Une réponse de ChatGPT peut afficher un numéro de pourvoi, le nom d’une juridiction, une date d’audience et une prétendue condamnation avec une apparence de précision officielle. Lorsque cette réponse attribue à une personne identifiable une fraude, une infraction, une sanction disciplinaire ou une condamnation qui n’existe pas, la difficulté n’est pas seulement informatique. Il faut vérifier la référence, conserver la requête et la réponse intégrales, mesurer les conditions d’accès au contenu, puis agir auprès du bon interlocuteur sans perdre le délai propre au droit de la presse. La fausse décision peut rester dans un espace privé, être envoyée à un seul destinataire, être placée dans un lien partagé ou être reproduite sur un réseau social : ces situations ne produisent pas les mêmes conséquences. Ce guide traite le cas précis d’une décision de justice inventée ou attribuée à tort par un chatbot. Il distingue la qualification de diffamation, la présomption d’innocence, l’erreur de citation juridique, la responsabilité des différents intervenants, la rectification, le retrait, l’identification et les mesures d’urgence. Pour replacer cette analyse dans le cadre plus large des recours, consultez également le dossier de référence sur le droit de la presse et l’e-réputation.
I. ChatGPT cite une fausse décision de justice à votre nom : est-ce une diffamation ?
A. Une condamnation inventée dans une réponse ChatGPT constitue-t-elle un fait diffamatoire ?
Le premier examen porte sur la phrase réellement affichée, et non sur l’étiquette « hallucination ». Une intelligence artificielle peut produire une erreur de génération, mais cette explication technique ne suffit pas à qualifier juridiquement le résultat. Il faut isoler les mots qui imputent un événement : « cette personne a été condamnée », « elle a été reconnue coupable », « elle a détourné des fonds », « elle a été sanctionnée par son ordre professionnel » ou « elle a perdu son procès pour fraude ». Plus l’affirmation décrit une décision, une date, une juridiction et un numéro, plus elle se présente comme un fait vérifiable plutôt que comme une opinion.
L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 fournit la définition centrale : Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Une fausse décision attribuée à une personne nommée peut donc entrer dans cette analyse si elle lui prête un comportement déshonorant. La fausseté alléguée doit toutefois être établie et replacée dans le contenu complet. Une réponse qui propose plusieurs hypothèses ou indique qu’une information doit être vérifiée ne se lit pas comme une affirmation catégorique d’une condamnation.
Le numéro affiché par ChatGPT ne transforme pas automatiquement toute réponse en décision officielle. Une référence inventée peut être un indice de précision trompeuse, mais le juge regardera la phrase et sa portée pour un lecteur raisonnable. Il faut rechercher si la réponse affirme que la condamnation existe, si elle cite une affaire déterminée, si elle rattache l’affaire à la personne concernée et si elle présente une source comme vérifiée. L’emploi d’un conditionnel, d’une réserve ou d’une formule d’incertitude n’écarte pas nécessairement la diffamation : l’article 29 vise aussi la publication d’une allégation sous forme dubitative lorsque l’ensemble du message conserve une imputation identifiable.
L’identification est le deuxième élément. La réponse peut reprendre un nom complet, mais elle peut aussi mentionner un métier, une ville, un cabinet, une entreprise, une photographie ou une procédure connue. Un nom courant associé à un numéro de dossier inventé peut suffire si le contexte permet aux lecteurs de comprendre qui est visé. À l’inverse, un résultat qui parle d’un « ancien dirigeant » sans aucun élément de rattachement sera plus difficile à relier à une personne déterminée. La capture doit donc faire apparaître les éléments dont disposait le lecteur au moment de l’affichage, y compris la question posée au chatbot lorsque celle-ci est accessible.
La nature du fait compte aussi. Une affirmation comme « cette personne est désagréable » relève souvent du jugement de valeur. Une phrase comme « cette personne a été condamnée pour escroquerie par le tribunal judiciaire de Paris » contient une imputation factuelle précise. Une phrase comme « ChatGPT ne trouve aucune décision favorable concernant cette avocate » peut mélanger résultat de recherche, opinion et absence de résultat : elle doit être vérifiée dans son contexte. Une réponse qui donne le numéro d’une décision réelle mais lui attribue une autre partie ou une autre solution peut être plus dommageable qu’une réponse manifestement générale, parce qu’elle donne au lecteur l’impression d’une vérification juridictionnelle.
La publicité est une question distincte. Une conversation conservée dans un compte personnel et lue par son seul titulaire n’est pas, par ce seul fait, une publication accessible au public. Le raisonnement change lorsqu’un lien de partage permet à des tiers d’ouvrir la réponse, lorsqu’un utilisateur copie le texte sur LinkedIn, X, Facebook, un forum ou un site, ou lorsqu’une interface accessible à plusieurs clients affiche le nom et la prétendue condamnation. L’article 23 de la loi de 1881 mentionne notamment la communication par tout moyen de communication au public par voie électronique
. Il faut donc établir les conditions d’accès réelles, et pas déduire la publicité du seul fait que le mot ChatGPT apparaît dans la capture.
Pour une personne physique ou une personne morale visée comme particulier, l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros.
Cette disposition fixe un cadre répressif ; elle ne dispense pas de démontrer l’imputation, l’identification, la publicité et l’atteinte à l’honneur ou à la considération. Elle ne signifie pas non plus que le fournisseur du chatbot est nécessairement l’auteur de l’infraction. L’acteur qui a saisi la question, celui qui a copié la réponse et celui qui a mis la copie en ligne peuvent occuper des positions différentes.
La fausse référence doit être comparée aux sources officielles. Cherchez le numéro exact sur le site de la Cour de cassation ou sur Légifrance, puis vérifiez la date, la chambre, les parties, la solution et le passage cité. Une décision qui existe mais ne concerne pas la personne indiquée ne confirme pas la réponse du modèle. Lorsque la référence ne renvoie à aucun résultat, conservez la date de la recherche, les termes utilisés et la page obtenue. Lorsque le numéro renvoie à une autre affaire, archivez la décision réelle et notez précisément l’écart : partie, juridiction, date, objet, dispositif ou motif. Cette comparaison donne au dossier une base objective sans republier l’accusation à une audience plus large.
La fausseté n’est pas le seul débat possible. Le défendeur peut discuter la précision du fait, l’identité de la personne, la publicité, le rôle joué dans la diffusion, la bonne foi ou la vérité de l’imputation. L’article 35 de la loi de 1881 énonce que La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
Dans le cas d’une décision prétendument inventée, il faut réunir les éléments qui montrent l’absence de condamnation alléguée, sans transformer cette vérification en affirmation générale sur tout le casier ou toute la vie de la personne. Le périmètre de la preuve doit rester lié à l’imputation exacte.
Une personne présentée comme coupable avant tout procès peut aussi devoir examiner le fondement de l’atteinte à la présomption d’innocence. L’article 9-1 du Code civil commence par cette règle : Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence.
La qualification dépend de la formulation : « a été condamné » suppose une décision passée, tandis que « est coupable de » peut présenter une personne comme coupable avant le jugement. Ces qualifications ne doivent pas être mélangées. Le dossier doit reprendre les mots exacts, le moment de la procédure évoquée et la manière dont l’information a été rendue accessible.
La distinction avec l’injure, le dénigrement et l’atteinte à la vie privée reste nécessaire. « Cet avocat est lamentable » peut être une expression outrageante ou un jugement de valeur selon le contexte ; « cet avocat a été condamné pour avoir falsifié des actes » renvoie à un fait. Si la réponse porte sur le défaut d’un produit ou d’un service, le dénigrement et la responsabilité civile peuvent être discutés plutôt que la diffamation. Si elle révèle une information intime qui ne contient aucune imputation factuelle déshonorante, l’analyse peut relever du respect de la vie privée. La stratégie de retrait et le texte de l’acte doivent reprendre la qualification retenue, sans juxtaposer plusieurs fondements par précaution.
B. Qui peut corriger ou répondre lorsque la fausse décision circule en ligne ?
Un chatbot n’est pas un auteur humain qui aurait personnellement rédigé la réponse avec une connaissance directe du dossier. Pour autant, le caractère automatisé de la production ne règle pas la responsabilité. Il faut reconstituer la chaîne : fournisseur du modèle, utilisateur qui a posé la question, personne qui a validé ou copié la sortie, éditeur qui a publié la page, hébergeur qui la conserve, réseau social qui permet son partage et moteur qui renvoie vers la source. Chaque acteur peut disposer d’un pouvoir différent : corriger une réponse, fermer un lien, retirer une copie, conserver des données ou communiquer une identité sur décision judiciaire.
L’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 organise l’ordre des personnes susceptibles d’être poursuivies comme auteurs principaux des infractions commises par la voie de la presse. Cette règle ne permet pas de désigner le premier interlocuteur venu. Pour une page publiée par un tiers, l’éditeur ou le directeur de publication peut avoir un rôle déterminant ; pour un commentaire ou une capture déposée sur une plateforme, l’utilisateur qui l’a mis en ligne doit être identifié ; pour un service technique, la question du statut et de la connaissance du contenu se pose séparément.
La Cour de cassation a illustré ce risque de mauvais ciblage dans son arrêt de la première chambre civile du 14 janvier 2016, pourvoi n° 14-28.327. Elle a approuvé le raisonnement ayant constaté que le directeur de la publication du site internet litigieux n’avait pas été attrait en la cause et que l’assignation était dirigée exclusivement contre la société Linagora, elle en a exactement déduit qu’étaient irrecevables les demandes formées à l’égard de cette dernière
. La société qui héberge ou exploite un service ne doit donc pas être confondue avec la personne qui a publié l’imputation ou avec celle qui dirige la publication.
Le rôle de la plateforme doit être décrit concrètement. L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique encadre les intermédiaires techniques et les données utiles à l’identification, selon le statut du service et les conditions prévues par le texte. Une demande destinée à une plateforme doit ainsi localiser l’URL, l’identifiant du compte, la date et le contenu, puis expliquer la mesure attendue : retrait d’une copie, désactivation d’un lien partagé, conservation des journaux ou transmission à l’autorité judiciaire. Une lettre qui accuse indistinctement toute la chaîne ne facilite ni la réponse ni la procédure.
Le cadre européen des services numériques, souvent appelé DSA, peut ajouter un canal de notification pour les contenus illicites hébergés par certains services. Il ne transforme pas une réponse privée en publication publique et ne détermine pas, à lui seul, qui est responsable d’une fausse décision. Le signalement doit viser le contenu réellement stocké et préciser l’emplacement exact. Si la réponse a seulement été affichée dans un compte privé, une notification de retrait public peut manquer sa cible ; si un utilisateur l’a publiée sur une plateforme, la demande doit viser la copie et son auteur présumé. Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques doit être articulé avec les règles françaises de la presse et de la procédure civile.
Le fournisseur peut être sollicité pour corriger l’affichage, rendre un lien de partage inaccessible, examiner un signalement, préserver les éléments techniques et expliquer la réponse apportée. Il ne faut pas promettre au demandeur qu’une modification du modèle effacera toutes les occurrences futures : l’outil peut produire des sorties variables, des copies peuvent subsister et des utilisateurs peuvent avoir exporté le contenu. La demande doit donc distinguer ce qui est immédiatement contrôlable par le service, ce qui relève d’un tiers et ce qui nécessite une décision judiciaire.
Le contexte de la réponse est essentiel. Dans son arrêt de la chambre criminelle du 26 mai 2021, pourvoi n° 20-80.884, la Cour rappelle que Elle exige cependant des juges qu’ils apprécient en toute circonstance le sens et la portée des propos incriminés, y compris au regard d’éléments extrinsèques à ceux-ci, afin de déterminer s’ils caractérisent la diffamation poursuivie
. Pour une sortie de chatbot, les éléments extrinsèques peuvent être la question de l’utilisateur, les instructions précédentes, la page ouverte en parallèle, les documents importés, le lien partagé et la réponse complète. Une capture recadrée peut supprimer une réserve ou, au contraire, masquer une affirmation catégorique.
| Situation constatée | Interlocuteur prioritaire | Point à établir |
|---|---|---|
| Réponse visible dans un compte personnel | Fournisseur du chatbot et utilisateur | Accès réel à un tiers et contenu exact |
| Lien de partage ChatGPT ouvert à des tiers | Fournisseur, créateur du lien et destinataires | Date du partage, audience et version conservée |
| Capture publiée sur un réseau social | Auteur de la publication et plateforme | URL, compte, copies et rôle de chacun |
| Article ou page qui reprend la fausse décision | Éditeur, directeur de publication et hébergeur | Passage poursuivi et responsable légal de la page |
La réponse à adresser à l’auteur de la mise en ligne ne doit pas reprendre inutilement la fausse condamnation dans son objet ou dans un message public. Elle peut décrire l’imputation de manière suffisamment précise pour identifier la page, joindre la vérification officielle et demander une rectification visible, le retrait de la copie, la conservation des éléments et l’arrêt des republications. Cette démarche protège la réputation lorsqu’elle aboutit, mais elle ne remplace pas une analyse du délai et de la procédure. Le fait qu’un interlocuteur promette d’examiner la demande ne doit pas être compris comme une suspension automatique de toute échéance.
II. Comment vérifier la fausse jurisprudence, préserver la preuve et agir dans les trois mois ?
A. Quelles vérifications et quelles preuves conserver avant la rectification ?
La première opération est une vérification contradictoire de la référence. Relevez le numéro de pourvoi ou de décision, la chambre, la date, le nom de la juridiction et les mots cités par ChatGPT. Recherchez ensuite ces éléments sur le site de la Cour de cassation et sur Légifrance. Une référence introuvable, une décision portant sur d’autres parties ou un dispositif différent doivent être conservés comme trois résultats distincts. La recherche négative n’est pas une preuve absolue de l’absence de toute procédure, mais elle permet d’établir ce qui a été consulté et d’éviter de reprendre l’erreur comme une vérité.
Si la réponse prétend citer un arrêt réel, ouvrez la décision complète et contrôlez le passage. Dans la décision de la chambre criminelle du 1er septembre 2020, pourvoi n° 19-84.505, la Cour a retenu, à propos d’une reproduction par lien, que Il en résulte qu’un lien hypertexte qui, comme au cas présent, renvoie directement à un écrit qui a été mis en ligne par un tiers sur un site distinct, constitue une reproduction de ce texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription, de sorte que l’action publique n’était pas prescrite.
Une décision authentique peut donc être mal résumée ou appliquée à la mauvaise personne. Il faut archiver l’écart entre le texte officiel et la réponse générée, pas seulement le résultat de la recherche.
Ne supprimez pas la conversation avant d’avoir créé une copie complète. Conservez la question initiale, les échanges précédents, les documents transmis au modèle, les réglages visibles, le nom du modèle lorsqu’il apparaît, la date et l’heure, le fuseau horaire, l’identifiant du compte et la réponse intégrale. Ajoutez l’URL de la conversation ou du lien partagé, le statut d’accès et le chemin suivi depuis une fenêtre privée. Les captures d’écran doivent être accompagnées, si possible, d’un export natif ou d’un enregistrement de l’affichage. Une image isolée ne permet pas toujours de voir la requête, la date, le compte ou les réserves formulées avant la phrase litigieuse.
La conservation doit aussi porter sur l’environnement. Notez le navigateur et l’appareil utilisés, la page de résultat, l’adresse exacte, les redirections, le statut de connexion et les opérations effectuées pour accéder au contenu. Si la réponse affiche un numéro de décision, capturez la page officielle qui démontre l’erreur ou l’absence de correspondance. Si elle mentionne une condamnation qui n’existe pas, réunissez la décision réelle, le document qui atteste de la procédure connue ou la pièce qui répond précisément à l’allégation. Ne prétendez pas démontrer l’absence générale de tout fait par une seule recherche en ligne : définissez le périmètre exact de ce que la réponse affirmait.
Un constat de commissaire de justice peut fixer l’état de l’affichage, les modalités d’accès et les opérations effectuées. Le constat n’a pas pour fonction de donner une qualification définitive à la phrase ni de désigner automatiquement le responsable. Il rend plus exploitable la preuve de l’URL, du compte, de la date et du contenu au moment du constat. Lorsque le texte contient des données sensibles ou le nom d’un tiers, préparez une copie destinée au signalement et une version complète destinée au conseil ou au juge. Cette séparation limite la propagation de l’accusation tout en conservant l’élément nécessaire à la discussion.
La répétition contrôlée peut révéler les paramètres qui déclenchent l’erreur, mais elle comporte un risque d’amplification. Il ne faut pas multiplier les questions contenant le nom de la personne, diffuser les réponses à des proches pour obtenir des captures ou créer des liens publics afin de tester l’audience. Une séquence limitée peut suffire : reproduire l’entrée, sauvegarder la sortie, relever les variations puis arrêter les essais. Si un expert ou un commissaire de justice intervient, ses opérations doivent être décrites et conservées avec leurs fichiers originaux. La preuve gagne en force lorsque la méthode est reproductible et que le demandeur n’a pas créé lui-même une campagne supplémentaire.
Le dossier doit comprendre un tableau de chronologie. Inscrivez la première réponse observée, la première mise à disposition à un tiers, le lien de partage, les éventuelles copies, la date de découverte, les demandes de correction, les notifications de retrait, les réponses reçues, le constat, la consultation et la date limite calculée. Séparez la création de la réponse dans un compte privé de chaque acte ultérieur de publication. Cette distinction est importante pour la publicité et pour la prescription : une republication peut avoir sa propre analyse, tandis qu’une nouvelle question posée en privé ne constitue pas automatiquement une nouvelle publication publique.
Lorsque l’identification de l’utilisateur ou de l’éditeur est impossible, une mesure probatoire peut être envisagée. L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La demande doit expliquer le litige possible, l’élément précis recherché, le détenteur des données et la proportionnalité de la mesure. Elle ne donne pas un droit général à obtenir tout l’historique d’un service ou toute donnée d’un utilisateur.
Une demande fondée sur l’article 145 ne remplace pas le choix de l’action principale. Elle peut servir à fixer un contenu qui risque de disparaître, à établir l’existence d’un lien partagé, à conserver un élément technique ou à préparer une demande d’identification. Le juge peut limiter les données communiquées, protéger un secret, ordonner une mesure sous séquestre ou refuser une demande trop générale. Le requérant doit donc relier chaque pièce à un objectif : identifier l’auteur de la copie, prouver la date de publication, démontrer la répétition ou vérifier le rôle de l’hébergeur.
Le dommage doit également être documenté sans exagération. Conservez les messages de clients, les annulations, les demandes d’explication, les statistiques de consultation, les pertes de contact ou les conséquences professionnelles qui peuvent être reliées à la publication. L’article 1240 du Code civil énonce que Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Ce fondement général ne permet pas d’écarter les règles spéciales lorsque les propos relèvent de la loi de 1881. Il est utile pour organiser le raisonnement sur la faute, le préjudice et le lien causal dans la mesure où la qualification retenue le permet.
La présentation d’une personne comme coupable avant jugement doit être vérifiée avec une attention particulière. L’article 9-1 du Code civil permet, selon les circonstances, de demander une rectification ou une mesure destinée à faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence. La première chambre civile l’a rappelé dans son arrêt du 8 novembre 2017, pourvoi n° 16-23.779 : Attendu que les abus de la liberté d’expression qui portent atteinte à la présomption d’innocence peuvent être réparés sur le seul fondement de l’article 9-1 du code civil ; que les règles de forme prévues par la loi du 29 juillet 1881 ne s’appliquent pas à l’assignation visant une telle atteinte ;
Le choix dépend des mots employés et du stade réel de la procédure.
La preuve doit être organisée avant la demande de correction. Une réponse écrite au fournisseur peut solliciter le retrait de la sortie, la correction de la présentation, la désactivation du partage et la conservation des éléments techniques. La demande doit joindre la référence officielle qui contredit la réponse, sans envoyer une série de documents inutiles. Une notification à la plateforme doit localiser chaque URL et chaque copie. Une demande à l’auteur de la publication doit lui laisser comprendre quelle phrase est contestée et quelle correction est demandée. Dans tous les cas, sauvegardez l’accusé de réception et la version de la demande.
B. Quel recours choisir entre retrait, référé et action en diffamation ?
Le retrait et la rectification répondent d’abord à un objectif de visibilité. Demandez au service qui contrôle la page ou le lien de rendre le contenu inaccessible, de corriger l’information ou d’afficher une rectification, selon la situation. Lorsque le contenu est encore public et que le dommage se développe, un référé peut être examiné. L’article 835 du Code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le juge apprécie la mesure demandée au regard de la liberté d’expression et du débat contradictoire.
Une demande de retrait ne gagne pas parce qu’elle répète que la réponse est fausse. Elle doit établir pourquoi le contenu est manifestement illicite ou pourquoi une mesure conservatoire est nécessaire, indiquer qui peut agir techniquement et proposer une mesure proportionnée. La demande peut viser une URL, une conversation partagée, une capture, un compte ou une republication identifiée. Demander le blocage de tout un service sans expliquer le lien entre le service et la page litigieuse sera plus difficile à justifier qu’un retrait ciblé, une rectification ou la conservation d’une preuve.
Dans son arrêt du 26 février 2025, première chambre civile, pourvoi n° 23-16.762, la Cour de cassation rappelle que, pour ordonner sans débat contradictoire le retrait d’un contenu ou le blocage d’un site, le juge doit constater le caractère manifestement illicite de l’abus de la liberté d’expression. Elle précise : Ce caractère manifestement illicite n’est pas établi par la seule communication de propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, la diffamation alléguée pouvant être écartée si la preuve de la vérité est rapportée ou si l’excuse de bonne foi est admise.
Une vérification officielle de la référence inventée est donc très utile, mais elle doit être intégrée à l’analyse du contexte, de la publicité et de la défense possible.
Le même raisonnement s’applique à la demande d’identification. Le fournisseur ou l’hébergeur peut détenir des données utiles, mais la victime ne les obtient pas automatiquement par un simple courriel. Il faut distinguer les données du compte qui a créé un lien, les journaux de connexion, les informations relatives à la mise en ligne et les éléments éventuellement couverts par le secret ou la protection d’un tiers. Une requête trop large peut être refusée ou réduite. Une demande ciblée sur l’URL, l’identifiant, la date et la conservation pendant la procédure offre une base plus claire.
Si l’auteur de la copie est connu et que la publication relève de la diffamation, la loi de 1881 impose une vigilance particulière. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite.
La citation doit identifier les mots exacts, la date, le support, la personne visée, le caractère de la publicité et le texte applicable. Une formule comme « ChatGPT a inventé une décision » ne suffit pas si elle ne permet pas de savoir quelle phrase, quelle page et quelle publication sont poursuivies.
Le formalisme n’est pas une simple question de présentation. Dans son arrêt de la chambre criminelle du 15 janvier 1998, pourvoi n° 96-84.832, la Cour a jugé : Attendu que le texte de loi dont l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, applicable à la poursuite de la diffamation non publique, exige l’indication, est celui qui édicte la peine ;
Il faut donc vérifier la qualification retenue, la personne visée, la publicité et le texte pénal correspondant avant de faire délivrer l’acte. Une erreur sur le fondement ou une désignation imprécise peut ouvrir une contestation de nullité.
L’assignation civile et la citation pénale ne poursuivent pas exactement le même objectif. Une assignation peut viser une rectification, un retrait, une mesure d’identification ou la réparation d’un préjudice dans le cadre procédural approprié. Une citation peut engager la poursuite d’une infraction de presse lorsque ses conditions sont réunies. Lorsque l’urgence impose une audience rapprochée, la stratégie d’assignation à jour fixe doit être construite avec la juridiction, l’autorisation et les délais applicables ; elle ne dispense jamais d’identifier le contenu ni de vérifier les mentions de l’acte. La vitesse de l’audience ne corrige pas une qualification mal choisie.
Le délai de presse doit être calculé immédiatement. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait.
La date de découverte par la victime peut être postérieure à la première publication. Il faut inscrire la date de mise à disposition, les copies, les nouveaux liens et les actes de procédure possibles, puis faire vérifier l’effet interruptif de chacun.
Une notification au fournisseur, une mise en demeure, une demande de retrait, une conversation avec l’utilisateur ou un formulaire de plateforme ne doivent pas être présentés automatiquement comme des actes interruptifs. La lettre peut faire cesser la diffusion ou préparer la preuve, mais elle ne remplace pas l’acte de poursuite exigé par le régime applicable. Le calendrier doit donc contenir deux colonnes : les démarches de limitation du dommage et les actes susceptibles de préserver l’action. Cette séparation évite d’attendre la réponse du service alors que l’échéance de trois mois approche.
Les copies et les liens demandent une analyse chronologique spécifique. Dans l’arrêt du 1er septembre 2020, n° 19-84.505, la Cour a retenu qu’un lien direct vers un écrit mis en ligne par un tiers pouvait constituer une reproduction faisant courir un nouveau délai. Cette solution ne signifie pas qu’une nouvelle requête privée dans ChatGPT crée toujours une publication. Elle impose de rechercher qui a mis le contenu à disposition, à quelle date, dans quelles conditions et avec quelle reprise du texte. Une capture publiée sur un réseau social ne doit pas être confondue avec la conversation originale ; elle peut constituer un acte distinct attribuable à l’utilisateur qui l’a mise en ligne.
La procédure d’urgence comporte elle aussi ses propres délais. Dans son arrêt du 26 juin 2024, première chambre civile, pourvoi n° 22-22.483, la Cour a indiqué que ce délai de vingt jours ne s’applique pas devant le juge des référés appelé à faire cesser un trouble manifestement illicite.
Cette solution ne dispense pas d’identifier la procédure choisie ni de respecter les règles de convocation et de signification correspondant à la demande. Elle rappelle simplement qu’un argument tiré d’un délai de comparution doit être replacé dans la voie procédurale réellement utilisée.
La bonne stratégie peut comporter plusieurs démarches parallèles. Une demande au fournisseur vise la réponse et le lien de partage ; une notification à la plateforme vise la copie publique ; une demande à l’éditeur vise la rectification ou le retrait de sa page ; une mesure fondée sur l’article 145 vise la conservation ou l’identification ; un référé vise le dommage imminent ou le trouble manifestement illicite ; l’action fondée sur la loi de 1881 vise l’imputation et la réparation dans le délai. Ces démarches doivent utiliser les mêmes dates, le même texte exact et la même qualification, tout en conservant leur objet propre.
| Objectif | Pièces principales | Risque à éviter |
|---|---|---|
| Faire corriger la réponse ChatGPT | Prompt, sortie intégrale, référence officielle et demande ciblée | Croire que le modèle corrigé efface les copies déjà partagées |
| Obtenir le retrait d’une copie | URL, capture, identifiant du compte, date et explication de l’illicéité | Viser seulement le moteur de recherche sans traiter la source |
| Identifier l’auteur | Motif légitime, URL, données demandées et mesure proportionnée | Demander toutes les données d’un service sans lien précis avec le litige |
| Agir en diffamation | Publication, publicité, personne visée, texte exact, qualification et délai | Signifier un acte qui ne respecte pas le formalisme de l’article 53 |
Avant de saisir le juge, relisez la phrase comme la lirait une personne qui ne connaît pas votre dossier. La réponse cite-t-elle une condamnation ou dit-elle seulement qu’une recherche n’a rien trouvé ? Le nom est-il celui d’une personne déterminée ? Le lecteur pouvait-il accéder à la réponse ? La référence a-t-elle été vérifiée ou inventée ? Le texte a-t-il été recopié par quelqu’un d’autre ? Ces questions permettent de séparer le grief technique, l’atteinte à la réputation, la diffamation, l’atteinte à la présomption d’innocence et la simple erreur privée. Elles évitent aussi de demander à une plateforme une mesure plus large que le dommage établi.
La défense prévisible doit être prise en compte. L’utilisateur peut dire qu’il a seulement reproduit une réponse sans la présenter comme certaine, qu’il a ajouté une réserve, qu’il poursuivait un débat d’intérêt général ou qu’il n’a pas compris que la référence était fausse. L’éditeur peut contester son rôle, le caractère public de la page, l’identification ou le lien avec le préjudice. Le fournisseur peut discuter la qualité d’auteur de la sortie ou soutenir qu’il n’avait pas la maîtrise de la copie. Le dossier doit répondre à chaque argument avec la conversation complète, la page publique, la preuve de l’écart entre la référence et la décision réelle et la chronologie des demandes.
La proportionnalité de la mesure est déterminante. Une rectification visible peut suffire lorsque la page contient une erreur isolée et que l’auteur accepte de la corriger. Un retrait ciblé peut être demandé lorsqu’une accusation précise reste accessible et cause un dommage immédiat. Une mesure de conservation ou d’identification peut être prioritaire lorsque l’auteur est anonyme. Le blocage d’une URL ou d’une republication peut être demandé lorsque le contenu est clairement localisé. Dans tous les cas, la mesure doit être formulée pour réduire le dommage sans interdire plus de discours que nécessaire.
La dernière vérification concerne les documents remis au conseil ou au juge. Les liens officiels doivent être ouverts et correspondre au numéro annoncé. Les citations entre guillemets doivent reprendre les mots de la décision ou de l’article consulté. Les captures doivent être datées, les fichiers originaux conservés et les copies de travail identifiées. Un tableau doit relier chaque pièce à une proposition précise : existence de la phrase, caractère public, fausseté de la décision, identité de la personne, rôle de l’auteur, urgence, préjudice ou date de prescription. Cette méthode donne au dossier une lisibilité immédiate et limite les confusions entre preuve technique et argument juridique.
Conclusion
Une fausse décision de justice affichée par ChatGPT doit être traitée comme un incident de réputation et comme un problème de preuve. Le mot « hallucination » ne suffit pas à régler la question. Il faut savoir si la réponse impute un fait précis, si la personne est identifiable, si le contenu a été rendu public et qui l’a communiqué. Une conversation restée privée n’est pas automatiquement une diffamation publique ; un lien de partage, une capture ou un article qui reprend la prétendue condamnation peut créer une publication distincte. La vérification sur Cour de cassation ou Légifrance permet de démontrer l’erreur sans donner une nouvelle audience à l’accusation.
La démarche doit commencer par la conservation : question complète, réponse intégrale, version du modèle, date, URL, audience, export, constat et source officielle contredisant la référence. La demande de correction ou de retrait peut être menée auprès du fournisseur, de l’auteur, de l’éditeur et de la plateforme, avec une demande séparée de conservation des éléments utiles. Le référé, l’article 145 du Code de procédure civile, l’identification judiciaire et l’action fondée sur la loi de 1881 répondent à des objectifs différents. Le formalisme de l’article 53 et le délai de trois mois imposent de ne pas attendre la réponse d’un service avant de faire vérifier la procédure.
Le dossier doit finalement rester proportionné. Il ne s’agit pas d’obtenir le blocage général d’un outil, mais de faire disparaître ou corriger une imputation localisée, d’identifier l’auteur d’une copie si nécessaire et de réparer un dommage démontré. La stratégie dépend du contenu réellement affiché, de la diffusion et de l’acteur qui peut encore agir. Lorsque la fausse référence circule déjà auprès de clients, de confrères ou de recruteurs, une revue rapide permet de sécuriser les preuves, de calculer le délai et de choisir une demande juridiquement cohérente.