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Extradition : les frais de détention provisoire peuvent-ils être indemnisés en France ?

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Maître Hassan KOHEN
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Extradition : les frais de détention provisoire peuvent-ils être indemnisés en France ?

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Une personne arrêtée en France à la demande d’un État étranger peut rester détenue plusieurs semaines ou plusieurs mois avant la remise, le refus de l’extradition ou l’abandon de la demande. Cette privation de liberté est souvent appelée, dans les actes, « écrou extraditionnel ». La question de l’indemnisation est alors délicate : l’acquittement prononcé ensuite à l’étranger ne transforme pas cette détention en détention provisoire française indemnisable. Le régime des articles 149 à 150 du code de procédure pénale ne couvre pas toutes les détentions subies avant un procès ; il vise une procédure conduite par les autorités judiciaires françaises et terminée par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement devenu définitif. La durée passée en prison, le pays qui a demandé l’arrestation, la coexistence éventuelle d’une information française et le contenu exact des ordonnances doivent être examinés ensemble. Une demande mal qualifiée peut viser le mauvais juge, invoquer une décision étrangère qui ne déclenche pas le régime français ou inclure des journées juridiquement exclues.

La réponse dépend donc de la qualification exacte de chaque journée de détention. La période sous écrou extraditionnel est en principe exclue de la réparation prévue par l’article 149. Une période distincte, ordonnée dans une procédure pénale française et couverte par une décision définitive favorable, peut en revanche ouvrir droit à réparation. Les honoraires, pertes de revenus, frais de déplacement et préjudices moraux ne sont pas remboursés automatiquement : ils doivent être directement causés par la période indemnisable, justifiés et présentés dans le délai de six mois. L’analyse suivante propose une méthode pour séparer les régimes, préserver les recours urgents contre le maintien en détention et préparer une demande chiffrée sans confondre extradition, détention provisoire et indemnisation.

I. Extradition et indemnisation de la détention provisoire en France : quelle période est réellement couverte ?

A. Pourquoi l’écrou extraditionnel est exclu de l’article 149 du code de procédure pénale

Le premier réflexe doit être de lire le titre de détention figurant dans les décisions et les pièces pénitentiaires. L’article 149 du code de procédure pénale ouvre un droit à réparation à la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire « au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive ». Le texte vise ensuite la réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par cette détention. Le lien exigé est double : une procédure française terminée favorablement et une privation de liberté directement rattachée à cette procédure.

L’écrou extraditionnel obéit à une autre logique. Il ne sanctionne pas une mise en accusation par une juridiction française ; il garantit la représentation de la personne réclamée et permet à la France de répondre à la demande d’un État étranger. Dans la procédure de droit commun, l’article 696-11 du code de procédure pénale prévoit que le premier président de la cour d’appel, ou le magistrat désigné, peut ordonner « l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel » lorsque la personne n’est pas laissée en liberté. Cette formule permet de distinguer la base juridique de l’incarcération avant même d’examiner l’issue de la procédure étrangère.

La Commission nationale de réparation des détentions l’a formulé nettement dans sa décision du 24 février 2014, CNRD, pourvoi n° 13-02.9. Une personne avait été arrêtée en France à la suite d’une demande turque, placée sous écrou extraditionnel, puis acquittée par la juridiction étrangère. La Cour a retenu que la période de détention subie en France pour l’extradition « n’ouvre pas droit à indemnisation » au titre de l’article 149. La raison n’est pas l’existence d’une condamnation française, ni la validation de la demande étrangère : la juridiction française de la réparation ne peut indemniser que les détentions résultant de poursuites exercées par les autorités judiciaires françaises.

Cette solution répond à une confusion fréquente. Un acquittement étranger peut démontrer que les charges poursuivies à l’étranger n’ont pas abouti, mais il ne constitue pas un non-lieu, une relaxe ou un acquittement prononcé dans une procédure pénale française. Il ne déclenche donc pas, à lui seul, la procédure des articles 149-1 et suivants. Même un classement de la procédure étrangère, un retrait de la demande d’extradition ou un refus de remise par la chambre de l’instruction ne suffit pas, par lui-même, à convertir l’écrou extraditionnel en détention provisoire française indemnisable.

La décision du 10 novembre 2015, CNRD, pourvoi n° 15CRD007, confirme cette frontière. La Commission y énonce qu’une détention sous écrou extraditionnel constitue une détention subie « pour autre cause » au sens de l’article 149. La personne concernée avait simultanément été placée en détention provisoire dans une procédure française et sous écrou pour une demande italienne. La période française antérieure au placement sous écrou extraditionnel a pu être examinée ; la période couverte par la demande étrangère a été écartée. Le découpage chronologique n’est donc pas une formalité : il détermine le nombre de jours pouvant entrer dans le calcul de la réparation.

La qualification doit rester attachée aux actes, et non au vocabulaire courant du dossier. Une personne peut dire qu’elle a été « en détention provisoire » pendant tout son séjour en maison d’arrêt, alors que plusieurs titres se sont succédé : mandat d’arrêt ou arrestation provisoire, écrou extraditionnel, détention provisoire française, peine mise à exécution, puis éventuellement détention liée à une autre demande étrangère. Chaque titre peut produire un effet différent sur l’indemnisation. Il faut donc obtenir les ordonnances de placement, les procès-verbaux de notification, les décisions de mise en liberté, les dates de remise à l’État requérant et les extraits de registre de l’établissement.

La règle n’empêche pas de contester la privation de liberté. Elle signifie seulement que l’action fondée sur l’article 149 n’est pas le bon véhicule pour obtenir la réparation d’une détention exclusivement extraditionnelle. Le dossier peut appeler une demande de mise en liberté, une contestation de la durée, un recours fondé sur les conditions matérielles de détention ou une autre action en responsabilité, selon le grief et le texte applicable. Ces voies doivent être examinées pendant la détention ; attendre l’issue du procès étranger peut faire perdre l’utilité d’un recours préventif.

B. Dans quels cas une période de détention française reste indemnisable malgré l’extradition ?

La présence d’une extradition dans le dossier ne ferme pas toute possibilité de réparation. Elle impose de rechercher si les autorités françaises ont, en parallèle, exercé des poursuites distinctes. La période susceptible d’être indemnisée doit alors être rattachée à la procédure française et à la décision qui l’a terminée. Selon l’article 149-1 du code de procédure pénale, la demande relève du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. Cette compétence ne découle pas du lieu de l’arrestation ou du lieu envisagé pour la remise.

Le cas type est celui d’une arrestation qui sert d’abord une information judiciaire française, puis d’une demande d’extradition notifiée quelques jours plus tard. Si le juge français ordonne une détention provisoire pour les faits poursuivis en France et si cette procédure se termine par une décision définitive favorable, les premiers jours peuvent être examinés au titre de l’article 149. À compter du placement sous écrou extraditionnel, la privation de liberté répond à une autre cause. Le calcul ne peut pas se faire en prenant la durée totale de l’incarcération et en lui appliquant un montant journalier uniforme.

La décision 15CRD007 donne un exemple parlant. La personne avait été placée en détention provisoire française du 14 juin 2002 au 12 octobre 2002, tandis que l’écrou extraditionnel avait commencé le 14 juin 2002. La Commission a retenu trois jours indemnisables, du 11 au 13 juin, avant la période où la personne était concomitamment détenue pour la demande italienne. La solution ne crée pas un forfait de trois jours et ne permet pas de transposer mécaniquement le chiffre à un autre dossier ; elle montre que la date exacte de chaque titre est déterminante.

Il faut également vérifier la décision finale française. L’article 149 vise une procédure terminée à l’égard de la personne par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement devenu définitif. Une décision partiellement favorable peut appeler un calcul plus complexe. Lorsque certaines infractions donnent lieu à un non-lieu ou une relaxe mais qu’une condamnation subsiste pour d’autres faits, la détention ne devient pas automatiquement indemnisable dans sa totalité. Dans sa décision du 13 juin 2017, CNRD, pourvoi n° 6C-RD.055, la Cour rappelle que la personne détenue pour plusieurs infractions n’est indemnisée que dans la mesure où la détention excède la durée maximale autorisée pour l’infraction finalement retenue. La Commission précise aussi que la durée d’une peine exécutée pour une autre cause doit être retranchée.

Cette jurisprudence a une conséquence pratique : la demande doit présenter un tableau des périodes, même lorsque le dossier paraît simple. Une colonne peut indiquer la date de début, une autre la date de fin, une troisième le titre de détention, une quatrième la procédure concernée et une dernière le document justificatif. Le tableau doit isoler les journées de détention provisoire française, les journées d’écrou extraditionnel, les périodes d’exécution d’une peine et les éventuels chevauchements. Cette présentation permet au premier président de vérifier le lien causal sans reconstituer lui-même tout le parcours pénitentiaire.

Le régime de l’extradition doit aussi être lu avec la convention internationale applicable. L’article 696 du code de procédure pénale dispose, en l’absence de convention contraire, que les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par le chapitre consacré à cette matière. Une convention bilatérale peut donc prévoir des délais d’arrestation provisoire, des documents à transmettre ou une procédure différente. Elle ne transforme pas pour autant, par son seul effet, l’écrou extraditionnel en détention provisoire française au sens de l’article 149.

La demande doit enfin tenir compte d’une modification différée signalée par Légifrance. Les articles 149 à 150 sont actuellement affichés comme applicables jusqu’au 1er janvier 2029, avec une abrogation différée par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025. Un dossier doit être apprécié selon la version du texte applicable à la date de la décision et selon les règles transitoires pertinentes. Cette mention ne change pas la réponse donnée ici pour le droit en vigueur à la date de publication, mais elle justifie de vérifier le texte actualisé lorsque la décision française intervient à une date ultérieure.

Pour approfondir le déroulement de la procédure, la page consacrée à l’extradition en droit français et aux garanties devant la chambre de l’instruction permet de replacer l’indemnisation dans la chronologie complète : arrestation, présentation au procureur général, audience, avis de la chambre de l’instruction, recours et décision gouvernementale.

II. Quels frais demander et comment agir après une détention liée à une extradition ?

A. Quels préjudices matériels, moraux et honoraires peuvent être retenus ?

Le mot « frais » recouvre plusieurs réalités qu’il faut distinguer dans la demande. L’article 149 ne prévoit pas le remboursement automatique de chaque dépense engagée pendant l’incarcération. Il ouvre, lorsque ses conditions sont réunies, une réparation intégrale du préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la détention indemnisable. La réparation porte donc sur un dommage prouvé et causé par la période éligible, non sur une somme calculée uniquement en fonction du nombre de jours passés en prison.

Le préjudice matériel peut comprendre une perte de salaire lorsque le montant et le lien avec la détention sont établis. Les bulletins de paie, contrat de travail, attestations de l’employeur, déclarations sociales et relevés bancaires permettent de reconstituer la rémunération réellement perdue. Pour un chef d’entreprise, un dirigeant ou un indépendant, les comptes annuels, factures, contrats en cours, déclarations fiscales et attestations de l’expert-comptable peuvent être utiles. Le raisonnement doit rester concret : une activité qui aurait peut-être été développée, une société qui aurait peut-être évité une difficulté ou une opération qui aurait peut-être été conclue ne suffit pas toujours à établir un dommage direct et certain.

La décision CNRD, 10 novembre 2015, n° 15CRD007, illustre cette exigence. La Commission a écarté plusieurs demandes liées à une liquidation, à une perte d’actions, à une perte de chance professionnelle et à la vente d’un appartement, faute de lien direct avec les trois jours de détention française indemnisable. Elle a retenu la perte de salaire correspondant à cette période, après examen des justificatifs. La formule doit être adaptée à chaque dossier : aucune indemnité ne doit être annoncée comme un tarif fixe par jour.

Le préjudice moral peut recouvrir le choc carcéral, l’angoisse, la rupture des relations familiales, l’atteinte à la santé ou les conséquences psychologiques qui résultent directement de la détention indemnisable. Les certificats médicaux, comptes rendus de consultation, attestations de proches, pièces relatives à la situation familiale et documents de l’établissement peuvent éclairer le juge. Le fait que l’arrestation ait été médiatisée ou réalisée dans des circonstances humiliantes ne suffit pas nécessairement à rattacher chaque conséquence à la détention elle-même. La demande doit expliquer ce qui a été subi en détention, pendant quelle période et avec quelles répercussions personnelles.

Dans l’affaire 15CRD007, la Commission a distingué le préjudice moral directement lié à la privation de liberté des circonstances de l’interpellation et de la publicité médiatique. Elle a retenu une indemnité pour le préjudice moral correspondant à la période française, puis a pris en compte la somme déjà versée en Italie. Cet examen montre que l’indemnisation étrangère n’entraîne pas nécessairement le rejet de toute demande française ; elle doit être identifiée, ventilée et intégrée au calcul pour éviter une double réparation.

Les frais d’avocat appellent une vigilance particulière. Les honoraires consacrés à la procédure d’extradition ne deviennent pas indemnisables par le seul fait que la personne a été détenue. Dans la même décision, la Commission précise que les frais de défense ne peuvent être pris en compte comme préjudice causé par la détention que s’ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté et que le demandeur doit en justifier la part. Une facture globale qui mélange l’audience d’extradition, le recours contre le décret, la procédure étrangère et les demandes de mise en liberté rend le lien difficile à établir.

Il est préférable de demander au cabinet d’avocat une ventilation des diligences : recours contre le placement ou le maintien sous écrou, audience de mise en liberté, examen des conditions de détention, échanges avec l’établissement et démarches directement liées à la privation de liberté. Les honoraires relatifs à la défense au fond devant l’État requérant, à une procédure française distincte ou à une négociation diplomatique ne doivent pas être présentés comme s’ils correspondaient automatiquement au dommage de la détention française. L’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il est demandé pour l’instance d’indemnisation, constitue une question différente et doit être formulé séparément.

Les dépenses familiales doivent être rattachées à la période et à la détention ouvrant droit à réparation. Billets de transport, frais de péage, hébergement et appels peuvent être documentés, mais le juge vérifie leur réalité, leur nécessité et leur lien avec la privation de liberté indemnisable. Une dépense liée à une obligation de contrôle judiciaire, à une audience étrangère ou à une période d’écrou extraditionnel ne peut pas être intégrée sans analyse particulière. La pièce doit être accompagnée d’une explication précise plutôt que d’une simple liste de montants.

Lorsque l’État étranger a réparé la détention, il faut fournir la décision étrangère, sa traduction, le justificatif de paiement et, si possible, le détail des postes couverts. La décision du 15CRD007 indique que le juge recherche si le préjudice relevant du droit français a été intégralement réparé par la somme étrangère. Le caractère forfaitaire de l’indemnité étrangère n’interdit pas toujours l’examen de la période française, mais il impose un rapprochement poste par poste. Une déclaration complète protège la demande contre le reproche de double indemnisation et permet de soutenir, le cas échéant, que certains préjudices n’ont pas été couverts.

La réparation prévue par l’article 150 du code de procédure pénale est à la charge de l’État, sous réserve du recours prévu par le texte dans les hypothèses qu’il vise. Cette prise en charge ne supprime ni la condition d’éligibilité, ni la nécessité de démontrer le dommage, ni la limite tenant à la période sous écrou extraditionnel. Elle signifie que, lorsqu’une indemnité est légalement accordée dans le cadre des articles 149 à 150, le paiement relève du régime prévu pour les frais de justice criminelle.

B. Quelle procédure, quels délais et quels recours utiliser en pratique ?

La première démarche est de ne pas attendre la fin de toutes les procédures étrangères pour protéger la liberté. Pendant l’extradition, la personne réclamée peut demander sa mise en liberté selon les règles applicables à la phase du dossier. L’article 696-19 du code de procédure pénale prévoit que la mise en liberté peut être demandée à tout moment devant la chambre de l’instruction. Lorsque la demande intervient dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel, le délai de décision est réduit à quinze jours ; dans les autres cas, la chambre statue au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande, sous réserve du déroulement concret de la procédure.

La convention applicable peut modifier la phase de l’arrestation provisoire. L’article 696-24 du code de procédure pénale, dans la section de l’extradition de droit commun, prévoit par exemple la mise en liberté lorsque les documents nécessaires ne parviennent pas au gouvernement français dans le délai légal de trente jours, tandis qu’un traité peut fixer un autre délai. La décision Crim., 30 mars 2021, pourvoi n° 21-80.421, montre l’importance de cette lecture combinée : la Cour a examiné le traité franco-américain, la demande d’arrestation provisoire et le délai conventionnel de soixante jours. Il faut donc identifier le traité avant de choisir le texte et la date à invoquer.

Cette même décision rappelle une autre protection. La Cour de cassation a jugé que « Ces principes, énoncés au bénéfice des personnes placées en détention provisoire, valent également pour les personnes placées sous le régime de l’écrou extraditionnel ». Une description crédible, précise et actuelle des conditions personnelles peut obliger la juridiction à procéder à des vérifications. Cette voie vise à faire cesser une atteinte à la dignité pendant la détention ; elle ne doit pas être confondue avec la demande ultérieure fondée sur l’article 149. Le dossier doit préciser si l’objectif est la sortie immédiate, l’amélioration des conditions ou la réparation d’un préjudice déjà réalisé.

La durée de l’écrou doit également être contrôlée. Dans Crim., 5 octobre 2016, pourvoi n° 16-84.681, la Cour de cassation a vérifié si les autorités françaises avaient conduit la procédure avec une diligence suffisante au regard de l’article 5, paragraphe 1, f, de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour a validé l’analyse de la chambre de l’instruction qui avait examiné les traductions, les audiences, les pourvois et la phase administrative. Pour un dossier actuel, chaque retard doit être daté et attribué : délai imputable à l’État requérant, à l’administration française, à la juridiction, à la défense ou à une difficulté conventionnelle.

Si la procédure étrangère ne débouche sur aucune procédure pénale française, la demande fondée sur l’article 149 doit être écartée ou reformulée avant son dépôt. Lorsque la personne est également poursuivie en France, il faut attendre que la décision française favorable soit devenue définitive, puis calculer le délai de saisine. L’article 149-2 du code de procédure pénale impose de saisir le premier président dans les six mois de la décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. Le délai ne doit pas être confondu avec la date de remise à l’État étranger, la date de l’acquittement étranger ou la date de réception d’une décision administrative.

La requête doit identifier la décision pénale définitive, reproduire la chronologie des titres, chiffrer séparément les préjudices et joindre les justificatifs. L’article 149-1 fixe la cour d’appel compétente, tandis que l’article 149-2 précise le délai et la saisine par requête. Les débats sont publics sauf opposition du requérant, qui peut être entendu personnellement ou par son conseil. Une requête lisible doit permettre de répondre immédiatement à quatre questions : quelle décision française est devenue définitive, quels jours relèvent de cette procédure, quel dommage ces jours ont-ils directement causé et quelles pièces permettent de le vérifier ?

La liste des documents peut comprendre :

  • la décision française de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement et la preuve de son caractère définitif ;
  • les ordonnances de placement et de prolongation, procès-verbaux de notification, décisions de mise en liberté et extraits de détention ;
  • la demande d’arrestation provisoire, la demande d’extradition, les décisions de la chambre de l’instruction et le décret éventuel ;
  • les documents établissant la remise à l’État requérant, le retrait de la demande ou le refus définitif de l’extradition ;
  • les bulletins de salaire, comptes, factures, attestations, relevés bancaires et justificatifs des dépenses réclamées ;
  • les certificats médicaux, attestations familiales et éléments décrivant le préjudice moral ;
  • les conventions d’honoraires et factures ventilées entre extradition, détention, procédure française et procédure étrangère ;
  • toute décision et preuve de paiement d’une indemnisation étrangère, avec sa traduction.

Un recours est possible contre la décision du premier président. L’article 149-3 du code de procédure pénale prévoit que la décision peut être contestée dans les dix jours de sa notification devant la Commission nationale de réparation des détentions, placée auprès de la Cour de cassation. La Commission statue souverainement et sa décision n’est pas susceptible d’un autre recours. Le délai de dix jours est bref : la date de notification et la méthode de calcul doivent être conservées avec l’enveloppe, le courriel ou l’acte remis au conseil.

Les décisions de la Commission montrent que la présentation du dossier compte autant que le principe invoqué. Dans CNRD, 13 juin 2017, n° 6C-RD.055, le recours a été rejeté parce que la durée effectivement indemnisable ne dépassait pas la durée maximale autorisée pour l’infraction finalement retenue et parce que d’autres périodes correspondaient à des peines exécutées. Dans CNRD, 24 février 2014, n° 13-02.9, la demande a été déclarée irrecevable pour la période exclusivement extraditionnelle. Ces solutions invitent à présenter subsidiairement les périodes et les bases juridiques, plutôt qu’à réclamer la durée globale sans distinction.

Enfin, une personne qui a été remise à l’État requérant ne doit pas confondre le recours contre le décret d’extradition et la demande d’indemnisation. L’article 696-18 du code de procédure pénale prévoit un recours pour excès de pouvoir contre le décret dans le délai d’un mois et contient une règle spécifique lorsque la personne n’est pas reçue par les agents de l’État requérant dans le délai prévu. Ce contentieux a son propre objet et son propre calendrier. Une stratégie complète met en parallèle le recours contre la remise, la demande de mise en liberté, les contestations des conditions de détention et, seulement si les conditions sont réunies, la réparation de la détention provisoire française.

Conclusion

Les frais liés à une détention ne sont pas indemnisés de la même manière selon le titre qui a privé la personne de sa liberté. Une détention exclusivement subie sous écrou extraditionnel n’entre en principe pas dans l’article 149 du code de procédure pénale, même lorsque la juridiction étrangère acquitte ensuite l’intéressé. La décision CNRD, n° 13-02.9 et la décision CNRD, n° 15CRD007 imposent de distinguer la cause de chaque période et d’exclure les journées couvertes par l’extradition.

Une réparation reste envisageable pour la période de détention provisoire ordonnée dans une procédure française terminée définitivement par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement, à condition de saisir le premier président compétent dans les six mois. Les pertes de revenus, préjudices moraux, dépenses et honoraires doivent être directement causés par cette période et documentés. En parallèle, la personne détenue doit préserver les recours propres à l’extradition : mise en liberté, contrôle de la durée, contestation des conditions indignes et recours contre les décisions de remise. La qualité du calendrier, la séparation des titres et la ventilation des pièces sont les trois éléments qui déterminent la solidité du dossier.

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