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Extradition France–États-Unis : quelle peine pour une demande visant plusieurs infractions ?

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Maître Hassan KOHEN
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Extradition France–États-Unis : quelle peine pour une demande visant plusieurs infractions ?

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Le 13 novembre 2026, Reuters a rapporté qu’un procureur espagnol avait soutenu devant une juridiction de Madrid une demande d’extradition présentée par les États-Unis. La personne réclamée s’est opposée à sa remise. D’après le compte rendu d’audience, son avocat a notamment discuté le niveau de peine applicable à certains faits. Il s’agit d’un argument de la défense dans une procédure étrangère, sur lequel cet article ne prend pas position. Cette audience pose une question concrète pour une personne réclamée en France par les autorités américaines : comment vérifier le seuil de peine quand la demande comporte plusieurs chefs et que certains faits paraissent moins sévèrement punis que les autres ?

Le chiffre qui figure sur une traduction de l’acte d’accusation ne suffit pas à répondre. Il faut identifier le texte applicable entre la France et les États-Unis, distinguer une demande en vue de poursuites d’une demande pour exécuter une condamnation, puis examiner les faits un par un. Le seuil s’apprécie en principe d’après les lois des deux pays et selon la nature de la demande. Le traité prévoit aussi une règle propre aux demandes qui regroupent plusieurs faits distincts. Les développements qui suivent se placent du point de vue d’une personne réclamée aux autorités françaises. Ils expliquent quels documents réunir et comment présenter au juge français une objection portant sur le seuil de peine ou sur le périmètre de la remise.

I. Extradition France–États-Unis : quelle peine permet de demander la remise ?

A. Quelle peine encourue faut-il vérifier pour chaque fait ?

Le point de départ est la convention applicable. L’article 696 du Code de procédure pénale renvoie aux règles françaises du chapitre sur l’extradition lorsque la convention internationale ne prévoit pas de règle différente. Il fait également jouer ces dispositions sur les points que la convention laisse sans réponse. Ce mécanisme a une conséquence pratique : pour une demande américaine, lire le Code de procédure pénale seul peut conduire à retenir le mauvais seuil. Dans sa décision du 7 mai 2012, n° 352573, le Conseil d’État examine ensemble l’article 2 du traité franco-américain signé le 23 avril 1996 et l’article 4 de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis. Le décret n° 2002-117 du 29 janvier 2002 publie le texte du traité bilatéral.

Pour une demande en vue de poursuites, le paragraphe 1 de l’article 2 du traité exige, en principe, que les faits soient passibles dans les deux pays d’une peine privative de liberté dont le maximum atteint au moins un an, ou d’une peine plus sévère. Le Conseil d’État, le 7 mai 2012, n° 352573, rappelle cette exigence et précise que des qualifications identiques dans les deux pays ne sont pas nécessaires. Le maximum prévu par la disposition applicable doit être distingué de la peine que le parquet annonce vouloir requérir, d’une estimation donnée par un avocat et d’une peine infligée à une autre personne. Ces chiffres répondent à des questions différentes. Dans un dossier où les poursuites sont encore en cours, le texte qui fixe la peine encourue est donc la première pièce à comparer avec le récit des faits.

La double incrimination implique de lire ce récit avant de rapprocher les textes. Une demande peut comporter un intitulé américain qui se traduit littéralement en français sans correspondre aux éléments d’une infraction française. Elle peut aussi employer une catégorie inconnue sous ce nom en France et décrire pourtant des faits punissables ici. Dans la décision n° 352573, le Conseil d’État a examiné les faits décrits à l’appui de deux mandats et les réponses américaines aux demandes de complément. Il a notamment rapproché des faits visés par le premier mandat de l’escroquerie et de l’usurpation d’identité, et des faits mentionnés par le second de l’introduction frauduleuse de données dans un système informatisé. La démarche consiste à comparer les comportements décrits, puis les dispositions qui les répriment dans chacun des deux pays.

Prenons un exemple de méthode. L’accusation américaine comporte un premier chef portant sur des transferts d’argent et un second sur des déclarations faites lors d’une opération. La phrase « les faits concernent la même opération » laisse entière la question de leur qualification. Il faut relever les dates attribuées à chaque acte, le rôle personnel allégué, la personne ou l’organisme destinataire des déclarations et les documents sur lesquels repose la description. Si une qualification française est proposée pour le premier chef, elle doit être justifiée par des faits distinctement identifiés. La même vérification est nécessaire pour le second. Une colonne réservée aux éléments manquants rend la comparaison plus utile qu’un rapprochement hâtif de deux intitulés traduits.

Le contraste avec le droit commun français permet de comprendre pourquoi le choix du texte change le résultat. L’article 696-3 du Code de procédure pénale distingue les faits punis de peines criminelles par la loi de l’État requérant des faits correctionnels. Pour ces derniers, il prévoit, en cas de poursuites, un maximum d’au moins deux ans d’emprisonnement selon la loi de l’État requérant. Il exige aussi que le fait soit puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. En cas de demande concernant un condamné pour des faits correctionnels, le texte fixe à deux mois d’emprisonnement le seuil de la peine prononcée. Ces dispositions du Code s’appliquent dans les conditions fixées par l’article 696. Elles ne fournissent donc pas à elles seules le seuil chiffré d’une demande relevant du traité franco-américain.

En pratique, rassemblez le mandat, l’acte qui énonce les chefs, leur traduction et les copies des dispositions pénales communiquées avec la demande. Pour chaque fait, reportez le numéro du chef et le passage factuel correspondant, puis la disposition étrangère, la peine maximale qui lui est attachée et la disposition française invoquée au regard des mêmes faits. Signalez à part les références qui figurent uniquement dans une synthèse ou dont le texte n’a pas été communiqué. Le Conseil d’État, dans la décision n° 352573, rappelle pour une demande américaine en vue de poursuites l’exigence d’une copie dûment authentifiée du mandat d’arrêt et de l’acte établissant les chefs d’accusation, ainsi que l’exigence de traduction des documents soumis par l’État requérant.

Pour préparer cet examen, séparez aussi les faits propres à chaque chef des éléments reproduits dans tout l’acte d’accusation pour donner du contexte. Un récit commun peut précéder plusieurs chefs sans que toutes ses dates ni tous les actes décrits soient imputés à la personne pour chacun d’eux. Le relevé peut comporter, pour chaque ligne, la page d’origine et la page de traduction. Marquez les passages où les deux documents emploient une date, un montant ou un rôle différent. Une différence de traduction se signale en citant les passages concernés et en expliquant son effet sur la disposition pénale proposée. Si elle ne change ni les faits visés ni la peine attachée à ces faits, elle peut avoir un autre intérêt dans le dossier, mais elle ne suffit pas à établir une erreur sur le seuil. En revanche, si le dossier renvoie à un texte prévoyant plusieurs niveaux d’infraction, cherchez quel niveau correspond au chef retenu. Demandez que le passage soit identifié avant de comparer les maxima. Vous pourrez alors expliquer en quoi cette précision change, ou non, l’analyse du fait pris seul et de la demande dans son ensemble.

B. Quelle peine reste à exécuter quand une condamnation existe déjà ?

Une demande déposée pour exécuter un jugement change la pièce de référence. Le premier paragraphe de l’article 2 du traité franco-américain ajoute, pour ce cas, une condition de six mois au moins restant à exécuter. Le texte publié par le décret n° 2002-117 vise la partie de la peine encore à exécuter. Demandez donc le jugement, le document qui décrit sa situation procédurale et le décompte présenté par les autorités requérantes. L’article 696-8 du Code de procédure pénale permet de distinguer les catégories de pièces qui accompagnent une demande sous le régime commun. Dans la relation franco-américaine, la nature et le contenu du dossier doivent être vérifiés au regard des dispositions du traité applicables à la demande et de la distinction rappelée par le Conseil d’État, n° 352573, au sujet des pièces produites en vue de poursuites.

Le dossier est parfois moins clair qu’un intitulé comme « mandat d’arrêt » ou « condamnation » ne le laisse penser. Il peut comporter un mandat destiné à assurer la comparution avant jugement et, plus tard, un jugement concernant une partie des faits. Il peut aussi inclure des renseignements actualisés seulement pour certains chefs. Une comparaison sérieuse indique pour chaque pièce sa date, les faits auxquels elle se rapporte et le but que l’État indique poursuivre. Lorsqu’un document est plus récent que les autres, sa place dans la chronologie doit être expliquée. Sa seule présence n’établit pas qu’il remplace tous les actes précédents.

Le passage des poursuites à l’exécution d’une peine a fait l’objet d’une décision utile pour comprendre la méthode. Le Conseil d’État, le 28 juin 2019, n° 426284, statuait sur une demande serbe soumise à la convention européenne d’extradition. Pour ce régime, il a distingué une condamnation exécutoire, qui appelle une nouvelle demande pour l’exécution de la peine et son examen par la chambre de l’instruction, d’une condamnation qui ne l’est pas. Les renseignements obtenus dans cette affaire montraient que le jugement avait fait l’objet d’appels et n’était pas exécutoire. Le Conseil d’État a donc rejeté l’objection dirigée contre l’extradition en vue de poursuites. Cette décision porte sur une autre convention. Elle illustre l’importance de demander le statut du jugement et le titre réellement invoqué, sans importer dans la relation franco-américaine les seuils propres à la convention européenne.

En cas de décomptes incompatibles, conservez les deux versions et précisez à quelle date chacune a été établie. Vérifiez également si le décompte traite la même condamnation que celle décrite dans la demande. Le document décisif peut se trouver dans une réponse complémentaire des autorités étrangères. Dans l’affaire serbe, le juge a examiné précisément ces renseignements pour déterminer si le titre demeurait un titre de poursuites. La décision n° 426284 rappelle ainsi la différence entre un argument tiré du dossier lui-même et une déduction à partir de la seule annonce d’un jugement. Les pièces contradictoires méritent d’être signalées avec leurs références, sans se prononcer à la place de l’autorité étrangère sur les effets d’une voie de recours locale.

II. Comment contester une extradition demandée pour plusieurs infractions ?

A. Une infraction sous le seuil peut-elle figurer dans la demande ?

Oui, dans certaines conditions. Le paragraphe 5 de l’article 2 du traité franco-américain, publié par le décret n° 2002-117 du 29 janvier 2002, prévoit le cas de faits distincts réunis dans une même demande. Chacun doit être puni d’une peine privative de liberté selon les lois des deux États. Dans la configuration prévue par ce texte, la remise peut aussi couvrir ceux qui ne remplissent pas eux-mêmes les conditions des paragraphes 1 et 2. Le contrôle consiste à repérer les faits qui remplissent les conditions principales et à vérifier séparément si les autres sont punissables d’une peine privative de liberté dans les deux pays. L’arrêt du Conseil d’État n° 352573 expose le cadre conventionnel du contrôle et montre comment les renseignements complémentaires servent à apprécier le contenu des chefs.

Imaginez une demande pour deux faits distincts. Le premier est passible dans chaque pays d’une peine dont le maximum dépasse un an. Le second est passible d’emprisonnement dans les deux pays, avec un maximum inférieur à un an dans l’un d’eux. Le seuil pris isolément permet de repérer une différence entre les deux faits. Pour apprécier le périmètre de la demande d’ensemble, il faut également examiner le paragraphe 5. Si, dans une variante du dossier, le second fait n’est passible que d’une amende sous le texte pertinent de l’un des pays, la condition qui exige une peine privative de liberté dans les deux droits n’est pas satisfaite pour ce fait. Ces hypothèses abstraites illustrent le rôle de la qualification et de la peine pour chaque ligne, indépendamment de toute conclusion sur un dossier particulier.

Le droit commun français contient une disposition différente pour une demande comprenant plusieurs infractions non encore jugées. L’article 696-3 du Code de procédure pénale prévoit alors que le maximum de la peine encourue, d’après la loi de l’État requérant, pour l’ensemble de ces infractions doit atteindre au moins deux ans d’emprisonnement. Le texte désigne le maximum encouru pour l’ensemble selon la loi étrangère. Additionner soi-même des chiffres relevés dans une traduction ne montre pas ce que ce droit prévoit en cas de pluralité d’infractions. Et, pour une demande américaine, l’article 696 impose de donner effet à la règle conventionnelle applicable. Le premier travail est donc de préciser quel mécanisme est invoqué, avant de discuter les peines.

Une fiche par chef permet également de suivre les changements apportés par l’État requérant. Le Conseil d’État, le 8 avril 2021, n° 441998, a examiné une note verbale américaine réduisant à trois le nombre des chefs sur lesquels le gouvernement étranger s’engageait à poursuivre l’intéressé. Au vu de cet engagement, il a considéré que celui-ci n’encourait plus la réclusion à perpétuité pour les faits qui lui étaient reprochés. La décision tranche un moyen relatif à une peine potentiellement contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle fournit un exemple de ce qu’il faut rechercher dans le dossier quand un chef disparaît ou change : les termes précis de l’engagement, l’autorité qui l’a transmis et les chefs effectivement maintenus. Un résumé oral de l’audience ne donne pas le même niveau de précision.

Vérifiez enfin ce qu’une décision autorise, en plus de ce que la demande sollicitait. L’article 696-6 du Code de procédure pénale expose la règle de spécialité sous réserve de ses exceptions. Dans une affaire concernant une personne remise à la France, la chambre criminelle, le 12 avril 2022, n° 22-80.284, a jugé que la chambre de l’instruction devait demander la décision de remise étrangère pour vérifier, dans le cadre d’un appel contre un placement en détention provisoire, quels chefs étaient effectivement couverts. L’arrêt concernait une remise à la France. Pour un dossier dans le sens inverse, il illustre l’intérêt de demander le document final et de comparer sa portée avec celle des mandats et des actes d’accusation, sans présumer que les deux listes coïncident.

B. Quelles pièces joindre à une contestation en France ?

Commencez par la chronologie de la procédure française. Sous le régime de droit commun, l’article 696-10 du Code de procédure pénale prévoit que la personne appréhendée à la suite d’une demande est informée par le procureur général, dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu de cette demande et de son droit à l’assistance d’un avocat. L’avocat peut consulter le dossier immédiatement. Relevez le titre indiqué lors de cette présentation, puis vérifiez les actes sur lesquels il s’appuie. Pour vous repérer dans le déroulement de la procédure pénale et préparer les échanges sur les pièces, le site présente les domaines d’intervention en défense pénale et procédure pénale à Paris.

L’objection devant la chambre de l’instruction gagne à identifier l’écart concret. Indiquez le chef concerné, la référence du document qui en décrit les faits et l’article pénal invoqué par l’État requérant. Si l’écart porte sur le maximum, joignez le texte applicable et expliquez pourquoi un autre chiffre figure dans une pièce. Si l’écart porte sur le droit français, isolez l’élément juridique qui ne ressort pas du fait décrit. Si une condamnation est en cause, précisez si l’objection vise la nature du titre ou le solde à exécuter. Quand le dossier comporte plusieurs chefs, exposez aussi l’incidence éventuelle de la règle des faits distincts sous le traité. Cet examen ciblé aide à formuler une demande de complément sur un document précis, comme les renseignements complémentaires examinés dans la décision n° 352573 du Conseil d’État.

L’article 696-15 du Code de procédure pénale prévoit un avis motivé lorsque la personne maintient son opposition en comparaissant devant la chambre de l’instruction. Le texte précise : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » L’article 696-17 prévoit qu’un avis défavorable devenu définitif fait obstacle à l’extradition. Ces textes expliquent pourquoi il faut verser l’objection chiffrée et les pièces dès la phase d’examen de la demande. Le débat sur la remise porte sur la possibilité juridique d’extrader au vu des faits et des titres présentés. La preuve de la culpabilité relève du procès sur les faits.

Si un décret intervient, conservez le texte notifié, l’avis judiciaire, la demande étrangère et les réponses complémentaires. L’article 696-18 du Code de procédure pénale prévoit un recours pour excès de pouvoir contre le décret. Il fixe un délai d’un mois à peine de forclusion et précise qu’un recours gracieux n’interrompt pas le délai contentieux. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 352573, a examiné la motivation et les pièces de la demande. Il a relevé qu’aucune disposition n’exigeait que le décret mentionne la qualification française des faits. L’absence d’un libellé français dans le seul décret doit donc être distinguée d’une objection défendue pièces à l’appui sur l’absence de correspondance pénale des faits décrits.

Une chronologie de défense peut tenir sur une page. Placez-y les dates des faits allégués, les dates des mandats, les modifications des chefs, la date du jugement s’il existe et l’identité des autorités qui ont transmis chaque pièce. Annotez chaque document avec sa traduction et vérifiez que les numéros se correspondent. Préparez ensuite une question par incohérence : quelle version du texte pénal est invoquée, quel chef le mandat vise-t-il encore, quel constat justifie le solde de peine, quels faits l’autorité française a-t-elle finalement retenus ? Cette méthode rend le dossier lisible pour un conseil qui reprend une procédure déjà engagée et évite de bâtir toute la contestation autour d’un seul chiffre.

Conclusion

Pour apprécier une demande d’extradition des États-Unis adressée à la France, partez des faits, du titre qui justifie la demande et des dispositions conventionnelles applicables. En vue de poursuites, comparez la peine encourue pour les faits décrits dans les deux droits. En vue d’une exécution, vérifiez aussi le jugement et le solde dont l’État demande l’exécution. Si plusieurs chefs sont réunis, identifiez lesquels remplissent les conditions principales et lesquels sont invoqués au titre de la règle des faits distincts. Le mandat, l’acte d’accusation, les compléments et la décision française peuvent couvrir des périmètres différents. Garder ces pièces côte à côte permet d’expliquer précisément au juge quelle condition ou quel chef est contesté et sur quoi repose l’objection.

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