch. réunies, 30 décembre 2025, n° 508947).

Un tournant jurisprudentiel décisif a été imprimé par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 4 septembre 2025, Adrar (C-313/25 PPU). La Cour y a dit pour droit qu’une juridiction nationale, appelée à contrôler la légalité du placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en situation irrégulière, doit examiner si le principe de non-refoulement s’oppose à l’éloignement dont fait l’objet l’étranger. Cette décision, rendue sur renvoi préjudiciel en procédure d’urgence, impose désormais au juge de la rétention — juge judiciaire en droit français — d’apprécier la conformité de la mesure d’éloignement au principe de non-refoulement, alors même que le contrôle de la légalité de l’obligation de quitter le territoire relève en principe du juge administratif. Les cours d’appel françaises ont immédiatement intégré cette exigence dans leur office. La cour d’appel de Douai, par plusieurs arrêts rendus en 2026, a systématiquement examiné le moyen tiré de l’arrêt Adrar tout en rappelant, avec constance, que « l’arrêt CJUE du 4 septembre 2025, affaire n° C-313/25 PPU, Adrar, demande au juge judiciaire d’apprécier la légalité et l’opportunité de l’acte d’éloignement, dont la compétence exclusive en droit français appartient au juge administratif, ce qui contrevient au principe de séparation des ordres juridictionnels judiciaire et administratif spécifique au droit français » (CA Douai, 12 avril 2026, n° 26/00571 ; CA Douai, 17 juillet 2026, n° 26/01077). Cette tension entre l’exigence européenne et le principe français de dualité juridictionnelle constitue aujourd’hui l’un des nœuds les plus délicats du contentieux de l’éloignement, et n’a pas encore été tranchée par la Cour de cassation.

La question du respect du principe de non-refoulement, consacré par l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, devient centrale dans ce nouveau paysage normatif. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 23 novembre 2023 (n° 23LY01094), a rappelé que « la mise à exécution de la mesure d’éloignement méconnaît le principe de non-refoulement prévu par l’article 33 de la convention de Genève de 1951 et par l’article 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » dès lors que le juge n’a pas été mis en mesure d’exercer un contrôle effectif sur les risques encourus par l’étranger dans le pays de destination (CAA Lyon, 7e ch., 23LY01094).

L’enjeu est de taille : le transfert du contrôle migratoire vers des États tiers — qu’il s’agisse du Maroc dans le contexte de Ceuta, de la Libye pour la Méditerranée centrale ou de la Turquie pour la route orientale — opacifie les conditions dans lesquelles le principe de non-refoulement est effectivement garanti. Le juge administratif français, qui ne peut exercer son contrôle que sur les décisions individuelles prises par l’autorité administrative française, se trouve structurellement limité lorsque l’externalisation atteint un degré tel que la décision d’éloignement est prise, en fait, par un État tiers ou par les autorités de l’Union agissant hors du territoire. La jurisprudence Adrar tente précisément de combler ce déficit de protection en imposant un contrôle juridictionnel à chaque stade de la chaîne d’éloignement, y compris lorsque l’étranger est déjà privé de liberté dans l’attente de son départ.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 22 décembre 2023 (n° 23NT02902), a jugé que le transfert d’un demandeur d’asile vers la Hongrie devait être annulé en raison des « défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs dans cet État membre » constituant « des motifs sérieux et avérés de croire que le demandeur courrait un risque réel d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants », au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux (CAA Nantes, 4e ch., 23NT02902). Ce contrôle, exercé sur la foi d’éléments objectifs, fiables et concordants, constitue l’un des instruments les plus puissants de l’office du juge administratif pour faire obstacle à une externalisation qui méconnaîtrait les droits fondamentaux.

B. Le juge administratif, ultime garant face à la déterritorialisation du contrôle migratoire

La crise de Ceuta de juillet 2026 illustre de manière paradigmatique la tension entre l’externalisation des contrôles frontaliers et l’effectivité du contrôle juridictionnel. Soixante-douze mille personnes, majoritairement des ressortissants marocains et subsahariens, ont franchi la frontière entre le Maroc et l’enclave espagnole en l’espace de quarante-huit heures. La réaction des autorités européennes — confinement des migrants dans l’enclave, renvoi du débat sur de nouvelles mesures migratoires « à l’automne » selon Le Monde du 4 août 2026, appel du président de Ceuta à « confiner les étrangers jusqu’à leur expulsion » selon TF1 Info du 10 août 2026 — dessine les contours d’une réponse qui privilégie la contention sur le traitement juridique individuel des situations.

Or, le droit de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice, impose que toute personne se présentant à la frontière d’un État membre et sollicitant l’asile bénéficie d’un examen individuel de sa demande. L’article L. 352-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 16 décembre 2020, encadre strictement les cas dans lesquels l’entrée en France peut être refusée à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d’asile : uniquement lorsque l’examen de la demande relève de la compétence d’un autre État en application du règlement Dublin III, lorsque la demande est irrecevable, ou lorsqu’elle est manifestement infondée (article L. 352-1 du CESEDA).

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 30 décembre 2024 (n° 24TL01538), a annulé une décision de refus d’entrée au titre de l’asile prise par le ministre de l’intérieur au motif d’une violation du principe de confidentialité des éléments d’information de la demande d’asile et d’une erreur manifeste d’appréciation, rappelant l’obligation pour l’OFPRA de tenir compte de la vulnérabilité du demandeur (CAA Toulouse, 4e ch., 24TL01538). De même, la Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 12 mars 2025 (n° 24PA05081), a confirmé l’annulation d’un refus d’entrée opposé à une ressortissante béninoise, relevant que l’OFPRA n’avait pas omis de tenir compte d’une vulnérabilité particulière et que la demande ne pouvait être qualifiée de manifestement infondée (CAA Paris, juge unique, 24PA05081).

L’article L. 332-1 du CESEDA, qui fonde le refus d’entrée pour défaut de satisfaction aux conditions d’admission, précise expressément que cette faculté s’exerce « sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d’asile et à la protection internationale » (article L. 332-1 du CESEDA). Cette réserve de législation, combinée au contrôle du juge administratif sur les décisions individuelles, constitue le socle sur lequel repose la protection juridictionnelle des étrangers face à l’externalisation.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 9 janvier 2024 (n° 23DA00269), a rappelé que les dispositions de l’article 33 de la convention de Genève « doivent être appliquées dans le respect des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CAA Douai, 2e ch., 23DA00269). La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 8 février 2024 (n° 23MA01645), a contrôlé de manière approfondie le respect des stipulations de l’article 33 de la convention de Genève et de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme dans le cadre d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire (CAA Marseille, 5e ch., 23MA01645).

En pratique, le cabinet identifie trois angles contentieux particulièrement féconds pour les clients confrontés à une mesure d’externalisation. Le premier est l’exception d’illégalité du refus d’entrée, lorsque celui-ci n’est pas justifié par une perspective effective de réadmission vers un État membre tiers, en violation de la jurisprudence ADDE. Le deuxième réside dans la contestation de la procédure de remise elle-même : l’administration doit produire l’accord ou l’arrangement de réadmission ainsi que l’acceptation expresse de l’État requis, à défaut de quoi la remise est irrégulière. Le troisième angle, plus prospectif, s’appuie sur la jurisprudence Adrar pour exiger du juge qu’il contrôle, au stade de la privation de liberté, la compatibilité de la mesure d’éloignement avec le principe de non-refoulement, y compris lorsque le pays de destination n’est pas le pays d’origine mais un État de transit dans lequel les garanties de protection sont incertaines.

Enfin, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 6 novembre 2025 (n° 24LY03496), a examiné l’articulation entre le principe de non-refoulement et l’interdiction de retour sur le territoire français, rappelant qu’« aucun des États contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques » (CAA Lyon, 4e ch., 24LY03496).

Conclusion

L’office du juge administratif en matière d’externalisation des contrôles frontaliers se déploie sur un terrain juridique en constante recomposition. La jurisprudence ADDE du Conseil d’État a posé un verrou essentiel en conditionnant le refus d’entrée aux frontières intérieures à l’existence d’une perspective de réadmission conforme à la directive retour. L’arrêt Ryanair a étendu ce contrôle à la responsabilité des transporteurs, troisième pilier de l’externalisation. L’arrêt Adrar de la CJUE est venu bousculer l’équilibre des offices en imposant au juge judiciaire un contrôle du respect du principe de non-refoulement au stade de la rétention, suscitant une tension inédite avec le principe français de dualité juridictionnelle. L’entrée en vigueur du Pacte européen et du règlement retour, conjuguée à des crises migratoires d’une ampleur inédite comme celle de Ceuta, teste les limites de ce cadre jurisprudentiel. Le juge administratif demeure cependant le garant ultime du respect du principe de non-refoulement et des droits fondamentaux des étrangers, à la condition que son office ne soit pas contourné par des mécanismes d’externalisation qui soustrairaient les décisions administratives à son contrôle.

Pour toute question relative à une décision de refus d’entrée sur le territoire français, une obligation de quitter le territoire ou une demande d’asile à la frontière, le cabinet se tient à votre disposition pour analyser votre situation et déterminer les voies de recours appropriées.

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