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L’agression sexuelle commise par un ressortissant étranger : qualification pénale, inscription automatique au FIJAISV, peine d’interdiction du territoire et régime de l’expulsion administrative

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’agression sexuelle commise par un ressortissant étranger : qualification pénale, inscription automatique au FIJAISV, peine d’interdiction du territoire et régime de l’expulsion administrative

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L’agression sexuelle commise par un ressortissant étranger : qualification pénale, inscription automatique au FIJAISV, peine d’interdiction du territoire et régime de l’expulsion administrative

L’articulation entre le droit pénal spécial et le droit des étrangers connaît en matière d’infractions sexuelles une sévérité sans équivalent. Lorsqu’un ressortissant étranger fait l’objet de poursuites correctionnelles du chef d’agression sexuelle, il s’expose à un cumul de sanctions afflictives et de mesures de police administrative. En vertu de l’article 222-27 du Code pénal, l’agression sexuelle est punie de cinq années d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Or, cette qualification pénale déclenche un fichage de sûreté pérenne et l’éventuel prononcé d’une peine d’interdiction du territoire français régie par l’article 131-30 du Code pénal. Dès lors, la défense pénale devant les juridictions de jugement requiert l’assistance d’un avocat pénaliste au tribunal correctionnel de Paris pour préserver l’ensemble des voies de droit.

Parallèlement, l’autorité administrative tire les conséquences de ces poursuites pour neutraliser le droit au séjour au visa de l’article L. 432-1 du CESEDA. En conséquence, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a durci le régime de l’expulsion en restreignant les protections légales de l’article L. 631-2 du CESEDA et de l’article L. 631-3 du CESEDA en cas de délit puni de trois ou cinq ans d’emprisonnement. Face à cette double pression étatique, le concours d’un avocat en droit des étrangers à Paris est capital pour contester l’éloignement forcé au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. À cet égard, l’étude de la caractérisation du délit et de ses peines accessoires (I) précédera l’analyse de l’incidence administrative sur le séjour et des voies de recours (II).

I. La caractérisation du délit d’agression sexuelle et l’arsenal des sanctions pénales spécifiques

A. Les éléments matériels et intentionnels du délit d’agression sexuelle et l’appréciation du consentement (articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, Chambre criminelle)

La répression de l’agression sexuelle exige la caractérisation rigoureuse des éléments constitutifs fixés par la loi répressive. Aux termes de l’article 222-27 du Code pénal, « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». La délimitation entre le délit et le crime de viol repose sur la nature de l’atteinte corporelle. La Cour de cassation l’a rappelé le 22 janvier 2025 (Crim., n° 24-86.167) : « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ». Par ailleurs, en l’absence de pénétration ou d’acte bucco-génital, l’infraction demeure une agression sexuelle.

L’existence d’un contact physique ne suffit pas à caractériser l’infraction sans la démonstration des moyens coercitifs légalement prévus. Par un arrêt du 25 janvier 2023 (Crim., n° 22-83.344), la Chambre criminelle a censuré les juges du fond au visa de l’article 485 du Code de procédure pénale. La Cour a rappelé que « tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l’existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il le déclare coupable » et a censuré la cour d’appel qui « n’a pas caractérisé en quoi les atteintes sexuelles auraient été commises sur les deux victimes avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Dès lors, les magistrats répressifs doivent motiver concrètement l’emploi de l’un de ces quatre modes d’action légaux.

La caractérisation de la surprise constitue fréquemment le nœud des débats correctionnels en matière d’atteintes sexuelles régies par l’article 222-22 du Code pénal. Dans son arrêt du 7 mai 2025 (Crim., n° 24-84.489), la Chambre criminelle a précisé l’étendue du contrôle prétorien. La haute juridiction a retenu : « En effet, les juges, par des motifs tirés de leur appréciation souveraine, ont suffisamment caractérisé, lors des atteintes sexuelles commises sur Mmes [C] et [M], l’existence d’une surprise constitutive du délit d’agression sexuelle ». Or, la surprise suppose une action prompte privant la victime de la faculté d’exprimer un refus conscient. En conséquence, les juges correctionnels doivent motiver les circonstances de fait pour justifier légalement la déclaration de culpabilité.

L’absence de réaction de la victime a également été examinée sous l’angle de la sidération psychologique. Le 11 septembre 2024, la Cour de cassation (Crim., n° 23-86.657) a rejeté le pourvoi d’un prévenu invoquant la passivité de la plaignante au regard de l’article 222-22 du Code pénal. La Chambre criminelle a jugé : « En effet, les juges ont établi que le prévenu a agi par surprise en procédant à des attouchements sur la victime alors que celle-ci était endormie, puis en poursuivant ses gestes qui ont généré chez elle un état de sidération, qu’il a lui-même constaté, ce qui établit qu’il a agi en toute connaissance du défaut de consentement de cette dernière ». À cet égard, la poursuite des attouchements sur une personne tétanisée prouve la conscience d’agir en l’absence de consentement. L’examen des dépositions policières requiert une analyse minutieuse pour déceler toute insuffisance probatoire.

L’élément intentionnel suppose la volonté d’imposer une atteinte sexuelle en sachant qu’elle n’est pas consentie. Le 22 janvier 2025, la Chambre criminelle (Crim., n° 24-82.129) a réaffirmé les principes de la culpabilité au visa de l’article 222-22 du Code pénal. La Cour a posé que « constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence contrainte, menace ou surprise » et a cassé la relaxe car « En écartant ainsi, par des motifs erronés, l’intention coupable du prévenu, et en le relaxant d’infractions dont elle a caractérisé l’existence, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés ». Par ailleurs, l’intention coupable s’évince de la commission délibérée de l’acte contre la volonté de la victime.

Les réformes redéfinissant le consentement au sein de l’article 222-22 du Code pénal obéissent au principe de non-rétroactivité in mitius. Le 1er juillet 2026 (Crim., n° 26-82.275), la Cour de cassation a jugé au visa de l’article 112-1 et dudit article : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur… Il s’en déduit que les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur ». Or, cette décision garantit aux prévenus l’application de la loi ancienne pour tout fait antérieur. Dès lors, l’assistance d’un cabinet dédié à la défense face aux accusations d’agression sexuelle à Paris permet de soulever des nullités de procédure pénale avec le concours d’un avocat en garde à vue à Paris.

B. L’inscription automatique au FIJAISV, l’exclusion de dispense du B2 et la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (articles 706-53-2, 775-1 du CPP et 131-30 du Code pénal)

La condamnation pour agression sexuelle emporte automatiquement des mesures de sûreté pénales de plein droit. La mesure principale réside dans l’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. En application des articles 706-47 et 706-53-2 du Code de procédure pénale, les personnes reconnues coupables sont enregistrées au fichier. La Cour de cassation a rappelé l’automaticité de cette mesure le 1er octobre 2025 (Crim., n° 25-82.790) : « la juridiction de jugement qui prononce une condamnation pour une infraction mentionnée au premier de ces textes et punie d’une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement n’a pas la faculté de dispenser le condamné de son inscription au FIJAIS ». En conséquence, les juges du fond ne peuvent dispenser le condamné lorsque la peine encourue dépasse cinq ans de prison.

L’inscription au FIJAISV soumet le condamné à des obligations de pointage régies par l’article 706-53-5 du Code de procédure pénale. L’intéressé doit justifier de son adresse au commissariat ou en gendarmerie et déclarer tout changement sous quinze jours en vertu de l’article 706-53-5 du Code de procédure pénale. Le défaut de déclaration constitue un délit sanctionné de deux années d’emprisonnement. Pour un étranger en situation précaire, ces présentations régulières augmentent le risque d’interpellation immédiate. À cet égard, le suivi rigoureux de ces démarches prévient toute détérioration du dossier pénal.

À ce fichage s’ajoute l’impossibilité légale d’exclure la condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Le 14 janvier 2026 (Crim., n° 25-84.533), la Chambre criminelle a affirmé au visa de l’article 775-1 du Code de procédure pénale : « les dispositions donnant aux juridictions pénales la faculté d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle ». La Cour l’a confirmé le 24 juin 2026 (Crim., n° 25-88.165) en jugeant qu’« En ordonnant la non-inscription de la condamnation prononcée à l’encontre de M. [E] [D] au bulletin n° 2 du casier judiciaire, après avoir déclaré celui-ci coupable d’agressions sexuelles aggravées, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés ». Dès lors, la mention au B2 reste inscrite, bloquant les recours en effacement du casier judiciaire et en effacement du TAJ.

Le tribunal peut également prononcer une interdiction du territoire français au titre de l’article 131-30 du Code pénal. Ce texte prévoit que « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. Sans préjudice de l’article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France… L’interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière ». Or, cette peine complémentaire de l’article 131-30 du Code pénal entraîne l’éloignement forcé dès la levée d’écrou.

Le prononcé d’une ITF requiert le strict respect du contradictoire. Le 14 janvier 2026, la Chambre criminelle (Crim., n° 24-86.239) a cassé un arrêt d’appel au visa de l’article 131-30-2 du Code pénal : « Il résulte de ce texte que le juge répressif ne peut prononcer la peine d’interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l’audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions dudit article. Il ne ressort d’aucune mention de l’arrêt attaqué que le prévenu, présent à l’audience, a pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard de l’article visé ci-dessus avant d’être condamné à une peine d’interdiction du territoire qui n’avait pas été prononcée par les premiers juges, ni requise par le ministère public ». Par ailleurs, toute interdiction de paraître doit être proportionnée aux exigences de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que l’a jugé la Cour le 23 octobre 2024 (Crim., n° 23-86.670) : « Cette ingérence dans l’exercice du droit au respect de son domicile ainsi que de sa vie privée et familiale, prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, doit cependant être nécessaire et proportionnée, ce qu’il appartient au juge de contrôler lorsque cette garantie est invoquée ».

Le relèvement d’une interdiction du territoire obéit à des règles de recevabilité précises régies par l’article 702-1 du Code de procédure pénale. Le 3 septembre 2025 (Crim., n° 25-80.755), la haute juridiction a rappelé que « seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale ». En outre, la Cour a jugé le 11 février 2026 (Crim., n° 25-85.696) que « Selon le second de ces textes, il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d’une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France ; toutefois, cette disposition ne s’applique pas pendant le temps où ce ressortissant subit en France une peine privative de liberté sans sursis ou fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence. Le droit à un recours effectif devant une instance nationale n’est garanti, par le premier, qu’aux personnes qui justifient d’un grief sérieux résultant d’une atteinte à un droit reconnu par la Convention susvisée ». En conséquence, la demande de relèvement régie par l’article L. 641-2 du CESEDA doit établir une atteinte disproportionnée aux droits familiaux.

II. L’incidence administrative de l’agression sexuelle sur le droit au séjour et les recours contentieux

A. La rupture du droit au séjour pour menace grave à l’ordre public et la levée des protections contre l’expulsion (articles L. 432-1, L. 631-1 à L. 631-3 du CESEDA)

Dans l’ordre administratif, des faits d’agression sexuelle paralysent l’accès au séjour. L’article L. 432-1 du CESEDA autorise le préfet à refuser ou retirer un titre dès lors que la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. Cette appréciation ne nécessite pas une condamnation pénale définitive lorsque les faits sont avérés. La Cour administrative d’appel de Paris l’a validé le 10 octobre 2023 (CAA de Paris, n° 22PA05289) en constatant que l’arrêté préfectoral « reproduit les termes de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique que l’intéressé a été condamné le 12 janvier 2017 par le tribunal correctionnel de Mulhouse à une peine de deux mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits d’agression sexuelle commis le 30 mai 2016 et « qu’eu égard à la nature et à la gravité de la condamnation dont il fait l’objet, il apparaît que le comportement de M. A… est constitutif d’un trouble à l’ordre public pouvant justifier un refus de carte de séjour » ». À cet égard, l’atteinte sexuelle justifie légalement la qualification de trouble à l’ordre public au sens de l’article L. 432-1 du CESEDA.

Lorsque la gravité des agissements le commande, l’autorité administrative édicte un arrêté d’expulsion. En vertu de l’article L. 631-1 du CESEDA, « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ». L’expulsion constitue une mesure de haute police étatique plus sévère qu’une simple OQTF. Or, les infractions sexuelles sont analysées par la jurisprudence administrative comme une menace grave pour la sécurité publique. Dès lors, l’arrêté d’expulsion fondé sur l’article L. 631-1 du CESEDA emporte l’interdiction de paraître sur le territoire national sans limite automatique de durée.

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a réformé en profondeur le régime des protections légales contre l’expulsion. Auparavant, les pères d’enfants français ou les résidents anciens bénéficiaient d’une protection relative. Désormais, l’article L. 631-2 du CESEDA neutralise ce rempart : « Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement ». L’agression sexuelle étant réprimée par l’article 222-27 du Code pénal de cinq ans d’emprisonnement, elle dépasse le seuil légal requis. En conséquence, toute protection relative tombe dès que la condamnation devient définitive.

Le législateur de 2024 a également étendu cette dérogation aux étrangers protégés au titre de la résidence de très longue durée. L’article L. 631-3 du CESEDA prévoyait une protection quasi-absolue pour les étrangers résidant depuis plus de vingt ans ou entrés avant l’âge de treize ans. Le texte stipule à présent : « Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine ». Puisque l’agression sexuelle simple est punie de cinq ans par l’article 222-27 du Code pénal, elle entre précisément dans le champ de cette levée de protection. Par ailleurs, un ressortissant étranger ayant grandi en France peut désormais être expulsé à raison d’une telle condamnation.

La jurisprudence administrative fait prévaloir la défense de l’ordre public sur les attaches personnelles. Le 7 octobre 2022 (CAA de Marseille, n° 22MA01236), la cour administrative d’appel de Marseille a validé l’expulsion d’un étranger père de famille au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : « Dans ces conditions, eu égard à la gravité des faits mentionnés au point 5, de la menace pour l’ordre public que sa présence sur le territoire constitue et nonobstant l’avis défavorable à l’expulsion de la commission d’expulsion ainsi que du fait qu’il aurait trouvé du travail à sa sortie de détention, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en prenant l’arrêté en litige, le préfet des Bouches-du-Rhône aurait porté au droit de M. A… au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts de défense de l’ordre public en vue desquels cette mesure a été prise ». Or, cet arrêt confirme que l’avis défavorable de la commission d’expulsion ne lie pas l’administration.

L’ultime défense face à l’expulsion repose sur le contrôle de proportionnalité conventionnelle. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme impose de peser la gravité des faits face à l’intensité des liens familiaux. La présence d’enfants mineurs, la durée du mariage et l’absence totale de récidive sont examinées avec soin par le juge saisi au visa de l’article L. 631-1 du CESEDA. Dès lors, la défense doit fournir des éléments matériels attestant d’une réinsertion établie et d’un suivi médical rigoureux. À cet égard, la démonstration de l’amendement est capitale pour neutraliser la menace d’expulsion.

B. Les voies de recours contentieuses devant le juge administratif et les requêtes en relèvement d’interdiction du territoire (articles L. 611-1, L. 641-2 du CESEDA, article 8 CEDH et Chambre criminelle)

À défaut d’expulsion, la préfecture notifie un refus de séjour assorti d’une OQTF fondée sur l’article L. 611-1 du CESEDA. En présence d’une agression sexuelle, le préfet refuse couramment d’accorder un délai de départ volontaire pour menace à l’ordre public. Le justiciable doit alors saisir le tribunal administratif dans le délai d’urgence de quarante-huit heures. Le Conseil d’État a rappelé les règles de compétence territoriale le 13 juin 2022 (CE, n° 459555) : « Le préfet territorialement compétent pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français est celui qui constate l’irrégularité de la situation au regard du séjour de l’étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement, au refus de reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, ou encore au fait que l’étranger se trouve dans un autre des cas énumérés à l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». En conséquence, le préfet du lieu d’interpellation est compétent pour prononcer l’OQTF.

Le recours pour excès de pouvoir suspend de plein droit l’exécution de l’OQTF édictée au titre de l’article L. 611-1 du CESEDA jusqu’au jugement. Le moyen déterminant réside dans l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Par ailleurs, le juge administratif vérifie si l’ingérence dans la sphère privée n’excède pas ce qui est nécessaire à l’ordre public.

Pour renverser la position préfectorale, le requérant doit démontrer que la menace à l’ordre public au sens de l’article L. 432-1 du CESEDA n’est plus d’actualité. Des expertises psychologiques favorables, un contrat de travail pérenne et l’indemnisation de la victime sont des atouts essentiels. De surcroît, la communauté de vie effective avec un conjoint français ou la prise en charge d’enfants est prise en compte. Or, l’annulation de l’OQTF édictée au titre de l’article L. 611-1 du CESEDA ordonne au préfet de réexaminer la demande et de délivrer un titre provisoire. Dès lors, la solidité probatoire du dossier conditionne directement l’annulation de l’arrêté.

Lorsque la mesure résulte d’une décision pénale d’interdiction du territoire, la compétence revient au juge judiciaire. La requête en relèvement s’exerce au visa de l’article 131-30 du Code pénal et de l’article L. 641-2 du CESEDA. La Chambre criminelle a jugé le 11 février 2026 (Crim., n° 25-85.696) que le demandeur doit résider hors de France, sauf détention sans sursis ou assignation à résidence. À cet égard, la Cour admet qu’un grief sérieux tiré de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme puisse tempérer cette condition. En conséquence, la défense doit caractériser l’impossibilité d’un exil forcé pour préserver la recevabilité de la requête.

En cas de placement en rétention après levée d’écrou, le contentieux de la liberté s’ouvre devant le juge des libertés et de la détention au visa de l’article L. 741-1 du CESEDA. Le JLD sanctionne toute atteinte aux droits du retenu survenue lors de l’interpellation ou de la rétention. L’assignation à résidence peut être obtenue si des garanties de représentation effectives sont apportées au visa de l’article L. 741-1 du CESEDA. Par ailleurs, l’articulation entre contestation de l’OQTF et saisine du JLD garantit une défense globale. Dès lors, la réactivité dans les premières heures de privation de liberté est déterminante pour obtenir la libération.

La défense d’un étranger poursuivi pour agression sexuelle requiert une concertation immédiate entre pénalistes et praticiens du contentieux des étrangers. Toute maladresse commise devant le tribunal correctionnel fragilise les recours ultérieurs devant le juge administratif. Il convient d’élaborer dès la garde à vue une tactique unifiée préservant l’état de droit et l’avenir sur le sol français.

Conclusion

L’agression sexuelle commise par un étranger révèle le durcissement conjoint du droit pénal et du droit de l’éloignement. Au plan pénal, la Cour de cassation, dans ses arrêts du 25 janvier 2023 (Crim., n° 22-83.344), du 11 septembre 2024 (Crim., n° 23-86.657) et du 22 janvier 2025 (Crim., n° 24-82.129), impose la preuve rigoureuse de la contrainte et du défaut de consentement. L’arrêt du 1er juillet 2026 (Crim., n° 26-82.275) confirme la non-rétroactivité des dispositions plus sévères de l’article 222-22 du Code pénal. La condamnation entraîne l’inscription au FIJAISV posée le 1er octobre 2025 (Crim., n° 25-82.790), l’exclusion de dispense du B2 réaffirmée les 14 janvier 2026 (Crim., n° 25-84.533) et 24 juin 2026 (Crim., n° 25-88.165), et l’éventuelle ITF de l’article 131-30 du Code pénal sous la réserve du contradictoire garanti le 14 janvier 2026 (Crim., n° 24-86.239).

Au plan administratif, la loi du 26 janvier 2024 a supprimé les protections relatives et quasi-absolues de l’article L. 631-2 du CESEDA et de l’article L. 631-3 du CESEDA pour les infractions punies de cinq ans d’emprisonnement prévues à l’article 222-27 du Code pénal. Le refus de titre fondé sur l’article L. 432-1 du CESEDA et l’expulsion édictée au visa de l’article L. 631-1 du CESEDA sont confortés par la jurisprudence, comme le soulignent les arrêts de la CAA de Paris du 10 octobre 2023 (n° 22PA05289) et de la CAA de Marseille du 7 octobre 2022 (n° 22MA01236). Or, seule l’invocation solide de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme permet d’obtenir gain de cause. Dès lors, l’assistance d’avocats rompus à la pratique conjointe du pénal et des étrangers demeure la protection essentielle des libertés individuelles.

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