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Extradition : avis de la chambre de l’instruction, pourvoi et mise en liberté, comment contester

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Maître Hassan KOHEN
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Extradition : avis de la chambre de l’instruction, pourvoi et mise en liberté, comment contester

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Interpellée en France pour une demande d’extradition, une personne réclamée comparaît d’abord devant le procureur général, puis, si elle refuse sa remise, devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel. Cette audience constitue le moment décisif de la procédure : la chambre rend un avis motivé, favorable ou défavorable, qui conditionne la suite. Un avis défavorable définitif interdit la remise et entraîne la mise en liberté d’office. Un avis favorable ouvre la voie au décret d’extradition du Premier ministre, lui-même contestable devant le Conseil d’État. Pendant tout ce temps, la personne reste le plus souvent placée sous écrou extraditionnel, mais elle peut demander sa mise en liberté à tout moment. Voici, étape par étape, comment se déroule l’examen par la chambre de l’instruction, ce que l’avis permet encore de contester, et comment agir vite sur la détention et sur le décret.

I. Avis favorable de la chambre de l’instruction en extradition : que peut encore contester la personne réclamée ?

L’avis de la chambre de l’instruction n’est pas un jugement de culpabilité : la chambre ne dit pas si la personne est coupable des faits poursuivis à l’étranger, elle vérifie si la France peut légalement la remettre à l’État requérant. Cette distinction détermine toute la stratégie de défense. Les moyens portent sur la régularité de la demande, sur les conditions légales de l’extradition et sur l’absence d’erreur évidente, jamais sur le fond de l’affaire étrangère. Comprendre ce cadre permet de préparer une audience utile au lieu de plaider hors sujet.

A. Comment se déroule l’audience de la chambre de l’instruction et que doit-elle vérifier avant de donner son avis ?

La procédure commence devant le procureur général, qui reçoit la demande transmise par la voie diplomatique et judiciaire. Le texte applicable prévoit que « La demande d’extradition est, après vérification des pièces, transmise, avec le dossier, par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice qui, après s’être assuré de la régularité de la requête, l’adresse au procureur général territorialement compétent » (article 696-9 du code de procédure pénale). Le procureur général présente ensuite la personne réclamée au premier président de la cour d’appel, qui statue sur l’incarcération : « Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel » (article 696-11 du code de procédure pénale).

Lorsque la personne réclamée déclare au procureur général qu’elle ne consent pas à son extradition, la loi dispose que « la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure » et que « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général » (article 696-15 du code de procédure pénale). Ce délai de dix jours ouvrables constitue une première garantie : la défense dispose d’un temps minimal pour prendre connaissance du dossier, réunir les pièces et préparer un mémoire. Si la personne a au contraire déclaré consentir à son extradition, la comparution intervient dans un délai plus bref de cinq jours ouvrables, prévu par l’article 696-13 du même code.

L’audience suit les formes protectrices de la chambre de l’instruction. La chambre constate l’identité de la personne réclamée, recueille ses déclarations et entend le ministère public ainsi que la défense, assistée d’un avocat. L’audience est publique, sauf décision contraire motivée par le bon déroulement de la procédure, les intérêts d’un tiers ou la dignité de la personne. L’État requérant peut être autorisé à intervenir à l’audience par une personne habilitée, mais cette autorisation relève d’une décision insusceptible de recours et « il ne devient pas partie à la procédure » (article 696-16 du code de procédure pénale). Concrètement, la défense plaide donc contre le ministère public, pas contre l’État étranger.

Sur le fond de son examen, la chambre contrôle d’abord les pièces de la demande. La loi exige que « toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire » (article 696-8 du code de procédure pénale). L’absence de pièce requise, un mandat d’arrêt imprécis sur les faits ou leur date, ou des textes de loi étrangers non produits fragilisent la demande et doivent être soulevés dans le mémoire.

La chambre vérifie ensuite les conditions légales de fond. L’extradition est notamment exclue quand la personne réclamée a la nationalité française, quand les faits ont été commis sur le territoire de la République, quand ils y ont déjà été définitivement jugés, ou quand la prescription de l’action ou de la peine est acquise. Le texte écarte aussi l’infraction politique : « Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique » (article 696-4 du code de procédure pénale), la remise n’est pas accordée. Chacun de ces motifs donne lieu à un moyen précis, pièces à l’appui : preuve de nationalité, preuve du lieu des faits, décision définitive française antérieure, calcul de prescription, éléments établissant le caractère politique de la poursuite.

La double incrimination fait l’objet d’un contrôle rigoureux. Dans un arrêt du 7 août 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que « l’extradition est accordée si les faits sont punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère », au sens de l’article 2 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957. Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait émis un avis favorable sans vérifier le quantum des peines encourues en droit russe, et la Cour a censuré l’arrêt : « sans vérifier si le quantum des peines encourues en droit russe entraient dans les prévisions de l’article 2 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, la chambre de l’instruction a méconnu le texte et le principe susvisé » (Cass. crim., 7 août 2019, n° 18-84.182). La leçon pratique est directe : chaque qualification étrangère doit être confrontée au seuil de peine conventionnel, et tout défaut de vérification vicie l’avis.

Enfin, la chambre rend son avis, en principe, dans le mois de la comparution, sauf complément d’information ordonné. Le texte précise que « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition » et que « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente » (article 696-15 du code de procédure pénale). L’erreur évidente vise par exemple une homonymie, une confusion d’identité ou une contradiction manifeste du dossier. La motivation de l’avis doit répondre à ces points : un avis qui élude une condition légale sérieusement discutée s’expose à la cassation.

B. Avis favorable ou défavorable de la chambre de l’instruction : quels effets et quel pourvoi en cassation ?

Les effets de l’avis sont radicalement différents selon son sens. Quand l’avis repousse la demande, la loi est nette : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée » et « La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté » (article 696-17 du code de procédure pénale). Un avis défavorable devenu définitif lie donc le gouvernement : aucun décret de remise ne peut être signé, et la détention extraditionnelle cesse d’elle-même. Pour la défense, obtenir un avis défavorable définitif constitue l’objectif premier de l’audience.

La Cour de cassation contrôle strictement l’usage que les chambres de l’instruction font de l’avis défavorable. Dans un arrêt du 2 décembre 2020, elle a jugé que « Selon le premier de ces textes, la chambre de l’instruction donne un avis défavorable à l’extradition si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente », puis a cassé un avis défavorable qui ajoutait une condition inexistante : la chambre avait exigé le consentement de l’État belge, qui avait remis l’intéressé en exécution d’un mandat d’arrêt européen, avant toute extradition vers le Maroc, alors que ce consentement ne figure pas parmi les conditions légales de l’avis (Cass. crim., 2 décembre 2020, n° 19-87.428). L’enseignement vaut dans les deux sens : ni l’avis favorable ni l’avis défavorable ne peuvent reposer sur des motifs étrangers aux conditions légales.

Quand l’avis est favorable, la procédure se poursuit vers le pouvoir exécutif, seul compétent pour autoriser la remise par décret. Mais l’avis favorable n’est pas une décision insusceptible de tout contrôle : il peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, dans un cadre resserré. La loi dispose que « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale » (article 696-15 du code de procédure pénale). Seuls les moyens de forme comptent : composition irrégulière de la chambre, violation des droits de la défense, défaut de motivation sur une condition légale, non-vérification du seuil conventionnel de peine. Les discussions sur la culpabilité, sur l’opportunité de la remise ou sur l’appréciation des faits étrangers sont irrecevables à ce stade.

Le pourvoi doit donc être rédigé comme un recours de procédure pure. Les moyens efficaces invoquent la violation d’un texte précis : défaut de réponse à un mémoire articulant une condition légale, absence de vérification du quantum de peine encouru dans l’État requérant, atteinte aux droits de la défense à l’audience, réquisitions du parquet irrégulières. À l’inverse, un mémoire qui conteste la réalité des faits reprochés à l’étranger ou qui demande à la Cour de cassation de réécrire l’appréciation de la chambre ne peut pas prospérer. La défense avisée concentre son pourvoi sur deux ou trois vices de forme documentés plutôt que sur une contestation tous azimuts.

Un point de procédure mérite une attention particulière : une fois l’avis favorable devenu définitif, les moyens de fond liés à la convention d’extradition ne peuvent plus être recyclés dans les recours incidents. Dans un arrêt du 28 janvier 2020, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre le rejet d’une demande de mise en liberté, en retenant que le moyen tiré de l’inapplicabilité de la convention d’extradition franco-brésilienne était devenu irrecevable dès lors que l’avis favorable à l’extradition était définitif (Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-86.833). Chaque étape a son office : la convention et les conditions légales se plaident devant la chambre de l’instruction puis dans le pourvoi contre l’avis, pas après, à l’occasion d’une demande de mise en liberté.

En pratique, le calendrier impose une discipline stricte. Le mémoire devant la chambre de l’instruction doit soulever tous les moyens de fond et de forme dès l’audience, puisque le pourvoi ne pourra plus ajouter de moyens de fond. Les pièces doivent être produites avant l’audience : justificatifs de nationalité, décisions françaises antérieures, calculs de prescription, traductions des textes étrangers, attestations sur le risque politique ou sur les conditions de détention dans l’État requérant. Un dossier déposé tardivement ou un moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation perd l’essentiel de sa force.

II. Après l’avis de la chambre de l’instruction : décret de remise, écrou extraditionnel et mise en liberté, comment agir vite ?

Un avis favorable définitif ne signifie pas une remise immédiate. Deux scènes s’ouvrent en parallèle : le gouvernement doit signer un décret d’extradition, contestable devant le juge administratif, et la personne réclamée demeure sous écrou extraditionnel, avec la possibilité permanente de demander sa mise en liberté. Ces deux voies exigent des réflexes rapides et des écritures distinctes, portées devant deux juges différents.

A. Décret d’extradition et recours : que faire dès la notification d’un avis favorable ?

Après un avis favorable définitif, la remise est autorisée par le pouvoir exécutif. La loi prévoit que, hors le cas de la procédure simplifiée avec consentement, « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice » (article 696-18 du code de procédure pénale). Ce décret constitue une décision administrative individuelle : il peut être déféré au Conseil d’État par un recours pour excès de pouvoir. Le délai est bref et sanctionné par la forclusion : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois » (article 696-18 du code de procédure pénale). Un recours gracieux adressé au gouvernement n’interrompt pas ce délai contentieux : seule la saisine du juge dans le mois préserve les droits.

Les moyens du recours contre le décret diffèrent de ceux portés devant la chambre de l’instruction. Devant le Conseil d’État, la défense invoque l’illégalité externe et interne du décret : incompétence, vice de procédure, violation des traités et des conditions légales, erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation, détournement de pouvoir. Les griefs tirés du risque de torture ou de traitements inhumains, du caractère politique de la poursuite, de la prescription ou de l’atteinte aux droits fondamentaux trouvent ici un second terrain, sous l’angle du contrôle de légalité de l’acte administratif. Notre décryptage consacré au décret d’extradition contesté devant le Conseil d’État, avec ses délais, son référé-suspension et ses moyens utiles, détaille cette phase et complète utilement le présent article.

Le référé-suspension accompagne presque toujours le recours au fond. Pour obtenir la suspension du décret, il faut établir l’urgence et un doute sérieux sur sa légalité, puis démontrer que l’exécution de la remise causerait un préjudice difficilement réparable. La préparation du référé commence avant même la signature du décret : rassembler les preuves du risque encouru dans l’État requérant, les attestations familiales et professionnelles, les éléments médicaux et les pièces établissant l’ancrage en France. Quand le décret est notifié à une personne détenue, chaque jour compte et le dossier de référé doit être prêt à être déposé.

La remise elle-même obéit à un délai couperet qui protège la personne réclamée. La loi dispose que « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause » (article 696-18 du code de procédure pénale). Passé ce mois sans prise en charge effective, et hors force majeure dûment établie, la détention cesse et toute nouvelle demande fondée sur la même cause devient impossible. La défense surveille donc activement ce délai et saisit la chambre de l’instruction ou le juge compétent dès son expiration.

Le cas de l’arrestation provisoire mérite un développement distinct, car beaucoup de remises commencent ainsi. En cas d’urgence, le procureur général peut ordonner une arrestation provisoire sur demande directe des autorités étrangères, mais la détention ne peut pas se prolonger sans la demande formelle : la personne arrêtée provisoirement « est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, lorsque celle-ci aura été opérée à la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant, le gouvernement français ne reçoit pas l’un des documents mentionnés à l’article 696-8 » (article 696-24 du code de procédure pénale). Trente jours sans réception des pièces prévues par l’article 696-8, et la mise en liberté s’impose. Si les pièces parviennent ensuite au gouvernement français, la procédure reprend selon le cours ordinaire, mais la période de détention provisoire irrégulière reste acquise au débat.

B. Écrou extraditionnel : comment demander la mise en liberté ou un contrôle judiciaire, à Paris comme ailleurs ?

L’écrou extraditionnel n’est pas une détention provisoire de droit commun : il relève d’un régime propre, plus strict dans son principe mais assorti d’un droit permanent à demander la mise en liberté. Le texte applicable énonce que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 » (article 696-19 du code de procédure pénale). À tout moment signifie à chaque stade : après la présentation initiale, avant l’audience sur l’avis, pendant l’instruction du pourvoi, après l’avis favorable et même après la signature du décret, tant que la remise n’a pas été exécutée. Chaque demande nouvelle doit toutefois apporter des éléments nouveaux ou une évolution de situation, sous peine de rejet rapide.

La procédure de la demande obéit à des délais que la défense doit connaître pour exiger une décision. L’avocat de la personne réclamée est convoqué au moins quarante-huit heures avant l’audience, et la chambre statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande. Quand la demande a été formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou, le délai pour statuer tombe à quinze jours. Ces délais se comptent et se plaident : une chambre qui tarde au-delà du délai légal s’expose à la censure, et la défense ne doit jamais laisser passer un dépassement sans l’invoquer.

Surtout, la mise en liberté n’est pas la seule issue : la chambre peut assortir l’élargissement de mesures de sûreté. La loi prévoit que « La chambre de l’instruction peut également, lorsqu’elle ordonne la mise en liberté de la personne réclamée et à titre de mesure de sûreté, astreindre l’intéressé à se soumettre à une ou plusieurs des obligations énumérées aux articles 138 et 142-5 » (article 696-19 du code de procédure pénale), c’est-à-dire le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique. Proposer spontanément ces mesures renforce considérablement une demande : remise du passeport, interdiction de quitter un ressort, pointage régulier, hébergement stable, cautionnement, suivi électronique. Un dossier qui offre au juge des garanties vérifiables obtient plus souvent l’élargissement qu’une demande qui se borne à critiquer la détention.

La Cour de cassation veille au respect des formes devant la chambre de l’instruction, y compris en matière d’écrou extraditionnel. Dans un arrêt du 19 mars 2025 rendu sur le pourvoi du procureur général contre une mise en liberté assortie d’un contrôle judiciaire, elle a affirmé que « les dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale, qui n’opèrent aucune distinction selon les situations soumises à l’examen de la chambre de l’instruction, s’appliquent à l’examen d’une demande de mise en liberté formée par une personne placée sous écrou extraditionnel » (Cass. crim., 19 mars 2025, n° 25-80.129). Elle en a déduit que « l’absence de dépôt des réquisitions du procureur général au plus tard la veille de l’audience de la chambre de l’instruction, en méconnaissance de ce texte, porte nécessairement atteinte aux droits de la défense, peu important que des réquisitions aient été déposées le jour de l’audience », avant de valider la solution retenue puisque « les dispositions de l’article 696-19, alinéa 3, du code de procédure pénale relevant du régime spécifique de l’écrou extraditionnel, permettent le placement de la personne réclamée sous contrôle judiciaire ». Pour la défense, le message est clair : vérifier systématiquement la date de dépôt des réquisitions écrites du parquet, car un dépôt le jour même de l’audience vicie la procédure et peut fonder la mise en liberté.

À Paris et en Île-de-France, ces règles prennent un relief pratique particulier. La plupart des interpellations franciliennes relèvent de la cour d’appel de Paris, dont la chambre de l’instruction statue à un rythme soutenu sur l’écrou extraditionnel. La personne est placée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel, les audiences exigent une organisation resserrée entre l’avocat parisien, la famille et les proches, et les garanties de représentation se documentent avec des pièces locales : bail ou attestation d’hébergement en Île-de-France, contrat de travail ou promesse d’embauche, scolarisation des enfants, suivi médical à Paris, remise des documents de voyage. La juridiction compétente reste celle du lieu d’interpellation, mais quand le dossier francilien est solide et vérifiable, la demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire gagne en crédibilité.

Le contenu du dossier de mise en liberté détermine largement son sort. Les pièces utiles sont celles qui prouvent l’ancrage et la représentation à tous les actes : identité et nationalité, domicile stable, activité professionnelle, attaches familiales, absence d’antécédents de fuite, état de santé nécessitant un suivi incompatible avec la détention, et surtout engagement écrit de se présenter à chaque convocation. Les juridictions apprécient aussi la proportionnalité : plus la procédure d’avis s’annonce longue, notamment en cas de complément d’information ou de pourvoi, plus le maintien sous écrou doit être justifié. Chaque demande doit actualiser ces éléments et expliquer ce qui a changé depuis le rejet précédent.

Conclusion

L’avis de la chambre de l’instruction structure toute la procédure d’extradition passive en France. Avant l’audience, la défense vérifie les pièces de la demande et prépare chaque condition légale : nationalité, territorialité, décisions déjà rendues, prescription, caractère politique, double incrimination et quantum de peine. À l’audience, elle obtient un avis motivé dans le mois, défavorable si les conditions légales manquent ou si une erreur évidente entache le dossier. Après un avis défavorable définitif, la remise devient impossible et la liberté est rendue d’office. Après un avis favorable, le combat se déplace vers le pourvoi en cassation, cantonné aux vices de forme, puis vers le décret du Premier ministre, contesté dans le mois devant le Conseil d’État avec un référé-suspension. En parallèle, la mise en liberté sous écrou extraditionnel peut être demandée à tout moment, avec des délais de décision garantis et la possibilité d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence. La clef du succès tient à l’anticipation : soulever chaque moyen devant le bon juge, au bon moment, avec des pièces vérifiables.

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