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Extradition après un premier report pour maladie grave : peut-on demander un nouveau délai ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Extradition après un premier report pour maladie grave : peut-on demander un nouveau délai ?

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Une remise vers un État étranger peut déjà avoir été différée pour une raison médicale lorsque l’état de santé ne permettait pas un transfert immédiat. La difficulté apparaît ensuite : le délai convenu arrive à son terme, mais le traitement n’est pas stabilisé, une intervention reste nécessaire ou le transport expose toujours la personne recherchée à une aggravation grave. La question n’est alors pas de recommencer toute la procédure d’extradition, mais de démontrer pourquoi la première mesure temporaire ne suffit plus.

Le mot « extradition » recouvre pourtant deux mécanismes. L’extradition de droit commun obéit aux conventions applicables et au chapitre V du titre X du code de procédure pénale. Le mandat d’arrêt européen, souvent assimilé à une extradition dans les recherches du public, relève d’une procédure de remise entre États membres, avec ses propres délais et ses propres contrôles. Le régime du nouveau délai exposé ici concerne surtout cette seconde hypothèse, car l’article 695-38 du code de procédure pénale organise expressément le report après la décision sur l’exécution du mandat.

Une nouvelle demande peut être sérieuse sans conduire automatiquement à un refus définitif. Elle doit relier trois éléments : l’évolution médicale depuis le premier report, le danger concret du transfert ou de la prise en charge dans l’État d’émission, et la possibilité réelle de dissiper ce danger dans un délai raisonnable. Le dossier doit donc être actualisé, contradictoire et orienté vers la décision à obtenir : nouvelle date, complément d’information, mise en liberté ou refus de l’exécution.

La procédure complète figure dans notre dossier de référence sur l’extradition en droit français ; cet article se limite au nouveau délai médical.

I. Une maladie grave empêche-t-elle automatiquement l’extradition ou la remise ?

A. Pourquoi le premier report ne vaut pas refus définitif

Le premier report répond à une logique temporaire. Il ne remet pas nécessairement en cause le mandat d’arrêt européen, la compétence de l’État d’émission ou la décision déjà rendue sur le principe de la remise. Il suspend l’opération matérielle de transfert parce qu’un événement humain ou médical rend son exécution dangereuse à ce moment précis. Cette distinction explique pourquoi une nouvelle demande ne se présente pas comme un appel général contre le mandat : elle porte sur la persistance, l’aggravation ou la transformation du risque.

Le point de départ est le statut du mandat. L’article 695-11 du code de procédure pénale définit le mandat d’arrêt européen comme « une décision judiciaire émise par un État membre » en vue de l’arrestation et de la remise d’une personne recherchée. Le texte inscrit la remise dans la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. Une juridiction française ne peut donc pas substituer une appréciation générale de la politique pénale étrangère à l’examen des conditions prévues par le droit de l’Union et le code français.

Les motifs ordinaires de refus sont encadrés par les articles 695-22 et suivants du code de procédure pénale. Ils concernent notamment certaines situations de poursuites déjà exercées, des atteintes aux droits fondamentaux, la discrimination, l’âge pénal, le ne bis in idem ou les conditions particulières d’une condamnation rendue en l’absence de la personne. L’article 695-23 traite la double incrimination sous ses conditions propres, tandis que l’article 695-24 énumère plusieurs motifs facultatifs. Une pathologie nouvelle ne transforme pas, à elle seule, ces règles en motif automatique de refus.

Cette limite ne signifie pas que la santé est secondaire. Elle impose de choisir le bon fondement et la bonne mesure. L’article 695-25 rappelle qu’« Tout refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen doit être motivé ». La même exigence de motivation gouverne la décision de maintenir la remise malgré un dossier médical actualisé. La chambre de l’instruction doit répondre aux éléments déterminants : diagnostic, pronostic, traitement indispensable, conséquences d’une rupture de soins, conditions d’accueil annoncées et délai de transfert.

Le mécanisme spécial se trouve à l’article 695-38 du code de procédure pénale. Après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction peut « surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses », notamment lorsque l’âge ou l’état de santé rend la remise susceptible d’avoir des conséquences graves. Le texte prévoit ensuite que le procureur général informe l’autorité judiciaire d’émission et convienne avec elle d’une nouvelle date. Ce cadre est déjà différent d’un rejet définitif : le mandat demeure exécuté en principe, mais le calendrier est déplacé pour éviter un danger immédiat.

Une nouvelle demande se justifie donc lorsque le premier report a été assorti d’une échéance qui n’est plus compatible avec les données actuelles. Plusieurs situations peuvent l’expliquer :

  • l’intervention prévue a été repoussée et le transport avant cette intervention crée un risque documenté ;
  • la personne a subi une complication, une décompensation ou une rechute depuis la première décision ;
  • le traitement doit encore être administré dans une fenêtre précise et ne peut pas être interrompu ;
  • l’État d’émission n’a pas apporté les informations promises sur l’hôpital, le médicament, la surveillance ou le transfert médicalisé ;
  • la réponse reçue est générale et ne traite pas le cas individuel, le dossier de soins et les contraintes du transport.

Le terme « nouveau délai » doit toutefois être compris avec précision. Il ne s’agit pas d’un délai de grâce que la personne pourrait fixer seule. Le juge doit apprécier la nécessité d’un nouveau sursis, puis le parquet général organise l’échange avec l’autorité judiciaire d’émission. L’article 695-38 prévoit que la remise intervient au plus tard dans les dix jours suivant la nouvelle date convenue. À l’expiration de ce délai, si la personne est encore détenue, le texte prévoit sa remise d’office en liberté, sauf l’hypothèse particulière de l’article 695-39. Ce calendrier légal rend dangereuse toute demande tardive : une date de transfert peut être arrêtée alors que le médecin n’a pas encore obtenu les informations nécessaires.

Il faut également distinguer le report de la remise de la mise en liberté. Le report suspend le transfert ; il ne met pas nécessairement fin à la détention en France. La personne peut néanmoins présenter une demande de mise en liberté selon l’article 695-34 du code de procédure pénale. La chambre peut examiner une mesure de contrôle et les garanties de représentation. Une demande médicale complète doit donc formuler subsidiairement la mesure attendue : d’abord un nouveau sursis, ensuite une demande d’informations complémentaires, enfin une mise en liberté sous obligations si la détention n’est plus nécessaire ou si le calendrier de remise devient incertain.

Le même raisonnement vaut lorsque le premier report a été décidé par référence à un événement déterminé : fin d’une hospitalisation, achèvement d’une radiothérapie, contrôle post-opératoire, adaptation d’un traitement psychiatrique ou stabilisation d’une affection chronique. L’événement ne suffit pas à lui seul. La juridiction doit savoir ce qui a changé depuis le premier examen, quel risque subsiste aujourd’hui et quelle échéance médicale est utile. Un certificat daté avant la première décision, simplement joint une seconde fois, n’établit pas la persistance du danger.

Le dossier doit aussi éviter un amalgame fréquent. Une demande de nouveau délai ne permet pas de discuter toute la culpabilité dans l’État d’émission, la régularité du mandat ou l’opportunité politique de la poursuite. Ces questions peuvent avoir leur propre régime, mais elles ne remplacent pas la démonstration médicale. Inversement, la personne ne doit pas présenter son état comme un simple argument de confort. La force de la demande tient à une relation causale précise entre le transfert à la date envisagée et un risque grave que des soins, des garanties ou une date ultérieure peuvent prévenir.

Pour l’extradition de droit commun, la prudence est encore plus nécessaire. Le chapitre V du code de procédure pénale s’applique en l’absence de convention internationale contraire, comme le rappelle l’article 696 et les dispositions qui le suivent. La demande est instruite selon une voie différente, avec une demande adressée par la voie diplomatique dans les conditions de l’article 696-8 et, selon le cas, un décret d’extradition. L’article 695-38 ne doit pas être appliqué mécaniquement à cette procédure. Le dossier médical peut faire valoir des raisons humanitaires, le risque de traitement contraire aux droits fondamentaux ou une impossibilité concrète de remise, mais la juridiction et l’autorité saisies ne sont pas les mêmes.

Ainsi, une personne qui parle d’« extradition » après un premier report doit commencer par identifier l’acte reçu : mandat d’arrêt européen, arrêt de la chambre de l’instruction, décret d’extradition, décision de remise ou simple accord opérationnel entre autorités. La date du premier report, l’autorité qui l’a décidé et le motif retenu conditionnent la demande suivante. Sans cette reconstitution, le risque est de déposer un certificat pertinent devant la mauvaise autorité ou après la date à laquelle la remise est organisée.

B. Quel risque médical doit être démontré pour obtenir un nouveau délai ?

Le droit de la remise ne protège pas toute difficulté médicale par une suspension indéfinie. Le risque doit être individualisé et suffisamment sérieux. La référence européenne centrale est l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 avril 2023, E. D. L., affaire C-699/21, disponible sur EUR-Lex. La Cour y rappelle, à propos de l’article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre 2002/584/JAI, qu’il peut exceptionnellement être sursis temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, par exemple lorsque celle-ci mettrait manifestement en danger la vie ou la santé de la personne recherchée.

Dans le même passage, le texte européen indique que l’exécution du mandat a lieu dès que les raisons ont cessé d’exister. Cette formule explique la logique d’un nouveau délai : la défense ne doit pas seulement dire que la maladie existe ; elle doit établir si la raison du premier sursis a cessé, s’est prolongée ou s’est aggravée. Une maladie chronique peut rester compatible avec le transfert si le traitement est accessible et adaptable dans l’État d’émission. À l’inverse, une affection moins durable peut justifier un report si une intervention imminente, un risque de suicide, une décompensation ou un transport non médicalisé crée un danger immédiat.

La Cour de cassation a repris cette méthode dans son arrêt de la chambre criminelle du 29 juillet 2026, pourvoi n° 26-84.256, consultable sur la décision officielle de la Cour de cassation. Elle vise des « motifs sérieux et avérés de croire » que la remise d’une personne gravement malade entraînerait un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou une détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé. Dans cette hypothèse, l’autorité d’exécution doit surseoir à la remise et solliciter des informations sur les conditions de poursuite ou de détention ainsi que sur leur adaptation à l’état de santé.

La décision récente ajoute la règle décisive pour le nouveau délai. Si le risque peut être écarté dans un délai raisonnable grâce aux informations, aux soins et à l’adaptation des conditions de détention, une nouvelle date de remise peut être convenue. Si ce risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable, la remise ne peut plus être maintenue dans les mêmes conditions. La question n’est donc pas seulement : « la personne est-elle malade ? » Elle devient : « l’État d’émission a-t-il répondu de manière concrète, et le risque peut-il disparaître avant une échéance raisonnable ? »

Cette grille écarte deux excès. Le premier consiste à croire qu’un diagnostic grave bloque automatiquement toute remise. Le second consiste à accepter une promesse générale de soins sans vérifier son application. La gravité médicale doit être prouvée par des éléments objectifs, mais la réponse de l’État doit aussi être concrète. L’hôpital identifié, la continuité du médicament, l’accès au médecin, la surveillance, la possibilité d’une admission immédiate et les modalités du transport doivent correspondre à la pathologie présentée.

L’arrêt de la chambre criminelle du 21 janvier 2025, pourvoi n° 24-87.212, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, illustre l’importance de cette individualisation. La discussion ne peut pas rester générale sur l’état des prisons ou la qualité théorique du système de santé. Elle porte sur les besoins de la personne recherchée, les soins effectivement nécessaires et les obstacles précis qui pourraient survenir après la remise. Un nouveau dossier doit donc expliquer pourquoi la première réponse n’est plus suffisante ou n’a pas été exécutée.

Il faut séparer le risque du transport, le risque de détention et le risque lié à la continuité des soins. Le transport peut être dangereux en avion ou dans un véhicule pénitentiaire en raison d’une chirurgie récente, d’un risque thromboembolique, d’une dépendance à un dispositif médical ou d’une instabilité cardio-respiratoire. La détention peut aggraver une pathologie psychiatrique ou empêcher une surveillance permanente. La rupture de soins peut rendre irréversible une perte de chance. Ces risques peuvent se cumuler, mais chacun doit être décrit séparément pour que la juridiction sache quelle garantie demander.

Le risque de mauvais traitements dans le pays d’émission obéit aussi à une analyse individualisée. La jurisprudence récente de la Cour de cassation sur les conditions de détention rappelle que la superficie personnelle, les sanitaires, les mouvements, l’hygiène, les soins et l’accès à l’extérieur doivent être examinés concrètement. L’arrêt de la chambre criminelle du 16 décembre 2025, pourvoi n° 25-87.682, publié au Bulletin et accessible sur la base officielle de la Cour de cassation, porte sur cette méthode de contrôle. Une demande médicale doit donc dire si elle repose sur la pathologie elle-même, sur les conditions de soins, sur les conditions de détention ou sur une combinaison de ces facteurs.

La preuve doit être actuelle. Une expertise ancienne peut demeurer utile pour le diagnostic, mais elle ne suffit pas toujours à décrire le risque à la date de la nouvelle remise. Il faut, selon le cas, un compte rendu récent du service hospitalier, une ordonnance à jour, un calendrier d’intervention, une attestation sur la disponibilité d’un médicament, un avis sur les conditions de transport, une description du niveau de surveillance requis et une explication des conséquences d’une interruption de soins. La personne doit aussi préciser si elle accepte que certaines informations médicales soient transmises aux autorités étrangères, sous réserve du respect du secret médical et de la nécessité de ne communiquer que les données utiles.

La qualité de la pièce n’est pas seulement une question de vocabulaire médical. Un certificat qui affirme « transfert impossible » sans durée, sans cause et sans scénario de reprise laisse la juridiction sans possibilité de fixer un nouveau calendrier. À l’inverse, un rapport qui indique : « transport déconseillé jusqu’au contrôle du 15 octobre, reprise possible sous réserve d’un accompagnement médical et de la disponibilité de tel traitement » permet d’organiser un échange utile avec l’État d’émission. Le juge peut alors demander une garantie ciblée et décider si une nouvelle date est compatible avec le risque.

La jurisprudence européenne n’exige pas que l’état de santé soit définitivement incurable. Elle exige une évaluation du danger et de sa durée prévisible. Dans l’affaire E.D.L., la Cour de justice a traité une maladie grave, chronique et potentiellement irréversible, ainsi qu’un risque d’atteinte grave à la santé. La présence d’un premier report ne dispense pas de cette démonstration ; elle la rend au contraire plus précise, car il faut comparer la situation au jour du premier report avec celle de la nouvelle demande.

Une demande qui invoque une simple fatigue, un rendez-vous médical ordinaire ou une convenance personnelle a peu de chances d’atteindre ce seuil. La difficulté peut néanmoins devenir sérieuse si le rendez-vous correspond à une étape décisive : contrôle d’une greffe, retrait d’un dispositif, décision de poursuite d’un traitement, évaluation d’un risque suicidaire ou prise en charge d’une affection dont l’interruption présente un danger immédiat. Le document doit alors expliquer le lien entre l’échéance et la remise, sans exagération et sans reproduire d’éléments inutiles.

Enfin, le juge ne doit pas confondre l’existence d’un risque avec la solution à lui apporter. Un nouveau délai peut être suffisant. Une remise médicalisée, une admission dans un établissement déterminé, la poursuite d’un traitement et un contrôle à distance peuvent écarter le danger. Mais si les informations restent vagues, si les soins annoncés ne sont pas disponibles ou si le risque irréversible se prolonge au-delà d’une période raisonnable, la question du refus de l’exécution se pose. Le dossier doit présenter ces options dans cet ordre, car le droit de l’Union privilégie la coopération et l’adaptation avant le refus définitif, sans permettre qu’une personne gravement malade soit exposée à un danger établi.

II. Comment demander un nouveau délai après un premier report ?

A. Quelles pièces produire et quelle procédure suivre avant la nouvelle date ?

La démarche commence par la chronologie. Il faut réunir le mandat d’arrêt européen, sa notification, la décision de la chambre de l’instruction sur la remise, l’ordonnance ou l’acte ayant décidé le premier sursis, les échanges du parquet général avec l’autorité étrangère, la date initialement fixée et tout document relatif à la détention. Cette chronologie permet de vérifier si le premier report a été décidé par la chambre, si une nouvelle date a été officiellement convenue et si cette date est déjà dépassée. Une information orale de la famille ou une indication donnée par un agent de transfert ne remplace pas les actes de procédure.

Le calendrier de la procédure du mandat d’arrêt européen est court. Selon l’article 695-27 du code de procédure pénale, la personne arrêtée est présentée au procureur général dans les quarante-huit heures et doit être informée de l’existence et du contenu du mandat dans une langue qu’elle comprend, avec notification de ses droits. L’article 695-29 prévoit ensuite que la chambre de l’instruction est immédiatement saisie et que la personne comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général. Ces délais concernent la phase initiale, mais ils montrent pourquoi une évolution médicale doit être signalée dès qu’elle est connue.

À l’audience, la personne doit pouvoir être assistée et présenter des observations utiles. L’article 695-30 organise l’audition devant la chambre : l’identité est constatée, les observations sur le déroulement de la procédure sont recueillies et la personne peut consentir ou non à sa remise avec l’assistance de son avocat et, si nécessaire, d’un interprète. Une demande de nouveau délai peut être préparée avant l’audience, mais aussi déposée après la décision lorsque la situation médicale a changé. Elle doit être adressée selon la procédure et le stade de la mesure, au parquet général et à la chambre compétente, avec une demande claire de mise au rôle ou d’examen urgent lorsque la date de transfert est proche.

Le dossier médical doit répondre à six questions :

  1. Quelle est la pathologie et quelle est sa gravité actuelle ?
  2. Quel traitement, quelle intervention ou quelle surveillance sont nécessaires ?
  3. Que se passe-t-il si le transport ou la remise intervient à la date prévue ?
  4. Quelle durée de report est médicalement justifiée et quel événement permettra de réévaluer le risque ?
  5. Les soins peuvent-ils être poursuivis dans l’État d’émission, dans quel établissement et avec quelles garanties vérifiables ?
  6. Quelles mesures sont proposées si le risque subsiste : nouveau délai, transport adapté, hospitalisation, contrôle judiciaire ou mise en liberté ?

Les pièces peuvent comprendre le dossier d’hospitalisation utile, les comptes rendus opératoires, les résultats d’examens, l’ordonnance, l’avis du médecin qui suit la personne, un calendrier de soins et un document sur les contre-indications au transport. Les pièces étrangères doivent être traduites lorsque la chambre ne peut pas en comprendre le contenu. Les dates doivent être visibles et cohérentes : un certificat établi plusieurs mois auparavant, une ordonnance expirée ou une pièce sans identité complète peuvent affaiblir une demande pourtant fondée.

La défense doit demander au médecin de décrire le risque, pas de trancher une question juridique. La formule utile n’est pas nécessairement « la remise est interdite », mais « le transport avant telle date expose à tel risque, pour telle raison, et la prise en charge doit comporter telles garanties ». La juridiction conserve son office. Cette séparation renforce la crédibilité du dossier et évite de transformer un avis médical en conclusion juridique non étayée.

Lorsque les informations sur l’État d’émission sont insuffisantes, l’article 695-33 du code de procédure pénale permet à la chambre de demander des informations complémentaires. Le texte vise le cas où les informations communiquées sont « insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise » et prévoit un délai maximum de dix jours pour leur réception. Dans un dossier médical, la demande doit être ciblée : nom de l’établissement, confirmation de l’accès au traitement, conditions d’admission, continuité du suivi, modalités de surveillance, capacité à prendre en charge une urgence et possibilité de modifier les conditions de détention.

Une garantie diplomatique ou une lettre générale du parquet étranger n’a pas la même portée qu’une réponse individualisée de l’autorité judiciaire d’émission, accompagnée d’éléments sur l’établissement qui recevra réellement la personne. L’arrêt du 29 juillet 2026, n° 26-84.256, invite précisément à vérifier les conditions dans lesquelles la personne sera poursuivie ou détenue et les possibilités d’adapter ces conditions à son état de santé. La nouvelle demande doit donc comparer les garanties précédentes avec celles reçues depuis le premier report. Si le premier engagement n’a pas été suivi d’effet, il faut le signaler et expliquer ce qui manque.

La forme de la demande doit être hiérarchisée. Un modèle efficace peut comporter :

  • une demande principale de sursis à la remise jusqu’à une date ou un événement médical déterminé ;
  • une demande de complément d’information à l’autorité d’émission sur les soins et les conditions de transfert ;
  • une demande subsidiaire de fixation d’une nouvelle date seulement après réception et examen de ces informations ;
  • une demande de mise en liberté ou de placement sous contrôle si la personne peut représenter un risque moindre pendant la période d’attente ;
  • une demande de refus de l’exécution si le danger ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable.

Cette hiérarchie évite de présenter le refus comme la seule réponse possible alors que la situation peut être réglée par un délai court et un dispositif de soins. Elle évite aussi l’effet inverse : accepter une remise immédiate sur la base d’une promesse générale alors que l’autorité étrangère n’a pas répondu aux questions essentielles. La décision attendue doit être exprimée à la fin de la requête, avec la date de la remise, les pièces médicales et les pièces de procédure rappelées dans un bordereau.

La détention doit être traitée séparément. Une demande de report non accompagnée d’une demande de mise en liberté peut laisser la personne détenue pendant l’échange entre autorités. Une demande de mise en liberté doit exposer l’adresse, les garanties de représentation, le respect des convocations, l’absence de risque de fuite supplémentaire et, si nécessaire, les modalités de soins en France. L’article 695-34 permet la présentation d’une telle demande à tout moment de la procédure. Il ne faut cependant pas promettre une issue automatique : la chambre apprécie la représentation et les contraintes liées à l’exécution du mandat.

La personne qui a consenti à la remise doit faire vérifier l’effet de ce consentement. L’article 695-31 traite le consentement à la remise et ses conséquences. Une difficulté médicale apparue après un consentement ne se traite pas forcément par une rétractation : le consentement et la demande de report répondent à des questions différentes. La défense doit établir si le consentement a été donné avant la connaissance du diagnostic, si la remise a déjà été décidée, et si le texte applicable permet encore une contestation ou une mesure temporaire. Cette vérification évite de présenter un report médical comme une annulation rétroactive du consentement.

Le suivi des dates est indispensable. L’article 695-37 prévoit, après la décision définitive sur l’exécution, les mesures nécessaires à la remise dans le délai légal. L’article 695-38 déplace ce calendrier lorsque la raison humanitaire sérieuse le justifie, mais il impose ensuite une nouvelle date et un délai de dix jours. Si l’échange entre autorités prend du retard, il faut obtenir une trace écrite de la nouvelle date et de la situation de détention. Une personne ne doit pas découvrir le calendrier réel au moment où un transfert est déjà organisé.

Enfin, le dossier doit relier l’urgence au calendrier judiciaire. Une requête envoyée sans preuve de la date de transfert peut être examinée trop tard. À l’inverse, une urgence annoncée sans document médical récent perd sa portée. Il faut joindre le courriel ou l’avis de transfert, l’acte de détention, la date du prochain rendez-vous, le certificat actualisé et une page de synthèse qui expose le danger en quelques lignes. Les pièces longues peuvent être conservées, mais la juridiction doit pouvoir identifier immédiatement la date critique et la mesure demandée.

B. Que faire si l’état de santé ne permet toujours pas la remise ?

Après un premier report, trois issues doivent être envisagées. La première est la fixation d’une nouvelle date parce que le risque est temporaire et que les soins ou les garanties annoncés permettent de transférer la personne. La deuxième est la poursuite de l’examen avec demande d’informations complémentaires, parce que le risque est établi mais que les conditions de prise en charge ne sont pas encore vérifiées. La troisième est le refus de l’exécution lorsque le danger grave ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable. Ces issues ne sont pas interchangeables et le dossier doit expliquer pourquoi l’une d’elles répond à la situation actuelle.

Le nouveau délai n’est pas obtenu par la seule répétition de la demande initiale. Il faut montrer ce qui a changé ou ce qui n’a pas été réglé. La défense peut produire un rapport indiquant que la période de récupération est plus longue que prévu, que le traitement a été modifié, qu’une complication est apparue ou que l’état d’émission n’a pas donné accès au soin annoncé. Elle doit ensuite proposer une échéance réaliste. Une demande de report de six mois sans contrôle intermédiaire peut être jugée disproportionnée ; un report jusqu’à un rendez-vous médical daté, suivi d’une réévaluation, est plus lisible.

La réponse de l’État d’émission doit être testée sur des faits précis. Il faut vérifier l’identité de l’établissement, la possibilité d’une admission à l’arrivée, la continuité de la molécule prescrite, la disponibilité du matériel, la présence d’une surveillance adaptée et la possibilité de traiter une crise. Lorsque la personne souffre d’une affection psychiatrique, le dossier doit préciser le suivi, la prévention du suicide, l’accès aux médicaments et la réaction prévue en cas de décompensation. Lorsque la maladie est somatique, il faut regarder la chirurgie, les soins intensifs éventuels, la dialyse, l’oxygénothérapie, la dépendance à un dispositif ou le risque d’une interruption de traitement. Une lettre disant que « les soins seront assurés conformément à la loi » ne répond pas nécessairement à ces questions.

L’arrêt E.D.L., C-699/21, impose un dialogue entre l’autorité d’exécution et l’autorité d’émission. Ce dialogue ne peut pas être réduit à une formalité. Il sert à savoir si les conditions de poursuite ou de détention peuvent être adaptées à la santé de la personne. Le juge français peut donc demander que la réponse étrangère précise la cellule ou l’établissement, les soins, le transport et les modalités de contrôle. La défense doit lire la réponse ligne par ligne et signaler les silences, les contradictions et les engagements qui ne concernent pas la situation individuelle.

La date de remise est un élément juridique, pas seulement logistique. Si le risque est lié à une intervention programmée le 10 octobre, une remise le 5 octobre n’a pas le même effet qu’une remise le 20 novembre. Si le traitement doit être administré tous les quinze jours, le jour du départ, la durée du trajet et la prise en charge à l’arrivée doivent être rapprochés du calendrier thérapeutique. Les autorités doivent aussi savoir si un transfert entre établissements pénitentiaires est nécessaire et si ce transfert comporte lui-même un risque. La nouvelle date doit être compatible avec ces données, faute de quoi le premier report n’aura produit qu’un déplacement apparent du problème.

Le refus définitif n’est pas la conséquence automatique de deux reports. Il intervient lorsque le mécanisme temporaire ne permet plus de protéger la personne. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 29 juillet 2026, n° 26-84.256, rappelle que si le risque peut être dissipé dans un délai raisonnable, une nouvelle date est possible, mais que l’exécution doit être écartée si ce risque ne peut pas l’être. Ce test impose de se demander combien de temps l’échange peut durer, si la maladie a une durée indéterminée et si l’État d’émission est en mesure de construire une prise en charge individualisée.

Le caractère raisonnable du délai ne se mesure pas uniquement en jours. Il dépend de la gravité et de l’urgence, de la nature de la pathologie, de la probabilité d’une amélioration, de la faisabilité des soins dans l’État d’émission, de la diligence des autorités et de la protection offerte par une solution moins attentatoire. Un délai de quelques semaines peut être acceptable pour attendre un contrôle médical déterminant ; il peut être excessif face à un risque de dégradation rapide. À l’inverse, l’absence de date de sortie d’une maladie chronique ne permet pas toujours de maintenir le report sans limite : le juge doit rechercher si une adaptation réelle des soins rend la remise possible.

La Cour de cassation contrôle la motivation de la chambre de l’instruction. Une décision qui se contente de reprendre une assurance générale sans répondre aux rapports médicaux risque d’être censurée. Une décision qui refuse tout examen parce que la maladie n’est pas un motif de refus listé dans le code risque également de méconnaître la protection des droits fondamentaux issue du droit de l’Union. Le débat utile se situe donc entre les deux : la chambre ne crée pas un motif automatique de refus, mais elle doit prendre en compte un risque grave, individuel, documenté et non dissipable dans un délai raisonnable.

La demande doit préciser l’effet recherché sur la détention. Lorsque le report est accordé, l’article 695-38 prévoit un échange du procureur général avec l’autorité judiciaire d’émission et un nouveau calendrier. Lorsque la personne reste détenue au-delà des délais prévus, le texte organise une remise en liberté d’office sous ses conditions. La défense doit demander que la décision indique clairement la date convenue, l’autorité chargée de l’information, le sort de la détention, les conditions de soins et l’événement qui déclenchera le réexamen. Une décision imprécise crée un risque de conflit au moment du transfert.

Si une mise en liberté est sollicitée, elle doit être crédible. Une adresse stable, un hébergement adapté, des rendez-vous médicaux confirmés, une remise des documents d’identité et un engagement de présentation peuvent répondre aux préoccupations de représentation. La personne ne doit pas présenter sa maladie comme une garantie suffisante contre la fuite. La chambre peut imposer des obligations et apprécier l’ensemble de la situation, notamment la gravité des faits, le risque de soustraction et la possibilité d’exécuter réellement la décision de remise.

La distinction entre extradition classique et mandat d’arrêt européen redevient importante à ce stade. Dans une extradition de droit commun, le décret, la convention bilatérale, l’avis de la chambre de l’instruction, les délais de remise et la compétence du juge administratif peuvent modifier la voie de recours. La personne ne doit pas utiliser l’article 695-38 sans vérifier que le mandat est bien européen et que la procédure est celle des articles 695-11 à 695-46. Dans le mandat d’arrêt européen, la référence au procureur général, à la chambre de l’instruction et à la décision-cadre est directe. Dans les deux cas, l’état de santé doit être documenté, mais les actes à contester et les autorités à saisir ne sont pas les mêmes.

Une stratégie de recours peut aussi préserver les arguments subsidiaires. La demande peut invoquer la santé, les conditions de transport, les conditions de détention et l’insuffisance des informations séparément. Elle peut demander une expertise ou un complément d’information lorsque le dossier est incomplet, tout en sollicitant une mise en liberté si le transfert n’est pas organisé. Elle peut enfin réserver les moyens relatifs au droit à un recours effectif, à l’intégrité physique ou à la motivation de la décision, sans transformer la requête en exposé général de toute la procédure étrangère.

Les pièces doivent être actualisées jusqu’à la décision. Une amélioration médicale, une nouvelle aggravation, une hospitalisation, une réponse de l’État d’émission ou une nouvelle date de transfert peuvent modifier l’analyse. La défense doit transmettre les éléments réellement nouveaux et identifier leur effet précis. Cette discipline évite les répétitions et permet à la juridiction de comparer les versions successives du dossier. Elle protège aussi la personne contre une remise exécutée sur la base d’une situation médicale qui n’est plus celle examinée lors du premier report.

Pour un dossier qui concerne Paris ou l’Île-de-France, la pratique impose de vérifier rapidement la juridiction saisie, le greffe, les horaires d’audience et le canal de transmission accepté par le parquet général. La compétence ne se déduit pas seulement du lieu de résidence : elle dépend de l’arrestation et de la chambre déjà saisie. Les pièces doivent être envoyées avec une preuve de réception, puis présentées à l’audience dans un ordre qui permet de retrouver le diagnostic, l’urgence, la demande et la réponse étrangère. Ce point pratique ne modifie pas le droit applicable, mais il peut déterminer si le juge dispose du dossier avant la remise.

Un contrôle final peut prendre la forme d’une grille :

Question Élément à vérifier Conséquence possible
Le premier report est-il encore en vigueur ? Décision, nouvelle date et échanges officiels Demande de réexamen immédiate si la date est proche ou dépassée
Le risque médical est-il actuel ? Certificat récent, évolution, traitement et pronostic Nouveau sursis jusqu’à une échéance déterminée
Les soins dans l’État d’émission sont-ils individualisés ? Établissement, médecin, médicament, surveillance et transport Complément d’information ou garanties précises
Le risque peut-il être écarté dans un délai raisonnable ? Durée prévisible, réponse étrangère et possibilité d’adaptation Nouvelle date ou, si le risque persiste, refus de l’exécution
La détention reste-t-elle justifiée ? Adresse, garanties de représentation et calendrier réel Mise en liberté sous obligations éventuellement sollicitée

La personne qui reçoit un avis de transfert alors qu’un premier report médical a déjà été accordé doit agir sans attendre la prochaine aggravation. Il faut obtenir l’acte de remise, faire établir une pièce médicale datée, demander la suspension provisoire si le danger est immédiat et transmettre une requête complète. Une simple demande téléphonique ne fixe ni le risque ni la date. Le dossier doit permettre au juge de décider avant le départ, et à l’autorité d’émission de répondre à des questions concrètes.

Conclusion

Après un premier report pour maladie grave, un nouveau délai peut être demandé lorsque le danger médical persiste, s’est aggravé ou n’a pas été traité par les garanties annoncées. La demande doit porter sur la situation actuelle et non reproduire mécaniquement le premier certificat. Elle doit distinguer extradition classique et mandat d’arrêt européen, reconstituer les dates, produire des pièces médicales récentes, solliciter les informations manquantes et proposer une mesure proportionnée.

Dans le mandat d’arrêt européen, l’article 695-38 permet un sursis temporaire pour des raisons humanitaires sérieuses et organise une nouvelle date de remise. La jurisprudence E.D.L. et l’arrêt de la chambre criminelle du 29 juillet 2026, n° 26-84.256, imposent ensuite un examen concret : si le risque peut être écarté dans un délai raisonnable, la remise peut être reprogrammée ; si le danger grave ne peut pas l’être, le refus de l’exécution doit être discuté. La détention, les garanties de représentation et les délais de dix jours doivent être traités dans la même stratégie.

Vous pouvez présenter le mandat, la décision de remise, la date de transfert et les éléments médicaux afin de définir la démarche immédiate.

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