Votre extradition vient d’être autorisée et le transfert approche. Le décret est signé, la chambre de l’instruction a rendu un avis favorable, le pourvoi est rejeté ou en passe de l’être, et l’administration prépare la remise aux agents de l’État requérant. À ce stade, beaucoup de personnes réclamées pensent qu’aucun recours ne subsiste. Cette impression est fausse dans les dossiers où la remise exposerait à la torture, à des traitements inhumains ou dégradants, à une peine contraire à l’ordre public français ou à un procès sans garanties fondamentales. Le droit européen offre alors une voie d’urgence autonome : la demande de mesure provisoire devant la Cour européenne des droits de l’homme, connue sous le nom de règle 39 du règlement de la Cour. Lorsqu’elle est accordée, cette mesure invite la France à ne pas exécuter la remise pendant l’examen du risque, ce qui suspend concrètement le transfert.
Ce décryptage explique comment bloquer une remise d’extradition imminente depuis la France par la voie européenne, sans négliger les recours internes qui conditionnent son efficacité. La première partie expose quand saisir la Cour européenne et comment établir un risque réel au sens de l’article 3 de la Convention. La seconde détaille la méthode de dépôt d’une demande de mesure provisoire et l’articulation avec le référé-suspension contre le décret, la mise en liberté et les garanties de l’État requérant. Chaque étape est rattachée aux textes applicables et à la jurisprudence vérifiée de la Cour de cassation, pour agir dans les délais très courts qui entourent la remise.
I. Quand saisir la Cour européenne pour bloquer une extradition depuis la France
A. Remise imminente après décret : dans quel délai réagir en France
En procédure d’extradition classique, hors mandat d’arrêt européen, la phase judiciaire précède la phase administrative. Lorsque la personne réclamée refuse la remise, la chambre de l’instruction est saisie et donne un avis motivé. Le texte précise : « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition » (article 696-15 du code de procédure pénale). Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. Le pourvoi formé contre cet avis ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale, ce qui limite fortement les moyens utiles devant la Cour de cassation.
Si l’avis motivé repousse la demande et qu’il devient définitif, la solution est claire : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée » (article 696-17 du code de procédure pénale). La personne est alors mise d’office en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause. En revanche, lorsque l’avis est favorable et définitif, le dossier bascule vers l’autorité administrative. Le texte dispose : « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice » (article 696-18 du code de procédure pénale). Ce décret constitue le titre qui permet la remise matérielle aux agents de l’État requérant.
Deux délais doivent être surveillés dès la signature du décret. D’une part, le recours pour excès de pouvoir contre le décret doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois, et l’exercice d’un recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux, selon le même article 696-18 du code de procédure pénale. D’autre part, la remise elle-même obéit à un calendrier opérationnel : si la personne n’a pas été reçue par les agents de l’État requérant dans le délai d’un mois à compter de la notification du décret à cet État, elle est en principe mise d’office en liberté, sauf cas de force majeure, et ne peut plus être réclamée pour la même cause. Dans la pratique, l’escorte est souvent organisée rapidement après la notification, parfois en quelques jours, de sorte que le mois de recours contentieux ne protège pas à lui seul contre un transfert imminent. La voie européenne doit donc être préparée avant la notification du vol, et non après.
La détention pendant cette phase mérite une attention distincte. Après la notification de la demande d’extradition, le procureur général présente la personne au premier président si la liberté ne suffit pas, et ce magistrat « ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel » (article 696-11 du code de procédure pénale). La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction, qui statue dans des délais courts, au plus tard dans les vingt jours, ramenés à quinze jours si la demande intervient dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou, selon l’article 696-19 du code de procédure pénale. La Cour de cassation a précisé les effets d’un avis défavorable non définitif sur les mesures de sûreté : dans un arrêt du 9 août 2023, elle a jugé que la mise en liberté d’office suppose un avis défavorable définitif au sens de l’article 696-17 du code de procédure pénale, et que le pourvoi du procureur général contre l’avis défavorable prive cet avis de caractère définitif (Cass. crim., 9 août 2023, n° 23-83.192). Autrement dit, le contrôle judiciaire ou la détention peuvent se prolonger pendant l’examen du pourvoi, et la préparation de la demande européenne doit se faire en détention ou sous contrôle, avec l’aide de l’avocat.
Pour situer la méthode d’ensemble avant de saisir Strasbourg, il faut relire le guide du cabinet consacré à la contestation du décret devant le Conseil d’État, qui détaille le délai, le référé-suspension et les moyens qui portent (décret d’extradition : contester devant le Conseil d’État). La demande de mesure provisoire européenne ne remplace pas ce recours interne. Elle le complète lorsque le grief porte sur un dommage irréversible dans l’État requérant, notamment une atteinte à l’article 3. Les juges français examinent déjà ces risques au stade de l’avis, mais l’imminence du vol et l’épuisement des voies internes rendent la saisine européenne urgente et autonome. Le dossier doit donc montrer que les recours utiles ont été exercés ou que leur effet suspensif fait défaut face à un transfert programmé.
B. Que faire pour prouver un risque réel de torture ou de procès inéquitable
Le fondement le plus solide d’une mesure provisoire en matière d’extradition repose sur l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit la torture ainsi que les peines ou traitements inhumains ou dégradants (article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme). Ce droit est absolu. Il ne se négocie pas en fonction de la gravité des faits reprochés, du passé de la personne ou de l’intérêt de la coopération pénale. La France engage sa responsabilité si elle remet une personne vers un État où elle encourt un risque réel d’être soumise à de tels traitements. La Cour européenne examine donc le risque prévisible au jour où elle statue, en tenant compte de la situation générale dans l’État requérant et de la situation personnelle du requérant.
Le droit interne de l’extradition intègre déjà plusieurs filtres qui annoncent ce contrôle. L’extradition n’est pas accordée lorsque le fait est puni dans l’État requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français, ni lorsque la personne serait jugée par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense (article 696-4 du code de procédure pénale). La chambre de l’instruction vérifie ces conditions avant de donner son avis. Toutefois, son avis favorable ne clôt pas le débat sur le risque, car des éléments nouveaux peuvent apparaître après l’audience : dégradation documentée des conditions de détention dans l’établissement de destination, rapports internationaux récents, menaces ciblées contre la personne, révocation d’assurances diplomatiques, ou informations médicales qui rendent tout transfert dangereux. La demande européenne doit rassembler ces pièces avec méthode.
La jurisprudence de la Cour de cassation montre l’exigence de preuve au stade interne. Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la chambre criminelle a censuré un avis favorable rendu malgré la protection subsidiaire accordée à l’intéressé par la Cour nationale du droit d’asile en raison de risques avérés de torture ou de traitements inhumains, en rappelant que la chambre de l’instruction devait rechercher si l’extradition exposerait la personne à un risque au sens de l’article 3 (Cass. crim., 13 janvier 2021, n° 20-81.359). L’arrêt vise « les principes généraux du droit de l’extradition » qui interdisent la remise d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire vers son pays d’origine tant que la protection dure, ainsi que l’article 696-15 du code de procédure pénale et l’article 3 de la Convention. Pour une demande devant la Cour européenne, la leçon est directe : produire la décision de protection internationale, les motifs précis de l’asile ou de la protection subsidiaire, et expliquer en quoi ils correspondent au risque invoqué contre la remise. Une simple affirmation de crainte ne suffit jamais.
Le contentieux du mandat d’arrêt européen éclaire aussi le niveau d’exigence sur les garanties de l’État d’émission. Le 29 juillet 2026, la chambre criminelle a statué sur le refus de remise d’une personne recherchée par l’Allemagne pour des faits de terrorisme, en raison d’un risque médical et de détention. Le pourvoi du procureur général reprochait à la chambre de l’instruction de s’être bornée à qualifier de générales les assurances allemandes sans épuiser le dialogue judiciaire (Cass. crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.256). La Cour de cassation a rappelé le principe de confiance mutuelle et les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale, tout en réservant le respect des droits fondamentaux garantis par l’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI. Transposée à l’extradition hors Union européenne, où la confiance mutuelle ne joue pas avec la même intensité, cette décision confirme que des assurances vagues ne suffisent pas lorsque l’expertise ou les rapports décrivent un danger concret. Il faut comparer chaque garantie écrite de l’État requérant avec le besoin réel : établissement précis, régime de détention, accès aux soins, durée d’isolement, voies de plainte effectives, contrôle juridictionnel.
Concrètement, le dossier de risque doit contenir cinq blocs de pièces. D’abord, les décisions françaises : avis de la chambre de l’instruction, arrêt de la Cour de cassation, décret d’extradition, notifications de transfèrement et date du vol si elle est connue. Ensuite, les preuves personnelles : certificats médicaux récents, expertises psychiatriques, attestations de menaces, décisions d’asile ou de protection subsidiaire, jugements étrangers déjà subis. Puis les sources générales datées et sourcées : rapports du Comité pour la prévention de la torture, du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, d’organisations reconnues, articles de presse recoupés, sans se limiter à des coupures isolées. Après, les assurances de l’État requérant et leur critique : engagement écrit, portée exacte, autorité signataire, mécanisme de suivi, précédents de non-respect documentés. Enfin, un tableau de correspondance qui relie chaque risque allégué à une pièce numérotée, avec dates et pages. Les requêtes qui se bornent à invoquer la situation générale d’un pays sans rattacher le danger à la personne sont rejetées. Celles qui démontrent un risque personnel, actuel et étayé ont une chance sérieuse d’obtenir la suspension.
Une erreur fréquente consiste à confondre la gravité des faits reprochés avec l’absence de risque. Des faits graves ne justifient jamais une remise vers la torture. Une autre erreur consiste à produire des rapports anciens sans actualisation, alors que la Cour statue sur le risque prévisible au moment de sa décision. Une troisième erreur consiste à omettre les recours internes déjà exercés, ce qui expose la demande à une fin de non-recevoir. Le dossier doit donc dater chaque pièce, expliquer ce qui a changé depuis l’avis de la chambre de l’instruction, et montrer que le transfert est imminent. Lorsque le décret vient d’être notifié et que l’escorte est annoncée, il faut l’indiquer avec l’heure et le document qui l’établit, car l’urgence conditionne l’examen prioritaire de la mesure provisoire.
II. Comment obtenir la suspension du transfert et préparer la suite en France
A. Déposer une demande de mesure provisoire règle 39 sans erreur procédurale
La Cour européenne peut être saisie par toute personne qui se prétend victime d’une violation des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Le texte ouvre la requête individuelle à toute personne qui se prétend victime d’une violation des droits reconnus, et les États s’engagent à n’entraver par aucune mesure l’exercice efficace de ce droit (article 34 de la Convention européenne des droits de l’homme). En pratique, la demande de mesure provisoire accompagne ou précède de très peu la requête principale. Elle invite la Cour à indiquer au gouvernement français de ne pas procéder à la remise jusqu’à nouvel ordre, afin d’éviter un préjudice irréparable. Cette indication, bien que prise par la Cour avant tout examen au fond, produit un effet concret : l’administration française sursoit en général au transfert dès qu’elle en est informée par son agent devant la Cour.
Le formulaire et le canal de dépôt doivent être respectés à la lettre. La demande s’adresse à la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg, par le moyen le plus rapide que la Cour accepte pour les urgences, avec mention visible du caractère imminent de la remise. Elle comprend l’identité complète du requérant, son lieu de détention ou son adresse déclarée, la juridiction concernée en France, le numéro de la procédure d’extradition, la date du décret et celle du vol ou de la présentation aux agents étrangers si elles sont connues. Elle expose en quelques pages le grief tiré de l’article 3, les recours internes exercés avec leurs dates et résultats, et la raison pour laquelle seul un sursis immédiat évite le dommage. Les pièces sont numérotées et listées dans un bordereau, avec une traduction en français ou en anglais si un document déterminant est rédigé dans une autre langue. Une demande illisible, non signée ou sans preuve de l’imminence du transfert perd un temps précieux.
La motivation doit suivre un ordre simple que les juristes de la Cour traitent rapidement. D’abord, rappeler la chronologie interne : arrestation, écrou extraditionnel, avis de la chambre de l’instruction, pourvoi, décret, notification du transfert. Ensuite, formuler le grief sous l’article 3 en distinguant le risque de torture, le risque de traitements inhumains liés aux conditions de détention, et le risque lié à une peine contraire à l’ordre public français. Puis démontrer l’épuisement ou l’inefficacité des voies internes face à l’urgence : pourvoi limité aux vices de forme contre l’avis, recours contre le décret formé dans le mois mais sans effet suspensif automatique, référé-suspension demandé mais audience incompatible avec un vol fixé le lendemain. Enfin, préciser la mesure sollicitée : suspension de toute remise vers l’État requérant jusqu’à la décision de la Cour sur la requête, avec engagement de compléter la requête dans le délai indiqué. La clarté et la datation priment sur les longs développements doctrinaux.
Plusieurs réflexes augmentent les chances de traitement dans la nuit ou le week-end. Indiquer un numéro de téléphone d’avocat joignable en permanence et une adresse électronique suivie en continu. Joindre la décision la plus récente qui ordonne ou organise la remise, même s’il s’agit d’un simple courriel de l’escorte ou d’une convocation. Numéroter les pages et surligner les passages déterminants sans caviarder les dates ni les signatures. Éviter les pièces en double et les rapports de plusieurs centaines de pages sans extraits ciblés : mieux vaut un rapport de vingt pages utiles qu’un volume inexploitable. Signaler immédiatement tout changement d’horaire du vol ou toute mise en liberté sous contrôle, car la Cour réévalue l’urgence en continu. Si la Cour pose des questions ou demande des compléments, répondre dans l’heure, dans la langue demandée, avec les pièces manquantes et un résumé d’une page.
Il faut aussi anticiper un refus. La Cour rejette de nombreuses demandes de mesures provisoires lorsque le risque n’est pas étayé ou que la remise n’est pas imminente. Un refus ne vaut pas validation de l’extradition au fond, mais il lève l’obstacle européen au transfert. Dans ce cas, seuls les recours internes encore pendants peuvent retarder la remise, notamment un référé-suspension non encore jugé ou une demande de mise en liberté fondée sur des éléments nouveaux. L’avocat doit donc maintenir en parallèle le contentieux national jusqu’au dernier moment, sans parier toute la défense sur Strasbourg. À l’inverse, lorsque la mesure provisoire est accordée, elle doit être notifiée sans délai à l’autorité qui organise le transfert, au parquet général et à l’établissement pénitentiaire, avec la référence exacte donnée par la Cour, pour que l’ordre de surseoir soit exécuté avant l’embarquement.
B. Articuler référé-suspension, mise en liberté et garanties après la suspension
La mesure provisoire européenne n’éteint pas le décret d’extradition. Elle suspend sa mise à exécution pendant l’examen du risque. Le contentieux national doit donc se poursuivre pour obtenir l’annulation du décret ou, à défaut, des garanties qui écartent le danger. Le juge des référés du Conseil d’État peut ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le texte prévoit : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative). Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation dans les meilleurs délais. En matière d’extradition, l’urgence se démontre par la date du transfert, et le doute sérieux peut porter sur l’examen insuffisant du risque au regard de l’article 3 ou sur une erreur de droit dans l’application des motifs de refus prévus par l’article 696-4 du code de procédure pénale.
La coordination des calendriers est décisive. Le recours au fond contre le décret doit être formé dans le mois de sa notification, et le référé-suspension doit être déposé en même temps ou immédiatement après, avec un mémoire distinct qui établit l’urgence et le doute sérieux. Si la Cour européenne a déjà indiqué une mesure provisoire, le juge des référés en tient compte dans l’appréciation de l’urgence, sans être lié par elle. Si la mesure européenne intervient après l’audience de référé, il faut la porter aussitôt à la connaissance du Conseil d’État par une note en délibéré selon les formes admises, et surtout à l’administration pour qu’elle sursoie au vol. Lorsque le vol est maintenu malgré la mesure européenne, l’avocat saisit en urgence le parquet général, l’agent du gouvernement français devant la Cour européenne et, si nécessaire, le juge des référés d’astreinte, avec la preuve de la notification de la mesure.
La situation pénitentiaire de la personne pendant la suspension doit être traitée sans attendre. L’écrou extraditionnel ne devient pas automatiquement sans objet parce que Strasbourg a suspendu la remise. Il faut déposer ou maintenir une demande de mise en liberté devant la chambre de l’instruction sur le fondement de l’article 696-19 du code de procédure pénale, en faisant valoir la durée de la détention, les garanties de représentation et, le cas échéant, l’allongement des délais lié à l’examen européen. La chambre peut ordonner la mise en liberté sous contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique ou autres obligations des articles 138 et 142-5 du code de procédure pénale. La personne doit déclarer son adresse et signaler tout changement, car toute notification à la dernière adresse déclarée est réputée faite à sa personne. Une adresse stable, un emploi ou une formation, un suivi médical en France et la remise du passeport renforcent la demande.
Le dialogue sur les garanties de l’État requérant reprend après la suspension, mais avec une exigence accrue. L’État qui sollicite la remise peut proposer un lieu de détention précis, un régime sans isolement prolongé, un accès aux soins, un contrôle juridictionnel des conditions d’exécution, ou l’engagement de ne pas appliquer une peine contraire à l’ordre public français. Chaque engagement doit être écrit, signé par une autorité compétente, daté, traduit, et accompagné d’un mécanisme de vérification. L’expérience du mandat d’arrêt européen montre que des formules générales ne suffisent pas lorsque l’expertise décrit un tableau clinique précis ou lorsque les rapports établissent des défaillances ciblées (Cass. crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.256). En extradition hors Union européenne, où le contrôle français est entier, l’exigence est au moins équivalente. Si les garanties restent vagues, il faut demander à la Cour européenne et au Conseil d’État de les écarter et de maintenir la suspension jusqu’à une offre vérifiable.
Enfin, préparer l’après-suspension signifie anticiper trois issues. Première issue : la Cour européenne lève la mesure provisoire après examen, et le décret redevient exécutoire. Il reste alors le recours au fond contre le décret, la demande de mise en liberté et, si des faits nouveaux apparaissent, une nouvelle demande européenne fondée sur des éléments inédits. Deuxième issue : la Cour maintient la mesure et communique la requête au gouvernement pour un examen au fond qui dure plusieurs mois. La défense doit alors actualiser le dossier médical et les rapports, répondre aux observations du gouvernement et maintenir les garanties de représentation en France. Troisième issue : l’État requérant retire sa demande ou propose des garanties suffisantes, et la France réexamine la remise. Dans tous les cas, conserver chaque notification, chaque ordre d’escorte et chaque décision permet de prouver la chronologie et d’éviter une remise précipitée entre deux décisions. La rigueur du dossier fait la différence entre une suspension ponctuelle et une protection durable.
Conclusion
Une remise d’extradition imminente ne se subit pas. Lorsque le décret est signé et que le transfert est programmé, la demande de mesure provisoire devant la Cour européenne offre un sursis ciblé contre un dommage irréversible, à condition d’établir un risque réel, personnel et actuel au sens de l’article 3. Le dossier doit relier chaque danger à une pièce datée, montrer que les recours internes ont été exercés sans effet suspensif suffisant, et solliciter clairement la suspension de toute remise jusqu’à l’examen de la requête. Les textes internes gardent toute leur place : avis de la chambre de l’instruction, décret du Premier ministre, délais de recours et mise en liberté structurent la défense et donnent à la demande européenne sa crédibilité.
La méthode qui protège le mieux combine trois actions menées ensemble : saisir Strasbourg avec un dossier resserré et joignable jour et nuit, maintenir le référé-suspension contre le décret devant le Conseil d’État, et traiter la détention par une demande de mise en liberté assortie de garanties solides. Les assurances de l’État requérant doivent être passées au crible, écartées si elles sont générales, et remplacées par des engagements écrits et vérifiables. Avec cette articulation, la suspension obtenue à Strasbourg devient le point de départ d’une défense durable en France, et non un simple répit avant le prochain vol. Face à des délais comptés en heures, l’intervention rapide d’un avocat qui maîtrise l’extradition et le contentieux européen reste déterminante.