La régularisation des étrangers en situation irrégulière constitue l’un des contentieux les plus sensibles du droit administratif français. Au cœur de ce dispositif, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) confère au préfet un pouvoir discrétionnaire d’admission exceptionnelle au séjour lorsque la situation de l’étranger répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels. Ce pouvoir, dont l’exercice échappe par nature à un encadrement législatif exhaustif, place le juge administratif dans une position délicate : jusqu’où peut-il contrôler une décision qui relève, par construction, de l’opportunité ? La jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, particulièrement abondante depuis 2023, dessine les contours d’un contrôle juridictionnel qui, sans jamais se muer en contrôle de pleine juridiction, affine progressivement ses standards.
I. La nature hybride du pouvoir de régularisation : entre compétence liée et pouvoir discrétionnaire
A. Le cadre légal de l’admission exceptionnelle au séjour
L’article L. 435-1 du CESEDA dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Le second alinéa impose la saisine de la commission du titre de séjour lorsque le préfet envisage de refuser la demande d’un étranger justifiant résider habituellement en France depuis plus de dix ans. Ce dispositif, issu de l’ancien article L. 313-14 du même code, consacre un pouvoir de régularisation à géométrie variable : le préfet n’est jamais tenu de faire droit à une demande, mais il ne peut refuser sans examiner concrètement la situation de l’intéressé.
La cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé avec netteté la nature de ce pouvoir dans un arrêt du 12 mars 2025 (n° 23TL03056) : « il est loisible au préfet d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation sur le fondement d’une autre disposition de ce code. Il peut, en outre, exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu’aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d’un étranger en lui délivrant le titre qu’il demande ou un autre titre ». Cette formulation, reprise de la jurisprudence constante du Conseil d’État, illustre la dualité fondamentale : le préfet dispose d’une faculté, non d’une obligation, mais l’exercice de cette faculté n’est pas arbitraire.
La circulaire du ministre de l’intérieur du 23 janvier 2025, dite circulaire Retailleau, est venue préciser les orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour. Le Conseil d’État, dans une décision du 21 novembre 2025 (n° 502722), a rejeté le recours formé par la Cimade, le GISTI, le Syndicat des avocats de France et plusieurs autres associations. La Haute juridiction a jugé que « le ministre n’a pas entendu ajouter des critères à ceux fixés par le législateur pour le titre de séjour mentionné à l’article L. 423-23 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, mais inviter les préfets à privilégier l’examen des demandes de régularisation sur ce fondement pour les étrangers justifiant de liens personnels et familiaux en France et de n’examiner la demande sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour prévue à l’article L. 435-1 du même code que si les conditions posées par l’article L. 423-23 de ce code ne sont pas remplies et en cas de circonstances exceptionnelles caractérisées ou en vertu de considérations strictement humanitaires ».
B. La distinction entre refus fondé sur l’absence de conditions légales et refus d’exercer le pouvoir de régularisation
La jurisprudence opère une distinction fondamentale entre deux hypothèses de refus. La première survient lorsque le préfet constate que l’étranger ne remplit pas les conditions de délivrance d’un titre de plein droit : dans ce cas, le juge exerce un contrôle normal sur la qualification juridique des faits. La seconde intervient lorsque le préfet, après avoir constaté que les conditions ne sont pas réunies, refuse d’exercer son pouvoir discrétionnaire de régularisation : dans ce cas, le contrôle du juge se limite à l’erreur manifeste d’appréciation.
Cette distinction, pour être intellectuellement claire, se heurte en pratique à une difficulté redoutable : celle du cumul des fondements juridiques dans une même demande. Un étranger qui sollicite un titre de séjour invoque fréquemment plusieurs bases légales à l’appui de sa requête. Le préfet doit alors examiner successivement si l’intéressé remplit les conditions de chacune avant, le cas échéant, d’exercer son pouvoir discrétionnaire. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 10 janvier 2025 (n° 24MA00169), a rappelé cette obligation de méthode : le préfet doit examiner « l’ensemble des fondements sur lesquels l’étranger a entendu fonder sa demande », sous peine d’entacher sa décision d’un défaut d’examen. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 17 juillet 2024 (n° 23NC02445), a précisé que cette obligation s’étend aux fondements que l’étranger n’a pas expressément invoqués mais qui ressortent des pièces du dossier.
L’articulation entre les différents régimes juridiques applicables constitue une difficulté supplémentaire. Les ressortissants algériens relèvent de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui régit de manière complète leur droit au séjour. Les ressortissants tunisiens sont soumis à l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Les ressortissants d’autres États ayant conclu des conventions bilatérales avec la France peuvent se prévaloir de stipulations spécifiques. Dans tous ces cas, le juge doit déterminer si le pouvoir discrétionnaire de régularisation de droit commun peut s’exercer subsidiairement. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans l’arrêt précité du 12 mars 2025, a répondu par l’affirmative : « il est loisible au préfet d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation sur le fondement d’une autre disposition ».
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 29 avril 2025 (n° 24BX02376), a clairement exposé cette dualité à propos d’un ressortissant algérien dont la situation était régie par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Après avoir substitué la base légale de l’accord à celle du CESEDA, la cour a rappelé que « bien que l’accord franco-algérien ne prévoie pas de modalités d’admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation ». La cour précise immédiatement le standard de contrôle : le préfet « n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de régularisation ».
Cette architecture contentieuse n’est pas propre au CESEDA. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 mars 2025 (n° 25PA00957), a appliqué le même raisonnement à un étranger relevant du droit commun. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 24 février 2025 (n° 23NC01989), a également rappelé que « le préfet n’est tenu, en application des articles L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de saisir la commission du titre de séjour que dans les cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions permettant d’obtenir de plein droit un titre de séjour, et non de tous les étrangers qui sollicitent un tel titre ».
II. L’évolution des standards du contrôle juridictionnel : vers un contrôle approfondi de la motivation et de l’examen particulier
A. Le contrôle de l’examen particulier : une obligation qui transcende la distinction des pouvoirs
Si le contrôle de l’opportunité de la régularisation reste confiné à l’erreur manifeste, le juge administratif a développé un contrôle exigeant sur le caractère effectif de l’examen de la situation personnelle. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 24 février 2025 (n° 23LY03661), a rappelé que le préfet doit procéder à « un examen suffisamment approfondi de la situation particulière du requérant ». Ce contrôle de l’examen particulier constitue une garantie procédurale essentielle : il permet au juge de sanctionner les refus stéréotypés sans s’immiscer dans l’appréciation d’opportunité.
L’intensité de ce contrôle varie selon la nature des éléments invoqués par l’étranger. Lorsque celui-ci fait état de considérations humanitaires — état de santé dégradé, situation de vulnérabilité particulière, risques encourus dans le pays d’origine — le juge vérifie que le préfet a effectivement pris en compte ces éléments et ne s’est pas contenté de formules stéréotypées. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 25PA01346), a annulé un refus de séjour au motif que « le préfet s’est borné à mentionner que l’intéressé ne justifie d’aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel sans examiner les certificats médicaux produits ». Ce faisant, la cour sanctionne non pas l’erreur d’appréciation mais l’absence même d’examen, qui constitue un vice de procédure autonome.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 22 mai 2025 (n° 24VE01676), a précisé l’office du juge en la matière : l’arrêté de refus « qui n’avait pas à indiquer de manière exhaustive l’ensemble des éléments relatifs à la situation de l’intéressé » doit néanmoins comporter « l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». La motivation exigée par l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose au préfet de viser les textes applicables et d’exposer les éléments de fait propres à la situation de l’étranger. Cette exigence de motivation, qui découle également du droit fondamental à un procès équitable protégé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, constitue le premier rempart contre l’arbitraire administratif.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 juin 2025 (n° 25PA05075), a illustré le contrôle du juge sur la preuve de la durée de résidence. Relevant que le requérant ne produisait que « des attestations de chargement de son titre de transport établies en ligne par Île-de-France Mobilités », la cour a jugé « qu’il ne démontre pas, ainsi qu’il lui incombe, qu’il résidait de manière continue en France depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté contesté. Par suite, le préfet de police n’était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour ». Le contrôle du juge porte ici sur la charge de la preuve et l’appréciation des pièces produites, sans se substituer à l’administration dans l’exercice de son pouvoir.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 20 mars 2025 (n° 24NT02174), a confirmé cette approche en jugeant qu’au regard des éléments de fait retenus, l’étranger « ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l’article L. 435-1 ». Ce contrôle, sans être un contrôle de proportionnalité, impose au juge de vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur de droit ou d’erreur de fait dans l’appréciation des conditions légales. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 18 décembre 2024 (n° 23NC03767), a rappelé que le préfet doit examiner la situation de l’étranger « au regard de l’ensemble des éléments de sa situation personnelle et familiale ».
B. L’émergence d’un contrôle de cohérence interne : la prohibition des contradictions entre les motifs
Un aspect moins visible mais tout aussi structurant de la jurisprudence récente réside dans le contrôle de la cohérence interne des décisions de refus. Le juge vérifie que les motifs avancés par le préfet ne sont pas contradictoires entre eux et qu’ils correspondent effectivement à la situation de l’étranger telle qu’elle ressort des pièces du dossier. Ce contrôle de cohérence, qui s’apparente à un contrôle de l’erreur de fait, permet au juge de déceler les incohérences révélatrices d’un défaut d’examen ou d’une erreur de droit.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 15 mai 2025 (n° 25NC00935), a examiné la cohérence entre le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire. La cour a vérifié que les motifs de la décision correspondaient effectivement à la situation de l’intéressé et que l’administration n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation. Ce faisant, la cour ne se contente pas de valider formellement la décision : elle s’assure que l’administration a bien pris en compte l’ensemble des éléments pertinents avant de statuer.
Le Conseil d’État a lui-même affiné ce contrôle dans sa décision du 22 mai 2024 (n° 465883), rendue sur le recours de la Cimade contre le décret du 16 mai 2022 relatif à la rétention à Mayotte. La Haute juridiction a rappelé que les mesures de rétention doivent être conformes au principe de proportionnalité et que le juge doit vérifier que « l’État membre en question peut, par dérogation, prolonger la période maximale de rétention pour autant que cette prolongation soit strictement nécessaire au regard de la situation exceptionnelle ». Ce contrôle de proportionnalité, bien que formulé dans un contexte différent, irrigue l’ensemble du contentieux des étrangers.
La question de l’intensité du contrôle juridictionnel sur le pouvoir discrétionnaire de régularisation ne se pose pas en termes identiques selon que l’étranger sollicite une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA ou une régularisation par le travail sur le fondement de l’article L. 435-4 du même code, issu de la loi du 26 janvier 2024. Dans ce second cas, le législateur a encadré plus précisément les conditions de la régularisation en subordonnant la délivrance du titre à l’exercice d’une activité professionnelle dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 avril 2025 (n° 25PA02187), a précisé que « le législateur a entendu, d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier de la régularisation et, d’autre part, conférer à l’autorité administrative un pouvoir d’appréciation pour apprécier, au regard de la situation de l’intéressé, l’opportunité de délivrer le titre ». Le pouvoir discrétionnaire du préfet est donc plus étroitement balisé dans ce cadre, ce qui a pour corollaire un contrôle juridictionnel potentiellement plus approfondi.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 février 2025 (n° 24PA04524), a poussé ce contrôle de cohérence jusqu’à examiner la composition de la commission du titre de séjour ayant émis un avis sur la situation de l’étranger. La cour a vérifié que « la commission du titre de séjour, qui a émis l’avis du 30 mai 2024 sur la situation de M. F…, était composée, d’une part, de M. Michel Lavaud, président, d’autre part, de M. B… E…, maire de Gagny et de M. C… D…, directeur général de l’URSSAF d’Île-de-France, personnalités qualifiées, toutes trois désignées par le préfet par un arrêté ». Cette vérification, qui touche à la régularité de la procédure consultative, témoigne de l’étendue du contrôle formel exercé par le juge.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 21 février 2025 (n° 25PA01933), a quant à elle contrôlé la preuve de la durée de résidence : « si M. B… fait valoir qu’il réside en France depuis décembre 2006, il ne produit aucune pièce attestant d’une présence habituelle et continue sur le territoire pour les années 2006 à 2015 ». La cour exerce ici un contrôle qui, sans remettre en cause le pouvoir discrétionnaire du préfet, garantit que la décision administrative repose sur des faits matériellement exacts.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 mars 2025 (n° 24PA04524), a également contrôlé l’existence d’un examen effectif de la situation en vérifiant que l’arrêté préfectoral ne se bornait pas à une motivation stéréotypée mais faisait état des éléments particuliers du dossier. Ce contrôle de la motivation constitue, avec le contrôle de l’examen particulier, l’armature du contrôle juridictionnel en matière de régularisation.
En définitive, l’office du juge administratif dans le contentieux de la régularisation oscille entre deux pôles : un contrôle restreint sur l’opportunité de la mesure, qui interdit au juge de se substituer à l’administration dans l’appréciation des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, et un contrôle approfondi sur la régularité formelle et procédurale de la décision, qui garantit que le pouvoir discrétionnaire n’est pas exercé de manière arbitraire. Cette architecture, constamment réaffirmée par les cours administratives d’appel en 2024 et 2025, confère au juge un rôle de gardien de la légalité sans en faire un co-administrateur du séjour des étrangers.
Conclusion
Le contentieux de la régularisation des étrangers illustre de manière exemplaire la tension constitutive du droit administratif français entre le respect du pouvoir discrétionnaire de l’administration et la garantie des droits des administrés. La jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, en refusant de franchir le pas du contrôle de proportionnalité tout en renforçant les exigences de motivation et d’examen particulier, maintient un équilibre fragile mais fonctionnel.
Trois enseignements principaux se dégagent de l’analyse de la jurisprudence récente. Premièrement, le pouvoir discrétionnaire du préfet en matière de régularisation n’est pas un blanc-seing : il est encadré par des obligations procédurales dont le non-respect est sévèrement sanctionné par le juge. Deuxièmement, la distinction entre le contrôle normal exercé sur les conditions légales et le contrôle restreint exercé sur l’opportunité de la régularisation structure l’ensemble du contentieux et détermine, en pratique, la stratégie contentieuse à adopter. Troisièmement, l’émergence d’un contrôle de cohérence interne, qui vérifie que les motifs de la décision ne se contredisent pas entre eux, témoigne d’un raffinement continu des standards juridictionnels.
La décision du Conseil d’État du 21 novembre 2025 validant la circulaire du 23 janvier 2025 confirme que le pouvoir réglementaire peut orienter l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire sans le supprimer. Pour le justiciable étranger comme pour le praticien, la maîtrise de ces standards de contrôle constitue un levier contentieux déterminant : c’est moins sur le terrain de l’opportunité que sur celui de la procédure et de la motivation que se gagnent, le plus souvent, les recours contre les refus de régularisation. La vigilance du juge administratif sur la qualité de l’examen préfectoral et la rigueur de la motivation demeure, en définitive, la garantie la plus effective contre le risque d’un exercice purement discrétionnaire — et donc potentiellement arbitraire — du pouvoir de régularisation.
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Le cabinet Kohen Avocats, sous la direction de Maître Hassan KOHEN, assiste les étrangers dans l’ensemble de leurs démarches de régularisation et de contentieux du séjour devant les juridictions administratives.