Lorsqu’un État étranger demande à la France la remise d’une personne qui possède deux nationalités, la question n’est pas seulement de savoir où cette personne vit ou quel passeport elle utilise. Le point de départ est plus précis : cette personne avait-elle la nationalité française au moment des faits visés par la demande d’extradition ? Pour une extradition de droit commun, la réponse peut entraîner un refus de principe, même lorsque l’intéressé possède également la nationalité de l’État qui le réclame. Cette protection ne doit toutefois pas être confondue avec une immunité générale. Elle ne dispense pas de vérifier le traité applicable, l’incrimination, la qualité des pièces transmises, l’existence d’une procédure distincte dans l’Union européenne et les conséquences pénales possibles en France. Elle ne joue pas non plus de la même manière pour un mandat d’arrêt européen. La défense d’un binational doit donc réunir rapidement les preuves de nationalité, reconstituer la chronologie exacte des faits et de l’acquisition de la nationalité, puis choisir le bon recours. La procédure comporte des délais courts devant la chambre de l’instruction et, en cas de décret favorable à la remise, devant le Conseil d’État. Cet article expose le raisonnement utile, les documents à réunir et les erreurs qui conduisent à perdre une contestation pourtant sérieuse.
I. La double nationalité française fait-elle obstacle à une extradition ordinaire ?
A. Pourquoi la nationalité française au moment des faits est le critère décisif
Le droit français ne traite pas la nationalité comme un simple indice de rattachement. Dans le régime de l’extradition ordinaire, elle constitue une condition juridique directement examinée par les autorités françaises. Le point de départ se trouve dans l’article 696-2 du code de procédure pénale, qui autorise le Gouvernement français à remettre à un État étranger une personne recherchée sous la réserve qu’il s’agisse d’une personne « n’ayant pas la nationalité française ». Cette formulation vise la nationalité française, et non l’existence d’une seule nationalité ou l’usage du passeport français dans la vie courante.
La règle de refus est exprimée à l’article 696-4, 1° du code de procédure pénale. Le texte prévoit que « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». Pour un binational, la présence d’une autre nationalité ne fait donc pas disparaître, par elle-même, la nationalité française. La question est de savoir si cette nationalité française existait à la date juridiquement pertinente, c’est-à-dire au moment de l’infraction ou des faits précisément décrits par la demande.
Cette précision temporelle est essentielle. La date de l’arrestation en France, celle de la demande diplomatique, celle de l’émission d’un mandat étranger ou celle du décret d’extradition ne remplacent pas la date des faits. Une personne devenue française après l’infraction ne peut pas transformer rétroactivement cette acquisition en obstacle automatique à l’extradition. À l’inverse, une personne qui était française au moment des faits ne perd pas nécessairement le bénéfice de la règle parce qu’elle a ensuite établi sa résidence à l’étranger, utilisé son autre passeport ou fait l’objet d’une procédure de retrait de nationalité. Chaque élément doit être replacé dans la chronologie et confronté aux règles françaises et conventionnelles applicables.
La Cour de cassation a rappelé cette lecture dans son arrêt du 17 juin 2003, pourvoi n° 03-81.864, accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Elle y énonce que « l’extradition est refusée lorsque la personne réclamée avait la nationalité française au moment des faits ». Cette décision est particulièrement importante pour un dossier dans lequel la personne réclamée entend renoncer au bénéfice de la protection ou consentir à sa remise. La chambre criminelle rattache la règle à une réserve française à la Convention européenne d’extradition et considère qu’il s’agit d’une garantie impérative qui ne peut pas être écartée par une simple déclaration de l’intéressé.
Dans un arrêt du 27 mars 2001, pourvoi n° 01-80.275, la Cour de cassation a retenu, dans les relations entre la France et l’Autriche, que « la nationalité française de la personne réclamée ne fait obstacle à l’extradition que si elle était possédée par l’intéressé au moment des faits visés par la demande de l’Etat étranger ». Le message pratique est double. D’une part, la double nationalité n’est pas un obstacle théorique : la nationalité française peut suffire. D’autre part, elle doit être prouvée pour la période exacte retenue par l’État requérant, sans se contenter d’un passeport obtenu plusieurs années plus tard.
Le traité bilatéral ou multilatéral applicable doit néanmoins être identifié avant toute conclusion. Le code de procédure pénale organise le régime français, mais une convention d’extradition peut préciser les garanties, les réserves et les conditions de remise. La réserve française à la Convention européenne d’extradition a joué un rôle central dans les deux décisions précitées. Une demande provenant d’un État lié à la France par un autre instrument peut appeler une lecture combinée du traité et des articles 696-2 à 696-24. Le raisonnement ne consiste pas à opposer mécaniquement un article isolé à la demande : il faut confronter le texte conventionnel, sa version authentique, les éventuelles déclarations françaises et le contenu concret du dossier.
La protection de la nationalité ne doit pas être confondue avec une décision d’acquittement ou avec une reconnaissance de l’innocence. Le refus d’extradition signifie que la personne ne sera pas remise par cette voie à l’État étranger. Il ne tranche pas nécessairement la responsabilité pénale sur le fond, ne fait pas disparaître une enquête étrangère et ne retire pas automatiquement un signalement international. L’État requérant peut parfois demander la transmission d’éléments, présenter une nouvelle demande fondée sur une autre qualification ou solliciter que des poursuites soient envisagées en France. Ces suites doivent être anticipées dès l’examen de la nationalité.
Ce rattachement français doit aussi être distingué des questions de protection consulaire et diplomatique lorsqu’un Français est poursuivi hors du territoire. Pour approfondir cet autre volet, voir l’analyse du refus de protection diplomatique dans une affaire d’extradition. Le présent article reste centré sur la remise demandée à la France et sur la preuve de la nationalité française au moment des faits.
Enfin, la nationalité française n’épuise pas l’analyse des conditions d’extradition. L’article 696-3 du code de procédure pénale exige notamment que les faits puissent donner lieu à extradition et précise : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle ». Pour un binational, ce contrôle de double incrimination peut constituer un moyen autonome ou complémentaire. Il faut comparer les faits, et non seulement les intitulés d’infractions : une qualification étrangère différente n’est pas décisive si la matérialité décrite correspond à une infraction française, tandis qu’une simple ressemblance de vocabulaire ne suffit pas lorsque les éléments constitutifs divergent.
B. Comment prouver la nationalité française et traiter les changements intervenus après les faits
Dans un dossier d’extradition, affirmer « je suis binational » ne remplace pas une démonstration documentaire. La chambre de l’instruction doit pouvoir rattacher la nationalité française à la personne réclamée et à la date des faits. Le dossier doit donc présenter une chaîne de preuve lisible : acte de naissance intégral, filiation, justificatifs de nationalité du parent français lorsque la nationalité est revendiquée par filiation, certificat de nationalité française, décret de naturalisation ou de réintégration, déclaration acquisitive, jugement ayant constaté la nationalité, ancien passeport, carte nationale d’identité et documents d’état civil concordants. Une pièce récente peut être utile, mais elle doit expliquer la situation antérieure au lieu de la présumer.
La première difficulté concerne la date d’acquisition. Une personne peut être française de naissance, l’être devenue par déclaration, avoir été naturalisée ou avoir recouvré la nationalité après l’infraction. Ces situations ne produisent pas la même chronologie. Le certificat de nationalité française, lorsqu’il existe, doit être lu avec ses motifs et ses pièces justificatives. Un décret de naturalisation doit être daté et versé dans sa version complète. Une déclaration enregistrée doit être distinguée d’un simple dossier déposé. Un acte de naissance portant une mention marginale doit être produit avec les mentions lisibles. En cas de filiation internationale, les actes étrangers doivent être accompagnés des traductions et légalisation ou apostille requises, sous réserve des conventions qui dispensent de ces formalités.
La seconde difficulté porte sur l’identité. Les dossiers transmis par un État étranger comportent parfois plusieurs orthographes, des translittérations, des dates de naissance différentes ou un nom marital. Une confusion d’identité peut masquer la bonne nationalité ou conduire l’autorité judiciaire à rattacher à la mauvaise personne un document pourtant favorable. Il faut rapprocher le passeport utilisé à l’étranger, les empreintes ou photographies figurant au dossier, les actes d’état civil et les références de la procédure étrangère. Pour un binational, les deux passeports doivent être communiqués, avec leurs dates de délivrance et de renouvellement, sans laisser penser que le passeport de l’État requérant constitue une renonciation à la nationalité française.
La troisième difficulté est celle de la nationalité acquise ou contestée après les faits. Le texte de l’article 696-4 commande de se placer à l’époque de l’infraction. La stratégie doit donc distinguer trois hypothèses : la nationalité française existait déjà ; elle a été acquise après les faits ; ou son existence à cette date est incertaine. Dans la première hypothèse, le moyen tiré de l’article 696-4 peut être déterminant. Dans la deuxième, il ne faut pas présenter la nationalité actuelle comme une interdiction automatique : d’autres moyens, tenant à la double incrimination, à la prescription, à la procédure ou aux garanties fondamentales, devront être examinés. Dans la troisième, une demande de vérification et un dossier d’état civil complet sont prioritaires.
La Cour de cassation ne demande pas que la nationalité soit possédée au seul moment de l’audience. Les arrêts des 27 mars 2001 et 17 juin 2003 se réfèrent aux faits visés par la demande. Cela a une conséquence concrète : la défense doit établir une frise chronologique indépendante du récit de l’État requérant. Elle doit faire apparaître la date de chaque fait, la période retenue dans l’acte étranger, la date d’acquisition ou de perte alléguée de la nationalité et les dates des documents produits. Si la demande décrit une infraction continue, habituelle ou composée de plusieurs actes, le début et la fin de la période peuvent avoir une incidence. Une pièce qui prouve seulement la nationalité à la fin de la période peut être insuffisante si le dossier ne précise pas quand la situation a commencé.
La perte ou la renonciation à la nationalité après les faits appelle la même prudence. La question n’est pas seulement de savoir si un certificat ou un passeport est encore valable aujourd’hui. Il faut déterminer si la personne possédait la nationalité française au moment pertinent et quel effet juridique les actes ultérieurs peuvent avoir. Une renonciation volontaire pendant la procédure ne doit pas être présentée comme un moyen de rendre l’extradition possible lorsque le droit applicable protège la nationalité détenue au moment des faits. L’arrêt du 17 juin 2003 est précisément utile contre une argumentation fondée sur une renonciation personnelle à une garantie conventionnelle.
Une autre erreur consiste à confondre résidence en France et nationalité française. Une personne étrangère qui vit depuis vingt ans en France ne relève pas du 1° de l’article 696-4 pour ce seul motif. À l’inverse, un Français installé à l’étranger ne perd pas la qualité de Français du seul fait de sa résidence. Les justificatifs fiscaux, les baux, les inscriptions consulaires et les titres de séjour peuvent éclairer la situation personnelle, mais ils ne remplacent pas la preuve de nationalité. Ils deviennent toutefois utiles pour d’autres moyens et, dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen, pour la condition de résidence exigée par certains cas de refus.
La nationalité de l’État requérant n’a pas non plus un effet inverse automatique. Un Français qui possède la nationalité de cet État peut être recherché par celui-ci, mais la double appartenance ne supprime pas la réserve française lorsque ses conditions sont réunies. Il faut examiner si le traité applicable comporte une règle particulière pour les binationaux, si l’État requérant accepte ou non ses propres ressortissants, et si les autorités françaises invoquent une autre base juridique. La nationalité étrangère peut néanmoins peser sur le risque de poursuites, sur les garanties demandées et sur les conséquences d’un retour ; elle ne doit pas être utilisée pour abandonner trop vite le moyen français.
Le dossier de nationalité doit enfin être traduit en demandes procédurales précises. La défense peut demander que la chambre de l’instruction constate l’obstacle légal, examine la valeur des pièces et refuse un avis favorable à la remise. Si l’État requérant produit un document tardif ou conteste l’authenticité d’un acte, il faut solliciter un délai utile, une vérification auprès de l’autorité compétente et, si nécessaire, une production complémentaire. Une pièce illisible ou non traduite peut perdre une grande partie de sa force. L’objectif n’est pas d’accumuler des documents, mais de rendre impossible une lecture alternative de la chronologie.
II. Quelle procédure suivre et que faire si la demande devient un mandat d’arrêt européen ?
A. Quels délais respecter entre la demande diplomatique, la chambre de l’instruction et le Conseil d’État
Une extradition ordinaire ne naît pas d’un simple message de police. L’article 696-8 du code de procédure pénale prévoit que « toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique ». Elle doit être accompagnée d’un jugement ou d’un acte équivalent, d’un mandat d’arrêt ou d’un document ayant la même force, ainsi que des textes applicables et d’une description suffisamment précise des faits. La voie diplomatique et la certification des pièces ne sont pas de simples formalités administratives : elles permettent de vérifier l’identité de la personne, la réalité de la demande et le cadre juridique invoqué. Lorsque le dossier est incomplet, contradictoire ou mal traduit, la défense doit le signaler immédiatement.
L’arrestation provisoire peut intervenir avant que l’ensemble du dossier d’extradition soit discuté. La personne doit alors obtenir une copie des actes utiles, connaître l’État qui la réclame et organiser la défense autour des moyens qui ne peuvent pas attendre. Le binational doit demander sans délai les documents d’état civil détenus en France et à l’étranger. Les proches peuvent être chargés de rechercher un certificat de nationalité, un décret ou les actes de filiation, mais chaque document doit être daté, authentifié et traduit lorsque cela est nécessaire. L’attente d’une convocation formelle ne justifie pas de laisser passer les premiers jours : la mesure de liberté, la représentation par un avocat et la préparation de l’audience sont liées.
Lorsque la personne comparaît après une demande d’extradition, la chambre de l’instruction vérifie son identité et recueille sa position. L’article 696-13 du code de procédure pénale prévoit une comparution « dans un délai de cinq jours ouvrables » lorsque la personne est présentée à la chambre, avec l’assistance d’un avocat et, si nécessaire, d’un interprète. Le consentement à l’extradition ne doit jamais être donné pour gagner du temps sans mesurer ses effets. Il peut rendre la remise plus rapide et réduire les possibilités de contestation. La personne qui veut faire valoir sa nationalité française au moment des faits doit l’indiquer clairement et éviter toute déclaration ambiguë laissant croire qu’elle accepte la remise.
En cas de refus de consentir, le débat prend une autre forme. L’article 696-15 du code de procédure pénale prévoit que la chambre de l’instruction statue « dans un délai de dix jours ouvrables » à compter de la comparution, puis rend son avis dans le délai légal. Le texte prévoit notamment que l’avis est défavorable lorsque les conditions légales ne sont pas réunies ou lorsqu’une erreur évidente apparaît dans la demande. La défense doit déposer un mémoire structuré avant l’audience, avec une partie chronologique, une partie consacrée à la nationalité et des parties subsidiaires sur la double incrimination, les droits fondamentaux et les garanties de procès.
Le moyen de nationalité doit être présenté comme une question prioritaire du dossier, et non comme une phrase secondaire dans les dernières pages. Le mémoire peut suivre une méthode simple : identifier chaque fait de la demande, associer la date correspondante, produire la preuve de la nationalité française à cette date, rappeler l’article 696-4 et les arrêts pertinents, puis demander un avis défavorable. La citation de l’arrêt du 17 juin 2003 doit rester fidèle au texte vérifié : « l’extradition est refusée lorsque la personne réclamée avait la nationalité française au moment des faits ». L’arrêt du 27 mars 2001 peut compléter le raisonnement lorsqu’il faut démontrer que la nationalité doit être appréciée par rapport aux faits visés par la demande de l’État étranger.
Un avis défavorable n’est pas une simple recommandation sans effet. L’article 696-17 du code de procédure pénale dispose que, lorsque l’avis défavorable est définitif, l’extradition « ne peut être accordée ». La personne doit néanmoins vérifier sa situation pénale après la décision : une autre procédure, un mandat distinct ou une demande de poursuites en France peut subsister. Si l’avis est favorable, il ne signifie pas encore que la remise a eu lieu. Le Gouvernement peut prendre un décret d’extradition, sous réserve des règles applicables et de la possibilité de contester cet acte.
L’article 696-18 du code de procédure pénale encadre le décret d’extradition et prévoit un recours pour excès de pouvoir dans le délai d’un mois à compter de sa notification. Ce délai est bref et le recours doit identifier les vices propres du décret ainsi que les moyens de droit international ou de droit interne qui n’ont pas été correctement pris en compte. Une demande de suspension peut être étudiée si l’exécution du décret risque de rendre le recours inutile. La preuve de la nationalité et la chronologie déjà préparées devant la chambre de l’instruction doivent être reprises avec précision, sans supposer que le Conseil d’État relira spontanément toutes les pièces du premier dossier.
La défense doit aussi contrôler le contenu exact de la demande. L’État requérant peut viser une période plus large que celle de la condamnation, plusieurs infractions ou un fait qui n’est pas décrit de la même façon dans le mandat et dans les traductions. L’article 696-3 fixe des seuils et exige une correspondance pénale minimale. Une contradiction entre les pièces peut affecter l’identité, la date des faits, la prescription ou la double incrimination. Pour un binational, cette contradiction peut être décisive si elle modifie la période pendant laquelle la nationalité française est établie. Le dossier doit donc comparer les versions originales, les traductions officielles et les décisions étrangères, plutôt que de travailler à partir d’un résumé policier.
Les garanties diplomatiques doivent être analysées avec la même rigueur. Elles ne neutralisent pas l’article 696-4 lorsque la personne était française au moment des faits. Elles peuvent en revanche avoir une incidence sur les moyens subsidiaires : risque de traitement contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, conditions de détention, accès à un avocat ou possibilité d’un nouveau procès. Une garantie générale et une garantie individualisée ne produisent pas nécessairement le même niveau de protection. Le juge doit pouvoir vérifier son auteur, son contenu, son caractère opposable et le mécanisme de contrôle en cas de violation. L’existence de la double nationalité ne rend pas ces questions inutiles.
B. Pourquoi le mandat d’arrêt européen et les poursuites en France obéissent à une logique différente
La première question à poser est celle de la nature de la procédure. Le mot « extradition » est souvent utilisé dans les médias pour toute remise transfrontalière, mais une demande d’un État membre de l’Union européenne peut relever du mandat d’arrêt européen. Les textes ne sont pas les mêmes et la nationalité française n’y produit pas un veto général identique à celui de l’article 696-4. L’article 695-22 du code de procédure pénale énumère les cas dans lesquels l’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée. La nationalité française, prise isolément, ne constitue pas une cause générale de refus dans cette liste.
La nationalité peut néanmoins devenir pertinente dans une hypothèse plus encadrée. L’article 695-24 du code de procédure pénale prévoit que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée dans certains cas, notamment lorsque la personne recherchée pour l’exécution d’une peine est de nationalité française, a établi sa résidence en France et qu’une décision exécutoire peut être mise à exécution sur le territoire français dans les conditions prévues par le texte. Ce n’est pas une protection automatique pour toute personne poursuivie. Le motif dépend de l’objet du mandat, de la nature de la décision étrangère, de la résidence et de la possibilité réelle d’exécuter la peine en France.
La différence est donc pratique. Pour une extradition ordinaire, la défense peut soutenir que la personne française au moment des faits ne peut pas être remise par cette voie, sur le fondement de l’article 696-4 et du traité applicable. Pour un mandat d’arrêt européen, elle doit rechercher les motifs de refus obligatoires ou facultatifs correspondant au mandat : amnistie, jugement définitif pour les mêmes faits, âge, territorialité, droits fondamentaux, décision rendue en l’absence de garanties suffisantes, prescription lorsqu’elle est pertinente, ou exécution d’une peine en France dans le cadre de l’article 695-24. Reprendre automatiquement la jurisprudence de l’extradition dans un dossier de mandat d’arrêt européen peut conduire à manquer le moyen utile.
La seconde question est celle de la compétence française sur les faits. Le refus d’extradition fondé sur la nationalité ne signifie pas que les faits restent sans réponse pénale. L’article 113-6 du code pénal dispose que la loi pénale française s’applique à tout crime commis par un Français hors de France et précise : « Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé. » Cette règle concerne la compétence de la loi pénale française ; elle ne transforme pas chaque refus d’extradition en ouverture automatique d’un procès à Paris. Elle montre cependant que l’acquisition postérieure peut avoir un effet sur la compétence française sans produire le même effet sur l’interdiction d’extrader.
Pour les délits, l’article 113-8 du code pénal prévoit que « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public ». Les conditions de mise en mouvement des poursuites doivent donc être examinées avec le parquet et avec les règles de plainte ou de dénonciation applicables. La victime étrangère, la personne réclamée et ses proches ne doivent pas confondre la possibilité juridique d’une poursuite avec l’existence d’une enquête déjà ouverte. Une demande de transfert de procédure ou de transmission de pièces peut aussi obéir à des instruments d’entraide distincts.
Cette perspective commande une stratégie à deux niveaux. Le premier niveau cherche à empêcher la remise : nationalité au moment des faits, défaut de double incrimination, irrégularité de la demande, prescription, droits fondamentaux et garanties insuffisantes. Le second niveau prépare les conséquences en France : audition libre ou garde à vue éventuelle, saisie des pièces, compétence territoriale, prescription française, droit de la défense et communication avec l’État requérant. Une personne qui obtient un refus mais retourne dans son pays d’origine ou voyage dans un autre État peut encore rencontrer un signalement ou une nouvelle demande. Le conseil doit donc proposer une cartographie des risques, pas seulement une réponse à l’audience du jour.
Avant la première audience, les documents utiles peuvent être organisés en quatre dossiers. Le premier rassemble les preuves de nationalité française et leur traduction. Le deuxième contient l’acte étranger, le mandat, la décision de condamnation éventuelle, les textes d’incrimination et les traductions. Le troisième retrace la procédure française : procès-verbaux, décisions de placement, convocations, avis de comparution et notifications. Le quatrième regroupe les éléments personnels utiles aux garanties, à la résidence, à la santé, à la famille et à l’exécution éventuelle d’une peine en France. Cette organisation permet de répondre à une contestation précise sans noyer l’argument principal.
Les erreurs les plus fréquentes sont évitables. Il ne faut pas attendre de recevoir un certificat de nationalité définitif pour signaler la nationalité française si un passeport, un acte d’état civil ou un décret établit déjà un faisceau sérieux. Il ne faut pas signer un consentement à la remise avant d’avoir vérifié si la procédure est une extradition ou un mandat d’arrêt européen. Il ne faut pas produire des copies contradictoires sans expliquer les changements de nom. Il ne faut pas limiter la défense au lieu de naissance, qui ne suffit pas toujours à établir la nationalité. Il ne faut pas oublier les dates précises de l’infraction. Il ne faut pas non plus penser qu’un avis défavorable clôt toute exposition pénale : les suites françaises et les déplacements internationaux doivent être anticipés.
Dans un dossier à Paris ou en Île-de-France, la personne doit transmettre à son avocat dès le premier contact la convocation, la décision de placement, les passeports français et étrangers, le certificat de nationalité s’il existe, les actes de naissance et de filiation, ainsi que tous les actes reçus de l’État requérant. Si le dossier présente une naturalisation, une réintégration ou une renonciation, les dates et références officielles sont prioritaires. L’avocat pourra alors distinguer l’obstacle de l’article 696-4 des moyens propres au mandat d’arrêt européen, vérifier les délais de la chambre de l’instruction et préparer, si nécessaire, le recours contre le décret.
Les fiches officielles des articles 696-2 à 696-18 consultées pour cet article signalent une évolution programmée de plusieurs dispositions au 1er janvier 2029. La date d’application du texte doit donc être vérifiée lorsque la demande, l’infraction ou la procédure se situe dans une période de transition. Cette mention ne retire pas leur utilité aux textes analysés pour une procédure actuelle, mais elle rappelle qu’une demande d’extradition ne se traite pas avec une version ancienne du code copiée dans un modèle. La convention applicable, la date de la demande et les dispositions transitoires doivent figurer dans l’analyse écrite.
La réponse à la question posée par le titre est ainsi nuancée mais opérationnelle : oui, dans une extradition ordinaire, la nationalité française possédée au moment des faits peut faire obstacle à la remise, y compris pour une personne qui a une seconde nationalité. Non, la double nationalité ne suffit pas si la nationalité française a été acquise après les faits, si la demande relève d’un mandat d’arrêt européen ou si les preuves produites ne permettent pas de rattacher la nationalité à la bonne période. Le bon réflexe consiste à qualifier la procédure, établir la chronologie, verser les actes authentifiés et soulever immédiatement le moyen adapté.
Conclusion
Un binational poursuivi à l’étranger ne doit pas choisir sa stratégie à partir de son passeport le plus récent. Pour une extradition ordinaire, la règle française s’attache à la nationalité française au moment des faits : l’article 696-4 et la jurisprudence de la Cour de cassation en font un moyen pouvant conduire à un avis défavorable et empêcher la remise. La preuve doit toutefois être complète, datée et cohérente avec l’identité et la période visées. Si la procédure est un mandat d’arrêt européen, l’analyse change et doit se concentrer sur les cas de refus prévus par les articles 695-22 et 695-24. Dans tous les cas, les délais de comparution et de recours sont courts. Une consultation immédiate permet de préserver les moyens, d’éviter un consentement irréversible et de préparer les suites françaises possibles après le refus de remise.